Webinaire technique & réglementaire
Avec Christelle FERRARI
22 février 2024
Pour plus d’infos : https://www.bretagnecommerceinternational.com/
Bonjour à tous je suis donc Annie Munier brettin-cmerce international conseillère en aspect technique et réglementaire pour ce webinaire sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de quoi parle-t-on euh nous avons l’intervenant Christal Ferrari direction régionale des douanes de Bretagne qui se présentera tout à l’heure et je suis accompagnée de ma collègue Laurence
Guillou qui que je vous présenterai tout à l’heure nous avons euh souhaité avec donc l’équipe organiser cette fois-ci un webinaire sur ce thème qui est une notion de RSE et du développement durable pour les produits importés parce qu’effectivement c’est une notion qui va de plus en plus impacter le commerce
International et BCI dans ces missions et bien entendu là comme vous le savez pour vous aider dans votre développement tout à l’heure Christelle détaillera le sujet donc je vais pas euh aller plus loin dans la description de ce thème une présentation rapide qui sommes-nous N les principales missions de BCI euh pour
Les entreprises qui nous connaissent déjà et celles qui nous découvrent lors de ce webinire nous sommes une association d’entreprise environ 1000 adhérents c’est un outil du conseil régional donc région Bretagne et de la CCI Bretagne créé il y a 10 ans pour aider les entreprises bretonnes dans leur développement à l’international et
Aussi identifier des des investisseurs étrangers les principales missions sont de vous informer de vous sensibiliser de plus en plus vous avez aussi un besoin de permettre un partage d’expérience entre vos pères euh nous vous aidons à vous structurer à l’international et nous avons également un outil pour promouvoir l’offre des entreprises
Bretonnes vous aurez à l’occasion de de la suite de ce webinire vous aurez notre présentation donc je vais pas m’étendre davantage sinon vous montrer les les mots clés en fait de notre métier et les personnes de notre équipe notamment qui seront là pour vous aider dans votre problémati dans vos problématiques à la
Fois stratégiqu de développement à l’innational technique et réglementaire et vous avez donc dans chaque CCI les conseillers que vous voyez ici à l’écran et pour les aspects plus sectoriels c’est-à-dire l’approche marché sectoriel vous aurez également nos collègues que vous allez voir sur une carte à suivre qui sont les attaché sectoriel par
Domaine d’activité voilà vous les connaissez également je voulais également vous faire un point sur un événement majeur outre les réunions d’information webinaire que nous organisons régulièrement nous avons un événement que vous pourrez noter dans votre agenda qui est l’Open de l’Internationale une journée des entreprises bretonnes qui se rencontrent
Qui rencontrent nos partenaires qui rencontre nos prestataires de l’étranger qui se déplacent spécialement pour cette occasion et en une seule journée vous avez le l’opportunité d’avoir des informations une sensibilisation des retours d’expérience des échanges de bonnes pratiques et de rencontrer en face to face nos partenaires de l’étranger donc
C’est vraiment une opportunité unique d’avoir en une seule journée ces rencontres riches en en en opportunités et en information la date c’est le 1er juillet 2024 cette fois-ci c’est la 12e édition et pour y participer il faut bien sûr vous y enregistrer nous aurons euh également euh le souhait
De vous inciter désormais à devenir adhérant de BCI pourquoi parce que grâce à votre adhésion vous pouvez bénéficier de services et d’outils pratiques que nous mettons à votre disposition euh qui sont de plus en plus euh valorisants pour votre entreprise des informations veille marché des aspects techniques et réglementaires des
Synthèses marché des alertes que vous pouvez créé également notamment sur ce sujet qui nous anime aujourd’hui sur les alertes RSE et transition ces alertes sont dédiés aux adhérents en plus tout à l’heure je vous disais que c’était aussi BCI souhaitait valoriser les produits des exportateurs bretons sachez qu’ en
Tant qu’adhérant vous avez la possibilité euh d’adhérer à une vitrine qui est suppliers from Bretagne c’est un catalogue en ligne du savoir-faire breton qui désormais est très bien référencé sur le web donc n’hésitez pas euh à adhérer et utiliser ces outils voilà vous aurez toutes ces informations
Bien entendu par la suite euh puisque vous aurez le le le support je vous rappelle petit quel point quelques aspects pratico pratiques de cette de ce webinaire vos caméras et micros sont coupés vous avez posé des questions lors de votre enregistrement ces questions ont été prises en compte par
L’intervenante Christal Ferrari qui a certainement répondu à bon nombre d’ elle toutefois si vous souhaitez poser des questions nous vous invitons à le faire uniquement sur l’onglet q et r que vous voyez sur votre ordinateur si vous ne l’avez pas n’hésitez pas à en informer par mail immédiatement notre collègue Christine Martinet qui
Retranscrira pour vous dans l’Anglet QR votre question et nous ferons un temps questions-réponse à la suite de ce webinaire merci de faire au mieux pour vous poser des poser des questions courtes et précises et bien entendu tout ce qui génère une question plus approfondie à destination particulière Christelle Ferrari pourra y répondre
Ultérieurement voilà je pense que l’essentiel des participants sont désormais en ligne donc nous allons couper nos micros et caméras et laisser la parole à Christelle Ferrari je vous souhaite un très bon webinaire et je reprendrai tout à l’heure le fil merci Christelle merci merci Annie pour ce
Passage de de relais donc ben bienvenue à tous hein dans ce webinaire consacré au au ms CF euh merci d’avoir répondu donc à à cet appel je dirais de présentation de ce nouveau dispositif et une fois n’est pas coutume je vais commencer par des remerciements en fait parce que je voulais publiquement
Remercier Annie Munier euh qui me précisait à l’instant que c’était son dernier webinaire chez BCI puisque voilà elle va bientôt tourner la page euh et donc je voulais vous remercier ben pour l’énergie l’implication que vous mettez depuis des années auprès des des entreprises bretonnes et du partenariat
Que vous avez su créé aussi avec nombre de partenaires institutionnels dont la douane en fait donc je voulais vraiment vous voilà vous remercier publiquement et vous souhaiter le meilleur pour pour la suite c’est très gentil merci beaucoup euh donc on va rentrer dans ce dans ce thème un peu technique hein qui
Est le le mécanisme d’ajustement carbone aux frontière donc pour vous situer un petit peu je suis Christelle Ferrari et j’appartiens donc à la direction région des douanes de Bretagne où j’occupe un un poste à la cellule conseil aux entreprises qui a une vocation d’accompagner les entreprise dans leur
Flux internationaux import ou export sur le volet douane donc toute question douane qui se poseraiit à vous sur ces flux importexort et bien vous pouvez nous contacter donc directement sur la boîte ou par téléphone donc vous aurez de toute façon communication la présentation et vous aurez cette slide
Avec nos nos coordonné nous sommes deux on a un périmètre donc région hein donc on on se déplace et on on accompagne les entreprises sur les quatre départements breton alors on va aborder cette thématique du maacf sous cinq points hein on va tout d’abord un peu décrypter
Ce ce contexte euh j’ dirais politique he dans lequel s’inscrit ce dispositif msef et puis on viendra définir ce que recouvre exactement ce dispositif de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières eu puis on rentrera progressivement dans son champ d’application les produit visés hein c’est évidemment un élément crucial qui
Qui vous intéresse et on verra bon les subtilités concernant ces produits visés euh qui est concerné donc quels sont les acteurs économiques impactés et je ferai un point d’attention également sur la notion de représentation donc on rentre un peu dans la technicité mais vous verrez que j’essaierai en tout cas de
Euh de vulgariser un petit peu tous ces toutes ces technique propre à la douane vous permettant bah de bien comprendre et de mieux appréhender en fait cette nouvelle réglementation qui sera applicable au 1er janvier 2026 hein donc on est vraiment dans une période préparation et c’est pour le pour cette
Raison que euh on fera un point calendrier aussi donc ce ce calendrier prévisionnel qui permet à chacun euh de préparer cette échéance du 1er janvier 2026 avec une todo list qui vous permet justement de bien comprendre voilà vos obligations finalement euh préparatoires pour être euh prêt au 1er janvier 2026
Et on terminera sur la répartition des différents acteurs institutionnels puisque la douane n’est qu’un acteur parmi d’autres euh dans euh dans la mise en œuvre en fait de ce de ce dispositif alors commençons par le le premier premier point contexte et définition de cette nouvelle politique en fait he de
Taxation carbone aux frontières en fait euh le l’Union européenne s’inscrit depuis déjà de nombreuses années dans un Pact vert en fait qui répond au protocole de de de Kyoto donc on a mis en place déjà une politique écologique euh depuis de nombreuses années ça date
De 2005 en fait et euh en 2023 a été voté tout un paquet législatif qui s’appelle fit for 55 donc ce ce Pact d’ajustement à l’objectif 55 et qu’est-ce que ça veut dire ben tout simplement on se donne les moyens aujourd’hui on se donne les outils opérationnels en quelque sorte pour
Réussir à diminuer les gaz à effet de serre de 55 % par rapport au niveau de 90 et pour arriver à une neutralité climatique aux horizons des années 2050 donc c’est un objectif qui est assez conséquent c’est un engagement qui est très fort de l’Union européenne c’est
Très ambitieux en quelque sorte et cette ambition doit s’articuler avec Ben la protection évidemment de nos outils de production on va pousser en fait les entreprises à innover on va les accompagner à rester compétitif et surtout on va veiller à ce que les conditions de concurrence restent équitables vis-à-vis des
Producteurs des pays-tiers qui ne seraient pas dans ce même élan politique sur une transition écologique de leurs outils de production et vous allez comprendre en fait que ce ce dispositif macf c’est pas une taxe supplémentaire qui s’ajoute et point donc c’est pas qu’un levier financier c’est aussi un
Levier pour impulser en fait une transition écologique non seulement pour Ben nos outils de production européens mais indirectement et vous le verrez aussi pour impulser cet élan politique vis-à-vis des producteurs des pays-tiers donc il y a je dirais un impact direct et indirect sur l’ensemble des producteurs
Qui par leur production émettent des gaz à effet de serre par la mise en œuvre de cette de ce nouveau dispositif macf alors euh dans ce paquet d’ajustement hein ce ce 55 si on veut faire cours il y a le MCF mais il y a
Pas que le MCF c’est un des 14 éléments qui compos ce paquet puisque et aujourd’hui on le voit c’est suffisamment médiatisé euh l’Union européenne s’oriente vers des gaz renouvelables vers des carburants plus propres pour les véhicules terrestres euh vers aussi des carburants plus propres pour euh les transports aériens
Maritimes d’ailleurs j’en profite pour euh vous vous informer mais peut-être que vous êtes déjà euh informé de de cela c’est euh le les compagnies maritimes ont l’obligation de déclarer leurs émissions CO2 depuis le 1er janvier 2024 donc ils sont aussi rentré en fait dans ce marché carbone au même
Titre que les compagnies aériennes au même titre que euh les équipements industriels euh de production énergétique de l’Union européenne donc euh ça ne concerne pas voyez que des importateurs sur certains secteurs d’activité ce paquet là touche énormément de secteurs donc on a parlé du transport mais ça concerne aussi les
Bâtiments on va s’intéresser et on s’intéresse vous le savez aux aux énergies renouvelables et cetera he donc en fait ce n’est qu’un un élément d’un paquet bien bien plus vaste sur sur le marché du du CO2 que ce macf alors comment le définir quelque part alors l’objectif c’est clairement
D’inciter les producteurs des pays-tiers à réduire leurs émissions de CO2 euh pourquoi parce que et ça il faut que je vous l’explique de manière suffisamment light pour pas vous perdre euh dans l’Union européenne a été instauré un système d’échange de quotas d’émission CO2 et ce depuis 2005 déjà
Donc on appelle ça le SEQE c’est-à-dire on est clairement sur un marché carbone on va échanger des crédits carbon dans ce marché-là et ça va concerner justement bah tous les producteur euh des secteurs énergétiques et industriel dans l’Union européenne donc dès 2005 ce système d’échange de
Quota CO2 a été mis en place dans l’Union européenne c’est d’ailleurs l’un des plus grands systèmes d’échange carbone au monde et dès 2009 on avait plus de 10000 installations concerné dans l’Union européenne sauf que en tant que producteur européen on pourrait se dire ben moi je vois pas pourquoi je serais
Sanctionné sur une tax par une taxe carbone alors que je suis en concurrence avec des producteurs dans un paystiers ou ou des pays-tiers qui n’ont pas ces mêmes normes climatiques que dans l’Union européenne donc je peux être tenté bah de délocaliser ma production pour ne pas justement avoir et subir
Cette sanction donc ce mécanisme finalement d’ajustement carbone et le terme est est clair d’ajustement ça veut dire bah je vais rééquilibrer je vais mettre un stop finalement à la fuite potentielle carbone par une délocalisation de ma production polluante on va dire dans l’Union européenne vers des pays tiers moins
Stricts en la matière et donc par ce schéma là de balance vous voyez bien que les certificats MCF c’està-dire la taxe carbone aux frontières et bien va venir compenser les quotas émis sur le marché de l’Union européenne pour pouvoir produire avec des émissions de CO2 et aujourd’hui ce système
D’échange de de quotas fonctionne comme une sorte de permis de pollué entre guillemets c’est-à-dire qu’aujourd’hui nos industries polluant pour faire cours ont un quota maximum de pollué c’est-à-dire ils ont des quotas gratuits voilà dès lors qu’il dépassent ce plafond ben ils doivent payer des quotas supplémentaires pour continuer à
Produire demain ils seront moins concurrencés par ces produits tiers puisque il y aura le dispositif MSF et pourquoi cette politique se veut vertueux c’est-à-dire contraindre finalement tout doucement les industries à se verdir parce que l’Union européenne va baisser le nombre de quôas sur ce marché en fait de crédit carbone et elle va
Euh de fait provoquer une augmentation du tarif de de la tonne carbone donc il faut savoir que en 2021 la tonne carbone sur ce marché-là s’échangeait environ à 35 € au aujourd’hui la tonne est à 100 € donc vous vous voyez le levier financier qui est très impactant va euh on
L’espère provoquer en fait une transition écologique mais pas seulement dans l’Union européenne également dans les pays tiers producteurs et émetteurs de de CO2 donc voilà le le contexte j’irais politique et l’ambition en fait écologique de l’Union EUR européenne sur sur un certain nombre de secteurs puisque c’est ce qu’on va voir
Maintenant le champ de l’application et les produits visés en fait par ce dispositif macf alors euh ce ce dispositif a été voté hein et acté donc par le règlement du 10 mai de 2023 euh l’annexe 1 de ce règlement présente la liste des nomenclatures douanières concernées par ce niveau dispositif aux frontières donc
Six secteurs sont concernés ils sont couverts par ce SEQE dont je viens faire la présentation he puisque c’était pour moi incontournable que de vous expliquer ce ce contexte politique et en fait la l’Union européenne la Commission européenne a défin des critères finalement lui permettant de cibler les secteurs les
Plus à risque de fuite donc s’appuyer sur le volume d’émission l’exposition au risque de fite carbone bien évidemment et à essayer de faire en sorte que il y ait un équilibre entre l’efficacité d’une part du dispositif sa faisabilité technique et un besoin de limiter la complexité administrative
Pour les importateurs alors je je fais un point sur ce que je viens de dire la complexité administrative pour les importateurs pour certains qui m’écoutent je pense que vous tombez de votre chaise quand vous m’écouter sur ce point-là parce que on a vu que les débuts étaient un peu un peu chaotiques
Un peu compliqués euh je vous le concède la Commission européenne en est parfaitement consciente euh déjà il y a eu des problèmes de connexion sur la plateforme macf qui est une plateforme européenne et puis il y a un degré de technicité pour identifier et et quantifier finalement les émissions de
CO2 que vous importez euh donc la Commission et c’est pour ça que c’est un un sujet qui évolue en permanence euh la Commission met en ligne des outils des aides on a et je vous montrerai en fin de présentation on a une une FAQ qui permet aussi de voilà de trouver
Certaines réponses à des questions mais très praticopratique en fait donc on est là pour vous quand je dis on c’est pas que la douane et je vous dirai aussi quels sont les autres acteurs qui peuvent vous aider pour vous accompagner hein dans cette préparation sur ce nouveau disp positif donc à horizon 2026
Euh ce dispositif couvre donc des émissions directes et indirect donc je vous expliquerai un petit peu euh ce que c’est ces émissions directes et indirectes mais sans rentrer dans le détail encore une fois puisque là ça relève plus de la prérogative du ministère de l’écologie que que de la douane mais on
On pourra quand même vous vous en dire un un tout petit peu euh par contre là où la douane est pleinement concernée ben c’est ça concerne donc la marchandise he puisque vous savez que la douane c’est l’administration de la marchandise et de la frontière donc voilà qui dit frontière dit marchandises
Et ben dit douanes quelque part donc les secteurs visés au nombre de 6 ce sont donc l’acier l’aluminium les engrais le ciment l’hydrogène et l’électricité en fait ces importations représentent environ 1,5 % des importations française et sont responsables de 45 % des émissions de CO2 rapporté à l’ensemble
Des secteurs exposés donc au risque de fuite carbone et c’est pour cette raison-là que ces secteurs ont été identifiés euh lorsqu’on parle de euh de comment oui de fait générateur donc de déclenchement de ce dispositif macf il faut comprendre que le fit générateur c’est le dédouainement c’est la marchand
Disent qui est mis en libre pratique alors ça la mise en libre pratique c’est un terme douanier ce qui veut dire que je peux mettre en libre circulation mes marchandises à partir du moment où elles ont été dédouannées et elles ont payé des droits de douane voilà donc le fait
Générateur c’est vraiment ça ensuite il y a un cas spécifique que je voulais vous présenter parce que euh pour ceux qui importent et bénéficient de certains régimes suspensifs de droits et taxes en douane euh et bien ils peuvent se poser la question alors moi si je mets euh ma
Marchandise importée sous un régime de perfectionnement actif donc là on rentre encore sur un terme technique euh le perfectionnement actif c’est j’importe en exonération de droits et taxes des matières premières et ou des composants qui rentrent dans un cycle de production voilà euh pour fabriquer un produit fini
Que je vais mettre en vente sur le marché européen ou que je vais réexporter donc dans ce cadre-là on peut se poser la question est-ce que mon produit importé qui rend dans un régime donc suspensif de droit et taxes est-ce qu’il va être taxé à la taxe carbone la
Réponse est oui euh donc si c’est un produit concerné et même sil rentre dans un un processus de un régime de perfectionnement actif il sera pas exonéré de MCF il sera taxé euh et la particularité aussi si mon produit fini en en fin de de perfectionnement actif et concerné par le dispositif MSF
Alors que mes produits importés qui sont rentrés dans ma production ne sont pas soumis à macf et bien mon produit fini en fin de production et de perfectionnement actif sera taxé donc ça c’est des particularités si certains d’entre vous sont concernés n’hésitez pas à revenir vers nous pour qu’on vous
Explique en sachant que on n’ pas encore la réglementation stabilisée européenne sur ce point-là mais sachez quand même qu’il y a des particularités lorsque vous bénéficiez de régime suspensif là faut revenir vers nous pour euh vérifier quelques points autre spécificité les emballages réutilisables qui sont concernés tels que des fuxs en acier par
Exemple et qui sont et qui figurent en fait à l’annexe 1 et bien si les emballages sont mis en libre pratique en libre circulation et bien ils sont également soumis au au dispositif MSF sauf lorsque il y a une admission évidemment temporaire et qui sont appelés donc à repartir donc voyez il y
A des petites spécificités en terme de de régime douanier en quelque sorte donc n’hésitez pas à revenir vers nous si des questions se se posent alors je vous présente rapidement les les chapitres qui sont concernés donc vous savez que les marchandises ont toutes un code douanier dans une
Nomenclature douanière et donc ici on voit que le ciment chapitre 25 est concerné l’électricité au chapitre 27 avec des positions très précises les engrais avec des exceptions he vous voyez que les engrais donc avec plusieurs chapitres ici sont concernés mais il y a des exceptions hein vous
Voyez donc except ici vous signale que ces produitsl ou ce produit-là n’est pas concerné également concernant donc le fer et la on a des exceptions donc globalement tout le chapitre 72 est concerné sauf voilà c’est ces nomenclatures identique de manière identique pour le chapitre 73 on a des exceptions pour l’aluminium
Chapitre 76 également et enfin l’hydrogène donc tous ces élémentsl évidemment sont consultaes sur l’annexe 1 du règlement sont consultables également sur le portail des douanes euh je vous verrez que à la fin de la présentation je vous mettrai des liens qui sont intéressants pour approfondir le le sujet alors euh est-ce que par
Rapport à ces six secteurs est-ce que le périmètre du msef va être étendu oui euh clairement oui en fait aujourd’hui évidemment on n’ pas ces secteurs là mais c’est déjà annoncé tous les 2 ans la Commission européenne communiquera des rapports au Parlement et au conseil sur cette possibilité d’extension du champ d’application et
Donc il y a déjà des secteurs qui sont visés d’ici 2030 comme les produits chimiques organiques les polymères ou des produits même en aval de de la chaîne de valeur des des marchandises déjà repris donc à l’annexe 1 donc clairement on aura un périmètre qui va qui va s’étendre évidemment vous serez
Informé en temps voulu alors il existe quelques exceptions déjà bah tous les importations inférieures à 150 € par envoi ne sera pas soumise à ces obligations macf et puis il y a certains pays également qui sont exonérés donc dès lors que vous avez de la marchandise qui sont d’origine et pas de
Provenance d’origine des pays de la leele donc l’Islande Norvège lstein et Suisse et certains territoires de l’Union européenne comme soaila en Espagne livignw en Italie et puis les îles éegolande et et busingen on aura une exonération finalement une non application en quelque sorte du euh du dispositif
Macf alors on arrive maintenant euh aux aux personnes concernées personnes morales et j’ dirais physique hein puisque euh vous voyez que le consommateur de manière très indirecte peut-être sera concerné évidemment euh tout augmentation de taxation aux frontières a un effet automatique d’augmentation des prix à la consommation en fait hein de manière
Générale euh les euh acteurs économiques les concernés les plus directement bah bien sûr ce sont à la fois les importateurs et les représentants indirects en douane alors je vais préciser évidemment ce que recouvre cette notion de de représentation euh les les acteurs les enfin plus indirectement concernés
Et ben ça reste les producteurs horieux puisque forcément euh lorsque vous avez une taxation aux frontières dans un pays d’exportation et ben ça peut venir ben déjà freiner euh euh vos ventes et donc ça peut aussi euh favoriser justement à ce que bah vous euh verdissiez un peu
Plus euh vos cycles de production donc euh vous voyez que euh ici on on est finalement tous concernés mais évidemment les import sont les premiers impactés de par déjà la gestion et l’anticipation évidemment de ce dispositif alors euh un point sur la notion de représentation lorsque vous passez vos
Vos marchandises en frontière il y a une formalité douanière qui est la déclaration en douane donc cette déclaration ben vous pouvez la déposer par vous-même en tant qu’importateur c’est-à-dire sans représentation en douane vous avez un service douane intégré et vous gérez en propre euh ces formalités douanières euh dans les
Autres cas euh vous n’avez pas euh je dirais les les effectifs ou la compétence pour le faire en interne donc vous euh déléguez Vous mandatez euh un déclarant en douane ce qu’on appelle plus communément un transitaire euh pour effectuer ces formalités en douane pour vous et donc il y a deux types de
Représentation il y a la représentation directe et la représentation indirecte alors aujourd’hui euh majoritairement les importateurs utilisent la représentation directe c’est-à-dire qu’il mandate un représentant pour remplir la déclaration à son nom en fait et pour son compte hein et on a aussi la représentation indirecte c’est-à-dire que là le transit va remplir la
Déclaration pour le compte de son client mais en son nom propre la différence c’est que là en terme de dette douanière sur la représentation ind direct il y a une CO responsabilité c’est-à-dire que l’importateur n’est pas tout seul en responsabilité sur la dette douanière mais le représentant en douane l’ aussi
Il y a une coresponsabilité et euh du coup ce tableau là résume la situation c’est-à-dire que met en parallèle si on veut la représentation douanière et la représentation macf puisque il y aura un déclarant macf donc lorsque vous êtes sans représentation douanière que vous avez intégré votre douane ben c’est
L’importateur qui est responsable sur toutout de la ligne en fait quand vous êtes en représentation directe c’est votre représentant douane qui dépose la déclaration et ensuite bah la déclaration d’importation et au nom de l’importateur vous êtes responsable de la dette douanière et vous êtes aussi déclarant MCF en revanche pour la
Représentation indirecte et bien le représentant dépose la déclaration en son nom il y a une corresponsabilité sur la dette douanière et il est aussi représentant msef et la repr présentation ind direct sera obligatoire pour les entreprises étrangères non établies en Europe et en dans l’Union européenne et qui font des importations
Donc ben sur les secteurs visés par macf donc là parage je vais assez vite mais s’il y a une question de représentation revenez vers moi je peux pas trop m’arrêter sur toutes les notions et rentrer trop dans dans le détail ce qu’il faut comprendre pardon je reviens
Je avancé ce qu’il faut comprendre en fait c’est que il y a une distinction entre représentation en douane et représentation macf hein donc si vous utilisez la représentation indirecte il faudra que votre représentant douan vous donne son accord puisque les obligations macf lui accomberont il sera en responsabilité hein donc si jamais vous
Êtes dans ce schéma là euh bah il faudra forcément euh rédiger des contrats des mandats ad hoc pour cette prise de responsabilité alors queles vont être les obligations des déclarants macf hein donc soit l’importateur je le rappelle soit le représentant en douane qui accepte cette responsabilité nous sommes
Rentrés dans une phase de transition déjà depuis le 1er octobre 2023 he et cette phase de transition va durer jusqu’au 31 décembre 2025 c’est-à-dire qu’on se laisse 2 ans euh à peu près pour préparer la mise en œuvre de ce dispositif macf aux frontières et donc depuis le 1er octobre les importateurs
Doivent être en mesure de déposer par trimestre un un reporting en fait sur leur importation donc évidemment des secteurs concernés des codes doiniers concernés sur la quantité totale des marchandises importées sur les émissions directes euh alors intrinsèque direct indirect des produits concernés importés euh et donc vous avez un rapport
Trimestriel à déposer sur la plateforme macf donc cette plateforme européenne donc on est sur une période de transition où on essaie déjà ben de comprendre ce qu’on nous demande comment aller à la pêche aux informations auprès bah de ces de ces sourcing hein de ces producteurs dans les pays dans les pays
Tiers euh donc aujourd’hui il y a pas de taxation il y a aucun paiement qui est qui est demandé euh la période de paiement et d’achat vous verrez de certificat euh va se mettre en place progressivement hein euh et donc on aura une une augmentation progressif des
Paiements macf puisque si je reviens à à ce système de SQE euh plus euh le MSF va va monter en puissance et plus le les quotas euh gratuits qui sont encore alloués à nos industrie européenne vont vont baisser hein donc tout ça ça va se stabiliser dans le
Temps dans la phase d’application au 1er janvier 2026 déjà seuls les déclarants Macs seront autorisés à importer c’est-à-dire que vous allez voir que d’ici 2026 vous aurez à côté des rapports trimestriel d’émission CO2 à produire vous devrez aussi obtenir le statut de déclarant MSF j’y viendrai plus tard vous devrez
Acheter des certificats MCF concernant ben les émissions CO2 importé par donc les produits concernés listés à l’annexe 1 et au plus tard euh chaque enfin à la fin de chaque mois de mai de de chaque exercice civ vous devrez déposer une déclaration MSF une déclaration annuelle en fait sur vos
Données d’importation de l’année n-1 donc il y aura pas mal d’obligations déclaratives en fait et finalement d’achat aussi sur ce marché d’échange de quotas de CO2 pour pouvoir importer et ne pas être bloqué je vais revenir hein sur tous ces élémentsl pour vous ayez bien en tête ces phases là prépar ire et
Donc j’en arrive au calendrier en fait he prévisionnel et à la Tod list c’est-à-dire pas oublier de faire c et ça pour être fin prêt en fait au 1er janvier 2026 alors nous sommes donc comme je vous disais en phase de transition on a cette obligation de rapportage
Trimestriel il est obligatoire he donc pour l’instant évidemment on parle pas de pénalité mais il y a un système de pénalité qui est prévu déjà et on fera cette demande de déclarant à CF alors vous précipitez pas ça va être fait en 2025 hein mais dès 2025 euh la Commission européenne nous
Promet l’ouverture de procédures qui permettront euh au aux importateurs de euh remplir en fait cette demande pour devenir déclarant macf et puis on aura cette période de fonctionnement effectif donc à partir du 1er janvier 2026 euh on aura donc euh cette permission d’importer ses produits ciblés à partir
Du moment où on est déclarant macf qu’on a donc ces certificats MCF qu’on détient suffisamment surtout un stock minimum de certificat pour pouvoir importer on aura donc cette déclaration récapitulative en quelque sorte annuelle qui sera vérifié par un organisme certificateur alors ne me posez pas de questions sur les
Organismes certificateurs j’en ai déjà eu j’ai pas la réponse pour l’instant je peux pas vous donner une liste des organismes qui sont accrédités pour donc ça ça va venir mais pour l’instant j’ai pas la réponse et puis il y aura un système je vais l’expliquer un petit peu
Plus tard de restitution et de demande de remboursement de certificat MSF qui n’auraiit pas été utilisés non donc je parle pas des pénalités non plus parce que pour l’instant la législation n’est absolument pas stabilisée sur sur ce point-là donc la Tod liste c’est quoi et bien déjà c’est l’inscription sur la
Plateforme macf donc nombre d’entreprises bretonnes déjà ont fait cette démarche là puisque euh vous aviez jusqu’au 30 janvier 2024 pour déposer le premier rapport trimestriel de vos importations sur le dernier trimestre 2023 euh la Commission européenne a accepté que cette date là peut pouvait être prorogé de 30 jours
C’est-à-dire que pour le premier rapport trimestriel vous avez jusqu’au 29 février pour le déposer et de manière identique pour le second rapport trimestriel qui sera donc à déposer pour fin avril vous aurez aussi 30 jours supplémentaires pour le déposer euh et ces deux premiers rapports trimestriels pourront être corrigés
Jusqu’à fin juillet 2024 donc vous voyez c’est voilà on laisse le temps euh à je dirais à tous les acteurs de se mettre en marche et de comprendre un petit peu ce ce dispositif euh les pièges justificatifs et le dépôt de candidature de déclarant macf se feront au premer trimestre 2025
Et je dirais je pense tout au long de l’année 2025 donc pas de précipitation mais il y a quand même une indication donnée par la commission elle demande quand même que chaque État membre commence à à travailler sur ce statut de déclarant massf dès le début de 2025
Pour pas avoir trop à gérer dans la précipitation en fin en fin d’année 2025 donc toujours dans cette logique d’anticipation et puis euh il faudra veiller à acheter bah suffisamment certificat pour avoir les conditions de stock minimum pour pouvoir importer ces marchandises concernées donc à partir du 1er janvier 2026 et dans le
Calendrier hein vous voyez que on aura une vérification finalement de de du premier exercice de fonctionnement c’est-à-dire le premier exercice 2026 on aura donc cette étape récapitulative avant le 31 mai 2027 avec des éventuelles demandes de remboursement ou de restitution de certificat euh première chose premier point première étape je dirais l’inscription
Sur la plateforme macf donc cette plateforme là elle va tout gérer elle est considérée comme étant un guicher unique en fait et euh donc première chose l’inscription deuxième chose je dépose mes rapports trimestriels et puis en fait c’est une plateforme qui se veut une plateforme d’échange avec l’autorité compétente dans l’État membre considéré
Alors cet échange là euh sur les aspects techniques c’est pas la douane hein c’est le ministère euh de l’écologie donc enfin de la transition écologique avec sa direction général de l’écologie et du climat la DGC euh c’est sur cette plateforme qu’on va déposer les statut et les demandes de statut déclarant MCF
Et c’est aussi euh sur cette plateforme que va se faire le marché en fait d’achat de restitution de remboursement euh des certificats macf donc on va pas euh ici aller euh chercher sur différents sites pour remplir ses obligations légales vis-à-vis de ce dispositif macf mais on aura un seul et
Même guichet pour faciliter donc les transactions et les obligations alors pour pouvoir s’inscrire et bien sur cette plateforme la douane donc rentre je dirais dans les les les les acteur actif de la mise en œuvre de ce dispositif puisque c’est par votre compte douane que vous pouvez accéder en
Fait à cette plateforme donc déjà vous devez disposer d’un numéro EORI d’un compte douane qui aura été certifié donc entre guillemets validé par la douane et vous pouvez vous rapprocher de de nos pôles de gestion des procédures de de nos deux bureaux bureaux pardon en Bretagne qui sont Brest et et Ren donc
Brest pour le 29 et 56 et Rennes pour le 35 et 22 donc si vous avez euh identifier comment dire un besoin par rapport à à ce dispositif macf et que vous êtes donc concerné n’hésitez pas à vous rapprocher pour vous inscrire sur la plateforme de de ces deux pôles pour
Qui vous puisse vous habiliter et vous donner les les droits d’accès à cette plateforme macf on arrive maintenant à la partie la plus technique je dirais de de la présentation et sur laquelle je ne suis absolument pas compétente hein je suis très transparente avec vous là-dessus la
Douane ne peut pas vous répondre sur des questions techniques relatives aux émissions de CO2 mais je vais quand même débroussailler un petit peu ce ce paysage là vous donner un cadre en tout cas euh par contre ce sera la DGC je le mets d’ailleurs en fin de de slide ici
C’est vraiment la DGC votre interlocuteur en France qui peut vous répondre sur le degré technique d’identification de quantification d’estimation donc du coup des émissions CO2 qui vont être importé donc dans ces calculs là il y a forcément la quantité des marchandises importées on vous demande aussi de recueillir des information sur le site
De production du pays-tiers sur les procédés de production utilisés sur les émissions directes et indirect donc j’ai une petite slide qui vous explique ce que c’est ces émissions directes et indirect la méthode de calcul c’est-à-dire comment vous avez calculé ces émissions euh quel est votre donc méthodologie est-ce que vous utilisez aussi des
Valeurs par défaut hein il faut savoir d’ailleurs que la Commission met de plus en plus he de documents et des d’outils finalement opérationnels d’aide à ces calculs d’émission et vous a proposé des tableurs et des documents à faire remplir par vos vos fournisseurs donc faut pas hésiter à à s’en servir euh et
Puis dernier dernière chose aussi euh est-ce que votre fournisseur paye déjà dans son pays euh du carbone parce qu’il faut savoir que tout à l’heure quand je vous ai présenté le SEQE Union européenne euh ça existe aussi dans d’autres pays et et ça et alors ça concerne peu de pays aujourd’hui mais
Étonnamment et moi-même j’ai été surprise en préparant ce ce ce webinaire euh la Chine a mis en place son propre SEQE euh en 2021 vous avez aussi certains états euh aux États-Unis qui ont aussi leur leur marché carbone euh il y a l’Uruguay qui a aussi mis en
Place euh un système d’échange de cota donc vous voyez il y a il y a quelques pays hein qui sont euh euh concernés déjà par euh euh cet axe carbone donc il faut se renseigner auprès de vos fournisseurs si eux-mêmes ne sont pas euh concernés puisque bah ça viendra
Forcément baisser la note entre gu de taxation aux frontières européennes alors concernant le calcul de ces émissions je vous disais je vais pas rentrer dans le détail mais juste pour vous dire que il y a différents niveaux d’émission qui sont concernés on a les émissions directes donc qui sont liées
Directement donc à la combustion à des procédés chimiques en fait par exemple he la décarbonation du du calcaire rentre dans le calcul des émissions CO2 nous av avons aussi les émissions intrinsèques des précurseurs c’est-à-dire les produits qui ont été consommés pendant le cycle de production he par des réactions chimiques physiques
Et puis on a des émissions indirectes et là ce sont des émissions euh sur l’outil de production c’est-à-dire mon outil de production consomme de la chaleur du froid de l’électricité et cetera et bien ces émissions indirect vont être pris en compte dans le calcul du CO2 donc voyez que
C’est assez large comme calcul et ben seul vos fournisseurs pourront vous aider dans l’estimation le calcul évaluation de ces émissions CO2 en sachant que la Commission transmet he et met à disposition une liste d’informations complémentaires à fournir par secteur d’activité donc voyez ici il y a des orientations pour l’acier l’aluminium je
Rentre pas dans le détail encore une fois qui hein mais vous avez un corpus réglementaire et je dirais opérationnel d’outils d’aide à l’évaluation et au calcul de ces émissions de CO2 donc attention hein c’est au poids alors je je je juste j’y pense là un point d’attention une entreprise m’a dit bah
Moi je sais pas faire donc je mets le poids de mes marchandises euh ça peut pas être une valeur par défaut évidemment hein donc attention à à ne pas prendre des raccourcis qui seraient vraiment très pénalisants et qui peuvent être très pénalisants donc à l’importation donc essayez de vous aider
De ces outilsl qui sont en ligne sur la plateforme macf et surtout de vous rapprocher aussi de la DGEC pour vous accompagner dans cette évaluation autre élément et point d’attention que je voulais aussi porter c’est donc la candidature déclarant macf donc dès le prer trimestre 2025 ce statut St vous permettra donc
D’importer les produits ciblés par le dispositif c’est un statut qui sera valable pour tous les États-membres il est inutile de demander un statut de déclarant MSF par état-membre hein par imaginons que vous importez B par la France mais aussi par les Pays-Bas ou l’Espagne ou que sais-je
Non ce sera un un statut européen en fait hein donc dès lors qu’il est délivré dans un état- membre il est valable évidemment dans l’ensemble des États-membres par contre si vous disposez pas de ce statut les marchandises ne pourront pas être dédoanées hein donc attention à à être
Prêt au premier janvier 2026 sur sur ce point-là autre élément important l’achat des certificats macf donc pour répondre à cette obligation et bien vous devez détenir suffisamment de certificats donc avoir suffisamment certificat en stock pour pouvoir importer et euh ce minimum requis c’est 80 20 % de vos émissions
Importées à date hein donc euh il faudra veiller effectivement avoir toujours suffisamment de certificat MCF pour éviter encore une fois un blocage en frontière en sachant que et ça c’est un peu la nouveauté quand même de ce dispositif par rapport au SQE existant c’est qu’il y aura pas de possibilité de
Vendre des certificats entre les différents déclarants vous pourrez pas demander à votre voisin ah ben toi tu as plus de certificat que moi tu t’en sers pas je t’en achète en fait ce n’est pas possible donc euh et tout ça c’est pour voilà hein encore une fois pour répondre
À cette euh politique de convergence finalement vers euh vers cette transition euh écologique donc sur ces certificats macf on en achète si on en a acheté trop et bien on les restitue ce avant le 31 mai de l’année euh n +1 euh si les certificats sont pas restitués seront invalidés avant le 30
Juin on pourra pas les proroger et donc ces certificats ont une durée de validité limitée hein ils ont une durée de validité entre une année et demi et 2 ans et demi c’est-à-dire que si moi j’ai acheté un certificat sur la période civil 2025 et bien ils seront
Annulés au 1er janvier 2027 voilà en sachant que si je les utilise pas j’ai possibilité évidemment de me les faire rembourser avant le 30 le 30 juin mais avec un plafond hein donc vous voyez à hauteur maximale du tiers des certificats achetés donc c’est pour ça
Que vous comprenez tout de suite que la juste estimation évaluation d’importation de CO2 est très importante faut vraiment euh verrouiller fiabiliser en quelque sorte cette évaluation en amont pour bah ne pas se trouver à à dépenser finalement en certificat qui ne serait pas pas utilisé euh concernant la déclaration MSF
Annuelle on a le temps de le voir hein mais voilà comme je le disais tout à l’heure il y aura une un point récapitulatif en quelque sorte et ce récapitulatif annuel qui sera fait donc avant le 31 mai de chaque année sera vérifié par un organisme indépendant dont la liste vous sera évidemment
Communiquée en temps voulu alors j’arrive au dernier point sur la répartition des différents acteurs institutionnels qui sont donc impliqués dans la mise en œuvre et donc la préparation surtout aujourd’hui de ce nouveau dispositif donc en premier lieu j’irais la douane alors la douane elle est avant tout une autorité de contrôle
Ici aujourd’hui dans la phase transition on a un rôle évidemment d’information à notre niveau hein donc sur la partie douane sur vos obligations déclarative sur l’habilitation al vous voyez que c’est la douane qui habilite pardon l’accès à cette plateforme macf et puis une fois que on rentrera en
Phase de fonctionnement et bien on sera l’administration frontière c’est-à-dire que lorsque on aura ces codes douaniers concernés par le dispositif macf et bien on vérifiera deux choses un est-ce que vous avez le statut de déclarant macf est-ce que vous avez avveit suffisamment de certificats msef pour procéder au dédouinement de la marchandise voilà
Voilà le rôle de la douane dans ce circuit en fait macf l’autre acteur essentiel je dirais et surtout aujourd’hui dans cette phase préparatoire et d’évaluation justement des émissions CO2 importées et bien c’est la DGEC hein la direction générale de l’écologie et du climat elle répond à toutes vos questions euh règ ementaire
Euh relatif euh donc au remplissage de ces rapports trimestriels au calcul de ses émissions alors vous avez cette adresse mail sur laquelle vous pouvez donc poser votre question euh ils y répondent euh précisément je peux pas vous dire mais tout ce que je peux vous dire c’est qu’ils sont débordés voilà
Euh je sais que ils ont énormément énormément de questions et euh même si voilà ils sont très mobilisés euh il faut être parfois un peu patient euh pour avoir un un retour euh dernier euh acteur la DG trésor donc euh cette DG trésor c’est l’interlocuteur euh euh
Classique je dirais euh de la Commission européenne et en fait cette cette DG trésor elle va surtout s’intéresser aux implications du dispositif euh sur l’économie sur les échanges commerciaux euh sur les éventuelles extensions parce qu’elle va rentrer en discussion avec les autres États-membres sur bah sur quel secteur on fait rentrer dans le
Dispositif donc elle est là aussi pour défendre les intérêts économiques évidemment des opérateurs français euh auprès de de l’Union européenne euh et donc vous pouvez aussi la contacter sur cette adresse mail qui est qui est indiquée et enfin pour aller plus loin sur ce dispositif ben je vous ai mis ici
Deux deux liens donc le premier sur évidemment le site du ministère de l’Écologie et puis sur celui de la douane où là je vous ai mis un une copie écran et vous avez donc la FAQ la FAQ en fait c’est un document qui aujourd’hui fait 30 pages peut-être que demain elle
En fera elle en fera ans c’est un outil évolutif au gré de l’avancement finalement de la mise en œuvre de ce dispositif et bien euh on on on remplit et on complète ce ce FAQ donc n’hésitez pas à y aller parce que il y a déjà pas
Mal de réponses à pas mal de de questions donc j’en termine avec cette présentation maintenant je vais laisser la parole à Annie Munier pour les éventuelles questions que vous êtes posé pendant cette présentation je vous remercie merci beaucoup Christelle c’était extrêmement limpide comme d’habitude et effectivement ce sujet évidemment méritera d’autres précisions
Soit par la DGAC comme vous vous l’avez indiqué je me permets juste de rappeler aussi dans évidemment l’appui euh euh pour le développement à l’international BCI est à la disposition des entreprises je rappelle juste un point en terme de proximité vous avez aussi les conseillers de vos CCI conseiller
Environnement euh pour le Finistère je connais les noms donc je vais les citer parce que je pense que c’est important que les entreprises puissent savoir aussi qu’il y a des appuis euh techniques environnement dans leur CCI pour le Finistère vous avez sur qu’un paire Émilie Richard Benoît Deschamps
Sur Brest et Magalie Chenel également qui sont d’ailleurs euh connectés aujourd’hui avec nous donc n’hésitez pas à prendre contact avec eux aussi sur le fond je vais donc commencer euh à lire les questions en commençant par la plus ancienne en terme de temps alors une question sur le coût estimation du coût
De la tonne de CO2 pour 2030 avons-nous déjà une réponse alors si j’étais devant je oui c’est ce que j’ plein plein d’action en bourse euh en fait non évidemment je peux pas répondre à cette question là moi je vous ai donné un ordre d’idée aujourd’hui la tonne s’échange la tonne
De de CO2 s’échange aujourd’hui à à 100 € mais évidemment ça va fluctuer en fonction de l’offre et la demande donc c’est impossible de répondre à cette question là mais on a compris on reste bien entendu en veille et dans ce cas-là pour suivre ces coous euh le lien c’est la
DGCS oui alors oui et non alors oui elle elle elle est en première ligne en France c’est aussi la Commission européenne en fait hein c’est un marché européen donc voilà on reste en veille sur les fac on reste en veille sur tous les liens que vous nous avez la seconde question comment se
Passe-t-il si nous n’avons pas acheté assez de certificat annuel ben vous pourrez pas importer c’est clair mais ce ce mécanisme là nous on n’ pas encore d’éléments de mise en œuvre faut bien comprendre qu’aujourd’hui on est dans la construction de ce dispositif et donc de manière praticopratique euh je peux pas
Répondre à une question sur comment ça se matérialise sur la déclaration en douane d’importation je n’ai pas ces élémentslà de mise en œuvre puisque c’est un chantier aussi informatique forcément euh donc mais le principe j’ai pas amment de certificat je peux pas importer ouais c’est ça c’est pour ça
Que j’ai insista beaucoup sur l’évaluation de vos importations en CO2 voilà alors c’est vrai que un importateur pourrait me dire oui mais moi moi je peux pas prévoir aussi longtemps à l’avance euh parce que ben voilà c’est la loi du marché aussi hein j’achète en fonction des besoins des demandes des des des
Marchés de vente que je peux obtenir et cetera euh mais voilà moi j’ai pas j’ai pas j’ai pas mal heureusement réponse à toutes les questions sur ces sur ces élémentsl ouais mais je pense que nous l’aurons tous compris nous sommes bien sûr en amont parce qu’il est extrêmement important d’être vigilant sur ce
Contexte pour ne pas effectivement être en cas de blocage donc je pense que toutes les entreprisees concernées vont rester en veille sur ce sujet bien sûr tout à fait il y aura-t-il un contrôle du niveau requis de certificat lors de l’importation c’est même question en fait hein c’est c’est c’est la même
Question donc oui oui oui c’est les deux points de contrôle pour pour la douane au-delà des contrôles classiques sur une importation sur le dispositif MCF ce sera donc le statut de déclarant et euh le le certificat enfin en fait le certificat oui c’est le un certificat MF suffisant permettant la mise en libre
Pratique donc le dédouinement de de la marchandise ouais ce sera contrôlé 3è question il est difficile d’obtenir des informations de certains fournisseurs dans les pays-tiers peut-on être pénalisé par l’utilisation de valeur par défaut dans le déclaratif bah je dirais que non ce serait ce serait pas très juste et justement la
Commission a parfaitement conscience de de cette difficulté d’obtention d’information d’unf dans un pays tiers et c’est pour ça justement qu’elle a proposé des valeurs par défaut sur la plateforme macf hein donc vous ne pouvez pas être pénalisé par non obtention d’information du non non du fournisseur nous devons déclarer pour
Deux entités qui ont deux numéros sirette et Ori mais le même numéro de sirène pouvonsous faire une seule déclaration alors oui c’est une question qui est dans la fac d’ailleurs ok page 11 alors ne croyez pas que je connais la fac par cœur N doutons pas mais mais j’ai eu la
Question hier c’est pour ça que c’est assez frais et en fait c’est pas stabilisé encore je dirais parce que d’un côté la fac nous dit on doit faire un reporting des différentes filiales avec des numéros eoris différents et aujourd’hui numéro éori vous savez que il y a des numéros EORI sirène et sirette
Donc ça ajoute un peu de brouillard à la question euh donc le principe c’est un reporting par numéro EORI donc je dirais par établissement il y a un mai euh puisque la commission nous dit que euh on pourra on pourrait voyez c’est du conditionnel hein ouis mais euh nommer
Un seul euh pour représenter l’ensemble des filiales d’un groupe voyez bon donc vous voyez alors je je suis pas Suisse he et pas normande non plus mais là euh enfin voilà même la FAQ je la trouve pas très claire là-dessus donc ça risque d’évoluer euh ça risque d’évoluer mais je pour
L’instant c’est pour moi c’est délicat de répondre à cette question là quoi je prends une autre question et Laurence Guillou qui m’accompagne et qui sera donc désormais votre conseillère internationale sur Merley et Brest donc je lis une dernière question et Laurence prendra la suite selon la première vague
De code douanier concerné nous n’avons pour le moment pas besoin d’être déclarons devons-nous tout de même faire les démarches pour être déclarant sans faire l’achat de crédit dans l’éventualité ou lors d’une extinction des codes douiniers nous serions concernés ou aurons nous le temps de faire les démarches d’inscription lorsque
L’extension du champ d’application sera annoncée alors vous aurez le temps vous aurez le temps parce que déjà l’extension se fera tous les 2 ans voyez et ça correspond à la période transitoire dans laquelle nous sommes donc si jamais il y a une extension des secteurs d’activité à partir de
2026 ce secteur d’activité rentrera en vigueur qu’en 2020 ite voyez donc voilà donc il y aura le temps de préparer pour cette obligation de statut déclarant et pour évidemment l’évaluation des des émissions et et donc l’achat des certificats je prends la main pour les questions merci Annie euh pour l’acier les produits
Transformés ne sont pas concernés point d’interrogation exemple les VO les machines les machines outils risque de de délocalisation qui c’est c’est justement c’est enfin j’ai pas très bien compris toute la question mais j’expliquais hein tout à l’heure que le MCF justement évitait les fuites carbone donc évitait la
Délocalisation donc là je comprends pas très bien la question donc en fait les fabricants aujourd’hui de d’automobile ou de machine outil c’est ça je pense oui oui oui les transformateurs en fait ouais d’accord euh mais en enfin le système est fait pour justement euh maintenir la production dans l’Union
Européenne puisque les produits importés sont sont taxés c’est le principe en fait hein donc aujourd’hui les équipements industriels euh sont déjà concernés c’est ce que j’expliquais avec le SQ en fait donc euh les ces industries là payent déjà une taxe carbone hein euh et donc le le macf vient rééquilibrer les choses pourquoi
On sanctionnerait que nos industries en Union européenne alors que celles des pays-tiers ne le sont pas euh voilà donc c’est c’est vraiment un système de rééquilibrage justement question suivante nous importons de l’acier et de de l’aluminium auprès près de nos fournisseurs français sommes-nous concernés par cette produre procédure
Macf devrons-nous nous assurer que nos fournisseurs sont bien dans les règles par rapport à ce mécanisme c’est une bonne question non pas du tout pas du tout les seuls qui sont concernés ce sont les importateurs un importateur de marchandise d’ailleurs quelle qu’elle soit elle vous revend une marchandise
Qui a été dédouané et donc qui répond à la fois aux règles tarifaires aux règles normatifes réglementaires de de commerce et cetera donc vous n’avez pas en tant qu’acheteur final à vérifier que votre fournisseur est régulier ça c’est le rôle de de la douane en fait ou ça c’est très
Important et nous avons avec nous des équipestiers parce que nous avons la chance d’avoir en Bretagne quand même un gros panel d’équipentiers agroalimentaire agricole Agri et cetera et c’est effectivement une question importante merci deavoir posé j’ai une livraison départ Europe mais une facturation de mon fournisseur hors Europe c’est unort est-il soumis
Euh est-ce que est-ce queil y a un mouvement pays-tiers en fait la question elle est là si la marchandise est fabriquée dans l’Union européenne je ne suis pas concernée par le dispositif macf bien bien que mon mon comment dire mon mon fournisseur facturant se situe hors
Europe à ce à ce jour quelle est la date maximum pour acquérir les les certificat pour 2026 on n pas de date le marché sera ouvert en 2025 mais à ce stade là on a aucune aucun une date de communiqué j’en ai fini pour les questions posées pour euh pour le moment
Bien merci Laurence donc je pense effectivement on a fait le tour enfin on a fait le tour on a anticipé euh les points de vigilance à venir tout le monde a compris et merci d’avoir posé ce décor Christelle déjà le contexte la définition et à mon avis la tout do
Liste que vous nous avez indiqué est extrêmement importante et effectivement doit être suivie euh de manière extrêmement vigilante par euh nos importateurs bretons et et j’ajouterais hein la la la douan donc reste en veille forcément et et donc on programmera euh par nécessité euh de toute façon des webinaires euh
Sur sur le sujet euh euh on a oui ben j’en parle du coup on a un café douinee en avril sur macf et donc ben voilà je je le compléterai en fonction des actualités euh au fur et la mesure évidemment et soyez en veille sur aussi le site des douanes puisque
Régulièrement la page macf est est actualisé avec les les nouveautés hein donc aller aussi à la pêche aux informations bien sûr tout à fait dans le sujet la continuité de l’environnement et de la violence sur ces points-là je signale à nos auditeurs que BCI organisera aussi un webinaire le
4 avril sur un autre sujet qui est la lutte contre la déforestation donc ne s’agit plus de CO2 de carbone ça sera la lutte contre la déforestation ça concerne les importations de produits que l’on a identifié comme étant importés en Bretagne comme le cacao le café et cetera et bien d’autres donc
Nous aurons un un webinaire qui sera animé par notre collègue BCI à Rennes Cindy leguerne avec un intervenant qui est un avocat qui est en maîtrise du droit européen donc effectivement une veille une vigilance aussi importante sur le sujet je suppose que la douane aura certainement aussi des actions dans ce
Sens tout à fait merci à tous pour votre vigilance merci de bien vouloir répondre au sondage que ma collègue Christine martinaé à lancé ça nous permet aussi d’avoir vos avis bien sûr sur les thèmes qui vous sont proposés et pourquoi pas nous en proposer d’autres euh je vous
Dis donc au revoir en vous souhaitant une bonne continuation pour vos plus à venir et nous sommes bien sûr à votre disposition je vous ai présenté brièvement mais vous la voyez à l’écran donc Laurent skillou qui nous a rejoint depuis début février et qui sera désormais le contact donc en conseil
Technique et réglementaire sur le finisterère pour les territoires de Brest et de Morley en lien bien sûr avec Monia benraal qui est elle basée à à quimpère nous sommes à votre service tout durant cette cette phase don aspect technique et réglementaire dont on sait tous qu’il est bien entendu éminemment
Important et je je vous remercie Christelle pour toute notre collaboration et nous avons tous compris que c’était effectivement un volet extrêmement important et permet à une entreprise d’avoir un parcours gagnant gagnant dans son développement à l’international merci merci an et Laurence et merci aussi à vous tous
D’avoir assisté à ce webinar et puis je vous dis à bientôt voilà et vous recevrez la présentation par la suite et le Replay qui sera comme d’habite mis en ligne merci à tous bonne fin de journée bonne journée au revoir au revoir