Loi immigration : quel impact sur le travail social ?

Le “Jeudi de l’EPSS” du 8 février 2024 à l’auditorium du campus IPSL à Cergy a invité le public (professionnels et apprenants) à s’interroger sur les conséquences de la loi immigration adoptée fin 2023 sur le travail social.

Conférence animée par Christophe Daadouch, docteur en droit et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI).

Pour découvrir les prochains “Jeudi de l’EPSS” : www.epss.Fr

Esames et messieurs bonsoir merci à tous et toutes d’être si nombreux nous allons commencer avec la prise de parole de jeune BF Crespo la présidente de l’École Pratique de service social bonsoir à tous j’interviens au nom de Sophie Tesso qui la directrice générale de le PSS qui malheureusement

Est dans son lit et bien triste de l’être elle aurait aimé être parmi vous pour introduire pas tant que ça la conférence de ce soir mais surtout ce cycle en vous redisant que bien sûr nous sommes très heureux de vous accueillir si nombreux au sein du campus pour

Participer au premier jeudi de le PSS de 2024 en sachant que c’est ça fait 20 ans qu’il y a des Jeudis de le PSS et que on le fêtera cette année pour ceux qui nous connaissent peu je pense qu’il y en a pas beaucoup dans la salle mais je vais quand même faire

Quelques mots de présentation de le PSS donc l’École Pratique de service social qui est un établissement de formation de travail social qui est fond qui a été fondé il y a plus de 100 ans 110 ans et qui jouit d’une longévité assez exceptionnel comme vous le voyez au

Départ le PSS s’implante sur Paris dans le 6e arrondissement boulevir de Montparnasse où se trouve encore notre siège et un certain nombre d’activités et dans les années 90 il y a une opportunité qui s’est présentée de pouvoir se développer dans le Val d’Oise c’est ainsi que nous nous sommes

Installés à sergis et que nous sommes devenus un des acteurs de majeur du territoire en matière de formation au travail social aujourd’hui ce sont environ 1200 étudiants par an qui sont formés ici dans une douzaine de filières des niveaux infrabac au Master le PSS développe aussi une offre de formation

Continue à destination des professionnels et des partenaires de proximité ici dans le valdoise mais aussi pour toute l’île- de France quelque chose qui est à noter et qui est vraiment particulier à le PSS c’est que le PSS est depuis 4 ans un établissement composante de l’Université de serg Paris

Unité situation qui est assez enviée par beaucoup de nos collègues ce choix nous permet d’affirmer fortement notre volonté d’être un établissement de formation supérieure en même temps en intégrant toute la filière de l’infrabac au postbac et de faire de la recherche une dimension intégrée à tous les cursus professionnalisants aujourd’hui dans ce

Contexte mouvementé que vit notre secteur professionnel il nous paraît important que les étudiants puissent exercer leur pensées a tester des hypothèses et s’appuie sur des savoirs théoriques et pratiques pour mieux faire face à la complexité qu’ils vont rencontrer dans l’exercice de leur pratique professionnelle notre souhait

Et de pouvoir créer ici à le PSS dans ce bel auditorium un lieu de rencontre et de partage de la pensée entre les étudiants les formateurs les professionnels de terrain et tous les citoyens qui se sentent concernés par les grandes questions de notre société qui ribent le quotidien des trailleurs

Sociaux c’est le sens de ces jeudis de le PSS apprendre débattre et venir se Nour de la pensée des autres pour construire du commun c’est donc un symbole de l’ouverture de notre école et de notre premier devoir être en prise directe avec ce qui avec ceux qui traversent la société ce qui transfore

Notre secteur et qui permet d’imaginer ce que seront les travailleurs sociaux de demain afin que nous puissions accompagner les étudiants au plus juste des problématiques qui interrogent aujourd’hui notre société le sujet de ce soir est évidemment le reflet de cette connexion à l’actualité puisque nous allons réfléchir ensemble sur la loi

Dite loi immigration adoptée très récemment et largement redimensionné suite à son passage devant le Conseil constitutionnel le 25 janvier dernier pour nous aider à mieux comprendre cette loi et ses conséquences directes pour les personnes migrantes et donc pour les professionnels qui les accompagnent tant sur les aspects légaux que les aspects

Éthiques nous avons la chance d’accueillir ce soir Christophe Dadouche en tant que président du justi qui est le groupe d’information et de soutien aux immigrés mais qui est aussi à d’autres qualités en particulier celui d’être formateur en travail dans les écoles de travail social dans plusieurs écoles de travail social et juriste je

Vais donc lui céder la parole en précisant que nous ferons circuler ensuite la parole pour vous permettre de réagir et poser des questions à Christophe un dernier message pour vous dire qu’à l’issue de cet échange nous vous proposons un pot devant l’auditorium afin de continuer le débat de manière plus

Informelle et la prochaine rencontre des Jeudis de le PSS aura lieu le 4 avril nous n vous adresserons une communication pour vous permettre de vous inscrire très prochainement je vous souhaite une bonne conférence de je que je ne doute pas qu’elle soit bonne et merci pour votre [Applaudissements]

Attention bien bonsoir merci madame la Présidente alors d’abord merci de de m’avoir d’avoir accepté ma ma proposition il y a quelques semaines je suis allé voir Laurent lui disant ça serait bien qu’on ait un temps de discussion sur ce sujet-là je fais un peu le tour de France pour parler de ce

Sujet là et je me suis dit autant le faire à domicile les buts cont double à domicile et pouvoir aborder ce sujetl dans l’école où j’enseigne le plus ça me semblait la moindre des choses pour plein de raisons y compris en raison des valeurs qui animent cette école et qui

Sont sur le fronton de l’école et il me semblait que ça valait le coup de merci également de d’avoir accepté que j’intervienne pour une fois avec une double casquette ma vie est assez schizophrénique parce que la journée je suis un formateur d’une neutralité absolue et après 17h30 s’il vous plaît la présidente est

Là et après 17h30 je prends une casquette militante président du Gisti coprésident du Gisti et donc c’est assez rare pour moi de pouvoir parler à ces deux place donc à la fois d’un militant et en même temps d’un d’un formateur donc je passerai de l’un à l’autre de

Ces registres enfin merci à tous ceux et celles qui sont venus je vois plein de gens des anciens et cetera j’ai pendant 5 minutes cru que c’était mon pot de départ ce qui m’a fait comprendre que ça l’était pas c’est que vous êtes venus les mains vides mais sincèrement tous

Ceux qui m’ont dit ah on est venu ça fait longtemps on est content de te voir et cetera j’ai cru vraiment que c’était soit mon enterrement soit mon pot de départ donc vous avez un petit peu de temps avec la réforme des retraites je suis pas encore vous serez réinvité pour

Un autre sujet croyez-moi voilà alors peut-être un petit mot sur le justice c’est une association qui a 50 ans maintenant on fait cette année nos 50 ans qui s’est créé en en 73 quand les ministres de l’époque Marcelin et Fontanet ça parle peut-être pas au plus jeune avait décidé d’interdire le regroupement

Familial bloquer les venu des familles ça c’est un vieux fantasme qu’on a depuis 50 ans on voudrait avoir la main d’œuvre si possible célibataire et castré et pas se récupérer la famille et mon association s’est créée à l’époque les juristes qui l’ont créé avec des travailleurs sociaux de nanter

À l’époque on dit on peut pas avoir des étrangers qui viennent sans qu’il puisse être rejoint par leur famille et donc depuis 50 ans on suit l’actualité législative on se bat de loin en loi et je dois dire là que on a atteint des sommets sur cette loi parce que depuis

50 ans on a vu des lois qui avaient toujours un volet répressif dur et puis souvent un volet soft qui faisait passer plus ou moins le volet dur la loi Sarkozi par exemple était une loi extrêmement sévère mais il y avait l’abolition de la double peine pour faire passer et là j’attends

Toujours dans la loi dont on va parler le volet soft parce que c’est soit très dur soit dur et donc je disais l’autre jour que sarcosi m’avait fait regretter pasqui je l’aurais pas cru mais darmatin m’a fait regretter Sarkozi et ça pour moi c’est une grande nouvelle alors

Avant de rentrer dans le contenu du texte je voudrais revenir sur le contexte idéologique les postulats idéologiques on en a identifié une dizaine qui fondent depuis des mois la discussion sur ce texte et si on veut réfléchir au au texte c’est important de voir le contexte et qu’est-ce qui idéologiquement

Soutend cette législation d’abord premier argument qu’on entend depuis des années on ne peut pas accueillir la misère du monde alors je vous invite je vais pas le faire ici il y a un petit bouquin qui coûte 5 € de pierre tévagan qui est un bijou il a

Repris dans le détail cette phrase en analysant le on c’est qui le on ne peut pas ne veut pas ou ne peut pas la misère du monde je vais pas ici détailler mais cette phrase que tout le monde a sans y réfléchir bah on a vu par exemple que

Quand ils sont blancs Ukrainiens d’un seul coup c’est possible d’accueillir du jour au lendemain des gens trouver des structures d’accueil et cetera et sans aucune difficulté comme quoi quand on veut on peut deuxè au passage la misère du monde elle est plus accueillie par les pays miséreux que par les nôtres si vous

Regardez les déplacements de population c’est beaucoup plus dans les pays voisins des pays en guerre ou autre que ceux qui accueille le plus ce ne sont pas évidemment les pays qui se sont bnkerisés deè postulat l’idée que des gens viennent en France pour les droits sociaux et que si

On venait à restreindre les droits sociaux il viendrai moins voire même il repartira alors j’ai fait l’autre jour unetite rérence à jeune Vilers il c’était que des migrants je leur ai demandé qui est venu pour la PL parmi vous personne qui est venu pour la CAF

Personne et les gens m’ont dit bah non nous on est venu pour travailler fonder une famille et vivent de manière extrêmement humiliante ce discours permanent qui laisserait supposer que les gens les droits sociaux seraient un élément déclencheur du processus migratoire qu’il y ait des effets d’auben vous

Venez dans un pays il y a des droits vous demandez les droits mais jamais ça a été un processus migratoire les droits sociaux je disais à des étudiants de l’IRTS Parmentier le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi ça sera amusant faudra amener une caméra de C

News pas sûr qu’il veuent et on va le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi à Orly pour voir si des gens sont partis puisque la loi d’armanin est rentrée en vigueur et que maintenant ça y est il y a un durcissement et et allons sonder les gens à l’aéroport

D’Orly ça y est vous quittez la France on vient de durcir non soyons sérieux les gens migrent pour plein de raisons alors il y a la migration de guerre économique climatique il y a une sacrée responsabilité collective sur la question climatique il y a 1 et une raison de migration un jour j’ai

Interrosé un mineur isolé et je lui dit tu es venu en France pourquoi il me dit pour les gazelles j’ai compris que les gazelles c’était pas le zoau de Vincen dont il me parlait c’était elle me dit ici ah a les filles hein alors il était pris en

Charge par la je lui dit quand tu vas demander un contrat jeune majeur il va falloir que tu trouves une autre motivation parce que sauf à tomber sur un éducateur qui a le sens de l’amour ça va être un peu compliqué voilà donc l’idée que les gens viennent en France pour des droits

Sociaux c’est quelque chose de très choquant pour les gens eux-mêmes de s’entendre dire en permanence vous êtes venus par pour ça et si on vous les retire vous allez partir alors on connait cette musique vous savez à l’époque edit cresson qui avait retiré le le droit au travail des demandeurs

D’asile elle avait dit s’il y a autant de demandeurs d’asile c’est qu’on leur donne trop de droit donc vous allez voir on va retirer le droit au travail des demandeurs d’asile et il y aura moins de demandeurs d’asile bah vous savez quoi ça saute pas aux yeux simplement ils

Sont un peu plus en galère et puis on a entendu la même musique sur les mineurs isolés on est trop généreux on les accueille trop bien si on durcit leurs droit ils seront moins nombreux ça saute pas aux yeux non plus ça met juste les gens dans des difficultés particulières

Mais ça ne diminue pas les venus pas plus que ça ça mobilise dès départ trème petite musique présupposé idéologique alors là c’est quand même le sommeil on l’a entendu et compris de la bouche du chef d’État 80 % des Français seraient hostile à l’immigration et donc il est important d’écouter la voix du

Peuple sur le sujet je sais pas il y a 2 ans il y avait pas un débat sur la réforme des retraites où on avait 80 % des gens qui étaient hostiles à la réforme des retraites bah il me semble que ça pas fonder la politique publique l’argument selon

Lequel l’opinion majoritaire al d’abord en plus relison bourdieux c’est quoi l’opinion publique je sais pas 80 % des gens c’est news ou chez hanuna qui on a interrogé qui on a interrogé quelle est la question qui a été posée donc on devrait faire une politique publique parce que les gens

N’en peuvent plus de tous ces étrang donc il serait 80 % attendre avec impatience la loi d’armanin pour pouvoir autre postulat euh c’est des raccourcis vous les avez entendu pendant tout le débat parlementaire délinquence criminalité immigration et ça il y a au moins 10 articles qui font en permanence des raccourcis entre

La délinquence la criminalité l’immigration le terrorisme alors en plus si ça tombe dans cette période là on en met une couche là-dessus évidemment j’ai pas le temps de détailler tout ça mais c’est pas sérieux autre argument autre postulat la fraude des étrangers serait excessive et que du coup il faudrait

Absolument durcir alors quand on lit le texte il y a les faux mariages les faux demandeurs d’asile les faux mineurs isolés les fausses reconnaissances d’enfants il y a que des faux il y en a je pas naïf simplement est-ce que parce qu’il y a un petit pourcentage de

Fraudeur on porte atteinte au droit de tous ça c’est dangereux pas simplement pour les étrangers parce que des bénéficiaires de RSA on vous fait des reportages entiers en vacances au clubè avec sa tune du RSA bah supprimons le RSA et on peut faire la liste des droits

Sociaux où il y aura toujours le petit pourcentage et de toute façon si on voulait qu’il y ait pas de fraude on devrait mettre en place des systèmes de contrôle tels que la société ne supporterait pas donc on doit accepter qu’il y ait un pourcentage et ne remettons pas en cause l’a médical

L’état CMU euh euh et le droit des mineurs isolés du fait que si vous prenez les mineurs isolés il y a des faux mineurs la question qui est assez simple à se poser c’est est-ce qu’il vaut mieux accueillir des majeurs dans des structures de protection de l’enfance ou laisser des gamins dehors

En se disant ils sont tous a priori des faut également are postulat idéologique ça c’était vraiment le truc le plus radical et le plus d’extrême droite c’est une vieille lubie c’est la question du droit du sol qui a été voté al après je vais expliquer ce que le Conseil constitutionnel a

Invalidé l’idée que quand on est enfant de parents étrangers n’est ici on serait pas des vrais Français et qu’il faudrait faire la demande justifieré de pas avoir casier judiciaire et cetera donc l’ enfants qu’ on fait toute leur vie ici ne sont pas a priori des Français par

Contre vous êtes français et vous installez avec un français en Australie bah votre enfant sera français puis son Petitfils sera français et puis on peut avoir des génération entière qui foutront pas le pied sur le sol français et qui vont rester français sans mettre le pied sur le sol français sans que la

Question de leur adhésion aux valeurs sans ceci ou cela ça ne se pose pas pour eux ça se pose pour des gamins qui sont nés ici on fait leur scolarité ici ce que je dis là vous prenez je sais pas si vous vous rappelez quand bad était premier ministread c une famille de

Tur Français installés en Turquie àmir depuis 500 ans et puis un jour ils sont revenus ils étaient tous restés français j’ai pas de problème avec ça mais ils avaient pendant 500 ans pas mis les pied sur le sol français personne est venu dire attendez désolé vous l’êtes pas autre argument autre postulat

Idéologique il y aurait des étrangers par définition inassimilable et on va voir tous les dispositif sur l’intégration sous contrainte parce que ils font pas les ça aussi c’est un vieille musique sur inassimilation de certaines catégories d’étrangers j’avais écrit il y a quelques années quand manuel Val

Avait dit la même me chose sur les Romes il avait dit ces gens-là ne peuvent pas s’assimiler j’avais publié une tribune à l’époque qui s’appelait conseil de lecture à Manuel Vals c’était pas méchant c’était juste une bibiographie disait si vous avez le temps entre deux Conseils des ministres

Lisez les ouvrages sur les ritales tropato à l’époque on sépare l’Église et l’État ils nous font chier avec leur bondieuserie les polaqus inassimilable les Juifs inassimilable on a toujours dit surtout des derniers arrivés que cela c’est impossible tous les historiens et queles que soient les origines le pire c’est d’ailleurs quand

C’est dit par les étrangers mêmes en disant cela nous au moins quand il y avait le l’église Saint-Bernard en 96 donc il y avait plein de Maliens sénégalais c un peu un peu de bordel un peu de tam-tam et cetera et puis il y a une femme espagnole qui descend et qui

Dit bon oh vous arrêtez votre bamboul les amis euh nous quand on est venu en France et un monsieur malien lui dit Madame sans aucune agressivité pourquoi le dernier qui est arrivé veut toujours fermer la porte derrière lui tu es rentré l’ ouvert voilà donc ça c’est assez

Fatiguant d’entendre et il y a des livres d’histoire d’entendre queil y aurait parmi ces migrants là en plus la religion des personnes évidemment les rendrait particulière moins assimilable enfin pour finir et avant de rentrer un peu dans le dur et sur le texte il y a une idée forte et qu’on

Entend en permanence il y aurait d’un côté le réalisme et de l’autre côté l’humanisme alors quand on est du côté de l’humanisme ou des droits de l’homme on serait naïf bien pensant puis de l’autre côté il y a ceux qui sont au pouvoir qui serai sur le

Principe de réalité sur les fontons de l’école là-haut c’est marqué humanisme et c’est bien moi j’en suis assez fier qu’on marque humanisme c’est pas péjoratif humaniste mais ça fait quand même pour certains un peu bitnique un peu asbine parce qu’il faut être sur le principe de réalité excusez-moi de le dire en ces

Termes ça fait 50 ans qu’on restreint les droits des étrangers en terme de d’efficacité je ne sais pas si sincèrement le réalisme n’est pas plutôt du côté de ceux qui disent tout ça pour quel résultat quel résultat alors si on rentre maintenant un peu dans le dans le texte je voudrais

Dire que cette loi s’inscrit dans une certaine forme de continuité sur un certain nombre de points parce que évidemment elle est très criticable sur plein de points mais elle s’inscrit dans un continuum important d’abord la précarisation du droit au séjour c’est pas simplement la loi d’Arman moi j’ai connu le temps et

Certains s’en rappellent il y avait un très grand ministre de l’Intérieur qui d’ailleurs j’étais très content très fier un jour de le rencontrer à le PSS pierre Jox qui avait créé la carte de résident à l’époque on disait on va créer une carte de 10 ans pour que les

Gens dès qu’ils viennent puissent s’intégrer avec une carte stable et depuis on a cessé de loi en loi de restreindre les cartes de 10 ans en mettant des cartes de plus en plus précaires alors la loi d’armanin en remet une couche sur la précarisation des titres mais c’est pas nouveau et on

En est à se rebattre pour qu’on revienne à ce qu’on a connu à l’époque madame venait rejoindre son mari par le regroupement familial elle avait directement une carte de 10 ans aujourd’hui elle se retrouve avec une carte précaire d’un an renouvelable sous certaines conditions il faut qu’elle prenne une un rendez-vous en préfecture

Sur les sites qui s’appelle démarche simplifiée je voudrais rendre hommage à celui qui a trouvé le nom on devrait lu remettre la Légion d’honneur à ce mec qui a créé le site qui s’appelle démarche simplifié vraiment chapeau euh et donc on a des gens qui passent la moitié de l’année avec des titres

Précaires il y a un monsieur algérien l’autre jour il m’a dit je suis allé en préfecture ils m’ont donné un laisser pisser j’ai dit au moins il souci de votre Vess mais on c’est un truc qui rend les gens fous ces titres précaes comment vous voulez vous travailleurs sociaux permettre intégration sociale de

Quelqu’un avec un titre qui va finir dans quelques mois quel employeur va lui faire signer un CDI quel propriétaire va lui louer un appartement avec un titre dont on ne sait pas s’il va être renouvelé quelle banque va lui prêter de l’argent avec un titre précaire donc on

A déconstruit la carte de 10 ans et l’un des grands combats c’est de revenir à ce titre là qui avait été créé quand la gauche était de gauche je dis ça parce que Hollande n’est jamais revenu sur le titre et Vals a participé de la précarisation de de de de ces titres là

Et donc vous le voyez bien à part les réfugiés statutaires c’est les seuls qu’ on directement disant pourquoi pas parce qu’on les a oublié mais parce que ils relèvent d’un texte international sans ça on leurait donné aussi une carte précaire mais eux ils sont intouchables c’est la Convention de Genève c’est la

Convention de Genève tous les autres c’est tu vas galérer avec des titres précaire alors avec en plus le raquette des taxes de séjour chaque année hein 250 260 chaque année moi quand je renouvelle mon passeport à 80 € tous les 10 PES je fais la gueule mais si j’étais étranger

Hein donc précarisation du droit au séjour ça c’est malheureusement depuis maintenan euh presque plus de 20 ans à feu doux des titres de plus en plus courts et par exemple l’immigration de travail qui est une disposition de c’est des titres hyper précaires dont le renouvellement est extrêmement conditionné moi je rigole parce que

Discute avec des amis tunisiens euh ils disent au Canada si on est bardé de diplôme il nous donne la nationalité française tarmanin il veut nous donner une carte d’un an sans faire venir la famille tu fais quoi même sur cette immigration choisie de métier sousenstion qui va venir en France avec

Un titre aussi court dont le renouvellement est aussi conditionné donc première continuité précarisation des titres deuxème euh problématique continue je le disais c’est la question de la dématérialisation des des démarches il y a pas un travailleur social ici en accompagnant qui a pas été confronté à la difficulté pour les personnes depuis

Des années des prises de rendez-vous je vais pas le reprendre là c’est vraiment le cauchemar de de pour pour plein de travailleurs sociaux qui ont tous maintenant sur leur petit carnet leur agenda l’adresse email de la personne parce qu’elle perd l’adresse email et tous les jours sont en train d’essayer

De regarder si elle a pas eu dans la nuit un petit rendez-vous qui lui a été accordé euh en préfecture ce qui également continue c’est la restriction des droits sociaux des étrangers de loi en loi et pas simplement la loi d’armana d’abord revenons à l’aide médicale état

Jeis que vous ayez en tête qu’il y a une critique de gauche de la me il y a une critique très à droite de la me mais en 99 quand l’aide médicale état était créé en même temps que la CMU on était un certain nombre à dire créons un

Dispositif de droit commun si le U d’universel a un sens bah que toute personne qui vit en France avec ou sans papier soit sur le même dispositif Martin auri à l’époque a créé un statut bis qui est la SQ des 100 papiers estce qu’on craignait ces produits c’est que

Si on les isole du droit commun après c’est facile de leur tomber dessus alors que s’ils avaient été fondus dans un dispositif universel le U CMU et ensuite le U de Puma c’est normalement universel j’ai toujours pas compris pourquoi on on a mis de côté avec un statut complètement dérogatoire qui ensuite est

Beaucoup plus facile à restreindre et tous ceux qui travaille sur l’aide médical état ont vu ensuite complètement décousu l’aide médical état et je vais pas vous faire ici la liste des des 10 durcissement avant même les réformes récentes de l’aide médicale état sur le délai d’ouverture sur les justificatifs

Sur ceci ou cela à feu d’ sur le panier de soins qui a été restreint progressivement à l’intérieur de l’aide médical ettat en retirantel soin tel soin tel soin tel soin donc voilà je disais l’aide médicale état il y a une critique vous allez sur le site de Médecin du Monde

Médecin du monde critique l’aide médical état pas pour la même raison que Zemour critique l’aide médical état simplement en disant on a fait une connerie en créant un statut bis l’universalisme dev vrai normalement le RSA la règle des 5 ans bah c’est quand même un vrai problème l’idée que pour un étranger il

Faille attendre 5 ans là en fait la loi d’armanin voulait aligner sur sur le la règle des 5 ans sur les droits sociaux mais nous on s’est battu pendant des années contre cette règle des 5 ans en disant elle n’est pas normale et on craignait qu’un jour on dise si c’est

Valable pour le RSA qu’est-ce qui empêcherait que ça le soit pour d’autres et ça a été l’argument du gouvernement en disant bah si on le fait pour le RSA on peut le faire pour la CAF la Laah la PL et cetera l’ASPA minimum vieillesse durcissement 10 ans de résidence sur le

Sol français et c’est passé complètement inaperçu dans la réforme des retraites dans la réforme des retraites une disposition absolument scandaleuse les bénéficiaires de l’ASPA ils avaient jusqu’alors pour pouvoir conserver leur ASPA à ne pas passer plus de 6 mois au pays par an la réforme des retraites maintenant

C’est pas plus de 3 mois par an au pays vous entendez ce que je dis là donc des petits vieux qui ont fait toute leur vie ici n’ont pas le droit de passer plus de 3 mois au pays sous peine de perdre le minimum Ys 3 mois par an un

Français peut s’installer où il veut sans que machin cet étranger ne peut pas passer plus de 3 mois des grandes vacances dans son pays et après et vous savez ce qu’ils ont mis comme disposition pour contrôler les allers-retours un accès par les caisses qui gèrent l’pa au PNR PNR c’est le

Fichier des transporteurs aériens pour vérifier les aller-retour de ces personnes âgées migrantes voir siles ont pas passé trop de temps dans leur pays pour leur supprimer cette prestation de personnel bon il m arrivé d’ailleurs de dire à des vieux qui sont là depuis des années prenez la nationalité française et après

Vous retournerez au pays personne vous mènera mais si vous avez malheureusement la nationalité étrangère il y a un contrôle strict de vos allés venu pas plus de 3 mois dans votre propre pays sous peine de suppression de plus récemment on a créé des droits sociaux dont on pouvait espérer qu’ils

Soi universel et malheureusement ils l’ont pas été je vais prendre un exemple vous avez entendu parler de l’aide dite universelle pour les victimes de violence conjugale universel sauf si tu as pas de titre de séjour ça c’est le décret qui a été pris il y a quelques c’està-dire que les victimes de violence

Conjugale en situation irrégulière ne sont pas éligibles à cette aide dite universelle c’est pas la loi d’armanin ça c’est pas la loi d’armanin qui exige un titre de séjour pour le service civique c’est pas la loi d’armanin qui ex un titre de séjour pour le contrat d’engagement

Jeune plein de dispositifs qui au fil de l’eau ont été créés et à chaque fois titre de séjour en cours de validité titre de séjour en cours de validité enfin et avant qu’on rentre vraiment sur donc je disais sur les aspects là de de continuité avant de de rentrer sur d’autres aspects la

Préférence nationale qui a été largement évoqué dans le débat parlementaire elle s’exprime depuis 1936 en France sur l’accès aux emplois publics les emplois publics faut être français 7 millions d’emplois réservés aux Français les trois fonctions publiques RATP SNCF poste je parle y compris pour être femme de ménage dans l’école maternelle il

Faut être français alors que si c’est une boîte privée qui fait le ménage dans l’école maternelle pas de souci pour être facteur faut être français par contre si vous êtes à Chronopost pas de problème si vous êtes étranger donc depuis des années on a un certain nombre à se

Battre pour que les emplois publics ils ont bien été ouvert aux Européens puissent être ouvert à tout étranger en situation légale sauf les métiers régaliens que ça soit des hautes postes mais il y a 100000 métiers régaliens à la Banque de France avant d’avoir au commissariat de l’énergie atomique un

Algérien pas sûr que ça passe mais sur des postes assez basiques vous voyez l’hypocrisie dans les hôpitaux ou dans les établissements scolaires c’est-à-dire que vous avez des gens qui ne pourront jamais être titularisés par contre qui font le taf dans les hôpitaux et dans les écoles tu peux pas être

Fonctionnaire parce que tu es pas français par contre tu peux bosser il y a pas de souci et avec que un statut beaucoup plus précaire si vous avez 7 millions d’emplois qui vous ont qui vous sont fermés du fait de votre nationalité bah ça vous surexpose un peu

Plus un risque de chômage que d’autres personnes 7 millions d’emplois je prenais cet exemple sur la préférence nationale et pour finir sur cette préférence nationale dire que il y a eu quand même deux trois épisodes très inquiétants jusqualors la France était assez à l’abri de violence physique à l’égard de migrants du fait

De leurs origines mais Saint-Brévin doit marquer quand même un tournant Saint-Brévin c’est la création d’un cada un maire que pas du tout un maire d’extrême gauche qui dit une structure d’accueil de mineur pardon de demandeur d’asile excusez-moi euh on va en créer un et il a eu des niveaux de violence à

Son égard et au niveau de qui nous fait penser vraiment à des choses très très préoccupantes au moment où je vous parle à Mayotte on a des milices maoraaises qui bloquent les préfectures qui bloquent la PMI et qui disent les Comoriens vous dégagez de chez nous et on s’attend à ce que

Peut-être le ministère de l’Intérieur Vienne déloger ces milices qui empêchent les étrangers de faire leur démarche ça fait des semaines que les étrangers ne peuvent pas accéder à la PMI ne peuvent pas accéder à l’hôpital de mamouzu parce que des milices armées ont décidé d’empêcher ces étrangers accéder à des

Structures donc la préférence nationale c’est pas que des discours c’est parfois des actes violents à l’égard d’un certain nombre de migrants j’aurais pu rajouter le directeur général d’une grande association au P en volet qui a livré en pâure 17 noms de famille en situation irrégulière au préfet heureusement 400 salariés se sont

Mobilisés pour que ils quittent cet établissement directeur général d’une grande association qui donne des noms de sans papiers au au au au préfet c’est quand mêmeès très très inquiétant de la part du directeur d’une structure sociale alors ayant posé ça je voudrais revenir sur la décision du Conseil constitutionnel maintenant

Contrairement à ce qui a été dit et malheureusement c’est plus compliqué que ça le Conseil constitutionnel a invalider seulement trois dispositions sur le fond et on a invalider 36 sur des problèmes de procédure législative je vais pas vous faire un cours de droit constite mais ce que le

Conseil constitutionnel a dit c’est pas que la préférence nationale est contraire à la Constitution que ceci ou cela c’est hors sujet c’est pas rattacher ce qu’on appelle les cavaliers législatifs au sujet du texte initial donc il ne s’est pas prononcé sur le contenu d’un certain nombre de dispositions que je vais

Reprendre là simplement a dit c’était pas la bonne occasion et pas le bon texte pour faire vosser ces des ces dispositions donc il ne faut surtout pas crier victoire ça m’a un peu agacé de dire certains communiqués y compris de grandes fédérations dans le champ du social où on dit le Conseil

Constitutionnel a invalidé la préférence nationale certainement pas certainement pas et vous avez beaucoup de députés qui l’ont bien compris et qui justement depuis une semaine reviennent à la charge en disant on veut redéposer un projet de texte puisque le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé sur le fond un projet texte qui soit conforme

En terme procédural euh qu’est-ce qu’il a invalidé sur ces aspects procéduraux durcissement du regroupement familial disposition emblématique je le détaille pas mais on va le voir réapparaître là ce que je vous lis c’est tout ce qui est pour l’instant enterré du fait d’un vis de procédure législatif mais qui va

Ressurgir certainement dans les semaines qui viennent puisque ce n’est que sur des aspects procéduraux durcissement du regroupement familial durcissement du statut des étudiant étrangers avec l’obligation pour eux de laisser une caution et par ailleurs augmentation des coûts d’inscription pour l’instant c’est suspendu mais ça peut réapparaître durcissement des conditions

De régularisation des étrangers malades avec un durcissement sans précédent qui risque de réapparaître diucissement sur les délivrances de cartes de séjour pour les parents d’enfants français avec un contrôle drastique sur la reconnaissance et euh les l’exercice de la fonction parentale ainsi que durcissement sur le contrôle des mariages des

Étrangers une disposition qui était la disposition emblématique alors difficile de dire du mal de la région île-de-fance surtout dans des locaux mais la présidente de la région on l’a fait condamner il y a quelques années sur la question de la gratuité du Pass Navigo pour les migrants en situation illégale ça peut sembler

Technique mais Huchon avait autorisé à ce que les personnes en dessà des minimas sociaux puissent bénéficier de la gratuité des transports pass Navigo et quand P est arrivé à la région l’a dit pas les gens sans ti de séjour des associations attaqué ont fait condamn et déjà on peut obtenir même à postériori

Rétroactivement sur les transports en question bon et donc il y a une disposition qu’elle avait fait voter via rotaillot pour que dans la loi mais tenez-vous bien c’est l’article 17 de la loi pour que dans la loi on pose le principe que le Pass Navigo n’est pas accessible aux étrangers en situation

Illégale franchement c’est sérieux disposition législative sur le Pass Navigo île- de France là c’est du harcèlement le droit de la nationalité le fameux droit du sol l’exigence pour les jeunes ici de faire une demande à 18 ans ne pas avoir de casier judiciaire le Conseil constitutionnel ne l’a pas invalidé sur

Le fond mais a dit c’est pas la bonne occasion la question de l’accès à l’hébergement d’urgence pour les irréguliers Cu et ce et pas de titre de séjour la question de l’universalisme de l’accès à l’ébergement d’urgence un des grands principes de no droit de l’action social accueil inconditionnel la

Disposition législative qui disait plus d’accueil inconditionnel le Conseil constitutionnel ne l’a pas invalidé sur le fond la règle des 5 ans sur le droit au logement d’Allo à pas prestation familiale le Conseil constitutionnel cette préférence nationale ne s’est pas exprimer non plus dessus mais a dit revoyez votre copie je pourrais euh en

Lister d’autres mais je voulais simplement à ce stade-là dire il y a pas c’est pas complètement fini cette affaire-là euh euh il faut vraiment ne pas faire une erreur de lecture de la de la décision du conseil qui n’a invalidé que trois dispositions qui sont en plus

Des disposition très à la marge he je alors finalement qu’est-ce qui reste dans les dispositions qui elles sont valides j’en ai trouvé une favorable quand même rend donc grâce c’est la question de la régularisation pour les personnes qui déposent plainte contre des marchands de sommeil on avait déjà dans le code des

Étrangers des disposition de régularisation pour les victimes de traite des êtres humains esclavage moderne proxénétisme et cetera il y avit quelques dispos là il y a une disposition qui est pas inintéressante une victime de marchand de sommeil qui dépose plainte a le droit un titre de séjour ça ça peut être évidemment pour

Les travailleurs sociaux ici présents extrêmement utile en disant vous êtes victime de ce marchand de sommeil si vous déposez plainte vous inquiétez pas bien qu’en situation légale justement parce que vous déposez plainte vous aurez un titre de séjour ça c’est plutôt intéressant petite parenthèse quand même euh s’il y

A des marchands de sommeil il y a aussi des explications qu’ on à voir avec les les textes dont on parle parce que il y a un boulevard qui est donné au marchands de sommeil dans le fait que les étrangers en situation illégale ne peuvent pas candidater à un logement

Social donc si vous pouvez pas candidater un logement social parce que vous avez pas titre de séjour vous êtes que sur le parc privé et quel parc privé un parc privé qui peut être honnête et un parc privé qui profite du fait que les gens sont en situation illégale en

Disant venez et Cera moi je me rappelle j’avais à un moment donné voulu mettre en location ma maison argentoille et comme j’ai pas une grande confiance dans les agences immobilières j’avais mis l’annonce sur le boncoin j’ai reçu plus de 100 papiers que dans une permanence du Gisti les

Gens venaient me voir en disant on est intéressé et je discute avec eux et pourtant la location de la maison c’était 1200 € il me disait on paye 900 € dans un ti donc si on rajoute 300 € on est euh euh dans une maison à peu près

Normale ça m’a franchement fait mal au cœur de voir la devu euh à à quoi ces gens peuvent être exposés quand il me disait 900 800 € pour un un tudi avec des chambres insalubres et cetera j’avais un monsieur geéorgien qui m’a dit moi je vous paye tout de suite 1 an à

L’avance bon comme j’avais regardé la série en Grenache je me F des Georgiens mais non j’espère que c’est pas enregistré ce que je raconte non mais vous voyez la détresse et donc si j’avais voulu être malhonnête je coupais mon pavillon en 4 et je mettais les Georgiens là les Roumains là

Les sénégalis là et je me faisais de la tune et j’arrêtais le PSS non c’est pas vrai hein non mais vous voyez c’est-à-dire que on dit on donne un titre de séjour si les gens déposent plainte contre les marchands de sommeil mais il y a un boulevard qui est créé

Pour les marchands de sommeil dès lors que le DALO est pas accessible et que le Dao est pas non plus aussi simple que ça à mobiliser pour des migrants en situation irrégulière euh il y a des dispositions que je vais qualifier moi après cette disposition favorable de neutre au sens

Où on n pas d’a priori comme ça de ceux qui défendont les étrangers sur est-ce que c’est bien ou c’est mal je je le livre c’est la question de la décentralisation des demandes d’asile ici j’ai cru comprendre qu’il y a des gens qui travaillent dans dans des structures d’accueil de demandeurs

D’asile jusqu’alors vous vous l’avez en tête la demande d’asile c’est l’OFPRA et puis l’appel c’est la CNDA l’OFPRA c’est Fontenet la CNDA c’est c’est Montreuil des fois des migrants je leur dis vous en êtes tout de votre procédure il me ditent je sais pas trop je dis tu

En est à Fontenis ou à Montreuil donc là comme ça ça me permet de voir où ils en sont de la procédure euh mais ça veut dire que quand vous êtes demandeasile demandeur d’asile à lî ou à Marseille et qu’il faut être à 9h du mat à

L’OFPRA c’est un peu plus compliqué que si vous êtes demandeur d’asile francilien et pour le travailleur social qui bosse en cada euh sur le 95 c’est moins galère que si vous êtes en cada à l’autre bout du pays faut accompagner physiquement la personne qui devant l’OFPRA qui ensuite

En appel devant la Cour nationale droit d’asile donc là l’idée c’est de créer des pôles territoriaux de l’OFPRA et pareil pour la Cour nationale du droit d’asile des chambres territoriales alors on ne sait pas la découpage machin mais c’est sûr que ça va être a priori beaucoup plus

Aidant pour ceux qui accompagnent les personnes qu’ n’est pas à se déplacer jusqu’à Paris alors pourquoi je dis c’est une disposition neutre parce que l’inquiétude qu’on a pourquoi pendant longtemps on voulait pas de ça y compris les les les grands spécialistes de l’asile c’était qu’il puisse y avoir des

Différences de traitement selon les endroits là au moins c’est national donc que vous soyez à lîle ou c’est les mêmes agents de loveofpra la petite inquiétude c’est euh euh voilà les les différences de traitement comme on les connaît en préfecture qu’on les retrouve en matière de euh d’asile et puis la deuxième

Inquiétude c’est que du seul fait que mais ça ça va se régler par la force du temps du seul fait que le le PRAS soit en île-de-fance et la Cour nationale les grands avocats spécialistes sont sur Paris et donc si vous avez un pôle territorialen sais quelqu’un on n’ pas

Nécessairement localement des grands spécialistes de l’asile et donc il va falloir que eux se déplacent euh pour accompagner ces personnes donc il peut y avoir là le temps que des avocats localement se forme pour devenirx aussi spécialiste de l’asile et aller plaider devant la Chambre territoriale de la

Cour nationale du droit d’asile local ça prendra un petit peu de temps mais en tout cas voilà c’est plutôt l’idée de la déconcentration de ces deux instances là et plutôt comme ça à priori comme ça vu neé facilitant la question de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers sousension vous avez en tête

C’est la grande disposition emblématique largement commenté donc régularisation alors c’est pas complètement nouveau c’était dans la circulaire Vals vous vous rappelez Vals peut-être pas mais la circulaire lui je sais même pas s’il se rappelle de lui la régularisation c’était par voie circulaire par voie circulaire et avec

Le bon vouloir du préfet l’idée là c’est de rendre en quelque sorte un peu plus opposable la question de l’admission au séjour des personnes qui sont sur des métiers sous tension alors j’entendais des ministres dire ça c’est la disposition de gauche de la loi d’armanin alors si c’est ça la gauche

Les amis on est foutu parce que c’est une revendication du patronat depuis des décennies et avant même reliseer le voyez le fil am Bigi mémoire d’immigré le patronat a toujours eu besoin de donc c’est pas une revendication que ça puisse profiter à des gens qui sont là contact mais c’est

Le patronat qui a mis la pression sur le gouvernement en disant on n’arrive pas à recruter dans tel ou tel domaine il faut permettre des régularisation et tout le débat à l’Assemblée au Sénat c’était ouais mais attention faut pas faire rentrer des gens pour c’est des gens qui sont déjà

Là déjà là l’appel d’air donc la disposition dit à titre exceptionnel ça commence bien l’étranger qui a exercé une activité professionnelle c’est pas qui va il a exercé une activité professionnelle salarié dans une liste de métiers senstion pour l’instant les métiers ne sont pas list durant au moins 12 mois

Consécutifs ou non au cours des 24 derniers mois hein ça va 12 sur les 24 derniers mois donc il justifie d’une antériorité de son travail au noir c’est de ça dont je parle euh qui occupe un emploi relevant de ces métiers hein et justifie par ailleurs d’une période de résidence ininterrompu

D’au moins 3 années en France peut se voir délivrer la carte salariée donc faut être là en situation illégale depuis 3 ans il faut travailler au noir depuis 12 mois au au cours des 24 derniers pour prétendre un titre de sjour roit on appelle ça ça fait 5 an vous

Essayerez dimanche dans un repas de famille une prescription acquisitive les prescriptions général vous perdez des droits avec le temps qui passe prescription acquisitive ça tous les migrants ils connaissent pas le terme connaissent la prestion plus tu restesos longtemps plus tu as des chances d’obtenir des papiers prescription acquisitive après faut

Prouver que tu es en situation illégale et que tu travailles au noir je disais un jour un monsieur sans papier est-ce que vous avez des courriers que les gens vous envoient me dit non j’ai personne qui m’écrit moi je dis bah écrivez-vous il dit mais qu’est-ce que

Je m’écris je dis bah Vous vous demandez de vos nouvelles fabrique des Skiso et puis vous gardez surtout les enveloppes alors la preuve absolue du fait que vous êtes là en situation illégale c’est l’qtf parce que quand le préfet vénère écrit tu es là en situation illégale depuis tant de temps

Bah Monsieur le Préfet si vous-même vous l’avez écrit ça au moins j’ai pas besoin d’autres documents he ça l’établit donc voilà soyons sérieux ça va pas régulariser beaucoup de monde parce que pour nombre d’entre eux c’était déjà le cas avec la circul simplement la circulval c’était au cours

Des 5 dernières années c’était 24 fiches de machin on va pas reprendre ça mais déjà on attend la liste des métiers sousension c’est au bon vouloir du préfet et puis il faut que la personne justifie d’une antériorité et elle a pas les bulletins de salaire parfois elle a

Les bulletins de salaire mais c’est pas son nom c’est le compatriote euh euh voilà les seuls qui peuvent rentrer à coup sûr sur cette disposition ce sont ceux qui avaient des papier au moment où ils étent emembauchés parce que vous avez des gens qui ont eu un titre de

Séjour du coup qui ont signé un contrat de travail et puis ensuite le titre de séjour n’a pas été renouvelé mais il disent pas à l’employeur que euh leur titre de séjour n’a pas été renouvelé donc ils ont les bulletins de salaire et à un moment

Donné ça vous comprenez le le le public que j’aioc là euh ils ont eu ils ont une carte étudiant ou autre qui leur permet de travailler il signent le contrat de travail l’employeur normalement devrait vérifier il oublie de vérifier bon j’avais comme ça à côté de chez moi j’ai

Un vigile à Bricorama il avait été embauché il avait un titre de séjour je le reçois dans une permanence juridique et ça faisait 5 ans qu’il bossait pour le même employeur sans qu’il ait dit à l’employeur que son titre n’avait pas été renouvelé alors je le reçois dans le permanance

Juridique et une semaine après je vais aborama il est à l’entrée je lui dis je pense que je dois être le seul client qui peut piquer des choses sans que toi tu me dénonces parce que je te tiens par la barbichette toi hein il m’a dit c’est bon journée porte

Ouverte voilà donc on va pas en avoir beaucoup on va pas en avoir beaucoup des des des gens qui vont rentrer dans ces disposition on verra la liste des métiers sousension mais c’est quand même franchement pas un truc aussi facile que ça prouver les 3 ans de présence en

France ça c’est fastoche ils ont l’habitude les dossiers d’ame et cetera ça on sait faire mais prouver les 12 mois consécutifs ou non au cours des 20 24 derniers mois c’est pas gagné alors ça va être parfois les attestations que les employeurs finalement parce qu’il y a eu des combats

Chronopost on a eu aussi là les les les gens qui nettoient le métro et cetera là c’est des gros combats qui ont été menés pendant des mois avec des gens qui disaient ça fait des mois qu’on bosse là on veut les attestations vous vous rappelez les coiffeuses du métro château

Je confonds toujours dos ou Château Rouge là où il a les coiffeusees africaines les deux d’ailleurs bon du coup elles ont réussi à être régularisé vous vous rappelez les femmes de ménage de l’hôtel bâtigol qui on pu être régularisé par ce BIA là mais c’est des combats de plusieurs mois parce que

L’employeur vous délivre pas de salaire il vous fait pas un virement bancaire et donc établir les 12 mois de cette activité professionnelle c’est pas aussi simple que ça alors euh voilà donc ça c’est des dispositions qui comme ça sur le papier mange pas de pain mais vont pas révolutionnair par contre je voudrais

Revenir maintenant sur les durcissements et les durcissements validés je dis bien validés je vous ai parlé de tous ceux qui vont peut-être réapparaître mais ceuxl euh ont été validés par le Conseil constitutionnel peut-être pour moi la disposition par laquelle je vais commencer la plus préoccupante c’est la question des contrats jeunes majeurs

Pour les mineurs isolés alors petit flashback euh il y a quelques années la loi taé avait euh en 2016 posé pardon en 2022 il y a 2 ans mainten mant le fait que quand un jeune a été placé à l’aide sociale à l’enfance il a le droit à un contrat

Jeune majeur on parle pas d’étranger on est dès lors qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance donc ça fait 2 ans que il y a cette disposition qui est plutôt extrêmement favorable c’était l’époque où il y avait un secrétaire d’État à l’enfance he non parce que là je fais un petit

Post sur le twit où est passé Charlotte hein euh euh Charlotte cobel je sais pas plus de secrétaire d’État à l’enfance pour un gouvernement qui avait fait de l’enfance sa priorité pardon elle a fugué je disais à mes étudiants tout à l’heure parce qu’il devait y avoir une salle de

Ministrre désigné aujourd’hui si je dois interrompre mon cours c’est que je suis appelé à de plus hautes fonction mais même pas he et pourtant j’ai laissé le téléphone je leurais même demandé de rien on sait jamais bien voilà donc la la la loi taet avait là-dessus un aspect

Tout à fait positif alors il y avait déjà quelques départements qui avaient rochigné en disant ouais mais il faut qu’il était placé par le juge et pas en opp donc on a gagné au tribunal bon et puis il y avait des départements qui avaient dit pas de contrat jeune majeur

S’il s’est pris une obligation de quitter le territoire et il y a quelques mois le jisti a fait condamner les départements qui refusaient parce que la loi taquet disait pas cont pardon au cutf ou pas au cutf dès lors qu’il a été placé c’est un

Droit bingo la loi dès lors qu’une UTF a été prononcée pas de contrat jeune majeur donc on éradique la jurisprudence qu’on venait d’obtenir il y a quelques temps et ça c’est redoutable parce que il y a nombre de départements qui vont même aujourd’hui plus loin et ça

Fait seulement la loi d’ARM est rentré en vigueur là j’étais dans un département la semaine dernière les travailleurs soci me disent non on nous a dit on ne fait pas de contrat jeune majeur un jeune qui peut faire l’objet d’uneqtf mais vous lisez dans les boules de cristal c’est quoi c’est pas coraban

Les frères Bogdanov il va faire l’objet d’une UTF le texte dit a fait l’objet d’une UTF a fait l’objet sauf que comprenez bien ceux qui travaillent avec les jeunes majeurs vous allez comprendre c’est facile la demande de contrat jeune majeur le jeune il fait sa démarche quelques semaines avant sa majorité pour

Que c’est à ces 18 ans la décision s’ la carte de séjour le qtf est tombe pas le jour des 18 ans elle va tomber quelques semaines après et ça veut dire que il fait sa demande de contrat jeune majeur le jour des 18 ans mais peut-être que dans un mois ou

Deux et donc la temporalité elle bloque certains départements qui veulent surtout pas en disant non non mais le cutef téléphone à la préfecture vous pouvez pas accélérer un peu parce que là le jeune il est chez nous il est en train de faire une demande de contrat

Jeune majeur et il y a une disposition qui était passée inaperçue c’est un décret il y a il y a quelques mois mais qui là du coup j’additionne le tout avant le jeune devait faire sa demande de carte de séjour à 18 ans il y a

Quelques Mo on dit pour qu’il ait pas de rupture de parcours faut qu’il fasse sa demande de séjour de carte de séjour à 17 ans et demi 6 mois avant c’est 18 ans et alors là vous voyez du coup le truc qui est redoutable c’est que alors que

C’était pour éviter une rupture de parcours là s’il fait sa demande 6 mois avant on peut lui notifier leqtf le jour de ses 18 ans c’est le jour même où il vient faire sa demande de contrat jeune major c’est ça s’est resserré plus plus plus alors il va falloir qu’on se batte

Il va y avoir de la jurisprudence sur que les départements qui dit va faire l’objet d’une UTF on peut avoir un gamin qui obtient un contrat jeune majeur pour une durée et puis il y a leqtf qui tombe par la suite et on dit bah non puisqueil

Y a l’ CF il y avait en 2002 une jurisprudence du Conseil d’État qui s’appelle cette jurisprudence olad poupo c’est un jeune Nigérian il fait une demande de carte de séjour et il avait un contrat jeune majeur et la préfecture lui prend une TF et le Conseil d’État le Conseil d’État dit le

Fait qu’il a un contrat jeune majeur est supérieur finalement à l’qtf et ça veut dire qu’il a un contrat avec la France et donc parce que contrat jeun major c’est le département mais en fait c’est l’état par délégation et donc c’est un motif d’annulation de l’ qtf

Parce que on vient de lui faire un contrat c’est plutôt extrêmement favorable c’est parce qu’il a obtenu un contrat jeune majeur on peut pas lui prononcer une TF là on renverse le le le schéma pas de contrat jeune majeur si il a une ocut voir s’il risque d’en prendre

Une et puis il y a aussi ce qu’on voit là depuis quelques jours c’est qu’ il y a des départements qui disent bon puisque le le qtf va tomber dans on va quand même pas lui faire un contrat de 6 mois et donc on a pour ces jeunes là des

Contrats très courts dans l’attente de la la décision de la préfecture on lui fait un contrat d’un mois d’un mois donc ça voilà ça va rendre le le le le travail pour les professionnels extrêmement compliqué et puis j’ajoute quand même l’article 39 qui est assez passé inaperçu c’est un

Fichier des mineurs isolés qu’ on une mesure pénale hein l’article 39 on met en place un fichier des empreintes digitales et photos des mineurs isolés dès lors qu’ils ont commis une infraction pénale donc on les les fiches dans un fichier dédié dédié c’est l’article 39 autre disposition qui marque un

Durcissement tout à fait conséquent je vais revenir sur le contrat d’intégration et et son durcissement alors pour mémoire contrat d’intégration c’est pas nouveau loi Sarkozi loi Vals et cetera les migrants première année de l’obtention du titre de séjour il passent à l’OFI on leur fait un contrat avec des modules cours de français

Présentation des valeurs de la République et cetera les cours de français ils doivent faire un test pour voir s’ils ont un niveau à 1 et puis s’ils ont le niveau bah ils ont pas besoin de cours de français et s’ils ont pas le niveau 200 400 ou 600 heures de

Français mais mais euh il y avait pas de sanction au fait qu’il ne progresse pas en français la sanction c’était qu’il ne s’il n’avait pas suivi les cours de français là on pouvait avoir une conséquence sur leur titre de séjour vous comprenez l’idée mais dès lors

Qu’ils ont suivi il y avait pas une obligation de résultat il y avait juste qu’ils étaient tenus de suivre leur 200 400 heures de cours de français et s’ils avaiit suivi il passaient de la carte d’un an à la carte plurriannuelle parce que ils avaient suivi les 200 heures qui

Leur ont été prescrit Roger carucci il y a quelques années avait dit c’est trop facile il suffit que il suivent sans même qu’il écoutent ou progresse il jamais vu mes enfi à le PSS lui hein on a aussi des ud qui suivent les cours qui suiv et donc là l’idée c’est sanctionner

À la fin des 200 400 ou 600 he par une maîtrce du français ça veut dire qu’on le fait un test et s’ils ont pas progressé il restent avec leur carte d’un an tant qu’ils ont pas réussi à progresser comprenez on passe d’une obligation de moyen à une obligation de

Résultat et alors il faut qu’à l’issue des 200 400 he ils aient un niveau A 2 je sais pas si ça vous parle A1 A2 B2 B1 des niveaux des normes europénes de França donc il faut qu’ils aient atteint un niveau A2 à l’issue des cours et ça ça va être vraiment une

Vraie difficulté pour tous les opérateurs des cours parce que là ils avaient juste avoir des gens qui viennent qui essayent de progresser mais qui avaient pas l’angoisse de il faut absolument que je R 6 et cetera et cetera parce que bon et alors en plus ce

Qui est redoutable c’est que on nous dit que ils n’auront pas plus de trois renouvellements de leur carte de séjour temporaire ça veut dire que ils doivent réessayer de présenter les épreuve mais au bout de trois renouvellements là ils perdent tout et basculent dans l’irrégularité si après trois

Renouvellements de carartte d’un an ils n’ont toujours pas atteint le niveau A2 ça va vous voyez la pression sur eux obligation résultat on pourrait dire après tout c’est pas grave il reste avec un titre d’un an pendant des années non pas plus de trois renouvellements de la

Carte d’un an et donc avec une exigence de progressivité avec le niveau donc je disais à de mais alors vous allez comprendre c’est ass facile s’il faut le niveau à 2 pour obtenir une carte pluriannuelle la carte de résident qui elle est la carte de 10 ans qui elle

Était au niveau A2 bascule au niveau B1 et et c’est posé dans la loi la naturalisation elle est décalé d’autant pour être naturalisé il fallait le niveau B1 avec la loi d’ARM faut le niveau B c’est logique c’est logique en terme de graduation c’estàdire que pour obtenir

Une carte plurannuelle s faut s faut A2 la carte de 10 ans qui l’échelon audessus B1 et donc la naturalisation B2 B2 on est sur des exigences qui sont tout à fait conséquentes c’est quasiment bilingue c’est quasiment bilingue pour être naturalisé euh on nous dit hein parce que le niveau

B2 qui qui est posé l’intéressé justifié d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstrait dans un texte complexe de communiquer avec spontanéité de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets complexes ça c’est le

Niveau B2 donc on décale d’autant donc vous comprenez il va y avoir de moins en moins de gens naturalisés euh parce que on on augmente le niveau attendu voilà donc ça c’est le volet contrat d’intégration que je voulais poser euh autre disposition eu emblématique le contrat d’engagement républicain les associations connaissent

Le contrat d’engagement républicain les associations doivent le signer s’engager à respecter les valeurs de la République et cetera et cetera donc là les étrangers qui sollicitent un titre de séjour doivent aussi s’engager à respecter les valeurs de de la République et peuvent se voir retirer

Leur titre de séjour bah du coup si on estime qu’ils n’ont pas respecté les valeurs de la République mais sans qu’on nous disent précisément ce qu’on appelle les valeurs de la République c’est vraiment un boulevard en terme de d’arbitraire du côté des des des des préfectures et on

L’a déjà vu du côté du ministère de l’Intérieur sur des interdictions d’association qui avait signé le contrat et dont on a considéré que elle n’était pas suffisamment respecteuse des valeurs de la République je vous refis pas le le le match de toutes ces associations qui ont ont eu quelques difficultés

Là-dessus bon donc voilà aucun document de aucun document de séjour ne peut délivrer à un étranger qui n’a pas signé le contrat d’engagement ou qui dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations alors le contrat c’est s’engager à respecter la liberté personnelle la liberté d’expression et de conscience l’égalité

Entre les femmes et les hommes la dignité de la personne humaine les symboles de la République l’intégrité territoriale ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir de règles communes et cetera et cetera vous voyez la musique qui est derrière donc

Je m’engage à et si je respecte pas bon allez pour ouvrir un peu comme ça la polémique est-ce qu’on va donner une carte de séjour à une femme qui porte la BAA on va en discuter ça à mon avis on risque d’avoir dans quelques préfectures des petites discussions sur ces exemplesl volontairement

Polémiqu autre disposition qui n’est pas neutre c’est la question de la résidence habituelle en France jusqu’alors quand quelqu’un avait une carte de 10 ans ou même une carte plus courte mais on va rester sur la carte de 10 ans elle était renouvelé tous les 10

Ans sauf si vous avez passé plus de 3 ans hors du sol français là maintenant c’est pas plus de 6 mois h du sol j’entends les gens qui dis mon micro coupé en même temps ouais non c’est bon ça va non vous voyez le le la question pour des personnes y

Compris âgé migrantes qui pouvaiit avoir une carte de 10 ans qui revenait bon une fois comme ça de temps en temps tous les 2 ans une petite visite médicale et qui renouvelent leur carte de séjour sans difficulté là on nous dit la résidence habituelle pour obtenir le

Renouvellement de la carte de 10 ans c’est résidence de 6 mois par an sur le sol français et donc il va falloir que les travailleurs sociaux mettent en garde les personnes en disant faites attention les séjours au pays sont beaucoup plus alors tout à l’heure je vous ai dit sur

L’ASPA c’est déjà beaucoup plus dur mais il y a des personnes âgées qui sont pas à l’ASPA qui sont à la retraite le l’Algérien le Marocain qui avait une retraite to plein qui était pas à l’ASPA il pouvait passer un an ou deux au pays sans avoir de difficultés lui il est pas

À l’ASPA l’ASPA ça s’est déjà durci mais là on dit même pour cela c’est pas plus de 6 mois par an au pays avec tous les contrôles qu’on va mettre en place au renouvellement des des titres de séjour des coups de tampon sur les passeports et cetera moi je trouve quand même que

C’est assez délirant y compris dans quand on connaît l’esprit du législateur sur le sujet d’empêcher des gens de rentrer chez eux je c’est un blocage qui est assez surprenant deux dernières dispositions et puis je vais commencer la conclusion pour qu’on ait un petit temps d’échange ensemble pendant les la les les 30

Minutes qui nous restent ensuite mais euh deux dernières dispositions que je voudrais évoquer qui me semblent importantes à rappeler vous avez en tête les obligations de quitter le territoire jusqu’alors elles avaient une durée de validité de combien de temps 1 an avec la loi d’armanin c’est 3

Ans au qtf 3 ans ah ouais ça veut dire que du coup la personne pendant 3 ans elle a une obligation de quitter le territoire au-dessus de sa tête et donc ne peut pas refaire une demande de titre de séjour pendant cette période là vous voyez la à

Tout de suite la la difficulté que ça peut poser elle tombait le cutf ça voulait pas dire qu’il avait un droit au séjour mais au bout d’un an elle était considérée comme caduque là du coup elle va durer beaucoup plus longtemps avec elle sera actif au-dessus sa tête et puis

Euh la question de l’ordre publici puisque on a beaucoup entendu il faut retirer les titres de séjour aux personnes qui menacent l’ordre publici alors jusqu’alors retirer le titre de séjour pour une personne c’était une menace grave pour l’ordre publi je dis bien grave et quand on regardait la jurisprudence c’était terrorisme c’était

Proxéntif trafic de stupéfiant la loi là dit que on peut retirer un titre de séjour à tout étranger qui a commis des faits qui sont punis de 3 ans de prison j’ai dit puni de 3 ans de prison j’ai pas dit condamné à 3 ans de prison

Mais si vous prenez le code pénal puni 3 ans de prison ça fait il y a du monde heinin c’est des infraction passible de 3 ans de prison même si le tribunal lui a mis 3 mois avec surcis dès lors que le quantum de peine pour l’infraction en

Question est de 3 ans on considère que ça menace l’ordre public et donc qu’on lui retire le titre de séjour alors juste pour aller là-dessus on va avoir donc beaucoup de gens qui vont perdre leur droit au séjour mais qui vont pas nécessairement être éloigné je voudrais vraiment revenir sur cette lubi

Euh les de séjour une fois que vous avez retiré pour éloigner quelqu’un il faut les autorisations de son pays d’origine à laisser passer c’est pas gagné hein c’est pas gagné surtout vu les relations diplomatiques de la France avec plein de pays donc allez prenons au hasard le Maroc rappelez-vous iqusen tarmana avait

Dit j’aurais sa pe cet imam salfiste l’autre il est parti se balader en Belgique il est revenu Maroc a dit vous le gardez on n veut pas non vous vous R appeler l’Algérie à un moment donné Macron a dit euh l’Algérie euh basta il va falloir qu’il délivre les

Laisser passer sans ça le ton va monter bah il y a un de ces conseillers qui lui a dit fais gaffe ils ont du gaz ah oui merde j’avais oublié c’est soit Poutine soit l’Algérie et d’un seul coup et vous vous rappelez ensuite il y a tout le

Gouvernement qui est parti en Algérie pour s’excuser de machin on s’est pas bien compris et cetera et cetera et oui le gaz on n’importe pas que des Algériens le gaz le gaz les amis nous sommes dépendants de l’Algérie dans déplais on va reconduire vers l’Afghanistan l’Iran la Syrie la tetchenéie la

Russie qui va signer les laisser passer non voyez la difficulté on va retirer des titres de séjour à des des gens on va dire aux autorités alors celui-là il a fait des délis chez nous est-ce que vous voulez récupérer B non vous le gardez hein donc c’est pas aussi simple

Que ça d’éloigner des gens et donc on va se retrouver avec des gens dans une grande précarité à qui on aura retirer le titre parce que il y a une motive public bah vous savez quoi ils vont commettre des délis parce que si on leur a retiré le titre ils auront plus un

Droit au travail et ça va participer d’une augmentation en boucle de leur délinquence voilà donc on ne peut pas alors j’aurais pu rajouter dans la liste le Mali en ce moment ils sont pas très prof français hein c’est plutôt proorusse le Burkina pareil je peux faire la liste à l’envie des pays qui

Sont plus dans une dans un rapport dans lequel on pouvait être où on prenait le téléphone moi je me rappelle quand il y a eu l’évacuation de l’église Saint-Bernard 96 grand moment j’ai DMI pas très loin d’Emmanuel Béard c’est un grand souvenir moi cétait pas les sans papier hein

C’étaituel le 96 quand il y a eu les Maliens qu’il fallait reconduire l’ambassadeur a dit je délivrerai pas les laisser passer mais à l’époque le ministre de l’Intérieur Debray a appelé le ministre des Affaires étrangères l’autre il était au chômage technique dans les 5 minutes on lui a

Dit qu’est-ce que c’est que il y a la coopération il y a l’armée française qui est là-bas là on n plus du tout sur le même la même pression sur les autorités maliennes si elle ne délivrait pas les laisser passer vous comprenez c’est plus du tout les mêmes les mêmes

Enjeux voilà alors quelques dispositions emblématiques je voudrais maintenant qu’on r viienne un peu sur l’avenir en 5 minutes de de de de tout ça qu’est-ce qui va se jouer dans d’abord il y a un projet de loi qui est réapparu ces jours-ci vous avez entendu les centristes et un certain nombre d’élus

De droit disent on revient à la charge avec toutes les dispositions celles que j’ai évoqué tout à l’heure qui ont été invalidé pour des raisons procédurales donc qui a un projet de loi qui a été déposé vous allez sur le le site de l’Assemblée vous allez sur le l’article

Du Monde avec la préférence nationale le droit du sol donc c’est pas terminé cette affaire là ils ont tout à fait raison finalement politiquement c’est de dire on avait eu un engagement du gouvernement sur un certain nombre de points le Conseil constitutionnel a invalidé pour des raisons procédurales

Bah remettons ça dans un aut texte de loi et donc là le le gouvernement est extrêmement embarrassé parce que il y a une pression de de la droite pour qu’on revienne à la charge sur ce sujet là donc premier élément d’avenir il y a ce projet de loi

Deuxè élément le gouvernement a rappelé que la réforme de laame qui n’était pas dans le texte arrive là alors on sait pas ce qu’il y a dedans on sait pas ce qu’il y a dedans mais vous vous rappelez que il y avait la volonté de durcir les médical

État alors ils vont pas le supprimer mais simplement vous l’avez compris pour tous ceux qui avent lu Tex initial c’est réduire l’aide médicale état au soins urgents c’està-dire ne prendre en charge au titre de l’aide médicale état que des soins qui soit sont mettrait en danger la santé

Publique si on les soigne pas pour eux soignonsles pour nous soit avec des personnes qui seront au bout du bout pourquoi les médecins sont montés au créneau en disant si cette loi est votée on va s’y opposer et particulièrement les médecins hospitaliers pas simplement pour des questions diontologiques si les

Gens qui sont à l’aide médical état aujourd’hui qui peuvent aller consulter le médecin traitant ou aller en pharmacie ne peuvent plus sauf s’il y a une urgence ça veut dire que ça va embolis et déjà il y en avait pas besoin les services des urgences de personnes qui

Vont devoir attendre que leur situation médicale se dégrade arrivver aux urgenence qui sont déjà saturés et donc les médecins hospitaliers qui défendent l’aide médicale état c’est pas simplement dans une logique d’altruisme c’est pour pas se retrouver avec des fils d’attente avec des tensions parce que la personne ne peut plus avoir une

Boîte de Médoc auprès du médecin traitanton donc voilà il y aura pas une suppression totale mais bon et puis il faut attendre maintenant les décrets d’application dans l’avenir je disais il y a la réforme de l’aide médical état et puis tous les décrets sont pas sortis mais on va tous comme ça

Regarder de près sur ce que je vous ai évoqué les textes d’application les niveaux de durcissement les circul d’application donc là on est vraiment au tout début et puis du côté du GTI nous notre rôle bah ça va être de faire les recours que l’on fait habituellement

Contre les décrets les circulaires on a déjà identifié un certain nombre de question prioritaire de constitutionnalité qu’on va pouvoir soulever à l’occasion de situation individuelle j’ai un monsieur très ancien député pour moi une des personnes les plus notables qu’on a eu connaître à l’Assemblée nationale qui m’a contacté

Comme président de y a quelques mois il m’a dit moi je vais vous aider à saisir les instances européennes Jean-Michel Borget vieux monsieur qui a créé le RMI et qui me dit là ces lois moi je vous aide on va devant les instances européennes je vous rédige les

Recours là il y a du boulot et et c’est franchement un mec formidable donc il est déjà en train de travailler pour nous bénévolement sur des recours devant les instances européennes sur un certain nombre de de de de durcissement donc voilà du côté du justi nous on va faire

Le boulot qu’on fait habituellement juridique de recours ça c’est pas mais on est une petite association et évidemment le droit ne va pas suffire du côté des des acteurs sociaux on a eu une mobilisation sans précédent des grands réseaux des grandes fédérations du social j’ai jamais vu ça sincèrement de voir toutes les

Associations mais de toutes he franchement des ceux qui gèrent de l’hébergement ceci ou cela qui étaient monté au créneau sur ce texte j’espère que elles ont pas baissé la garde trop trop vite et quand je dis tout j’étais très surpris de voir des structures qui peuvent être même en

Général pas très engagé politiquement voire même allez assez proche du pouvoir assez proche du pouvoir je vais pas les nommé mais j’étais surpris d’en voir quelques-unes dire tiens même eux même eux critiquent ces ces disposition donc la question c’est est-ce que ces mobilisations vont vont continuer mais

Pour moi ça ne peut se jouer qu’à un niveau comment dirais-je méta c’est-à-dire les grandes fédérations et cetera les grands instances pas les petits structure qui elle- même pourrait monter au créneau on a bien vu par exemple quand il y a eu le durcissement sur le SIO les transmissions obligatoires des

Services de so vers les préfectures que quand interservice logement qui est le SO 93 a dit nous on transmettra pas les informations au préfet le préfet leur a dit votre convention arrive à échéance bientôt il y a une autre assosce qui va candidater merci au revoir donc ça ne

Peut pas être en plus on est dans de logi concurrentielle dans dans le champ du social maintenant où chacun se tire la Bour chacun essaie d’obtenir le marché d’ux si c’est pas des grands réseaux qui unanimement disent ces dispositions là on ne les mettra pas en

Place o on s’y opposera ça ne peut pas être la petite structure qui va se cornerériser et qui va se faire sortir des dispositifs du fait de ses engagements la difficulté évidemment qu’on a repéré c’est que dans le champ du social il y a pas né ement des corps

Intermédiaires comme il en existe dans d’autres professions dis ça je le sait pour sa connaissance du du travail social les associations professionnelles malheureusement c’est des coquilles vides alors quand vous me dites comme ça des fois je crois que ça a toujours été même malheureusement donc la NAS l’ONES

Et cetera tous ces acteurs là c’est pas synergie ou alliance si voyez ce que je veux dire il y a des métiers qui ont un espace politique et une couverture politique plus forte que les métiers du social qui historiquement n’ont jamais réussi à se mobiliser avec les corps intermédiaires

Alors qu acccore intermédiaire syndicat association professionnelle malheureusement bon et puis la question qui se pose et on la voit il compris en école de travail social je crois qu’il y a même eu un séminaire sur l’engagement c’est aussi la question de est-ce que tous les professionnels aujourd’hui sont-ils convaincus de ce que j’évoque

Là de la question de l’engagement c’est pas aussi simple que ça on voit des professionnels et c’est logique il sont à l’image de la de la société en d’autrre temps on avait des gens qui dans le champ du social c’était un sacerdoce et étaai avec des convictions

Chevillé au corps on a aujourd’hui des gens qui voilà pour peuvent être des bons professionnels mais non pas les fibres d’engagement qu’on a pu connaître en en en en d’autres temps on le regrette on le regrette pas c’est une réalité qu’on qu’on voit je me rappelle d’ailleurs à l’issue d’un de mes

Cours ici même la question la plus embarrassante qu’on m’est jamais posé ici d’ailleurs c’était une étudiante à la fin d’un cours qui est venu me dire monsieur Dadouche est-ce que je suis obligé d’être militante comme éduc je lu dis militante non mais engagé oui elle dit mais c’est quoi la différence

Je dit vous savez quoi vous vous battez pour que les droits des personnes soient respectés et moi je vais me battre pour que les lois soient modifiées c’est ça la différence entre le gagement et la militance battez-vous vous pour que les droits des personnes soient respecté puis après il y en a

D’autres qui auront à se battre pour que les législations soient modifiées mais c’est vrai quand elle m’a posé cette question je voyais bien elle me dit je vous entends là en cours mais en fait est-ce que c’est une obligation dans ma fiche de poste euh euh d’avoir cet

Engagement bon voilà pour moi c’est tellement naturel mais je comprends que ça ne le soit pas euh et qu’on a des gens qui veulent juste faire leur job et qu’ on pas envie de s’emmerder avec des combats euh que je suis en train de de de de poser tout à l’heure donc la

Question de l’engagement et de ces valeurs làà en école de travail social est une question importante et puis dernière remarque on a des enjeux médiatiqu et et citoyens alors médiatique il va y avoir les Jeux Olympiques il vous a pas échappé que je trouve que là pour tous et toutes ça va

Être vraiment assez impressionnant l’année de l’entrée en vigueur de la loi d’armanin qui celle qui a le plus restreint laavenue des étrangers et les droits des étrangers qu’on célèbre en France l’universalisme j’attends avec impatience le discours bien pensant alors y compris pour les Jeux paralympiques rappelez que le

Gouvernement a voulu supprimer la hache avant 5 ans pour les étrangers en situation régulière mais euh donc je pense que là médiatiquement même si ça tombe en plein été il y aura quand même là un boulevard pour parler de l’universalisme de valeurs qui doivent fonder notre société et pas

Simplement une fois tous les je ne sais pas combien mais de manière un petit peu continue dernière remarque et vraiment c’est ma conclusion euh comme citoyen comme citoyen euh on a tous une exigence à avoir et là je l’exigence de d’écouter ce que les personnes nous disent les migrants de

Leur parcours et puis l’exigence de lire excusez-moi de finir là-dessus mais je suis très inquiet par l’absence de culture au sens large de ces questionslà mais peut-être d’autres moi il s’avère que et je passe mon dire mais lisez n’écoutez pas ce qu’on vous dit et

Il y a des dizaines et des dizaines de bouquins de sociologie d’anthropologie de parcours d’exil euh et je veux vraiment insister là-dessus parce qu’il y a plein de générations c’est pas au plus anciens que j’ai besoin de dire ça mais à tous ces à toutes cette génération nouvelle lisez lisez et après indignez-vous

[Applaudissements] on a éteint la lumière dans la salle je vois plus personne bon allez qui se lance question remarque pas nécessairement d’ailleurs question je voudrais pas que ça soit un truc vous pouvez ne rien partager de ce que j’ai dit et et peut-être défendre des arguments tout il y a-t-il des fachot

Dans la salle non je non non mais voilà que ça soit pas simplement un truc des remarques des points de vue des questions allez-y on a peti 20 25 minutes devant nous 25 minutes devant nous pour question remarqu libre à vous il y a une seule personne qui a pas

Le droit de poser de questions non j’ai un étudiant quand il fait des questions ça du un quart d’heure donc lui va prendre 25 minutes il est là donc tu passes pas le micro lui au premier plan ces questions c’est déjà la moitié du cours euh j’ai une question concernant

Quand vous avez dit que le travail enfin ils allaient pouvoir trouver du travail s justifiait de 12 mois de travail non il va il va pouvoir obtenir un titre de séjour oui c’est ça c’est ça et donc du coup ma question c’est quelles seront les conséquences pour les patrons qui

Embauchent les 100 papiers qui justifieront de leur emploi pendant 12 mois consécutif ah bah est alors c’est ça qui est paradoxal dans le texte et c’est l’article juste en dessous c’est qu’on augmente les sanctions pour les employeurs voilà donc en fait au même titre que pour les marchands de sommeil ce qu’ils

Veulent c’est la dénonciation oui c’est non non mais vraiment clairement c’est que c’est ça le paradoxe c’estàd qu’on dit sortez du du de l’ombre vous les salariés amenez les justificatifs mais effectivement pour les employeur il y a un risque tout à fait élevé de sanction alors qui peuvent être pénal là ils ont

Prévu des des un durcissement d’ mais fiscal URSAF et et cetera et cetera donc évidemment pour les employeurs c’est euh extrêmement compliqué de délivrer ces attestations merci pour la réponse non non mais voilà ça là-dessus c’est un il y a une question juste au bout de la rangée bonjour je voulais venir sur

Alors moi je suis diodio méro je suis la présidente de la dépap du valdoise repère 95 euh nous on est donc vous travaillez avec militant des militants voilà nous nous venons en tout cas nà person est parfait sur la question de l’engagement effectivement c’est euh l’idée de l’association en

Tout cas c’est être dans la pè et Dan euh et moi il y a une chose quand même qui me euh qui tous les jours nous fatigue on est sur le même territoir deux sous-préfectures une préfecture le même situation les jeunes leur droits ne sont pas respectés comment est-ce que

Euh des associations peuvent arriver à ce que le droit soit respecté alors qu’on a la preuve hein euh on a on a des gamins qui perdent leur titre de séjour leur logement leur boulot derrière et on se rend pas compte qu’on met ces gaminsl dans des situations mais de de terreur

Nous on a des gamins qui arrivent à l’association mais qui ont peur parce que le patron lui dit bah je suis désolée je suis obligé d’arrêter ils peuvent plus payer leur loyer et du coup il se retrouvve à la rue alors c’est du fait de rejet ou de non renouvellement

Ah non c’est pas de rendez-vous ah oui c’est ça prise de alors malheureusement là du coup c’est des contentieux ma coprésidente elle est devenue avocate spécialiste du contentieux de la prise de rendez-vous je sais pas le numéro de téléphone non de toute façon je va pas ou alors je touche un pourcentage

D’accord on verra après jeessayer de me faire un peu de tune quand même non mais non simplement comprenez bien les avocats en droit des étrangers pendant longtemps ils se battaaient contre les ocutef mais aujourd’hui ils se battent pour les prises de rendez-vous c’est-à-dire qu’ils sont là avec les

Copies d’écran avec une pile de copies d’écran pour que les gens tiennent à rendez-vous mais al attendez regardez là cette copine avocate elle ne fait plus que ça c’estàdire qu’elle est à 100 % contentieux de la prise de rendez-vous alors avec qui compris des dommages et intérêts parce

Que si vous vous battez seulement pour obtenir le rendez-vous ça fait une belle jue mais si on vous a suspendu vos droits pendant cette période là donc faut faire des contentieux indemnitaires parce que vous avez perdu votre boulot la caave pendant cette période là mais alors attendez là où ça

Se corse c’est que vous venez de faire condamner la préfecture pour obtenir le rendez-vous mais c’est la même préfecture qui va statuer ensuite sur votre carte de séjour donc l’ambiance ça va être sympa ensuite hein c’estàd que si vous avez un dossier solide que vous avez fait condamner la préfecture ça va

Mais si votre dossier il était déjà un peu fragile et que vous avez déjà fait condamner la préfecture juste pour le rendez-vous c’est sûr que ça risque de bon donc il y a vraiment un enjeu sur la question des des renouvellements de titres et le Défenseur des droits c’est

À mon avis il nous connaî très bien dans tout le Val d’Oise ils en ont marre de de nos mails donc mais c’est ça ça rend les gens fous ne pas pouvoir prendre des rendez-vous et voir ses droits suspendus par plein d’institutions c’est le cauchemar alors roit des étrangers alors

On me dit la question de la dématérialisation c’est aussi pour d’autres publics les personnes ées les personnes handicapées c’est vrai c’est vrai mais si on vous relève renouvelle pas votre ah ou votre ASPA c’est seulement cette prestation là tandis que si on vous renouvelle pas votre carte de

Séjour vous avez un effet qui se coule derrière c’est le titre le droit au logement le droit au travail le machin et cetera c’est un cauchemar il y a que le contentieux qui peut marcher et c’est du harcèlement avec des demandes indemnitaires ça veut dire qu’il faut

Que on prouve qu’il a perdu son stage qu’on prouve que et après on demande des dommages intérêt la préfecture de Nanterre elle s’est pris 30000 € dans la gueule il y a pas très longtemps sur un dossier je peux vous dire que maintenant ils ont trouvé quelques créneaux

Horair je veux bien le numéro de téléphone et l’adresse mail tout le monde connaît les adpap ou pas ah tout le monde ça parle pas au plus les ADP c’est des association qui au départ étaient sur les pupilles de l’État et puis qui ont étendu leur prérogative à tous les jeunes majeurs

Sous votre contrôle qui sont passer par l’aide sociale à l’enfance et la PJJ bonjour Je voulais vous demander si vous avez eu des nouvelles aussi j’avais entendu parler de Charlotte cel non non du fait qu’il y a des amendes de circulation c’est que les policiers pouvaient arrêter quelqu’un et mettait

Des amendes qui avaient l’air très onéreus c’est passé non alors il y avait le il voulait rétablir dans la loi mais ça sera peut-être dans la nouvelle réécriture de le délit de séjour irrégulier parce que le délit de séjour irrégulier il avait existé ça avait été retiré de la loi parce que c’est

Contraire au texte européens et ils veulent remettre le délit de séjour irrégulier et peut-être que dans leur esprit c’était plutôt que le délit parce que délit c’est correctionnel ça veut dire qu’il faut convoquer un tribunal il avait été envisagé à un moment donné que ça soit continventionnel c’estàd qu’à

Chaque fois que la person personne en dehors de l’qtf puisse être verbalisé à chaque fois que peut-être que c’est de ça dont mais pas pas dans le texte en tout cas pas celui-là d’autres questions d’autres remarques je me permets de poser une question Véronique m très content de travailler avec Madame diodio d’ailleurs

M passage mais dans tout les cas j’ai une question par rapport aux formations puisque je suis en mission locale avec la question du pop 104 je lis bien l’obligation maintenant que vous avez expliqué d’aller sur le niveau A2 c’est qui qui validera cette obtention il y aura des tests pour l’instant j’ai pas

Sur cet aspect là le décret d’application d’accord donc il y aura des tests c’est prévu par le par le texte on dit décret d’application qui fixera les modalités de contrôle à l’issue des des 200 400 600 he il y aura nécessairement un test de sortie euh euh

Il y a déjà le test à l’entrée quand ils vont à l’OFI on fait le test euh à l’entrée donc voilà je peux pas vous répondre pour l’instant d’accord on attend le décret ils avaient pas expliqué qu’au niveau des entreprises il allait avoir aussi des obligations de

Formation alors si je l’ai pas évoqué il est évoqué le fait dans la loi que la personne qui doit faire ses cours de français peut le faire sur son temps de travail avec la accord de l’employeur euh et pourquoi pas voilà que l’employeur accepte bon sauf que faudra

Voir pratiquement un employeur s’il a plusieurs candidats sur le poste et qu’il en a un qui arrive en lui disant moi je viens d’arriver en France j’ai un titre d’un an je dois faire 400 ou 600 heures de français je suis pas sûr que l’employeur s’il a plusieurs candidats prenne ce candidat

Là parmi les candidats prioritaires ça peut si on est sur des métiers où on trouve personne toute façon il va dire dire bon de toute façon j’ai pas le choix j’ai besoin d’un plongiste srilancais machin tatatat je dis ça parce qu’il y a beaucoup de plongistes srilancais euh euh bon ben je vais

Accepter qu’il fasse ses cours de français pendant son temps de travail ça veut dire que de fait c’est à la charge de de de l’empur parce que la difficulté si voulez qui a été posé dans le texte c’est qu’on dit aux gens vous devez aller faire des cours de français ils

Viennent d’arriver en France ils ont un titre de séjour ils veulent travailler sauf que les cours de français c’est en journée en semaine c’est pas le weekend et c’est pas en soirée donc il y a plein de gens qui se disaient mais moi je suis bloqué je veux aller faire des cours de

Français en même temps je dois quand même souvenir à mes besoin à ma famille et donc la disposition législative c’est l’employeur peut euh accepter que les cours se fassent pendant le le les heures de travail donc c’est une disposition qui est effectivement dans le texte bonsoir Monsieur Dadou je tiens tout

D’abord parler au centre ah tout d’abord à vous remercier pour ces explications c’est vrai pour une loi qui est d’actualité et qui va avoir des impact sur notre pratique professionnelle tout à l’heure vous avez échangé vous avez évoqué les recours européens moi j’avais une question accès sur l’Europe euh pour tous

Les personnes pour toutes les personnes pardon qui sont en situation régulière qui ont eu des papiers sur d’autres pays est-ce qu’il y a quelque chose qui est fait niveau européen pour que au fur à mesure des années euh ces personneslà ne perdent pas leurs droits comme c’est le cas à à

Travers cette loi euh il y a alors si la question c’est est-ce que on peut à l’intérieur de l’espace européen s’installer dans le pays que l’on veut c’est ça ou pas alors non là il là il y a une circulation il a une liberté de circulation circulation et pas

Installation voilà il y a une liberté de de circulation mais si une personne qui a reçu ses papiers je sais pas en Espagne souhaite travailler en France c’est pas possible et ça là-dessus ça reste extrêmement fermé il peut circuler mais pas s’installer dans un autre autre pays que celui qui lui a

Délivré un titre ça il y a beaucoup de migrants même qui ne le comprennent pas j’ai eu un titre en Italie ou en Espagne je me dis bah après tout je peux m’installer en France tu peux circuler tu peux rester 3 mois mais au-delà de 3

Mois tu es censé repartir et tu peux ouvrir aucun droit sur le sol français c’est vraiment incompréhensible pour plein de gens dis Europe Europe j’étais peut-être utopique c’est par que c’est vrai que il y a il y a cette autorisation entre les sociétés d’avoir des des contrats

Ou le fait de faciliter des travailleurs étrangers pour détachés pour travailler sur une certaine période mais pourquoi pas ce travail pour que il y ait à la fois cette circulation et cette possibilité de trava de s’installer mais en fait l’idée là on est c’est assez cocas si

Vous voulez on a une politique qui essaie de s’harmoniser en même temps chaque pays a ses propres attentes mélonie ça vous parle bien elle a été élue sur un programme d’extrême droite un an après elle a dit aux Italiens on va faire rentrer vous avez entendu le chiffre ou pas plus de

400000 452000 au moins il a pas posé de question il a apporté une réponse ça va lui c’est les questions qui sont redoutables 452000 mélonie dit j’ai besoin de 452000 mais pas Besin qui viennent en Italie pour partir en France elles veulent les garder chez elle pas parce qu’elle est

Pro migrante il y a plus que des vieux en Italie et donc les gens qui ont voté pour mélonie disent on s’est fait avoir on a voté pour la Zemour italienne et du coup on lui a donné des voix et maintenant dit 452000 un demi million de de personnes

Qu’on doit faire venir rapidement en Italie et donc voyz les logiques sont évidemment très individuel à un moment donné quand Berlusconi avait régularisé massivement des migrants en Italie je CIS parce que Berlusconi il était pro migrant sauf si elles sont jeunes et belles c’était que euh il y avait

Exactement les mêmes problèmes et du coup Sarkozi avait gueulé contre Berlusconi en disant tu donnes des papiers après ils viennent chez nous et Berlusconi lui avait dit ouais mais attends tu sais quoi toi tu peux te la raconter avec 1,8 enfants par femme vous avez une démographie la France machin

Nous on a besoin de migrants donc on ne pourra jamais avoir une politique européenne complètement harmonisée quand on n pas les mêmes économies les mêmes besoins industriels machin et pas les mêmes démographie j’ai expliqué tout à l’heure à mes étudiants à s première année la France on est encore au-dessus

Des normes européennes en terme de démographie il y a plein de pays qui tirent la langue avec un 1 de enfants par femme ils ont besoin de migrant et eu immigration choisie c’est pas l’immigration de travail c’est l’immigration familiale donc on peut pas parler de la même langue dans l’Europe

Tant qu’on a pas la même domographie pardon du coup moi j’ai une vaste question que j’avais déjà posé à une intervenante qui parlait d’engagement où est la limite entre le légal et le légitime je vais je vais je vais imager ce que vous avez 2 heures c’est l’épreuve de philo je je

Vais imager ce que ce que je vais dire lors du Festival du Film social on a regardé l’histoire de saint justuste euh un squat à à Marseille et ouai pour moi c’est un devoir civique au final d’aider les gens je vais être travailleux social donc au final ça je

Je vais en faire je vais en faire mon métier attendez jeider votre diplôme ça raconte mais je je l’aurais je l’Auris c’est sûr et certain je mets sur moi-même mais comment nous humains parce que très très clairement on est humain un plus plus chez les travailleurs

Sociaux euh où est la limite entre le fait moi je me vois pas regarder un migrant un mineur qui est dans la détresse et lui dire je peux rien faire pour toi non mais je je je le trouve inaudible et inacceptable donc où est la limite qu’est-ce qu’on risque aussi nous

En tant que travailleurs sociaux si si on aide plus qu’on ne devrait selon les lois de l’État alors moi je suis pas le seul P pouvant répondre je pense que j’ai VI a autant de de de compétences sur cette question que vous posez qui

Est une question de fond mais il y en a plein de gens ici des travailleurs sociaux anciens qui pourraient répondre à cette question éthique bon simplement euh première remarque euh vous mettez pas en difficulté professionnellement pénalement vous risquez rien parce que l’aide au séjour des irréguliers des gens qui le font

Dans un cadre professionnel il y a pas de risque ceux sur lesquels on tombe c’est des militants un peu engagés genre Cédric hou la vallée de la ro qui disent moi je m’assiè sur les lois de la République quelqu’un qui dans un cadre de travail social aiderait quelqu’un alors si vous

Touchez un bacchich ça c’est autre chose là on bascule sur mais si vous le faites de manière désintéressée la difficulté va pas être avec la loi la difficulté peut être avec l’institution avec l’employeur donc ça dépend après de l’institution je je vi pourra peut-être compléter l’institution qui vous emploie

Est ce qu’elle accepte parfois c’est l’ensemble de l’institution qui dit nous comme institution on refuse de à la porte des gamins machin et puis parfois c’est pas l’institution et donc si vous vous sentez à un moment donné en difficulté parce que les consignes qui vous sont donné sont gênantes

Embarrassantes je vais reprendre Sarkozi une fois dans ma vie l’institution tu l’aimes ou tu la quittes il a jamais dit ça mais enfin ça pourrait ça veut dire queà un moment donné si on vous donne des consignes qui vous font pousser des des boutons parce que vous dites moi

Désolé je travaille pas comme ça excusez-moi de le dire aujourd’hui avec votre diplôme de travail social il y a une telle pénurie de travailleurs sociaux vous pouvez quand même un petit peu plus facilement àer frapper dans une autre porte à une autre porte où vous serez un peu plus à l’aise avec vos

Convictions plutôt qu’avec des structures qui peuvent être un peu plus bon mais je ma réponse est peut-être parcellaaire jeune VI peut-être que vous voulez là-dessus puisque vous avez une une expérience aussi du travail social beaucoup grand je suis pas travailleur social personne n’est parfait je suis

Que juriste non mais moi je enfin je suis totalement acccord avec la la réponse qui vient d’être faite il est effectif qu’aujourd’hui il y a des institutions qui sont qui qui ont le souci d’appliquer extrêmement rigoureusement le la loi et qui donc vont mettre leurs travailleurs sociaux en situation de conflit interne entre

Engagement et militance euh donc il y a ENF c’est c’est à chacun là du coup sans sans renvoyer à la responsabilité individuelle mais c’est effectivement il y a des dilemmes professionn bien sûr hein qui se pose tous les jours et en particulier autour de des questions qui

Sont évoquées ce soir mais pas seulement mais je pense que ce champ de de travail provoque plus que d’autres encore ces dilemmes relisez Max Weber sur l’éthique non mais voilà je pense que vous vous posez une question qui est absolument cruciale quand il y a des

Lois comme ça qui arrive bah à chaque fois on se dit jusqu’ on va pouvoir résister c’est plus facile pour nous qui sommes dans des associations qui en plus sont pas financé par l’État au passage si vous voulez fil du Frico justice c’est le bienvenu hein non parce que il

Y a pas que leogisti la Ligue des droits de l’homme ou autres rappelez-vous la sortie d’armanin ces associations qui nous critiquent on va regarder comment elles sont financées jamais la Ligue des droits de l’Homme a eu autant d’argent que le jour où Darmanin a dit ça du coup

Il a servi de VRP pour la LI des droits de l’homme daranin en disant on va regarder leur financement donc là S logisti et cetera il faut aider ces associations qui font ce combat là et qui sont moins en difficulté que si vous êtes dans une structure qui est sur des

Financements publics oui pour compléter je pense que enfin pour moi la question de l’accès au droit c’est une question absolument centrale dans le travail social c’està-dire que si on n’ pas une vision une mission d’accès à la citoyenneté l’accès à la citoyenneté ça passe par les droits donc quel que soit

Le champ dans lequel on est c’est c’est au cœur du travail social la question de l’accès au droit mais après je pense que on est on est de plus en plus amené on a toujours été mais de plus en plus amené à travailler en réseau avec toutes les associations qui peuvent être suppler

Soutenir des positions plus militantes il faut jouer avec tout ça quoi il y a beaucoup de jeux aussi à à imaginer sans se sentir trop coincé moi j’ai régulièrement des travailleurs sociaux qui contactent Gisti en disant voilà je devrais pas vous le dire mais dans mon association me demande de faire ça

Comment je peux me dépatouiller tout ça donc évidemment ils sont en permanence confrontés à ces ces dilemmes là mais vous mettez pas en difficulté professionnelle oui question oui merci ou remarque euh une remarque très courte et une question très courte aussi euh sur l’asile bon alors c’est quand même un morceau

Important de la loi ouais qui a été très peu très peu touché par le Conseil constitutionnel tout à fait euh moi je suis pas parfaitement d’accord avec vous je suis pas sûr que ce soit notre crois plutôt que c’est vraiment une rupture une rupture historique un truc vraiment important et

Qui va évidemment dans le bon sens vous nous parliez de territorialisation et en effet ça permet de rapprocher les instances des demandeurs d’asile et des travailleurs sociaux moi je travaille avec beaucoup de de travailleurs sociaux en province notamment enfin partout en France et je me posais la question de

Savoir quelle était votre lecture sur ces fameux pôles franceasile et la procédure de de d’introduction je crois que ça s’appellera comme ça devant l’OFPRA immédiatement c’estàd au moment de l’registrement de la demande d’asile sans que le demandeur a pu travailler enfin être accompagné par un travailleur social alors que Darmanin nous dit qu’on

Va commencer à consigner les premières déclarations et pour avoir un peu mis les mains dedans pendant un certain nombre d’années si on commence à consigner les déclarations d’un demandeur d’asile il est certain qu’on va rapidement trouver des incohérences avec son récit de vie qui sera rédigé quelques quelques 20 jours plus tard

Enfin qui sera reçu par le fr 20 jours plus tard donc d’une part ça me paraît pas neutre et surtout voulaz votre analyse sur ce que ça fait au travailleurs social une fois qu’il va se retrouver avec ce demandeur d’asile qui en réalité aura déjà fait des déclarations avec un interprète plus ou

Moins précis dans la bonneue ou pas on s’en arrangera et comment comment ça va impacter la réalité des travailleurs en cada en Huda et cetera non non je partage complètement alors on rentre sur on pourra rentrer dans discussions un peu technique je disais mon propos n’était pas de dire que ce dispositif la

Territorialisation en soi en soi on peut en discuter maintenant à l’intérieur effectivement il y a l’accélér tion avec on fait aussitôt sa demande qui est faite à l’arrache et après ça peut bloquer et puis il y a la suppression accélérée des conditions matérielles d’accueil la personne qui a quitté le

CADA avant elle perdait les CMA là c’est son sa demande d’asile qui veulent en éclat je sais pas si vous vous rendez compte il a quitté la structure d’hébergement c’est un motif avant qu’il lui permettait du moins qui faisait qu’il perdait ses droits sociaux maintenant ça demande d’asile donc on va

Est dans une espèce d’assignation à résidence donc on pourrait lister une dizaine de points vous avez complètement raison sur l’asile qui a indurcissement sans précédent mon seul point c’était sur la territorialisation en soi en soi je pas un a priori comme ça sauf l’égalité de traitement mais oui le

Point que vous évoquez est un sujet extrêmement inquiétant dans cette accélération d’une prédemande en quelque sorte qui peut ensuite obérer la suite complètement c’est voilà on n pas le temps ici de rentrer sur cet aspect détaillé mais on a un petit groupe asile auogistique est en train de nous faire

Une petite note en mesurant tout l’impact que ça peut avoir sur l’accélération de ces procédures ok on s’arrête là c’est bon non je sais pas s’il y avait une alors il resta une question là Gérald est-tu dans la salle alors réaction une réaction une réaction ou une non très rapidement mais juste pour

Dire voilà pour raccrocher au thème de de ta conférence Christophe quel impact pourav social en fait ça s’inscrit aussi je enfin on l’a vu avec la la la retraite en fait avec une désinscription du gouvernement de l’État dans l’aide sociale de manière générale en fait parce qu’ils essayent de renier partout

Où ils peuvent et ils ont bien compris que l’immigration c’est un sujet où ils vont avoir un certain soutien politique notamment de la droite et c’est historique et de extrême droite qui qui grimpent et donc en fait ça c’est c’est alors c’est très inquiétant d’un point de vue idéologique éthique pour nous

Mais en fait on voit bien que c’est une attaque ai aussi des droits sociaux de manière générale en fait ils attaquent partout où ils peuvent je peut-être que ça peut être un un un un mot de de de conclusion on pourrait prouver facilement que les restrictions des droits dans l’histoire ont toujours

Commencé par les étrangers toujours commencé par les étrangers et si on accepte un certain nombre de de trucs on se réveille un beau matin avec l’ensemble des droits de de tous quand on dit que pour le bénéficiaire de l’ASPA étranger on va contrôler ses allers-retours avec les billets d’avion

Et le PNR bah derrière on va le contrôler sur d’autres parce que si on accepte ça voyez donc là vraiment il y a quelque chose qui a un glissement sur le terrain des des des des libertés fondamentales ça vous savez la carte de séjour elle été créée avant la carte

D’identité c’est géralde qui non c’est le monsieur làha tout à l’heure on parlait de reg mais là il me coupe la musique voilà donc non non ça là-dessus vraiment c’est pas simplement les les les étrangers les étrangers c’est un laboratoire c’est un laboratoire d’un certain nombre de restrictions de de

Droits fondamentaux quand on raisonne je vous ai dit tout à l’heure sur il y a des fraudeurs donc ils sont tous fraudeurs ça c’est dangereux pour l’ensemble des des bénéficiaires de de droits sociaux merci beaucoup donc vous pouvez on peut continuer à discuter autour d’un ver à la sortie et

Invite aussi à soutenir notre PDE il y a un petit groupe de musique et un stand qui est tenu par par eux voilà merci dans la