Vous voulez en savoir plus sur les status commerciaux de l’ESS et l’agrément ESUS ? Vous vous demandez comment porter une activité commerciale au sein de votre association ?
Vous êtes porteuse, porteur de projet ou une structure qui s’interroge sur son appartenance à l’ESS ? Vous souhaitez appartenir à l’ESS ?
Ce cycle de webinaires est fait pour vous !
Nous avons pensé ce cycle de webinaires afin de répondre à toutes vos questions sur les statuts commerciaux de l’ESS, le fait de porter une activité commerciale au sein de votre association ainsi que sur l’agrément ESUS.
Chaque matinée a été suivie de RDV individuels avec des avocat·e·s.
Ces permanences juridiques ont été assurées par des avocat·e·s mis à disposition par le Barreau de Paris.
Consultez les deux autres webinaires :
Du coup bah rebonjour à tous et à toutes je suis Cécilia abassie de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire d’île-de-fance nous sommes vraiment ravis de vous accueillir sur du coup ce webinaire sur l’agrément Isus qui s’inscrit dans un cycle de webinaire organisé par la crèe en partenariat avec
Le barreau de Paris le premier a été sur les statut commerciaux de l’économie sociale et solidaire le deuxème sur laagrimodus et le troisème portera sur comment intégrer une activité commerciale au sein d’un projet social et qui aura lieu le 8 novembre euh ce webinaire plus largement s’inscrit effectivement dans le cadre de la
Commission accompagnement qui est animée par la crress île-de-fance qui est copréidé par les canons la Fédération d’entreprise d’insertion et wishshare by resésilience et euh la thématique de l’agrément sjus a été identifiée via les travaux de cette commission mais aussi pas mal via les permanences juridiques qu’on coordonne avec le barreau de Paris
Et bien sûr avec tous tous les échanges qu’on peut avoir avec les porteurs et les porteurs de projet et les acteurs de l’accompagnement et du financement OSS et du coup ça nous paraît un sujet qui posait pas mal de questions au auquel on va essayer de répondre
Aujourd’hui euh à la suite de de ce webinaire il y a la possibilité aussi d’avoir des rendez-vous individuels avec du coup un avocat mise à disposition par le Barreau de Paris sur euh la les questions de d’agrément juste du coup si vous êtes en train de déposer un dossier où vous avez
Des questions auxquelles on n pas pu répondre euh au ou qui euh sont des cas un peu spécifiques on va vous mettre le lien à nouveau dans le chat pour que vous puissiez prendre des rendez-vous du coup qui sont gratuit qui dur 1 heure euh et qui ont lieu par téléphone euh
Avant de de rentrer du coup dans dans le vif de de notre sujet euh juste un petit rappel de comment ce webinaire va se dérouler euh effectivement notre objectif est de vous informer de vous outiller et de répondre bien évidemment à vos questions sur la gréisus qui sont les critères d’éligibilité les
Obligations attendues mais aussi les points de vigilance à avoir les bonnes réflexes quand on est en train de remplir le dossier pour faire une demande d’agrément exus du coup on on va avoir un déroulement le le webinaire se de là de la façon suivante euh on va voir effectivement une première partie
Où on va revenir sur une mise en contexte avec la loi OSS 2014 et et effectivement avec des informations générales sur l’agrément Isus qu’est-ce que c’est pourquoi le demander et cetera on donnera ensuite la parole à Rebecca avocate au barreau du Paris pour nous rentrer plus dans les détails sur quels
Sont les critères effectivement qu’il faut respecter et les attendus et les engagements pour obtenir et faire la demande d’agrémentus on on aura aussi avec nous Cédric maziier directeur général de Oasis 21 euh qui va nous partager en fait son retour d’expérience parce que il a fait deux fois la demande
D’agrémentus pour deux structures différentes et du coup il sera là vraiment pour vous partager bah les points de vigilance qu’est-ce qui est mieux faire qu’est-ce qu’il faut pas faire et à la à la fois de chaque intervention il y aura effectivement la possibilité euh de poser vos questions
Via le chat du coup il y aura un temps de question de réponse qui sera animé par Amélie euh de la crèe et à la fin du webinaire on on aura un petit temps où vous P vous pourrez tout à fait ouvrir euh votre micro euh pour donner euh
Voilà pour poser vos questions à euh nos participants euh voilà je vais pas euh plus prendre la parole pour la l’introduction et du coup je vous propose de de rentrer vraiment dans le vif de notre sujet euh avec un une petite mise à un contexte euh pour mieux comprendre effectivement l’agrément just
Euh ça nous semblait important au rég regard du sujet qu’on qu’on va traiter euh de revenir effectivement sur qu’est-ce que c’est l’OSS effectivement l’osss est encadré par une loi qui est dite loi àom de juillet 2014 et l’économie sociale et solidaire est défini comme un mode d’entreprendre qui
Peut s’adapter en fait à tous les domaines de l’activité humaine c’est-à-dire que l’économie sociale et solidaire n’est pas euh concentré ou spécifique que une filière sur une filière ou sur un secteur d’activité effectivement c’est vraiment une façon de faire les choses une façon d’entreprendre qui peut s’adapter à tous
Les domaines d’activité et euh dans la loi euh les structures de l’économie sociale et solidaire doivent remplir trois conditions euh qui sont euh cumulatifs effectivement pour être en structure de l’OSS il faut poursuivre un but un bu qui est autere le partage des bénéfices c’est-à-dire avoir une utilité
Sociale avoir euh du coup des des activités on va réevenir par la suite mais du coup qui ne avoir des activités qui ne concernent pas juste le les bénéfices ou d’avoir des dividends effectivement un autre pilier euh des structures de l’esss c’est la gouvernance démoc ocratique c’est-à-dire
Que on doit avoir au sein des structures des instances des temps effectivement qui me permettre qui permet aux salariés ou parties prenant de pouvoir s’exprimer du coup de participer à la gouvernance démocratique euh quand on parle de gestion responsable c’est effectivement on va y revenir aussi un peu plus tard
C’est effectivement que dans les sauures de de l’OSS si par exemple on a des réserves elles doivent être réinvesties ou réutilisé pour le fonctionnement et le développement de la structure du coup de façon très générale ça c’est sont les trois conditions cumulatives que la loi a fixé pour effectivement identifier et du coup
Distinguer aussi les strutures de l’économie sociale et solidaire des structures qu’on appelle de l’économie classique au-delà de ça dans l’économie sociale et solidaire on a aussi des statuts juridiques qui en fait permet de reconnaître son propre appartenance à l’économie sociale et solidaire on a donc cinq euh statuts juridiques
Effectivement on a les associations qui c’est le statut je dirais historique de l’économie sociale et solidaire et qui aujourd’hui représente la grande majorité euh des structures de l’économie sociale et solidaire on a aussi des fondations euh du coup effectivement qui font partie de l’économie social et solidaire je laisse
Un moment impose les structures commerciales de d’utilité sociale et j’y vais revenir par la suite les mutuels bien évidemment sont des des structures qui font partie de la famille de l’économie sociale et solidaire et ensuite du coup les coopératives du coup les coopératives on peut avoir des
Scopes ou des sites qui font partie bien évidemment de l’économie sociale et solidaire euh les sociétés commerciales d’utilité sociale je fais un petit aparté et Rebecca va y revenir aussi par la suite c’est des structures qui au départ ne faisaent pas partie de de l’économie sociale et solidaire mais
Avec un arrêt de 2015 effectivement elles sont rentrés à faire partie de acteurs de l’économie sociale et solidaire quand on parle de société commerciale d’utilité sociale on parle notamment de par exemple de SAS des SAA de SARL qui font qui sont qui ont dans leur cabis en fait la mention de de
Structure de l’économie sociale et solidaire et la loi prévoit que ces société euh s’engagent et inscrivent dans leur statut certains critères et du coup respectent certains engagement pour effectivement faire partie de l’économie sociale et solidaire on va pas pas rentrer dans le détail lors de ce webinaire mais juste pour vous donner
Les les grandes attentes de le de la loi pour ces ces sociétés effectivement ces sociétés doivent effectivement avoir une mission d’utilité sociale Rebecca il va revenir par la suite de gouvernance démocratique comme on le disait tout à l’heure elles doivent prévoir une mise en réserve et une impartigabilité de
Réserve c’est-à-dire comme je disais tout à l’heure dans enfin une partie de réserve un partie des investissements doivent être mis en réserve pour contribuer au développement de la structure de de la structure elle-même et après il y a une interdiction de amortissement de capital et de réduction
De capital on toutes ces questions là étent sujet de notre précédent webinaire donc on va vous renvoyer le lien bien évidemment euh du coup cette petite introduction de de rappel sur Qu’est-ce qui’est l’économie sociale et solidaire pour effectivement vous enfin vous vous vous amener à rentrer plus dans le
Détail dans Qu’est-ce qui est l’agrimoisus et en fait c ce rappel de de contexte de l’économie sociale et solinaire était important pour nous parce que l’agrément Isus est réservé exclusivement aux structures de l’économie sociale et solidaire du coup rebec va revenir par la suite si vous êtes par exemple une
Haute-entrepreneur vous n vous vous êtes pas pas vous faites pas partie de l’économie sociale et solidaire et du coup vous pouvez pas faire votre demande d’agrément Isus voilà ça c’est un des critères mais pas le seul du coup de façon très très large Esus signifie quoi signifie entreprise solidaire d’utilité
Sociale et du coup c’est une évolution de l’agrément d’entreprise solidaire qui existait avant 2024 et qui était instruit et pris rempl par Fr active et ces ancien agrément étaient principalement utilisés pour recevoir les fruits de l’épargne salariale euh il est très important de souligner que c’est un agrément et c’est pas un label
Euh du coup ça veut dire si c’est un agrément il est délivré et contrôlé par la puissance publ notamment par l’ Dr du coup c’est pas La Cresse c’est pas d’ut TR acteurs de l’accompagnement qui vont instruire votre demande de agrimosus mais c’est effectivement les drietes soit laadet départementale soit
Laadriette régionale mais c’est très important de faire cette distinction c’est pas un club c’est pas un label mais c’est vraiment un agrément qui donne lieu à un document administrative que vous pouvez utiliser et qui des fois dans des demandes des finan ement est demandé effectivement pour prouver voilà
Que vous avez obtenu cet agrément euh voilà il est défini du coup par la loi je vais pas rentrer là-dedans et comme je le disais tout à l’heure entre autres il est exclusivement réservé aux structures de l’économie sociale et solidaire du coup si vous avez un souhait de faire une demande d’agrément
Isus mais vous êtes pas de l’OSS il faudra travailler sur changer vos statuts du coup pour que vous puissiez rentrer dans la famille de l’économie sociale et solidaire et par la suite faire une demande d’agrément Isus euh pourquoi on va demander en fait l’agrément Isus il y a plusieurs raisons
Le principal c’est effectivement de pouvoir bénéficier de la finances solidaire qu’est-ce que c’est la finance solidaire je vais pas rentrer dans le détail tail mais la finance solidaire en fait permet de faire un lien entre les épargnants et euh et des acteurs en fait de qui ont un une forte utilité sociale
Et environnementale et du coup c’est toute cette partie de de la finance qui permet de faire le lien entre ces épargnants et ces structures qui ont du coup une forte utilité et du coup la la finance dans la la finance solidaire on a des acteurs qui collectent du coup
L’épargne solidaire qui peut être collecté de façon vraiment très varié qui après du coup permet de redistribuer en fait c’est cet épargne salariale via soit du don aux associations soit via des financements qu’on appelle solidairire et on peut avoir vraiment beaucoup beaucoup d’outils de de financeces solidaire et
Qui sont du coup gérer qui sont du coup centralisés par des différents acteurs qui ont du coup des activités de financement principalement et du coup de placer du coup cette épargne salariale c’est notamment par exemple le travail de France actif qui est du coup un acteur historique de la finance
Solidaire qui a plusieurs produits plusieurs solutions de financement du coup de finances solidairirees mais on n pas que euh France Active on a aussi par exemple la banque des territoires euh du coup par exemple on a des fonds d’investissement type m gestion on peut avoir aussi des établissements bancaires
Type laanf que je vois parmi nos participants et aussi par exemple le Crédit Coopératif mais aussi de financement de de de solution de financement citoyen type les Cigal et du coup l’agrément est juste effectivement permet de accéder du coup à la finance solidaire pour ces structures qui ont du
Coup une forte euh utilité euh sociale et environnementale euh prouverver du coup ingé par euh l’agrément Isus euh l’autre gain de raison pour laquelle on on demande l’agrément Isus c’est effectivement des euh raisons de euh communication dans le sens que l’agrément just notamment pour euh les structure commerciale de l’économie
Sociale et solidaire euh permet effectivement de euh faire connaître ses spécificités son appartenance à l’économie sociale et solidaire auprès de investisseurs financeurs salariés consommateurs et cetera du coup on peut mettre le logo de l’agrmus sur les supports de communication ça peut être vraiment un gage de enfin une épreuve d’engagement deune structure vraiment
Qui a une forte utilité sociale et environnementale une troisème raison mais qui en général est moins euh sollicitée auou moins voilà évidente c’est que l’agrément juste du coup permet effectivement de attirer des investisseurs du coup qui peut être aussi de des personnes physiques euh du coup de investir dans
Dans une structure et en fait l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôts via un dispositif qui s’appelle Madelin ou impô sur le revenu PME Esus et du coup qui présente des plafonds de réduction d’impôt spécifique si on décide d’investir dans une structure agré Esus je suis je vais pas
Rentrer dans dans les dans la dans le détail de ce de ces dispositifs parce que ça concerne vraiment plutôt les investisseur et c’est en général un petit peu moins utilisé ou on va exprimer comme une des raisons pourquoi les structures vont demander l’agrément usus euh voilà cette voilà on souhaitait
Vraiment euh vous vous donner un panorama un peu large euh sur l’agrémentus du coup qu’est-ce que c’est et pourquoi euh le demander euh avant peut-être de rentrer dans le détail de les critères qui sont attendus pour demander euh cet agrément euh on a quelques minutes de de question de
Réponse du coup je te laisse la parole à Amélie ou il y en a pas ok bah s’il y en a pas euh ou je sais pas si si vous voulez ouvrir vos micros on a quelques minutes sinon si c’est très clair bah je suis ravie de
Ça voilà si s’il y en a pas du coup effectivement après ce c’est ctite remise en contexte à la fois de la loi de l’OSS et de de l’agrément Isus je laisse donc la la parole du coup à Rebecca du coup pour rentrer effectivement dans dans le détail de des
Critères qui sont attendus pour obtenir l’AGR Isus bonjour à tous donc je suis Rebecca Guyot avocate au barreau de Paris et je remercie le barreau de Paris pour son invitation et sa confiance sur les sujets de le SS et de l’ésus puisqueen en qualité de membre du Réseau Impact
Lawyers j’ai l’occasion d’avoir une pratique sur le sujet et de travailler d’ en échange régulier avec la crè île-de-fance que je remercie également pour sa confiance euh effectivement je vais vous présenter les critères nécessairire en fait en amont de se lancer dans la préparation du dossier donc c’est
Important d’avoir en en tête que pour pouvoir euh être éligible et demander un agrément Esus il faut en tout état de cause que vous soyez une structure dite de l’esss donc être une entreprise de l’esss comme vous l’a rappelé Cécilia soit vous l’êtes par la forme donc
C’est-à-dire que vous vous êtes une une association une fondation une mutuelle et de fait par votre forme juridique vous êtes éligible euh à demander les US parce que vous êtes une entreprise de l’esss mais si vous vous êtes une société commerciale comme c’est le cas de plus en plus d’acteurs qui s’implique
Dans le domaine de l’utilité sociale tout en ayant un caractère commercial fort il faut euh il faut que vous soyez une structure de l’esss donc il faut pour cela que vous ayez des statuts euh qui incluent les valeurs de l’ SS au sens de l’article 1er de la loi àont euh et donc
Que vous que vous rentriez comme l’a très bien exposé céilia dans les trois grands fondements de l’esss c’est-à-dire donc d’avoir euh euh un but un but de partage autre que les bénéfices d’avoir une gestion désintéressé euh et en tout cas démocratique et une lucrativité limitée euh la lucrativité limitée elle prend plusieurs aspects
Euh donc dans vos statuts de société commerciale ESS il faudra que vous ayez euh les différentes clauses liées à la lucrativité limitée qui soit dans vos statuts et qui vous permettent de demander la mention de SS auprès du GREF donc pour cela euh vous avez d’une part
La création de votre fond de de développement avec une réserve légale obligatoire de 20 % du capital social mais également euh des limitation sur la lucrativité que ce soit au au niveau des réduction de capital de la non distribution du bon liquidation éventuelle euh et cetera donc c’est un
Prérequis avant même de rentrer dans les autres critères nécessaire pour l’agrément Isus ça va être d’être une entreprise de l’esss et pour cela je ve bien revenir sur euh la condition première qui est d’être d’utilité sociale et je te laisse si passer à la slide suivante euh donc c’est-à-dire de
Rentrer au moins dans l’un des quatre moi je les appelle piliers euh de ce que est l’utilité sociale donc l’utilité sociale elle a été définie par la loi esss de 2014 et donc euh si vous vous reconnaissez votre activité dans l’un de ces quatre voire dans plusieurs parce
Que souvent on arrive à créer des liens entre les différents les différents piliers donc le premier étant euh je rappelle les soutiens à des personnes en situation de fragilité et la lutte contre les exclusions donc c’est un relais éminemment social le deuxième pilier de l’esss en tout cas de reconna
De l’utilité sociale sera d’avoir un objectif de préservation ou de développement du du lien social et de la cohésion territoriale donc là on vise plutôt l’implantation dans un territoire et l’impact que va avoir une activité euh quand bien même elle est commerciale sur ce territoire et notamment sur des territoires qui sont peut-être
Considérés comme plus fragiles euh et donc souvent voilà le le pilier numéro 1 et le pilier numéro 2 vont souvent aussi aller de pair si on s’implante dans un territoire qui est considéré comme euh précarisé ou en tout cas fragile on va avoir à la fois un impact en terme de
Lien social et également en terme de soutien à des personnes qui sont dans des situation de fragilité le Tr trè pilier c’est l’éducation à la citoyenneté et en fait ce pilier est aussi assez large puisqu’il permet en fait de viser les activités qui vont avoir pour but de réduire des inégalités
Qui sont sociales et culturelles et aussi je pense du coup avoir un lien avec le pilier numéro 1 qui est qui qui soutient finalement des personnes dans des situation d’inégalité sociale et donc de fragilité avec la loi le précise spécifiquement une orientation euh sur la lutte contre les
Inégalités entre hommes et et femmes donc les inégalités de genre euh voilà un petit point sur le dernier pilier qui en fait est un peu différent des trois premiers en ce sens que euh le pilier euh recherche de développement durable transition énergétique ou solidarité internationale qui a plus donc un volet
Environnemental euh al leors euh voilà sous la lecture de la loi de 2014 telle qu’elle qu’elle est à cette époque-là euh doit nécessairement être lié à l’un des trois euh piliers précédents pour être considéré comme remplissant la le caractère d’utilité sociale euh c’est peut-être un point à développer dans le
Lobby en tout cas les éventuelles évolutions potentielles de cette loi euh pour une intégration peut-être un peu plus prignante de l’impact environnemental puisque de nombreuses études tendent quand même à à prouver que avoir un impact environnemental ça ça a presque nécessairement aussi un impact social euh puisque les les deux
Sont euh sont très très intriquués donc souvent euh pour quand effectivement quand on part sur un objectif de développement durable on rentre de toute manière euh au moins dans le pilier numéro 1 euh puisque il y a vraiment un impact un impact social qui est souvent
Lié à à tous à toutes les questions environnementales donc voilà pour les rappels de l’utilité sociale si vous êtes une société euh commerciale de l’esss il faut que votre objet social donc que vos statuts soi orienté à cette fin d’utilité sociale c’est pas un c’est pas l’annexe d’un d’un objet commercial
Classique c’est ça votre objet principal donc je veux bien que tu reviennes peut-être à la slide d’avant Cécilia pour reprendre sur les autres critères de lesésus donc si vous êtes une entreprise de l’s que ce soit par la forme ou parce que en tant que société commerciale vous avez adopté des statuts
De l’esss et obtenu en conséquence la reconnaissance en tout cas le cabis qui le mentionne euh puisque le GREF va vérifier euh que vous rentrez bien dans les cases euh et que vous avez bien les les clauses nécessaires euh si vous êtes une entreprise de SS par la forme ou par
Le fond pour pouvoir être élégible à l’agrément Esus il va falloir remplir quelques conditions euh cumulatives supplémentaires donc en fait le la première euh couche ça va être d’ de l’ SS et ensuite on va venir ajouter quelques briques euh quelques investissements supplémenta de la part des porteurs de projets pour pouvoir euh
Obtenir cette reconnaissance donc étatique de l’utilité sociale de la structure alors donc la première euh qui en fait est liée à l’ SS donc c’est de euh d’être euh de poursuivre un des objets de l’ SS donc les quatre piliers que je viens de mentionné il est précisé si tant est
Qu’il fa qu’il faille le préciser que cet objectif doit faire partie des statuts donc quel que soit euh la forme euh juridique de votre structure il faut que dans les statuts la recherche d’utilité sociale soit écrite noir sur blanc deuxème euh euh critère donc ce sont des des critères cumulatifs je ne
Sais pas si je l’ai mentionné donc il faut que tout vous les remplissiez tous le deèe critère c’est euh un critère économique donc c’est que la charge induite par l’utilité sociale euh de la société a un impact significatif sur le compte de résultats eTTH donc pour cela
Euh je reviendrai après sur la slide d’après pour détailler un petit peu C ces pointsl euh troisème critère euh cumulatif de l’agrément Esus ça va être une politique de rémunération qui est en place dans l’entreprise et et qui en fait en lien avec la lucrativité limitée c’est aussi ça passe aussi par une
Limitation des rémunération avec un double palier donc il y a deux critères qui s’appliquent l’un avec l’autre c’est que d’une part les cinq personnes les mieux payées dans au sein de l’entreprise quel qu’elle soit esss ne sont pas payés plus que enfin en moyenne que cette fois le SMIC ou le
Salaire minimum de branche si c’est superosmic et que la personne l’a mieux payé au sein de l’entreprise elle euh ne soit pas ne soit pas rémunérée plus que 10 fois le SMIC ou le salaire minimum euh et par euh par rémunération on entend à la fois le salaire et les PRES
Voilà petite précision euh donc ça c’est une c’est un critère qui aussi va apparaître dans les statuts euh pour enin probablement pour une société commerciale de lesésus mais il faudra aussi pouvoir en justifier de toute manière de manière très concrète euh dans le cadre du dossier comme on en
Parlera un petit peu plus tard et enfin dernière condition cumulative de d’vilabilité à la demande des US ça va être l’absence d’admission sur les marchés réglementés lorsque l’entité a des types de capital donc en fait cette condition là ne va s’appliquer que dans les structures qui ont en fait un capital donc
Principalement les les structures commercial de l’ SS les skis SCOP enin tout toute structure qui a un capital où il y a des des parts sociales ou des actions et qui donc elles ne devront pas être admissibles sur un marché réglementé ce qui est le cas souvent en fait et dans les statuts
C’est souvent enfin c’est nécessairement précisé que la société ne peut pas faire faire appel à l’offre à l’offre publique donc en fait la structure ne sera jamais côtée en bourse en d’autres termes voilà on va revenir sur la charge induite voilà par l’utilité sociale donc il faut euh que il faut pouvoir justifier
Vraiment d’un business modèle qui soit à impact et en fait l’adresse quand elle va évaluer la demande d’agréant Esus va regarder en fait concrètement dans les comptes de la société euh quel est comment se traduit cette utilité social en terme économique et donc euh normalement on le fait sur les
Comptes des trois derniers exercices donc doivent devront être au joint au à la demande pour les sociétés en tout cas qui sont qui ne sont pas éliggibles de droit devront être joint mais dans tous les cas ça peut être intéressant devont être jointes les trois derniers les des trois derniers exercices alors attention
C’est possible de faire une demande d’agrément Esus même sans avoir trois exercices révolus mais sauf pour les entreprises de droit il faudra au moins avoir un bilan un compte de résultat pour pouvoir prouver la validité du business model et l’impact social qui en résulte concrètement comment on va évaluer si l’utilité sociale se
Reflète dans les comptes d’une société al il y a deux critères le plus souvent retenu mais quasiment souvent tout le temps retenu c’est le critère des charges d’exploitation qui devront représenter 66 % de l’ensemble des charges donc il faut que les charges d’exploitation euh lié aux activités de recherche d’utilité sociale
Donc je le rappelle c’est censé être quand même l’activité première de la structure quand même même pour une société commerciale qui est ESS l’objet social étant cette recherche d’utilité sociale euh il faut il faut que en fait concrètement ça se voit également dans les comptes que et que
Toutes les charges en tout cas au moins 66 % des charges d’exploitation de la société soi lié euh à cette recherge d’utilité sociale et donc on va faire euh je vous ai mis le petit tableau on va faire en fait le ratio de ces charges d’exploitations qui sont liées à la
Recherche d’utilité sociale sur les charges d’explitation totales et euh ça nous donnera le pourcentage pour savoir si on se situe bien au-dessus de euh des 66 % qui sont requis euh sur ce critère il y a un autre critère qui est alternative alternatif mais qu’on retrouve assez rarement puisque en fait
On vise la plus euh des structures euh financières c’est une une question de rentabilité alors je vous ai pas mis le tableau ici parce que c’est beaucoup plus complexe à calculer euh mais quand la rentabilité financière doit être euh inférieure ou égale euh au euh taux moyen de rémunération des obligation
Obligataire plus 5 % euh voilà je vous ai mis la référence si Jama si jamais vous êtes dans dans ce cas-là on pourra peut-être en reparler mais voilà le pour 99 % des cas on va plus se référer au critères des charges d’exploitation et donc qu’est-ce qu’une charge d’exploitation c’est quand même une
Question euh bah voilà on peut se se la poser et donc rappeler ce que ce qu les charges d’exploitation les charges d’explitation c’est en fait tout ce qui va être euh les dépenses courantes de l’entreprise et ce qui est nécessaire à son fonctionnement donc donc on retrouve
En fait si vous voyez des comptes d’une société on retrouve les charges d’exploitation regroupé dans ce qu’on appelle le compte de résultat et donc on va voir les comptes on va voir les produits d’exploitation d’un côté qui vont être en fait les entrées d’argent et d’un autre les charges d’exploitation
Qui sont les dépenses courantes nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et qui ne sont à priori pas exceptionnelles qui sont normales dans le cadre de la réalisation de son objet et donc on va retrouver par exemple le plus couramment tout ce qui est achat de matières premières achat de marchandises
Euh les charges de personnel qui sont souvent une une charge importante pour une structure donc à la fois les salaires les traitements également les charges sociales qui vont avec nécessairement ça peut être aussi tout ce qui est achat externe donc quand on au lieu de d’avoir des salariés ou sur
Certains points on fait plutôt appel à des prestateurs de services euh tout ce qui est contractuel donc va rentrer également dans les charges d’explitation si c’est quelque chose de de normal dans le cadre de la réalisation de l’objet social on retrouve également les taxes les impôts qui et les dotations des
Amortissements donc c’est quand l’équipement a été acquis par la structure elle est amorti elle est amortie dans le temps et donc ça aussi ce sera pris en considération dans les chargesexplloitation et donc c’est ce ratio là qui permettra de justifier dans le cadre d’une demande d’agrément Esus
De l’utilité sociale d’un point de vue financier tout simplement puisque il faut pouvoir justifier que le modèle économique qui est proposé est aussi pérenne dans le temps tout en ayant effectivement une étitité sociale euh donc voilà pour les conditions euh de des cas de conditions pour être éligible à l’agrément Asus sachant qu’en
Fait il y a certaines euh structures qui sont considérées comme euh élégibles de droit àésus euh voilà euh donc elles sont listées euh de la même manière par l’article du Code du travail qui euh qui prévoit la mise en place de cet agrément et donc euh je je l’ai quand même
Surigné parce que c’est important en fait c’est pas parce qu’on est éligible de droit à l’Esus qu’on a l’agrément Esus il faut quand même faire le dossier et il faut euh même si on est dans cette liste de structure il faut quand même satisfaire aux conditions de l’esss
D’une part et euh aux conditions limitatif donc les quatre les quatre conditions en fait que je que je viens de vous exposer euh de l’absence de licence sur les marchés financiers et de la limitation des des rémunérations euh pour être éligible à l’agrément us donc les entités qui sont considérées de
Droit en fait elles vont avoir accès à un mécanisme simplifié puisqu’on considère que par leur nature même elles ont une utilité sociale donc ces entreprises euh j’ai essayie de les lister un peu par par catégorie parce qu’en fait on a une liste quand même qui est quand même assez longue euh donc on
A toutes les entreprises qui vont avoir un travail autour de l’insertion euh que ce soit les associations intermédiaires les entreprises d’insertion les chantier d’insertion atelier d’insertion organisme d’insertion social euh on a les organismes qui tournent autour de l’hébergement euh de l’aide à de l’aide sociale les régies de quartier euh on a
Aussi les entreprise adapté donc de de de d’aide d’Aide par le Travail euh on a des organismes agréé en faveur du logement et de l’hébergement je vous passe les références au code de l’action sociale et des familles euh on a tout ce qui est association fondation reconnu d’uité publi
Euh puisque la reconnaissance d’utilité publique quelque part implique également une utilité sociale de de de la structure donc fondation association quantason la reconnaissance d’utilité publique et un objet d’utilité sociale évidemment et enfin euh ici j’ai regroupé les organismes qui sont autour de euh l’hébergement euh la mise la mise
En place de de services euh et d’accueil de personnes en sitation de handicap et euh des des habitats inclusifs de manière générale dont la mission est de de d’assurer le projet un projet de vie sociale et partager donc ces entitéslà sont considéré comme des entités éligibles de droit àésus et on verra
Tout à l’heure ça va en fait orienter le parcours de la demande en fait voouà euh et dernier petit point on a alors on les retrouve quand même relativement rarement mais on a quand même la l’article qui qui assimile deux types d’établissements qui sont des établissements financiers à des
Entreprises d’utilité sociales et donc avec un agrément d’assimilation Esus sur les organisme de de de financement euh et de crédit sous réserve effectivement que ces organismes là et euh vocation principale à travailler avec des entreprises de l’économie social et solidaire ouis donc euh Cécilia je te je te rends
La la parole j’espère que j’ai pas été trop rapide si vous avez des questions n’hésitez pas questions merci beaucoup euh merci beaucoup Rebecca effectivement arméer à à suivi le le chat il y avait euh quelques questions pour toi euh du coup je laisse la parole à à Amélie
Alors est-ce que tu peux nous nous redire s’il te plaît Rebecca euh enfin nous reeven préciser la nécessité hein de cumuler les différents piliers de de l’utilité sociale sur l’ensemble des activités de de l’entreprise c’est bien ça on nous demandait c’est éligible si vous rentrez dans l’un des trois premers piliers un
Seul suffit moi je trouve qu’en pratique en fait ma pratique fait qu’en fait quand j’ai quand j’ai un porteur de projet qui vient vers moi souvent j’arrive à relier son projet à plusieurs de ces piliers euh parce que en fait finalement il y a des intrications entre
Les les trois premiers qui peuvent assez facilement en découler et donc moi mon conseil c’est dans les statuts dans l’objet social de vraiment essayer de développer quel est le projet et si en fait il rentre dans plusieurs de ces piliers de de de l’indiquer pourquoi sen
Privé euh tant que ça devient pas trop tiré par les cheveux pour moi c’est tout à fait soutenable mais un seul des trois effectivement suffit c’est que le 4ème pilier qui est celui du développement durable transition énergétique promotion culturelle et solidarité internationale qui lui nécessite nécessairement pour pouvoir être connu
D’utilité sociale d’être aussi en soutien avoir un impact dans l’un des trois premiers pil merci et c’est en ça que je disais que pour moi de toute façon c’est souvent le cas merci Rebeca et et la question c’était aussi de savoir si euh c’est sur l’ensemble des
Activités alors il faut que ce soit l’objet principal de la structure en fait une structure commerciale ne peut pas dire voilà moi je je vais créer tel produit et aussi euh en fait j’ai un impact d’utilité sociale euh parce que mon produit voilà je vais prendre des fournisseurs bio machin euh non c’est
Pas ça il faut pour une une entreprise de l’ SS il faut que son objet il faut que il faut que que son but premier ce soit d’avoir cette utilité sociale et il a cette utilité sociale de par son activité après effectivement c’est possible d’avoir des activités annexes
Ou connexes qui ne seraient ce serait théoriquement possible en tout cas enfin j’ai pas trop de d’exemples concrets mais je effectivement c’est possible d’avoir des activités qui soient annexes ou connexes et qui soient pas directement la recherche d’utilité sociale mais en tout cas il faut que ce soit l’objectif principal il faut pas
Que ce soit une conséquence d’un autre d’un autre objet social d’une activité commerciale merci beaucoup Rebeca je je me permets juste de te te faire souffler un moment et de de compléter du coup avec la la deuxième question en fait pour prouver votre orentation bah et je laisserai aussi
Après Cédric compléter avec l’exemple des deux structur que qui dont il va nous nous raconter dans les statuts si vous êtes une structure commerciale de l’économie social est solidaire effectivement c’est déjà dans vos statut qui va euh qui qui va être déclaré après pour les statuts pour simplement être de l’économie
Sociale et solidaire effectivement à ma connaissance il y a pas des documents euh dont vous avez besoin pour prouver votre activité en fait les preuves de votre orientation elle va être recherchée au moment que vous faites la demande d’agrément et just parce que ement via ce qui disait Rebecca sur avec
Les charges d’exploitation qui doivent être autour de 66 % dédié à l’activité d’objet social en fait c’est une façon pour la puissance publique de prouver que la majorité de votre activité est orientée autour de vos vos actions d’utilité sociale et du coup le fait que vous avez cette ce 66 % d’activité
Orienté à l’utilité sociale en en fait impacte votre modèle économique parce que vous devez mettre en place tout un ensemble de choses pour attendre cet objet social qui pèse en fait dans votre modèle économique et donc qui vous pousse entre guillemets à faire cette demande d’agisus pour avoir accès aussi
À des outils de financement qui peuvent rééquilibrer en fait cette orientation du coup euh on on RBK il va revenir quand vous faites la demande d’agrément just oui il va avoir des documents euh notamment qui preuvent enfin via vos experts comptables qui preuvent en fait votre orientation euh d’un si vous tout
Simplement rester sur l’appartenance à l’ SS sans aller chercher l’agrément juste à ma connaissance mais je laisse aussi compléter Cédric et Rebecca il y a pas besoin déjà d’avoir euh des épreuves mais si vous faites un changement statutaire avec un peu cet objectif d’aller derrière demander l’agrément jus autant déjà retravailler
Les statuts inscrire tout un ensemble de choses et vous baquez en fait sur euh déjà le descriptif de l’utilité sociale je sais pas si j’ai répondu à la question mais j’ai voilà du coup c’est tout à fait ça c après moi je ah pardon tu veux je je recommande pardon vas-y tu
Peux compléter oui oui je voulais compléter juste sur le fait que de de alors moi je recommanderais évidemment euh au Nive au à l’étape de la demande de de l’esss en fait déjà dans vos statuts de bah de bien être très très enfin d’être très très clair et en fait
Plus dans votre statut c’est vraiment aussi une liberté euh et ben de d’expliquer votre projet vous pouvez même intégrer une raison d’être vous pouvez vraiment aller dans le détail de votre de votre objectif et de l’impact que vous voulez rechercher parce qu’en fait c’est ça que qu’on va regarder les
Statuts ça va être le document premier sur lequel on va se fonder on en parlera aussi tout à l’heure au moment de de dossier d’agrément Isus et donc non non seulement de remplir les critères de l’esss si vous avez déjà en tête de demander l’agrément Isus pourquoi ne pas
Intégrer aussi à ce moment-là dans dans les statuts les clauses qui sont en lien avec l’agrément exus si vous êtes en en ligne avec les valeurs et les limitations qui sont portées mais voilà gardez en Têtre que si vous avez pas d’autres documents à produire c’est c’est c’est un très bon vecteur les
Statuts pour aussi avoir vraiment euh un un un effet très déclaration de foi profession de foi déclaration d’intention dans vos statuts sur l’impact que vous voulez rechercher puisqueaprès en fait c’est le seul justement d’ailleurs avec La Cresse on estchanger là-dessus c’est le seul élémen qu’on va pouvoir facilement
Vérifier euh là où une assaut elle elle est ESS par la forme et donc on va pas forcément regarder ses statuts mais plus ses actions au niveau des sociétés commerciales de l’ SS c’est les statuts qui vont faire foie et qui vont être l’élément premier qu’on va regarder donc prête prêtez-y particulièrement
Attention merci Rebecca pour toutes ces ces précisions sur les documents et euh le le la manière dont on remplit le dossier on va y revenir juste après euh il y avait quand même une dernière question je voudrais bien qu’on qu’on clarifie ce point du coup euh on a dit
Qu’on ne pouvait pas être côté en bourse sur les marchés financiers euh du coup on nous demande euh si de ce fait on ne peut pas avoir d’action d’actionnaire donc peut-être tu peux repréciser cette distinction s’il te plaît Rebecca alors si si on peut avoir des actions
D’ailleurs on peut tout à fait et c’est la forme la plus courante aujourd’hui euh d’entreprises de l’esss commercial ça va être la forme de sas donc société par action simplifié qui comme son nom l’indique est une société dont dont le capital est divisé en en action euh mais
De la même manière même une une Skik une scope qui sont desés coopératives elles aussi s’appuie sur des formes sociales classique SARL SAS sa euh donc non non c’est en fait on peut tout à fait avoir une structure qui a un capital social mais euh à à aucun moment vous ne
Pourrez les offrir au public comme on peut faire une OPA et être côté en bourse ça restera toujours euh je vais dire un peu de l’intuitute personnel donc euh une connaissance qu’on les associé les uns avec les autres et euh et notamment voilà cette vérification parce que quand on devient associé d’une
Structure quelle qu’elle soit on adhère à ses valeurs et euh il est pas possible en fait il est pas il est pas concevable dans le concept de se dire que le public euh va s’il achète une action va adhérer forcément à nos valeurs et et c’est pour
Ça je pense qu’il y a cette limitation pour que en fait les associé d’une structure et il peut tout à fait y avoir des structures avec avec des actions euh qui sont C possible voilà il peut y avoir des des ventes mais on est dans un dans un cadre plus restreint de manière
À pouvoir un peu contrôler de l’implication et de l’investissement l’adhésion aux valeurs que va avoir un associé j’espère avoir répondu à la question merci beaucoup Rebecca pour cette précision il me semble que soit via tes présentation soit effectivement via ce petit temps on a traité les questions qui étaient dans le chat
Peut-être effectivement avant de revenir effectivement quels sont les documents à fournir vers qui s’adressai les acteurs et cetera euh vu que il y a eu pas mal de questions sur sur les statuts je laisserai donc la parole du coup à cidric maziier directeur général de Oasis 21 pour que nous partage
Effectivement comment eux ils ont écrit avec un partage vraiment des statutes euh ces éléments euh ces éléments là atteindus par la loi pour après effectivement aller chercher l’agrément juste du coup merci beaucoup Cédric de de ta mobilisation et je te laisse donc la parole et le partage
D’écran avec le micro c’est mieux euh bonjour Merci Cécilia deinvitation donc moi je vais vous parler de deux structures une qui s’appelle oasis 21 qui est une sic sa donc société anonyme comme disait Rebecca en fait les coopératives ell s’appuient sur des statuts trad n de
Société ça peut être une srl une SAS ou une société anonyme dans le cas deasis 21 c’est une société anonyme donc avec un conseil d’administration et donc on a euh créé c’est une pardon coopérative qui gère qui aménage en fait des tierslieux pour des organisations de la transition écologique et citoyenne dans
Le 19e arrondissement donc on a trois lieux un de 500 m² un autre de 1000 m² et un autre de 1500 m² qui est berge sont des bureaux partagés des tierslieux enfin donc avec plusieurs activités pour des organisations comme France Nature Environnement finacop legicop Transport et Environnement le réseau national des
Ressourceries green lobby enfin voilà toute une série de d’organisations comme ça on a procéder à une rénovation écologique des bâtiments et on anime en fait cet écosystème de de d’acteur euh dans ce cadre là non je vais partager hop euh mon écran hop je faire euh [Musique] ok donc là
Normalement je vais hop essayer de grossir c’est juste pour vous donner un exemple donc on a des statuts qui commencent par bah voilà la la forme de la société sa dénomination et son objet avec une mention en fait sur l’utilité sociale spécifiquement de la coopérative donc là on
C’est la c’est les premiers statuts qu’on avait créé donc la création d’un lieu dédié à l’organisation à l’accueil d’organisation développement en complémentarité des activités culturelles éducatives d’économie circulaire développement durable dans un contexte de mise en pratique de principes écologique et de valeurs sociétales fondatrices caractérise un projet d’utilité
Sociale voilà ça je pourrais transmettre enfin ces documents là à à Cécilia enin sans problème de manière à ce qu’il puisse faire partie du du PowerPoint euh s’il y a besoin euh on travaille aussi en fait sur la question de l’animation du territoire donc enfin puisqu’on a un
Certain nombre de liens avec des associations locales et des actions sociales en fait sur le territoire des collectes vis-à-vis de de de pour pour des associations locales de l’accueil en fait de migrants parfois enfin voilà on a un certain nombre de de d’activités comme ça donc c’est englobé on va dire
Dans un paragraphe là enfin sur euh des activités ouvertes à divers publics euh un fonctionn solidaire mutualisation des savoir-faire des moyens et avec une vocation culturelle éducative mais aussi économique et sociale durable donc on a coché un peu tous les toutes les cases des mots qu’il fallait Citerin dans les
Statut et ça correspond à la réalité en fait de notre activité je vous parle rapidement de la deuxè organisation pour laquelle moi j’ai fait une demande d’agrément Esus et après je parlerai des questions de rémun tion partage de Bénéfic et de gouvernance partagée dans lesquel en
Fait on a mis des choses dans les statuts la deuxième organisation c’est un projet un peu particulier qui s’appelle le village du réemploi et le principe du village du réemploi c’est de un regroupement en fait de Ressourceries qui ont dont le but était d’acheter ensemble 1800 m² de boutiqu à Montreuil
Pour y installer en fait leurs locaux d’activité commerciaux donc on a créé à cet effet fait une foncière au départ avec cinq structures puis maintenant elles sont neuf donc voilà et on a créé une SAS euh une société commerciale en fait Esus enfin qu’on a fait agréer Esus
Par la suite eu et c’est une SAS avec des principes un peu particuliers dont l’objet social et on va le voir et d’acheter en fait des locaux pour permettre aux association membres de ce projetl de développer en fait leur activité euh alors c’est c’est pas cela c’est cela
Hop je sais pas si vous voyez mon écran très bien voilà donc on a travaillé avec le cabinet legicop sur l’écriture de ces statutes qui s’en sont donné un cœur joie sur ce cet objet là mais on voit là au fait que la société a pour objet à titre principal
De mener à monreuil toutes les opérations immobilières et commerciales à vocation sociale se rapportant à l’acquisition la const construction la réhabilitation de tout bien et droits immobilier destinés prioritairement à l’exploitation d’espaces dédiés à la réparation au dons au prêt à la vente de produits de seconde main et euh on a mis
Aussi quelques éléments concernant l’exploitation d’espace dédiés à la restauration à à l’exercice d’activités social culturelle et éducative tels que café librairie et des espaces accueillant des événements en particuliier des ateliers de sensibilisation aux enjeux du réemploi recyclage upcycling réparation et cetera et cetera de la même manière en fait je transmettrai
C cet extrait en fait de statut pour qu’il puisse être partagé mais on a enfin vous voyez remis une couche en fait là sur la question de la vocation sociale de la gestion immobilière pour bien marquer en fait le fait que la SS avait pour objet de servir en fait des
Associations à but non lucratif qui travaillent dans le champ du réemploi pour y développer leur projet et que ce n’est pas autre chose en fait comme projet d’autant plus que ces associations pour la plart travaille avec des questions avec des personnes en insertion et ce sont des chantiers
D’insertion donc on a mentionné en fait que de façon indire on contribue à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires sociales économiqu et culturell et voilà il y a un détail en fait il y a quelques éléments en fait sur les les pardon ce que je veux dire c’est qu’on a
Mis en plus en fait là une raison d’être une mission ce qui est encore autre chose en fait que la démarche d’agrément Isus enfin parce qu’on peut être aussi une entreprise à mission c’est pas le sujet en fait d’aujourd’hui mais nous on a remis une couche en fait également sur
Ce sur ce registre là voilà ça va sur la question de de d’objet social merci beaucoup Cédric je je trouvais peut-être juste intéressant si tu peuxais euh je sais pas si tu peux nous montrer aussi rapidement la question sur la gouvernance et comment vous avez inscrit aussi l’encadrement de
Voilà l’encadrement de salaire euh et sur la les sur l’encadrement de salair qui c’est une spécificité demander en fait par la suite par par l’agrémentus tout à fait alors sur les questions d’encadrement des salaires on a été alors on a collé à la loi euh je suis en train d’essayer de retrouver
L’article en question euh euh ça c’est le euh c’est la gouvernance euh limitation des rémunérations des salariés on a retranscrit en fait strict au sensul de la loi c’est-à-dire queil y a un plafond en fait sur la moyenne des sommes versées et prime aux cinq salariés dirigeants les mieux rémunérés
C’est pas plus de cinq fois la rémunération annuelle par perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et il y a un deuxième critère qui concerne en fait enfin le le le le salaire AR le dirigeant le mieux rémunéré qui doit
Êtreef enfin le le plafond est fixé à Sep fois la rémunération annuelle donc dans le casre du village du réemploi on a retranscrit stricto sensu la loi pour ce qui est de Oasis 21 on a été plus restrictif euh que ça euh je vous le montre ici euh c’est euh on a
Euh capé en fait à cinq fois la rémunération annuelle et on a remis en fait un critère euh sur le le un ratio de 1 à 3 entre la plus faible et la plus haute rémunération ça c’est pour la question des rémunérations sur la question du
Partage des bénéfices on a été on a retranscrit en faitin la loi sachant que dans une coopérative il y a en plus quelques formulations qui sont spécifiques euh donc l’affectation du résultat en fait il y a 15 % qui sont à la réserve légale dans le cadre d’une coopérative
Et il y a 50 % des des il y a ce critère des 50 % en fait enfin qui doivent être investis dans le dans le projet social c’est mentionné en fait sous cette forme là ici pour ce qui est du village dur réemploi on a une autre formulation mais
Qui est aussi en fait bah s’inscrit dans le cadre de la loi et je terminerai après par la question des de la gouvernance euh voilà donc ici euh voilà affectation du résultat et réserve impartageable on a deux types de sociétés dans un cas c’est une esac et
Dans l’autre c’est une esas donc les les règles en fait de ces sociétés sont pas complètement les mêmes ici en fait sur le le l’affectation des bénéfices on a plusieurs critères qui sont qui qui sont liés puisqueil y a une fraction qui est
5 % à la réserve légale il y a au moins 20 % là qui sont affectés à la formation d’un fond de réserve statutaire dit fond de développement qu’on a mis et euh j’is dire tout ça est chapauté par le fait qu’il y a au moins 50 % qui est affecté
Aux réserves lég obligatoire légal ou statutaire et au report au bénéficiair c’est dans les 50 % il y a les 5 et les 20 % qui sont mentionnés si enfin juste au-dessus voilà je sais pas si c’est clair ok oui oui dernier point et je fais vite
En fait sur la question de la gouvernance dans le cadre d’une C on est sous avec des collèges de de des collèges euh il y a alors ça c’était des premiers statuts il y avait que cinq collèges aujourd’hui on en a SEP mais enfin le principe à peu près le même
Dans une s en fait on a au moins trois collèges et avec des pourcentages en fait de votes à l’âet qui sont différents eu et au sein d’un même collège quel que soit le montant de part sociale qu’on a on a le même nombre de voix donc par exemple si j’ai deux
Bénéficiaires un qui prend 500 € de part sociale et l’autre 10000 et ben en fait les deux bénéficiaires auront le même nombre de voix en fait à la l’assemblée générale c’est-à-dire la moitié du collège puisqu’ils sont deux dans ce collège à se partager les voix c’est-à-dire 5 % chacun voilà euh ça
C’est le mode de gouvernance qui correspond au CYC il y a quelques variations selon enfin il y a de la latitude en fait dans le fonctionnement des cycs mais euh globalement c’est quand même un peu le principe sur le village du réemploi on a choisiss un mode d’organisation qui est complètement
Différent et qui se base sur le principe suivant euh c’est une structure égale une voie même si euh les euh actions que les associations ont acheté sont différentes en l’occurrence elles sont proportionnelles à la surface qu’elles vont occuper dans le village du [Musique] réemploi voilà et tout ça c’est traduit
Effectivement dans les statuts c’est des modes de gouvernance qu’on a choisi qu’on a posé en fait collectivement et qu’on a inscrit effectivement dans le mar après merci beaucoup euh merci beaucoup Cédric pour cette première prise de euh de parole effectivement ton l’objectif de ta première prise de
Parole c’était pour nous de faire passer le message que si vous souhaitez faire une demande d’agrément et Justus il faut vraiment se poser sur vos statuts et déjà de le départ inscrire bah du coup certains éléments notamment l’encadrement des salaires la la question des réserves et cetera pour que
Après aussi soit plus euh simple aussi pour euh déposer la la demande à Gus et qui vous devez pas revenir à nouveau à changer vos statuts qui vont être quand même demandé à la la demande de de l’agréus j’ai sais pas s’il y a quelques questions j’avais vu une question
Peut-être de euh repréciser la différence d’entre une structure OSS et d’agrément jus en fait comme je disais tout à l’heure les seules structures de l’OSS au sens de la loi 2014 peuvent demander l’agrémentus en fait il y a pas euh une différence structurelle je dirais au statutaire en fait mais je
Laisse éventuellement aussi cédri compléter quand on demande l’agrément auux c’est vraiment pour faciliter pouvoir accéder à certains outils de la finance solidaire qui sont ouverts et disponibles entre guillemets euh seulement pour des structures effectivement qui ont une forte utilité sociale et en fait l’ grrémentus permet entre guillemets de prouver euh cet
Engagement euh et du coup de accéder plus facilement à à certains outils de financement du coup euh il y a voilà la la différence il y a pas de différence statutaire déjà c’est que pour les structures de l’osss du coup on peut pas être une sea classique et demander
L’agrémentus mais ça permet vraiment de faciliter l’accès à des outils euh effectivement des financements en général du haut bilan mais c’est vrai que tu me corriges si c’est pas le cas euh et en fait l’agrément est juste euh moi je l’explique souvent comme ça euh permet entre guemet de prouver que le
Choix de fait de euh poursuivre une utilité sociale à grand échelle dans votre structure impacte en fait autant votre model économique et vous avez besoin d’accéder plus facilement ou à des déplafonds plus élevés après chaque acteur de la finance solidaire a des outils différents qui permet justement
De combler un entre guillemets la perte même si c’est pas vrai ou l’impact que la recherche de cette utilité social peut avoir sur votre modèle économique mais je laisse aussi c’est compléter effectivement je veux dire c’est il y a deux choses d’une part en fait effectivement il faut savoir pourquoi on
Demande l’agrément Asus ça peut être pour des questions d’accès à des financements je vais revenir et ça peut être pour des questions d’image si c’est pour des questions d’image et que fait enfin c’est difficile de rentrer les critères des label il y en a d’autres enfin qui sont enfin moins compliqués
Sur certains critères enfin et et enfin bicor sur je sais pas quoi enfin bon bref il y en a un certain nombre d’autres donc il faut savoir pourquoi en fait on va sur le l’agrément Esus l’agrément Esus est un agrément d’État qui donne droit accès à des financements
Et qui est qui qui ont des conséquences en fait fiscales c’est-à-dire qu’en fait enfin il y a des gens qui peuvent défiscaliser et il y a un lien avec l’intérêt général donc en fait enfin il faut bien comprendre que il y a des contraintes sur la la notion d’intérêt
Général en fait de l’action avec enfin la la la fiscalité qui est avantageuse derrière enfin on permet à des gens de défiscaliser parce que en faitin ça en service à la société enfin et c’est pour ça qu’il y a ces contraintes là enfin vraiment et il faut assumer ça enin jusqu’au
Bout mais merci beaucoup effectivement euh comme tu disais la défiscalisation c’est un des mécanismes effectivement qui après permet aussi euh éventuellement d’avoir des taux aussi euh plus intéressants pour les risques et cetera euh je sais pas s’il y a d’autres euh oui complètement euh complètement euh
J’ai je réponds à un live ça ça peut être effectivement aussi un gagne de de de de de confiance en fait ou des crédibilités auprès des collectivités comme disait Cédric c’est vraiment aussi quelque chose qui peut être valorisé sur la communication et de vraiment de prouver en fait l’engagement et du coup
Qui enfin comme disait cédc c’est un agrément qui impose aussi des contraintes qui pose aussi des engagements qui sont beaucoup plus forts entre guillemets que un simple label et du coup qui effectivement au niveau de financeur consumateurs usagers y compris les collectivité peuvent tout à fait démontrer une certaine confiance au
Rassurance après enfin c’est pas parce que vous avez euh l’agréus que les portes du financement sont ouvertes mais je laisse peut-être Cédric revenir euh là-dessus aussi juste sur effectivement l’agrément just plus un en particulier on avait un petit temps juste après euh pour te redonner la parole Cédric je
Vous propose peut-être qu’on on finit juste avec les information qu’on voulait vous partager sur euh pourquoi enfin comment demander la demandeprès l’adress et après du coup euh c’est vrai qu’on va te reposer cette question là pour pour asis 21 euh pour compléter effectivement le panorama sur l’agrément just je vais
Redonner la parole du coup à Rebecca pourevenir vraiment plutôt sur des informations Prati pratique de comment on s’y prend quand on va demander l’agrément Esus qui contactait comment ça se passe les les les les pièces aussi à fournir et du coup après Cédric va revenir effectivement sur l’expérience
De de Oasis 21 du village réemploi du coup Rebeca je te laisse la parole oui je je vais rebondir juste quelques minutes avant de de rentrer dans dans le dossier sur B ce que les les partages qui viennent d’être fait merci beaucoup c’est V que c’est super intéressant en
Fait de voir concrètement dans les statutes comment ça va prendre prendre forme donc comme vous l’avez vu sur la partie sur la skic en fait on rentre dans au moins trois des casre pilier de de l’esss même si en plus la skic est esss par la forme et dans dans la SAS
Euh de la même manière on a bien pris pris soin d’intégrer dans le dans objet social la recherche d’utilité comme comme un élément très très preignant alors juste sur les les limitations des rémunération vous avez pu voir qu’il y avait une différence entre ce qu’ y
Avait dans les statuts et ce qu’il y avait dans ma slide c’est juste qu’en fait les les paliers ont été les seuils ont été relevés au départ effectivement c’était 5 et et SEP fois le SMIC maintenant c’est 7 et 10 fois donc euh le législateur a aussi pris en en
Considération peut-être la pratique et la nécessité que même dans dans le monde de la SS il faut pour les dirigeants et pour pour toutes les personnes impliquées d’ailleurs pouvoir se rémunérer de manière décente et donc et aussi encourager ce type d’initiative et pour revenir sur les sur la différence
Entre esesss etus moi je vois vraiment ça comme comme des des des strates d’implication donc déjà quand vous vous impliquez pour être une structure de l’esss c’est déjà un premier un premier pas et ensuite tout ce que vous allez faire en plus ça va être une reconnaissance supplémentaire et les US
En ça et et vraiment le sésame parce que c’est une reconnaissance qui est publique de cette utilité sociale et qui donc a probablement en tout cas euh dans dans l’esprit un poids un poids très fort d’ailleurs mais comme peut l’avoir d’un côté plus marketing les labels et
Cetera donc le SS c’est le socle d’une nouvelle économie on sort de de de du raisonnement capitalistique on est ESS et ensuite on va ou non s’engager dans des engagements encore plus fort pour avoir une reconnaissance encore plus forte qui est le corollaire donc voilà pour mes petits
Euh remarque sur ce qui vient d’être d’être dit et et sur les statutes qui m’ été présentés et donc maintenant concrètement comment on va euh demander notre agrément Asus donc je le rappelle on l’a déjà dit mais toutes les structures même quand on on fait partie de cette liste d’entités qui sont
Éligibles de droit à l’ésus il faut qu’un dossier de demande soit déposé et en fait la la forme de votre dossier va dépendre justement de votre entité donc on dépose euh alors quand bien même la loi mentionne que c’est le préfet qui les délivre en fait en pratique euh et
Depuis euh maintenant de nombreuses années c’est euh la direction régionale de l’économie de l’emploi euh du travail et des solidarités donc les drettes driettes ça change de nom un peu régulièrement euh les drets qui euh vont euh délivrer cette agrément et donc à qui il va falloir adresser le
Dossier je vous ai mis le lien parce qu’en fait c’est un lien qui permet euh de télécharger les dossiers qu’il va falloir compléter pour demander l’agrément Asus et en fait en fonction de votre entité vous avez ce petit donc c’est pas moi qui l’ai fait je l’ repris
Sur le site de laadriette euh c’est en fonction donc si vous répondez à ces questions pour savoir en fonction de du type d’entité vous allez avoir quatre types de dossiers différents donc A1 A2 B 1 B2 euh et donc vous allez devoir analyser en fonction de votre euh structure quelle dossier vous allez
Devoir remplir et donc le dossier donc vous téléchargez le document Word qui qui correspond au dossier euh selon votre cas euh vous allez devoir le compléter c’est un document où il va falloir notamment et c’est pour ça que on a insisté sur l’importance des statuts en fait vous
Allez devoir recopier euh par bloc des éléments les éléments des statuts qui sont en lien avec les engagements esss et Esus et vous allez collecter les différentes pièces et et donner au terme de ce dossier les différentes explications qui sont list demander tout simplement en fonction des dossiers vous
Allez avoir plus ou moins de pièces à à fournir et c’est en ça que le fait d’être dit éligible de droit va vous permettre d’avoir un dossier qui est un petit peu plus léger à constituer euh même si dans dans tous les cas même quand on est B2 société commerciale de
Le SS c’est tout à fait à la portée de tout le monde de de de faire un de de compléter un dossier si jamais vous avez des questions ou des besoins n’hésitez pas aussi à solliciter du Conseil euh pour pour pouvoir avoir un dossier bien complet euh puisqueen fait vous allez envoyer
Votre dossier une fois complété euh à l’adresse et n partirons de ce moment là un dé d’instruction de 2 mois à compter du récep de la réception du dossier complet euh pour ne pas être dans le flou et d’éventuel rejet d’un dossier qui serait pas complet prenez quand même bien garde
D’adresser tous les éléments en fait qui vont selon vous qui sont selon vous pertinents vaut mieux en mettre plus que pas assez je dirais euh et euh essayer d’expliquer en fait de la même manière un peu une profession de fois sur sur votre utilité sociale et en remplissant
Donc le dossier de manière le plus complet possible sachant que laadress peut aussi revenir vers vous euh et vous poser des questions organiser des des réunions pour pour mieux comprendre si si c’est pas si simple que ça de de lire le modèle sur la base simplement de compte ou de ce
Qui aura été écrit dans votre dossier donc laadress dispose d’un délai de 2 mois qué de la réception du dossier euh dans certains cas elle ne peut pas traiter parce qu’il y a trop de demande elle peut pas traiter tous les dossiers et donc on considère que en absence de
Réponse de mois qué de la réception du dossier euh l’agrément est réputé donné voilà et donc une fois que vous avez cet agrément euh il a une durée qui va varier en fait en fonction de l’ancienneté de votre structure donc soit 5 ans si votre entreprise a donc
Été créée depuis plus de 3 ans donc vous avez pu fournir euh les les fameux trois bilans pour justifier de votre votre impact social sur votre Compte de Résultat euh V charexloitation et si l’entreprise est plus récente la l’agrément vaudra pour 2 ans et donc à l’expiration de cette
Durée de validité d’agrément vous devez faire une demande de renouvellement et euh la demande de renouvellement en fait n’est pas plus plus simple que la première au contraire parce qu’il va falloir justifier euh dur respect par votre structure pendant toute la durée de l’agrément euh des conditions de
Lesésus donc vous allez avoir des pièces supplémentaires et donc potentiellement si vous faites une demande d’agrément après 5 ans d’un premier agrément vous allez devoir fournir par exemple les cinq derniers bilans euh et non pas les trois derniers par exemple donc vous allez devoir fournir un certain nombre
De d’éléments de du du dossier euh à proprement parler et donc ce dossier il va évidemment varier en fonction du type de structure euh mais euh souvent enfin on retrouve toujours le fameux document Word que vous aurez téléchargé A1 A2 B1 B2 que vous aurez complété euh si c’est
Une structure qui a qui a qui a enregistré l’extrait d’immatriculation les statuts euh qui prouveent en fait que vous répondez aux exigences de la SS et de l’Esus quand bien même vous les aurez intégré dans le document Word dans votre dossier il faut aussi avoir les stat statut signé en
Fait ou en tout cas certifié conforme par le dirigeant euh les derniers statuts qui montrent que vous avez bien toutes les clauses relatives aux exigences esss et Esus et ensuite il y aura d’autres petits éléments qu’il va falloir rajouter notamment euh rapport au comptes donc les trois derniers comptes euh le les rapports
D’activité les rapports Morau s’ils existe tout document qui sera en fait important pour euh éprouver le modèle économique versus le la recherche d’un impact social solidaire environnemental euh également une attestation d’absence de présence sur les Marchés Financiers ça c’est une attestation qui doit être signé par le dirigeant tout comme le
Dossier d’ailleurs c’est le dirigeant qui va signer le le dossier euh et bah en fonction voilà des des structures vous allez aussi avoir le l’expert comptable par exemple qui va euh euh vous fournir une attestation qui va just qui va prouver que vous êtes bien dans les clous en
Terme de limitation des rémunérations euh des personnes les mieux rémunérées par exemple donc voilà vous avez la liste en fait de chaque document que vous devez joindre à votre dossier sera dans euh le dossier A1 A2 B1 B2 donc vous avez la liste des documents requis euh à bien pointer que tout soit
Là avant d’envoyer le dossier h merci beaucoup merci beaucoup Rebecca moi je voulais juste ajouter un une petite pr enfin pas une petite précision mais plutôt un conseil effectivement un Île-de-France il y a quand même un nombre très important de de demandes de d’agrément just et en général aujourd’hui la la puissance
Publique effectivement elle a des difficultés à traiter toutes les les différentes euh demande les personnes en général en charge de l’agrémus ont des portefeuilles assez importants du coup en tant que criss enfin en tant que vraiment avis de essayer de être le plus simple possible aussi quand euh euh voilà enfin de de
Essayer de bien effectivement communiquer de détailler aussi dans vos statuts l’utilité sociale et Cera pour que soit le plus Lay possible pour effectivement des interlocuteurs qui n’ont pas forcément le temps de de relire et qui du coup des fois il il enfin ils connaissent peut-être pas exactement tout tout ce qui se passe
Tout voilà nous on nous on essaie aussi de de de travailler là-dessus mais voilà c’était un un un avis vraiment de essayer de de de être le plus clair possible le plus simple possible vu qu’il y a effectivement beaucoup beaucoup de de dossiers en île-de-fance euh par rapport éventuellement à à
D’autres régions voilà c’était juste un petite un petit euh avis je sais pas s’il y a euh des questions alors on nous demande le nombre de d’agréments euh Esus euh alors le taux d’acceptation aussi je sais pas si on a ces chiffres euh le taux d’acceptation je pense que
Ça va être un peu compliqué pour nous de le savoir côté CRESS parce que n on sait pas euh qui fait les demandes Esus par contre je sais que ça a été euh publié mais du coup je peux retrouver ça [Musique] euh la liste voilà la au niveau national
C’est transparent hein voilà si il y a une liste effectivement des demandes des des stuteurs qui ont sont agréé Esus mais nous de notre côté à î-de-fance je pense que c’est impossible pour nous de savoir euh qui a été déposé parce que vu qu’on n pas les destinataires des des
Dossiers euh mais vous pouvez avoir une idée des des structures voilà nous on peut savoir si via nos adhérents un discutant et cetera mais on fait pas un travail chiffré euh je pense qu’on aimerait bien le faire justement euh à travaillant avec les les driets pour voir effectivement comment on peut euh
Aussi les appuyer dans dans le traitement de de de tous ces demandesl euh je sais pas si s’il y a d’autres questions plutôt effectivement sur les étapes les procédures je en vois pas dans le chat non euh du coup juste effectivement pour pour compléter euh ce c’est la
Présentation de de Rebecca dans la demande d’agrément just effectivement euh il y a euh voilà des des acteurs des outils des acteurs ressources effectivement qui peuvent bah vous accompagner vous aider effectivement nous on enfin on suggère quand même toujours bah cette instruction déjà de des certains éléments dans les statuts
Du coup de n’est pas hésiter d’aller chercher du conseil juridique effectivement pour bien increr les éléments atteendus par la loi et aussi pas que pour les structures commerciales mais aussi les contraintes attendu par l’agrémentus euh bien évidemment de vous appuyer aussi sur votre expert comptable pour bah justement les charges
D’exploitation et cetera pour que ce soit bien lisible effectivement dans votre dossier d’agrément exus et après effectivement vous avez aussi La Cresse qui au-delà de ces webinaires d’information travaille et du coup va commencer bientôt à proposer un une offre d’appui effectivement euh sur les statuts juridiques enfin les les statuts
Commerciaux de l’économie sociale et solidaire et l’agrément est jus un lien effectivement avec des cabinets d’avocats qui vont nous appuyer effectivement pour vous simplifier un petit peu la vie à la fois dans la rédaction de vos statut et dans l’agrément juste du coup en tant que CRESS vous pouvez tout à fait aussi
Prendre contact avec nous pour queon puisse essayer de fois de répondre aussi à vos questions qu’on puisse vous partager des des des outils on puisse vous mettre en contact aussi avec des avocats dont Rebecca fait fait tout à fait partie pour effectivement vous aider à mieux comprendre les atteindus par la loi vous
Répondre effectivement aussi aussi à vos questions du coup on travaille avec Amélie effectivement sur une offre où on va vous proposer de enfin nous on peut pas du tout faire du conseil juridique bien entendu mais apporter vraiment notutre euh compéten en tant que crè du coup sur l’économie sociale et solidaire
Du coup voilà vous êtes pas seul dans dans toute dans toutes ces questions de statut agrément et cetera euh et du coup de ne pas surtout d’ aller solo parce que du coup après ça peut avoir des impacts derrière qui peuvent un peu retomber sur vous euh ça c’était aussi une petite instinct
Promo pour qu’est-ce qu’on fait à la crè île-de- France je sais pas s’il y a des questions ou sinon on laisse effectivement la parole à Cédric à nouveau question alors peut-être une question euh qui est reposé mais sur l’attestation d’expert comptbl pour garantir l’affectation des charges donc
Peut-être ça c’est dans la manière de en effet les documents euh pour la demande peut-être un petit mot Rebecca rapide parce que bon la liste de toute façon au moment où la demande elle est bien préciser répondre à ça et ensuite on laissera en effet Cédric revenir parce
Qu’on n’ pas répondu à ces questions là sur l’intérêt euh pour oasis 21 d’avoir eu l’agrément Esus plutôt que s’il ne l’avait pas donc Rebeca en premier merci oui pour pour donc pour tenter de répondre à cette question je peux pas dire c’est suffisant ou pas en fait déjà il y a les
Comptes les comptes ça ça ment pas les comptes c’est les éléments qui sont validés approuvés par par les assemblées générales quel que soit la structure et donc il faut que c contreflèent une situation qui soit vraie et en lien avec la recherche de l’utilité sociale qu’on puisse en démontrer l’expert comptable va pouvoir
Apporter déjà en tant que tiers un son positionnement sur les rémunération et c’est ça qui est en fait la demande expresse des dossiers après sur l’affectation des charges d’exploitation CIT euh c’est pas voà vous pouvez demander une attestation à votre expert comptable s’il accepte de vous la
Délivrer parce que il engage aussi sa responsabilité quand il le fait euh mais c’est aussi à vous alors oui certes de manière de manière le plus claire et concis possible d’expliquer en fait le pourquoi du comment de vous vous considérez que ces chargesexploitation sont affectés à votre recherche d’ité
Sociale quand vous avez un objet social et du coup on revient toujours au statut quand vous avez un objet social qui est en fait prioritairement mais vraiment c’est ça votre ob c’est d’avoir cette utilité euh sociale euh c’est beaucoup plus facile de dire bah voilà moi j’ai
Cinq salariés en fait ils sont tous dédiés à la réalisation mon objet social qui est l’utilité sociale et donc l’ensemble des charges de mes de mes salariés ça a vocation à remplir mon objet social euh et c’est là où quand vous avez des activités qui sont un peu
Plus euh où c’est un petit peu plus difficile de dire bah voilà ça c’est ça ça rentre pas dans dans l’utilité sociale et c’est là où c’est à vous de manière la plus de manière la plus ben pragmatique possible de faire de faire le tri entre ce qui est ou non de
L’utilité sociale et ça c’est un travail que vous devez aussi faire vous enfin que la structure d’IT faire aussi elle-même ne serait-ce que pour euh bah dans son BP et comment en fait on arrive à à atteindre l’objectif recherché euh sous sous le support de notre activité économique merci beaucoup Rebecca euh on
A bien noter la question sur les changements de structure juridiques euh on va peut-être juste je je répondais juste à une question et celle sur les statuts juridiques on la garde peut-être pour juste après pour laisser le temps à Cédric de répondre euh un cas de refus persistant euh nous côté CRESS on
N pas une force de frappe entre guillemets de enfin je après je laisseaibea éventuellement répondre côté avocat mais euh côté Cresse nous on peut tout à fait relire le dossier et et voir effectivement s’il y a peut-être des suggestions ou faire des allers-retours et cetera euh après aller r à la
Rencontre de l’État euh nous ça nous a jamais arrivé et je je sais pas si c’est vraiment notre rôle là-dessus après si euh si on peut soutenir des des des dossiers pour nos adhérents et cetera ça bien sûr il y a pas de problème en cas des refus persistants du coup mais en
Même temps du coup on peut tout à fait bah relire le dossier avec vous voir si on a des experts aussi autour de nous aussi qui peuvent intervenir après voir comment ça se passe côté euh côté état ça nous a jamais arrivé pour le moment en Île-de-France on na pas entendu des
Refus sur plusieurs fois on a plutôt entendu des un peu de de de difficulté à d’avoir des retours des de la part des pouvoirs publics mais pas forcément du du refus voilà mais je laisse aussi Rebecca éventuellement préciser de de leur côté voilà je pense que moi j’ai pas j’ai pas
Non plus de cas de refus parce que je pense que le travail en amont sur les statuts et primordiales donc oui n’hésitez pas comme Cécilia a dit à faire appel au à La Cresse aux acteurs ressources pour vous aider en fait dans la préparation en amont du dossier après
Moi ça m’est déjà arrivé d’avoir des entretiens téléphoniques avec les porteurs de projets et les Drs euh pour en fait expliquer le business model et euh et expliquer voilà ce que ce que le porteur de projet faisait et donc le porteur de projet m’avait demandé d’être présent pour peut-être reformuler certaines
Choses en des termes peut-être plus clair ou plus juridiques si tenté que c’était nécessaire et donc alors comme le disait Cécilia s’il y a beaucoup de dossiers la l’adresse prend pas forcément le temps de faire ce travail là mais si l’occasion euh survient il y a pas de ENF voilà
C’est aussi le travail du Conseil que que d’être présent au côté du porteur de projet dans dans le cas où il doit défendre son dossier en tout cas expliquer le le pourquoi du comment et comme le disait Cécilia si jamais il y a un blocage à un moment donné il faut
Peut-être se poser et revenir sur les statuts et voir qu’est-ce qui qu’est-ce qui bloque ou qu’est-ce qui dans le business model a a pas été présenté de manière à à emporter la conviction de de l’adresse voir enfin au contraire même de d’emporter son refus pour moi si un
Refus c’est que l’utilité sociale est remise en cause n’est pas n’est pas reconnu par par l’adresse merci beaucoup euh merci beaucoup Rebecca euh du coup voilà on redonne la parole à à Cédric effectivement pour revenir plutôt sur vraiment l’expérience de demande d’agrément etux ce qui est à fait pour à
La fois oasis 21 et le village du du réemploi euh effectivement en reprenant aussi la question qui était posée dans le chat qu’est-ce qui a effectivement apporté l’agrément Asus notamment à Osis 21 si je me souviens bien il y avait la question portimportant sur les financements je te laisse donc la parole
Pour pour clôturer notre webinaire ok merci euh effectivement la question c’est enfin nous on a donc dans le cas d’ASIS 21 fait des travaux d’aménagement qui était important et il y avait un plan de financement total pour les deux lieux plus le rachat d’un autre lieu de
D’à peu près 4 millions pe plus que 4 millions et qui s on a des parts sociales des desfin des part social en fait c’est-à-dire des gens qui ont pris des des des parts de la société et on a des des fonds d’investissement notamment Inco qui a souscrit des titres participatifs euh
Donc c’est une forme d’obligation enfin qui peut être émise par des c sa ou des CS SARL notamment c’est pas les seul mais en tout cas voilà et il y en a pour 300000 € et donc ça ça nous a permis en fait en tout cas de lever ceses ces
Titres participatifs là là où ça nous a aidé aussi c’est que on a des emprunts par ailleurs et que dans les emprunts pour faire des travaux dans un endroit où on n’est pas propriétaire et sur lesquels du coup on n pas d’actif à mettre en garantie la
Question des garanties des prêts en fait est compliquée et il y a des dispositifs en fait de garantie de certains prêts qui sont spécifiques à l’économie sociale et solidaire et à ce type de projet donc là par exemple en fait on a un prêt de la nef qui est garanti par le
FEI le fait qu’on soit agréus en fait était un plus dans le dans le boutlage de ce dossier là par exemple voilà donc ça peut permettre d’accéder à des dispositives de garantie dans le cadre de dette en plus et il y a effectivement des fonds d’investissement qui ne
Cherchent à investir que dans des structures Esus parce qu’en fait c’est c’est leur stratégie en fait en soi voilà ça c’est sur la question des financement et euh je sais pas s’il y avait d’autres questions par rapport à ça je je vois pas d’autres questions pour pour le moment et effectivement
Quand quand on avait un peu discuté vu que là on a brassé tout tout l’univers de de l’agrémentus si tu peux peut-être revenir effectivement de comment ça s’est passé pour vous est-ce que toi tu as aussi des point de vigilance à partager vraiment un peu pratique au pratique de de de ton retour
D’expérience vu que tu l’as fait sur deux structures qui av qui ont des statuts juridiques aussi différents et du coup bah si les les participants ont des questions on aura après la possibilité de vous laisser aussi bien bien évidemment la la parole à micro ouvert ok euh donc effectivement moi je l’ai
Fait j’ai déposé en fait pour asis 21 euh et on l’a obtenu en février 2020 pour une durée de 2 ans et j’ai fait le renouvellement en fait en 2022 euh pour oasis 21 qu’on a obtenu et pour le village du réemploi j’ai déposé le
Dossier et on a obtenu en en août 2022 pour une durée de 2 ans sachant que pour le village du réemploi on a eu un prêt aussi de la banque des territoires enfin c’était pas un critère en fait l’agrément Asus mais ça a facilité les choses parce qu’on avait quelques quelques comment
S’appelle quelques dispositionsf on va dire à faire sauter que ça enfin le fait d’être un projet d’utilité sociale labisé comme ça en fait ça aide enfin à à faire à faire sauter certains critères quoi enfin voilà en tout cas c’est c’est à faire sauter certaines barrières donc
Euh là j’ai enfin je je vous montre en fait rapidement à quoi ressemble le dossier euh mais il y a une partie enfin qui est juste administrative des renseignements de l’interlocution du dossier en fait il y a toute une partie qui concerne euh le au départ le le le comment s’appelle
L’inscription dans les statuts euh c’est dans dans le cas B2 notamment en fait il demande de retranscrire enfin pardon c’est c’est pas très très sympa ce que je fais là mais on reprend en fait bon alors sur ce critère d’utilité sociale comment ça se traduit dans vosre statut
Donc c’est du copier-collé en fait de ce qu’il y a dans vos statut et il y en a pour quelques critères la gouvernance démocratique il y a quoi dans vos statuts le le sur la question du partage des bénéfices il y a quoi dans vos statuts donc il faut le remettre enfin
Voilà sur la question des réserves impartageables c’est pareil enfin c’est le même sujet et la question des rémunération euh enfin voilà donc toute une partie en fait concerne enfin qu’est-ce qu’il y a dans vos statut pour le respect des critères et ensuite il y a une autre partie qui consiste à
Décrire votre activité et les activités enfin et et le caractère la recherche d’utilité sociale dans les activités donc c’est là en fait où il faut étayer sur le contenu enfin la réalité de votre activité donc description des activités participé dans la recherche d’utilité sociale les besoins socio-économiques ouverts le public bénéficiaire les
Moyens mises en œuvre la zone géographique et cetera et les dispositifs d’évaluation de l’impact social donc il faut être assez enfin bah j’allais dire transparent là-dessus c’està-dire qu’en fait il faut pouvoir faire la preuve de de de la réalité de votre utilité social et ils disent en
Fait qu’il y a un certain si vous avez des plaquettes de d’information de présentation c’est aussi utile à joindre pour montrer en fait la façon dont ça se passe voilà après il y a euh après tout ça effectivement il y a un petit tableau concernant la question des charges du
Budget et de la part en fait enfin de des charges consacrées à la recherche d’utilité sociale nous on a considéré qu’il y avait 100 % en faitfin de notre activité qui est tourné vers ça enfin voilà donc ça c’est assez simple en fait comme tableau mais il faut savoir
Qu’effectivement ça fait partie des choses qui sont qui sont qui vont être à renseigner et sur lesquelles effectivement comme disait tout à l’heure il y a un document en fait pour apporter la preuve de ça et et le dossier se termine là enfin c’està qu’il y a quelques pièces administratives dont
On a parlé tout à l’heure mais il y a pas autre chose en fait dans le dossier voilà sur le dossier du village enfin sur oasis 21 moi j’ai pas eu de du tout de problème c’estàdire que j’ai eu une interlocution par écrit avec les services de l’État on a déposé le
Dossier on a eu l’agrément point barre quoi enfin voilà il y a pas eu de de de de sujet sur le village du réemploi le fait est que il y avait pas encore d’activité économique dans le dans le village au moment où on a déposé le dossier et donc l’administration était
En difficulté enfin pour dire bah en fait sur un budget de zéro enfin je sais pas comment je peux estimer que voilà 100 % de l’activité et d’utilité sociale étant donné que c’est qu’une intention donc la question de de l’accès à des financements était un critère important
Pour appr prendre en compte de leur côté enfin pour faire en sorte que le village se lance puis c’est une structuration qui est un peu particulière parce que c’est une une société qui regroupe des personnes morales qui sont des associations et toute la partie préfiguration éébergé en dehors en fait
De la société elle-même donc finalement on avait déjà une activité en dehors en fait de la société qui était le laamce du projet en en elle-même donc j’ai eu un échange en fait avec les services de l’État qui ont été compréhensifs et qui finalement en fait ont compris la
Démarche et de toute façon c’est un agrément pour une durée de 2 ans au départ et il faut pouvoir en fait faire la preuve que bah ça correspond bien à une réalité une fois que une fois que les choses sont lancées voilà merci beaucoup Cédric pour ces retour d’expérience effectivement j’ai
Vu que il y avait on a un petit quart d’heure effectivement de de questions réponsse un peu plus libre avec avec les participants euh n’hésitez pas aussi à la fois à ouvrir directement euh votre micro mais effectivement il y a une question pour toi Cédric eu si tu as des noms de fonds
D’investissement spécialisés de l’osss ou des acteurs de financement justement auquel vous avez fait appel euh effectivement dans Dans le cadre de votre demande ou qui ont effectivement prêté une attention particulière au fait que vous avez eu l’agrément et juste dans vos demandes de financement ton micro est coupé effectivement euh dans les fonds
En fait qu’on connaît il y a Inco notammentin qui est un voilà un traditionnel après il y en a qui font qui font du financement Esus mais pas que enfin mais il y a tout ce qui est les garig enfin tout ce qui est les les cigales enfin aussi enfin qui
Sont des des des des petits investisseurs après dans ce qu’on retrouve il y a ecofi qui est une filè en fait du Crédit Coopératif euh ma investissement solidaire social et solidaire euh voilà il y en a quelquesuns France actif bien entendu euh donc j’ai dit ecofi c’est pareil que sfine gestion euh
Après il y a des fonds en fait qui ont euh qui ont des stratégies un peu particulières c’est-à-dire en fait en fait qui cherche à faire une plusvalue sur la revente donc c’est c’est moins il une question de valorisation de l’action et ça convient moins en fait à des à des
Structures Esus il y a mirova également qui a des des fonds et mandarine gestion en fait qui a été évoqué tout à l’heure et à mon dit finance finance et solidarité euh voilà pour quelques fonds merci beaucoup Cédric effectivement comme comme tu disais il y
A il a diffents acteurs si vous avez des des questions un peu plus précises euh la CRESS effectivement dans son travail de d’orientation pour essayer de effectiv mieux cerner vos besoins et vous mettre aussi en contact euh avec avec des différents euh financeurs du coup qui présentent comme disait Cédric
Aussi euh des règles précises du coup on a des différents fonds notamment je pense que on attend tous beaucoup les fonds impact euh ça ça marche pas exactement de la même façon euh pour les soutures de l’économie sociale sociale et solidaire euh il y avait effectivement une autre
Question euh tout à l’heure peut-être à la fois pour Rebecca mais aussi pour toi Cédric euh en cas de volonté de changement de structure juridique à moyen terme par exemple une SAS qui souhaite devenir une srl comment ça se passe veut mieux atteindre de changer des structures pour demander l’agrement
Just ou est-ce que c’est une obligation que pendant l’agrément Esus de couper dans la durée de l’agrément estus aucun changement de structure ne soit opéré euh je pense que tous les deux vous pouvez apporter une réponse éventuellement à à à cette question là alors vas-y Cédric si tu veux prendre la
Parole vas-y vas-y je dirais que le critère il est pas tant de la forme juridique que de la de la conformité aux exigences Esus donc j’ai jamais eu le cas mais pour moi un changement de alors une transformation ce qu’on appelle quand on transforme la forme de la
Société en cours de sa vie donc c’est la même personne morale qui continue de vivre c’est juste qu’elle a une autre forme et donc ses règles sendues sont sont différentes mais si vous transformez une SAS en SARL mais que vous conservez dans vos statuts toutes les mentions relatives à l’agrément Isus
Pour moi il y a pas de raison euh de perdre l’agrément euh puisque vous continuez de remplir euh toutes les conditions nécessaires euh à l’agrément donc j’ai pas connaissance de d’obligation de notifier euh un changement qui affecterait l’agrément autre que le fait de ne plus remplir les conditions puisqueune esarl
Tout comme une esas sera soumise aux mêmes obligations à la fois au niveau des critères esss et au niveau des critères Isus merci beaucoup Rebecca on a encore quelques minutes de notre côté il me semble que les questions dans le chat ont été traitées mais en a encore
Quelques minutes si euh quelqu’un ou quelqu’une des participants souhait effectivement poser directement ces questions ou apporter des autres retour de de de d’expérience ou des interrogations euh sur des choses sur lesquell on est revenu il y a une question du coup ouais alors du coup on nous demande pratico pratique qui on
Appelle comment on fait pour se faire aider et combien comment quelle forme ça prend combien ça coûte je pense qu’on peut déjà je pas bien juste d’ posé euh elle a posé peut-être qu’à moi aussi c’est pour ça mais je pense qu’elle pose la question à tout le monde quand même
Enfin on peut la partager je pense la réponse euh alors La Cresse nous on continue a priori dès l’année prochaine ce type de webinaire de façon régulière pour vous aider à y voir plus clair euh on met en place aussi un service pour accompagner et soutenir individuellement
Euh le voilà vos vos demandes d’agrément Esus et vous accompagner ou en tout cas euh travailler à une relecture approfondie avec vous de vos statuts ça c’est une une chose donc n’hésitez pas à nous contacter et évidemment on a aussi un réseau d’avocats dont on peut vous donner les coordonnées qui sont
Spécialisés ou en tout cas qui connaissent et maîtrisent tout à fait ces ces sujets là alors combien ça coûte je sais pas si on peut on peut pas encore tout à fait effectivement on attend les dernières validations mais je pense que les informations seront bientôt aussi disponibles à face sur
Notre site internet les newsletter et c’est toute nouvelle offre pour la CRESS île-de- France juste pour vraiment préciser la crè ne fait pas du conseil juridique c’est pas du tout notre métier ni moi ni Amélie on a des formations de de juristes nous effectivement on travaille avec un un pool d’experts sur
La question pour apporter vraiment la l’expertise opérationnelle sur l’économie sociale et solidaire mais à aucun moment on va rédiger des statuts on va relire aussi tous les articles de vos statuts nous on va vraiment se focaliser sur les attentes et les articles attteendus par la loi mais pour vraiment vous aider à répondre
Aux attentes de de la loi 2014 mais on travaille justement avec à la fois le barreau et des cabinets experts pour que l’offre pour pour vous appuyer soit le plus complète possible voilà et au niveau de prix on atteint les derniers les dernières validations et et les derniers modalités d’organisation mais
Du coup je je vous invite vraiment soit euh à suivre les réseaux sociaux ou de toute façon nous on peut tout à fait refaire une communication à vous les participants une fois qu’on a validé toute t t tous ces éléments là mais si dehors déjà vous avez bah des questions
D’information et cetera on on offre effectivement ce service de de rendez-vous individuel gratuit pour le coup pour pour démêler effectivement des premières des premières question euh voilà côté côté CRESS je sais pas s’il y a quelques questions ou si nos intervenants souhaitent apporter de des précisions mais je pense qu’on a brassé
Pas mal des choses sur l’agrémentus je sais pas si vous les les participants et les participants vous souhaitez euh bah vous pouvez prendre la parole directement euh si vous avez des des dernières questions soit pour la crè soit pour Cédric ou pour Rebecca sinon on était tous les trois
Très clair c’est c’est bien aussi euh bah s’il y a pas euh d’autres questions bah le webinaire va être comme je disais enregistré enfin a été enregistré du coup il sera disponible aussi un replay sur la chaîne Youtube de de La Cresse euh on va vous envoyer la présentation qu’on a utilisé aujourd’hui
Avec les contacts et quelques infos ressources qui qui est ressorti pendant pendant le webinaire et s’il y a pas d’autres questions bah je remercie énormément Rebecca et Cédric pour cette mobilisation et aussi bah Thomas grave du coup du eu du barreau de de Paris qui nous appuy aussi sur l’organisation des
Des ces webinaires et euh on va peut-être aussi remettre le lien pour les permanences euh de cet après-midi du coup vraiment porter sur les questions sur l’agrément exus euh on a aussi des permanences plus généralistes euh mais on a aussi des spécif enfin des petites spécificités à la suite de ce webinaire
Du coup comme je les disais en introduction c’est 1hure euh d’échange téléphonique gratuit avec un avocat mis à disposition par le Barreau de Paris pour répondre effectivement à vos questions sur vos demandes d’agrmjus euh et on va vous remettre le lien dans le chat et sinon voilà moi et Amélie on s
Tient à votre disposition merci beaucoup pour votre participation et du coup bah on espère d’avoir répondu à vos questions informer sous la grus et démêler des nœuds aussi des fois sur sur ces dossiers qui ne sont pas tout à fait faciles à organ merci beaucoup à vous je vous souhaite
Une excellent excellente journée et du coup à très bientôt merci à tous au revoir merci au revoir merci