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Gestion du Covid-19. Le parquet requière un non lieu pour Philippe, Busin et Veran. La perspective d’un process s’éloigne considérablement pour ses responsables politiques, même s’il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR de tranchée. Le parquet a requis un non lieu ce mardi à l’encontre de trois ex-membres du gouvernement dont Édouard Philippe dans l’enquête menée à la Cour de justice de la République CJR sur la gestion du Covid-19 a annoncé mercredi le procureur général Remy Aitz. Dans cette information judiciaire pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, l’ex-premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la santé Agnès Busin, ainsi que son successeur Olivier Verrand sont placés sous le statut de témoin assisté. Avec ces réquisitions, la perspective d’un process éloigne considérablement pour ses responsables politiques, même s’il revient désormais à la commission d’instruction de la CJR de tranchée. Les investigations établissent que de nombreuses initiatives ont été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Édouard Philippe et d’Olivier Verrand, a expliqué dans un communiqué Réy Aitz, procureur général près la Cour de cassation qui exerce les fonctions du ministère public près la CGR. De son côté, Agnès Busin avait été vertement critiqué pour avoir quitté ses fonctions au début de la crise sanitaire pour devenir candidate à la mairie de Paris. C’est finalement cette chronologie qui semble la dédoiner. Le parquet général a relevé qu’elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, date à laquelle aucun sinistre au sens du code pénal n’était encore caractérisé sur le territoire national dès lors que le premier décès d’un malade contaminé en France par la COVID-19 est intervenue le 25 février 2020. L’ex-ministre de la santé avait par ailleurs été mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui, mais elle avait obtenu son annulation en janvier 2023 devant la Cour de cassation. À l’instar de cette dernière, le parquet général a estimé qu’il ne peut lui être reproché, aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. L’information judiciaire ouverte en juillet 2020 a été menée par la CJR, seule juridiction habilité à poursuivre et juger les membres du gouvernement, premier ministre, ministre et secrétaire d’État pour les crimes et délicomis dans l’exercice de leur fonction. Elle découlait de plusieurs plaintes de médecins ou d’associations dénonçant dès le début du confinement en mars 2020 en France. le manque d’équipement de protection pour les soignants et la population ou encore les airements sur la nécessité ou non de porter des masques.