Archives de politique criminelle : Les défis de la politique criminelle

Mireille Delmas-Marty, qui fut longtemps membre de notre comité de rédaction, a produit une œuvre majeure sur la politique criminelle et sur les politiques criminelles modernes. Au-delà de l’hommage personnel que nous lui avons rendu dans notre précédent numéro, les Archives de politique criminelle souhaitaient revenir sur son héritage intellectuel, en questionnant notamment sa pérennité et son actualité. Avec Mireille Delmas-Marty, la politique criminelle n’a plus seulement été un objet d’études ou un ensemble de doctrines, mais a constitué un nouveau champ du savoir à explorer et théoriser. Celle-ci a proposé des méthodes d’analyse inédites qui ont permis de dévoiler les dynamiques et interactions à l’œuvre au sein des grands modèles de réaction sociale à la délinquance. Que reste-t-il aujourd’hui de cette « boite à outil » si inventive ? La pensée de Mireille Delmas-Marty, ancrée dans le XXème siècle, a été profondément marquée par les expériences extrêmes de l’Etat moderne mais les concepts qu’elle a forgés restent-ils aujourd’hui appropriés pour saisir, par exemple, la crise de l’Etat, la digitalisation du monde ou les transformations des formes d’insécurité et de violence ? Alors que les sciences sociales connaissent un engouement grandissant pour l’étude des dispositifs de répression de la déviance, la politique criminelle, comme entreprise de décloisonnement disciplinaire sur ces sujets, est-elle toujours pertinente ? N’est-elle pas destinée, in fine, à se fondre dans les sciences politiques, et en particulier dans le courant des politiques publiques en plein expansion ? La singularité de la politique criminelle, au sein des sciences sociales, tient à la place centrale qu’y occupe la norme juridique, et en particulier le droit pénal, dans les différents mécanismes du contrôle social. La politique criminelle a pour point de départ un questionnement venu des sciences juridiques : une analyse en profondeur des chemins de la répression peut-elle se contenter d’une étude formelle des lois et jurisprudences pénales applicables ? A l’évidence, pour être saisie dans toute sa complexité, la réponse pénale ne peut être isolée des autres procédés par lesquels le corps social organise sa réaction au phénomène criminel. Elle doit être mise en perspective et comparée, notamment par l’étude de ses déterminants politiques et de sa réception par la pratique répressive, policière ou judiciaire. Alors que les politiques criminelles contemporaines sont aujourd’hui confrontées à des nouveaux défis, qui pourrait donc douter de l’intérêt scientifique d’une telle démarche aux angles larges ? Ce sont ces défis de la politique criminelle que cette rencontre explorera à travers la présentation du numéro 45 des Archives de politique criminelle.

I. La politique criminelle entre théorie et pratique
De la politique criminelle aux politiques criminelles par le prisme des Archives de politique criminelle

Christine Lazerges, professeure émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Directrice des Archives de politique criminelle.
La rose des vents de la politique pénale européenne : hommage à Mireille Delmas-Marty,

Silvia Allegrezza, Professeure à l’Université du Luxembourg
Contrôler la proportionnalité, est-ce faire de la politique criminelle ?

Guillaume Chetard, Maître de conférences à CY Cergy Paris Université

II. La politique criminelle du singulier au pluriel

Le droit des étrangers, un laboratoire de dispositifs sécuritaires sous influence

Nicolas Klausser, Chargé de recherche
au CNRS – CESDIP
Les syndicats policiers et la loi : dans la boîte noire des politiques policières
Marion Guenot, Chargée de recherche
au CNRS – CESDIP

Discutante : Audrey Darsonville, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’université de Paris-Nanterre

Voà alors bonjour à toutes et à tous merci beaucoup d’être présent ce matin d’être présent ici et peut-être de l’autre côté d’un écran je ne sais pas euh je voudrais euh d’abord commencer par quelques remerciements pour ouvrir cette ouvrir cette matinée remerciement aux étudiants qui sont ici et qui ont la chance de

Suivre un cours de politique criminelle remerciement aussi à quelquesuns des auteurs du numéro 45 des archives de politique criminelle qui est là et qui ont accepter d’être présent aujourd’hui pour présenter leurs articles merci aussi un grand merci à notre partenaire historique l’dj l’Institut d’études et de recherche sur

Le droit et la justice et vraiment à sa formidable équipe notamment Léa lon et Joë CHT avec qui j’ai beaucoup travaillé pour préparer cette cette matinée et puis bien sûr aussi merci au Centre de droit pénal et criminologie de l’Université Paris n terre que j’ai l’honneur de de ciriger aujourd’hui avec Juliette tricot

Et nous sommes heureuses de vous accueillir pour cette conférence de présentation du dernier numéro des archives de politique criminelle donc le numéro 45 qui est sorti à l’automne dernier et qui porte sur les défis de la politique criminelle alors un tout petit mot de présentation de notre revue les

Archives de politique criminelle revue qui a été créée en 1975 je m’adresse surtout aux étudiants évidemment revue qui a été créé en 1975 par Marc Ansel qui est un haut magistrat civiliste cette simple évocation serait presque suffisante pour dire l’originalité et l’avantgardisme de cette revue fondée sur deux idées phares

Qui constitue l’ADN encore aujourd’hui de notre revue c’est le décloisonnement disciplinaire et le nécessaire regard de la pratique à une époque où le droit pénal ne se concevait pas encore comme une science sociale et ne pensait surtout pas avoir besoin des sciences sociales autrement que de façon accessoire cette revue a assumé l’idée

Que pour penser les dispositifs de lutte contre la criminalité dispositif normatif dispositif institutionnel il faisait il fallait croiser théorie et pratique et faire travailler ensemble tous les acteurs concernés euh les universitaires bien sûr mais pas seulement des pénalistes euh mais aussi tous les praticiens du droit et de la

Justice les magistrats les avocats les psychologues les sociologues les historiens ou encore les géographes ce travail a été rendu possible par des hommes Marc Ansell on l’a cité George Levasseur ou bien encore Jacques léoté mais aussi par des femmes bien sûr et Christine Lazer je vous en parlera tout

À l’heure en tout cas vous parlera de certaines d’entre elles en retraçant l’histoire des défis et enjeux de la politique criminelle à travers la petite mais passionnante histoire de la revue mais cette ouverture disciplinaire et à la pratique a aussi et peut-être surtout été rendu possible grâce à une méthode

La politique criminelle discipline qui part du droit pour analyser toutes les interactions avec les autres politiques publiques par pénal ou extra pénal qui agissent sur le crime cette méthode la politique criminelle ceux d’entre vous qui ont la chance d’avoir suivi ou de suivre ce cours trop rare dans les

Facultés savent qu’elle est une discipline très exigeante car elle implique sur un même sujet de croiser les angles d’observer les pleins et les creux d’avoir un regard élargi et circulaire car on voit jamais aussi bien que de l’extrie illeurs ce numéro qui a été conçu autour des défis de la

Politique criminelle comme un hommage à Mirey Delmas Marty grande artisane de la politique criminelle ce numéro reflète cette diversité des regards théoriques et pratique juridique et extra juridique français et étrangers et nous remercions très sincèrement tous les auteurs de ce numéro donc seul un petit échantillon est présent aujourd’hui mais c’est

Uniquement pour vous donner envie de lire le reste pour le volet théorique et Christine Lazerge ici présente Jean viève judicié deage et Jean Dané reviennent dans ce numéro sur la genèse de la politique criminelle chez Miry delmaspy et Henri donieu de Vabre et aussi à travers la revue les archives de

Politique criminelle Nicolas Bonal président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté de s’interroger existe il une politique jurisprudentielle de la chambre criminelle guaume chetard d’ailleurs sans le savoir propose voir oppose sans le savoir au moment où il a accepté d’écrire son texte propose voir oppose

Des éléments de réponse à cette même question quand Sylvia allegreza notre éminente collègue luxembourgeoise mais surtout italienne malgré tout parce que quand on est italien un jour c’est pour toujours elle se penche sur le volet européen f de la politique criminelle sur lesquels MIREM Marti avait très tôt attiré l’attention

Des pénalistes et puis du singulier au Curien ce numéro traduit aussi l’idée qu’il n’y a pas une mais des politiques criminelles qui parfois s’influence parfois aussi se heurte le droit des étrangers est-il un laboratoire pour des politiques sécuritaires pour des politiques répressives nicolaser se se comment dire se lance

Pour nous proposer des éléments de de réponse une politique criminelle de la conjugalité est-elle en train d’émerger se sont interrogés Arian Amado et Solen joano quelle politique criminelle en matière de peine du travail d’intérêt général au recommandations du Comité de prévention de la torture en passant par les expériences locales de régulation

Carcérale Jeanne Bastard Jessica verscher qui sont magistrates et Vincent dalbos proposent des réponses la politique criminelle c’est aussi observer les acteurs qui sont à l’œuvre acteurs visible mais aussi acteurs invisibl acteurs étatiqu mais aussi acteurs privés les parquets par exemple y compris en Belgique où Christine Guilin nous explique le rôle qu’a pris

Le pouvoir exécutif dans la gestion et les parquets dans la gestion de la crise sanitaire en Belgique donc les parquets bien sûr mais aussi les groupes de réflexion qui impulche une une réflexion dans l’Union européenne c’est l’article de Joseline le bloit à peu sur le European criminal policy initiative et

Puis bien sûr les associations en matière de violence gynécologiques et obstétricales je vous renvoie l’article de lorifriant ou enfin les syndicats de police et ça c’est Marion Guen qui nous en parlera tout à l’heure dans une contribution rare alors pour finir lisez la revue archive de politique criminelle pour vous pour

Votre pour votre culture pour votre ouverture pour vos mémoires bien sûr pour vos thèse c’est une revue qui est accessible en ligne sur Kerne et bien sûr chez notre éditeur pe dononne car bien sûr depuis 1975 l’aventure a été pérénisée elle a été rendue possible grâce à la fidélité d’un éditeur donc la

Maison peonne grâce à la fidélité des centres de recherche en droit pénal et sciences criminelles on a des centres historiques comme le CDPC et puis on a des centres plus récents qui régulièrement rejoignent le l’aventure comme récemment le le 16dep euh et surtout cette aventure elle s’est pérénisée grâce à un formidable comité

De rédaction que je voudrais remercier ici aujourd’hui je vous souhaite une très belle matinée à toutes et à tous et donc je vais laisser immédiatement la parole à Christine Lazerge euh professeur de droit pénal et présidente de la revue direct merci beaucoup Julie ah est-ce que c’est bon c’est bon merci beaucoup

Tu as introduit tout le numéro et tu as même introduit mon propos merci beaucoup tout de suite euh au au comité de rédaction je vais le redire de cette revue car je l’ai porté en un temps quasiment seul un temps magnifiquement à 2 avec raphaë Pariso et puis à 3 avec

Pascal et puis à 4 puis à 5 avec Julie et Anne Simon plus notre très beau comité de rédaction pluridisciplinaire donc c’est un plaisir de me permettre les uns et les autres d’avoir encore un un un petit œil sur cette revue et l’œil d’aujourd’hui c’est de regarder ce

Que l’histoire de la revue nous apprend de la politique criminelle on va poser tout de suite que la politique criminelle est une discipline qui se nourrit de la transdisciplinarité premier premier point qui paraît important et on va poser tout de suite que les politiques criminelles sont des straté strégie de

Réponse au phénomène criminel qui se décline en comportement de déviance et de délincance on a déjà là une différence entre la politique criminelleappelle une théorie de la politique criminelle et des pratiques de politique criminel et ce numéro 45 comme Julie Alix vient de le dire offre à la

Fois un discours théorique dans certains de ses articles et pratique et la revue elle-même offre sur 40 ans puisquelle en 1975 sur 40 ans ou presque euh une évolution et et une affirmation de ce que la politique criminelle peut-être la première observation c’est un hommage à la magistrature et au ministère de la

Justice car la revue Julie l’a dit elle n’est pas née dans les Faculté de Droit lesétroitèes d’esprit des facultés de droit distinguant encore on sait pour pour quoi le droit privé du droit public exigeant que quand on passe le concours d’allégation il faut tout savoir du droit des successions même si on est

Spécialiste de politique criminelle fait que il a fallu qu’au ministère de la Justice un certain nombre d’hommes se lèvent donc Marc Ancel qu’on a cité tout à l’heure et qui était civiliste il pouvait être civiliste et s’intéresser à autre chose et il a chercher des amis il en a trouvé dans

Les facultés de droit il en a trouvé chez les criminologes de l’époque il en a trouvé chez les psychiatr et avec eux ils ont monté un centre de recherche de politiques criminell qui porte la revue et qui préfigure je Valérie Sagan je crois que je peux pouvoir lu le dire maisme c’est

Un peu osé lierdj mais le centre de recherche de politiqu criminelle est ce que le ministère de la Justice a financé comme premier organisme de recherche pour porter des recherches de politique criminelle sur C je je reviens un tout petit peu sur la façon dont marc-enel s’est pris en

75 pour lancer la revue avec beaucoup d’audace c’était vraiment à l’époque très audacieux mais j’ajoute quand même tout de suite je vais le redire qu’il était déjà le rédacteur en chef de la revue de scienceces criminelle et qu’il y a toujours eu des liens extrêmement étroits entre la revue de scienceces

Criminelle et la revue archive de politique criminelle il a été pendant extrêmement longtemps rédacteur en chef des deux revues la revue de Scien criminelle je m’excuse auprès de mes collègues je leur demande de m’excuser mais pour les étudiants c’est peut-être des choses qu’ils ne savent pas deème observation la notion de

Politique criminelle a une histoire avant que soi créés les archives de politique criminelle donc je ne voudrais surtout pas laisser entendre que les les archives de politique criminelle ont créé la les archives de politique criminelle ont créé la politique criminelle pas du tout pas du tout la lutte contre la délinquence et la

Déviance euh et d’abord a d’abord fait l’objet d’une lecture des textes et de ce qu’on appelle la politique pénale soutendant soutenant un certain nombre de texes de texte de droit pénal le droit pénal et donc le noyau dur de la politique pénale il est aussi le noyau

Dur de la politique criminelle si je cite deux ou trois auteurs beaucoup plus rapidement que dans mon texte écrit Feuerbach pénaliste allemand affirmera la politique criminelle c’est la sagesse de l’État légiférant alors noté légiférant une telle définition marque l’émergence du de l’expression même politique criminelle en la limitant

D’entrer à la politique criminelle légis pe appeler la politique pénale législative sans même inclure la politique criminelle judiciaire sagesse de l’État légiférant un peu plus tard un peu plus tard citons ce grand professeur de droit pénal autrichien bonit est criminologue et homme politique et c’est pas neutre

Il n’est pas que pénaliste il est criminologue et homme politique c’est l’époque du isme triomphant et on peut vraiment avec lui fixer le point de départ d’un mouvement moderne de politique criminelle qui puise dans le droit pénal en tant qu’outil de prévention plus simplement qu’une que une réglementation répressive et il dit

On est au début du 20e siècle il dit que la politique criminelle se définit comme l’ensemble systématique de principes au moyen desquels l’État et la société doivent organiser la lutte contre le crime c’est une définition très riche on y voit des principes la politique criminelle se doit donc d’être garante

D’un certain nombre de je dirais aujourd’hui de libertés droits fondamentaux de l’État de droit et principe qui se décline en moyen au par lesquels on essaie de lutter contre le crime le défi est relevé de la distinction entre droit pénal et politique criminelle ensuite pour ce qui est de la France il

Faut attendre les années 30 avec 1930 et avec Henry donieu varre puis au lendemain de la Seconde Guerre mondiale marquencelle que Juli Nix a déjà cité mais je cite Henri donieu de Var pour diverses raisons une raison tous les étudiants doivent connaître c’est qu’il a été le juge

Français au tribunal de nérbert une autre raison c’est qu’il était professeur d’abord à Montpellier puis à Paris de droit international privé et nous voilà encore avec un privatiste qui se plonge dans des travaux de politique criminelle droit international privé l’a rendu d’abord comparatiste puis chercheur en politique criminelle ce professeur privatiste et

Comparatiste a publié en en 1938 la politique criminelle des États autoritaires premier ouvrage en France qui comporte dans son titre l’expression politique criminelle il écrit sur l’Italie fasciste il écrit sur l’État soviétique et il écrit qu’on ne peut réfléchir sur la politique criminelle sans se pencher sur

L’histoire du droit sur le poids des doctrines et sur le poid des doctrines au moment où on construit une politique criminelle et l’époque où il écrit est encore l’écrit l’époque du positivisme triomphant alors il faut que vous sachiez je m’excuse vraiment auprès de mes collègues je m’adresse à des

Étudiant de Master 2 essentiellement il faut encore que vous sachiez que Henri donieu de varre est celui qui a créé avec MUI hugem en professeur de la Faculté de droit de Paris avant qu’elle ne devienne Paris 1 Paris 2 euh qui a créé la revue de sciences criminelle ce

N’est pas neutre d’en dire de mots en 1936 la RSC 1936 les archives 1975 c’est donc passé un certain temps pour que l’on puisse arriver à une revue de politique criminelle c’est aussi intéressant de savoir que la revue de science criminelle euh n’est pas sortie

N’a pas été publiée entre 42 45 et que ces deux euh rédacteurs directeurs à l’époque don et loui gunet n’ont pas voulu qu’elle soit publiée parce qu’il fallait demander une autorisation au Régine de Vichy important de de le savoir notez aussi la dénomination de la revue de science criminelle elle

S’appelle revue non pas de droit pénal elle s’appelle revue de science criminelle et de droit pénal comparé et d’abord science criminelle et ces deux premiers directeurs inclués dans la dans les sciences criminelles la politique criminelle et ces deux directeurs ont choisi euh très vite marc-encell tout de suite d’ailleurs

Marcenis comme rédacteur en chef il fut rédacteur en chef de cette revue de 1936 à 1985 et puis euh il est devenu plus âgé directeur de la revue euh en 1990 au moment où je suis devenu euh euh ou euh au moment où jeichine Delage non mi Delmas Marti d’abord est devenu

Rédacteur en chef de la revue alors cette revue pourquoi elle m’intéresse par rapport à la politique criminelle parce que dès l’origine elle a comporté une chronique qui s’appelait de défense sociale parce que cette revue estimé que sur le plan théorique et doctrinal la politique criminelle était totalement incluse dans la pensée de la

Défense sociale nouvelle pensée totalement con centré sur la réinsertion du délinquent la réconciliation de ce dernier avec lui-même avec la société et à une époque où la question de la victime est resté assez occulé si vous ne lisez qu’une chose de marc-encel qui c’est je dois dire

Qu’aujourd’hui ce n’est pas la pensée de la défense sociale nouvelle qui domine du tout c’est la défense du tout sécuritaire mais si vous voulez lire et je pense c’est vous devriez lisz au moins le que saisje de marqu Ener qui s’appelle la défense sociale et qui euh

L’ouvrage qui a été traduit dans je ne sais combien de languue étrangère s’appelle la défense sociale tout court a été publiée en 1954 et le queè est sorti en 1989 donc peu de temps après la mort de Marc Anel pour l’histoire je m’arrête là si

Ce n’est si ce n’est que euh vous devez enfin il est important de savoir que quand Mireille Delmas Marty a pris la rédaction en chef de la revue de science criminelle à ce moment-là la chronique de défense sociale a changé de nom elle est devenue chronique de politique

Criminelle nous en avons partagé la charge pendant un certain nombre d’années après j’en ai partagé la charge avec Raphaël longtemps non pas Raphaël Julie enfin seulle longtemps seulis seul longtemps toimême moi-même et puis mais en faisant intervenir d’autres auteur parce qu’il ne faut pas croire que la chronique de politique criminelle de la

R science criminellem Marti et moi-même l’ayons entièrement monopolisé pour l’histoire voilà ce que je veux quand même dire tout de suite c’est que ce numéro rend hommage à mire Delmas Martin pour une raison capitale majeure c’est elle a apporté à la politique criminelle une méthode elle a apporté une méthode et une

Théorie elle s’est fondée sur la pensée structuraliste la pluridisciplinalité encore et elle a construit ce qu’on appelle les modèles de politique criminel et je j’affirme peut-être que je me trompe mais j’affirme que aucun étudiant étudiante en politique criminelle ne peut ignorer ne pas avoir eu cours sur les modèles et mouvements de politique

Criminelle pour moi mais c’est une peut-être très personnel je pense que c’est l’ouvrage majeur de Mireille Delmas Marti et que modèle et mouvement de politique criminelle qui constitue aussi la première partie des grands systèmes de politique criminelle et vraiment l’outil d’interprétation de décryptage des politiques criminelles conduite qui n’a pas perdu de sa

Modernité il y a d’autres règles d’interprétation il y a d’autres façons bien sûr modalités d’interprétation les les sciences social en offre beaucoup d’autres mais vraiment pour les pénalistes euh je pense que modèle et mouvement de politique criminelle doivent être maîtrisé par tous les étudiants de 3e cycle 3è observation j’irai beaucoup plus vite

Après en fait je je pose un peu lentement des bases un peu plus vite sur la suite euh 3ème observation je voudrais poser là une définition qui gouverne la revue archive de politique criminelle la politique criminelle est une science juridique et sociale que je définis alors je dis je parce que c’est

Pas absolument admis par tout le monde que je définis comme un volet de la science politique euh qui a de la peine à être connu comme tel par les politistes qui ont une certaine réserve parce qu’il considèr que le droit pénal de moins en moins d’ailleurs relève du

Droit privé et alors dire que la politique criminelle appartenant au droit privé en France euh est une branche de la science politique c’est un peu troublant euh la politique criminelle a pour objet la régulation du phénomène criminel comportant comme j’avais dit en en démarrant les comportements de déviance et de

Délinquence je veux ajouter aussi que quoi qu’en dise monsieur Darmanin ce phénomène criminel depuis la nuit des temps est un phénomène social normal comme le dit durkim et sa régulation passe statistiquement ne l’oublions pas par d’autres acteurs que les agents de l’État plus par d’autres acteurs que les agents de l’État par d’autres

Institutions que les institutions étatiques et par d’autres lieux que les lieux de justice et là encore pour les étudiants en master vous ne pouvait pas ne pas lire le droit pénal les règles de la méthode sociologique de Durc et même le suicide voilà pour les lectures maintenant j’en viens à l’histoire de

Notre de notre revue et à son évolution et ce qu’elle dit aussi de l’évolution de la politique criminel 3 temps JEE montre encore 5 minutes largement TR temps le temps des pionniers le temps de la consolidation et le temps de l’affirmation euh d’une revue scientifique annuelle qui a fait le

Choix euh de paraître annuellement sur des thèmes le temps des pionniers j’aime dire que c’est une période 1975 1987 où la revue est à la recherche d’elle-même et où même la politique criminelle est à la recherche d’elle-même et mal la même à la façon de la situer euh dans euh les disciplines

Enseignées dans les facultés de droit ou ailleurs au cours de le premier numéro est intéressant le premier numéro est intéressant le second aussi le sont tous bien sûr mais le premier numéro comporte un article de marc-encel lui-même qui s’intitule pour une étude systématique des problèmes de politique criminelle avec ce

Souci que la politique criminelle soit convoqué invité quand sont mis en place des modalités de des modalités de régulation du phénomène criminel le numéro 2 des archives de politique criminel là aussi donc ce pour les étudiants encore lisez l’article de marc-encell dans le numéro 1 des APC

1975 mais lisez aussi dans le numéro 2 des APC l’article de Jacqueline Bernard sis qui fut une sociologue non pas une criminologue et non pas une juriste mais une sociologue qui écrit dans ce numéro 2 un article sur la politique criminelle à la recherche d’elle-même que je trouve tout

À fait utile euh encore encore aujourd’hui à cette époque-là le comité de rédaction des archives de politique criminelle comportait quand même quelques professeurs de droit et Jie beaucoup de magistrats euh un psychiatre criminologue au fond des des amis de haut magistrats qui sans doute n’avaient pas la charge de travail d’aujourd’hui

Al je n’ai jamais entendu dire par marcencel j’ai la chance d’être proche chance qui vient de mon grand âge j’ai je n’ai jamais entendu dire qu’il était débordé à la première chambre civile de la Cour de cassation qui était je crois le dernier de ses soucis et son activité

N’était pas à la première chambre civile de la Cour de cassation il était pénaliste dans l’â politiste dans l’âme et voyageit à travers le vaste monde je ne sais pas de la première chambre civile de la Cour de cassation attendait de lui à l’époque il est il avait de

Très bons amis George le basseur qui a cité qui a cité Julie et il est devenu très amis de Jean Carbonnier aussi une génération un peu en dessous un petit peu en dessous et c’est Jean Carbonnier et George Levasseur georgge Levasseur le prier qui en 1954 notait la date a créé le premier

Institut de criminologie et où à Lille où il était professeur en sortant de l’agrégation de droit donc il avait d’abord été au Vietnam mais ensuite à Lille donc 1954 premier institut de criminologie à Lille on n’est pas très loin de la fin de la Seconde Guerre mondiale et ensuite George Levasseur avec avec

Euh avec carbonniier ont créé le laboratoire de sociologie juridique et le laboratoire sociologie criminelle à la Faculté de Droit Paris ils ont basculé tous les deux Paris 2 ils ont essayé puis ils ont pris le retraite de faire vivre à Paris 2 ces deux lieux de recherche mais ils ont plutôt échoué je

Pe pas dans les détails à partir du numéro 6 des archives de politique criminelle apparaît une nouvelle génération d’auteurs avec Miray Delmas Martin Pierrette Poncella moi-même et quelques autres voilà nous ne sommes pas dans les précurseurs nous ne sommes pas dans les fondateurs nous sommes dans cette

Génération qui a suivi et qui a trouvé des relais formidable avec tous vos professeurs qui sont là plutôt au prer rang il en a une qui discrètement est au 2è rang ou ou sur scène voilà l’idéologie dominante ça c’est très important de le savoir pendant toute cette première période

L’idéologie dominante jusqu’au début des années 80 c’est celle de la défense sociale nouvelle quand je faisais cours de droit pénal et je l’ai fait cours de droit pénal jusqu’en 2012 même en 2012 je consacrais au moins 1 heure à la défense sociale nouvelle bien et et et

Tr ou qu ou 5 heur en en 1900 d’Afrique en 1979 le double ou le triple donc jusqu’au début des années 80 c’estàd jusqu’à la loi sécurité et liberté ce fut l’idéologie dominante on appelait en raccourci on appelait plus l’idéologie de la défense sociale nouvelle mais l’idéologie de l’insertion et c’est pas

Mal parce qu’on peut lu opposer immédiatement l’idéologie sécuritaire donc de l’idéologie de l’insertion on est passé à l’idéologie sécuritaire qui a pris le dessus en France et qui le prend de plus en plus dans tous les domaines au moment où je parle on espère du Conseil constitutionnel qu’ va

Peut-être revenir à l’idéologie de l’insertion l’intégration mais c’est pas tout à fait son rôle donc rien n’est moins sûr le deuxième temps c’est le temps de la consolidation conjuguer politique criminelle au singulier et au pluriel grâce aux travaux de Mir Delmas Marti faire bien la différence entre théorie et pratique faire bien la

Différence entre la politique criminelle al nous sommes d’accord l’une et l’autre sur le fait que c’est une branche de la science politique un renouveau complet du comité de rédaction et une ligne éditoriale centrée sur les mouvements politiques criminels c’est-à-dire sur au fond l’entrée en scène de nouveaux soucis ou nouvelles

Préoccupations par exemple les victimes par exemple le surcis probatoire par exemple les droits des détenus enfin de façon un peu éparpillé c’est l’époque où on détecte divers mouvements et les conflits entre précisément ce que j’ai nommé idéologie de l’insertion et idéologie sécuritaire ces conflits permanents mais la ligne

Éditoriale de la revue demeurant évid évidemment une ligne éitor éditoriale fidèle au fait que ce jeu entre droit à la sûreté et droit à la sécurité ne doit pas porter atteinte à l’État de droit et doit être fondé sur le respect des libertés et droits fondamentaux donc la régression

De l’état des droits de l’État de droit auquel nous assistons aujourd’hui cette régration là n’a jamais jamais été avalisé nous espère ne sera jamais avalisé par le comité de rédaction ou les auteurs qui s’expriment dans notre revue mais j’en viens à partir de 2008 à au temps de une vraiment nouvelle ligne

Éditoriale qui fait de la revue un véritable instrument de recherche dans ces trois parties qui sont toujours restés les mêmes principe et problèmes de politique criminelle politique criminelle appliquée politique criminelle comparée on s’est rendu compte que c’était surtout euh du du droit étranger plutôt que du droit comparé et qu’il n’y avait un

Suffisamment de droit international nous sommes en train de lutter contre cette malheureuse tendance et d’ailleurs dans ce numéro cette trème partie s’intitule politique criminelle variation étrangère et européenne c’est très élégant c’est très ouvert et ça nous permet d’y mettre beaucoup de choses varier ce troisème temps nous devons très largement Raphaël Parisau enfin

L’émergence non pas l’émergence l’installation de ce 3è temps à partir de 2008 Raphaël Pariso me convain sans aucune difficulté semble-t-il mppelle que il serait beaucoup plus pertinent d’avoir des numéros à thème des numéros à thème qui creusent en TR temps les trois temps les trois parties

De la revue des sujets qui soient des sujets d’extrême actualité alors il y a un inconvé an c’est que comme la revue est annuelle évidemment on a plus prise a plus d’articles d’immédiate actualité mais l’inconvénient est résolu par la chronique de politique criminelle de l’AR de science criminelle qui paraît qu

Fois par an et qui permet dans sa chronique de politique criminelle de traiter de l’actualité immédiate donc il y a une on se complète parfaitement bien alors très vite avec par fait nous avons choisi peut-être pe- pour me faire plaisir parce que c’est un domaine qui

M’intéresse je ne sais pas je ne sais plus pourquoi justice des mineurs pour le premier numéro Athène je je les dicte aux étudiants parce que ceux qui ne sont pas les fouillés alors très vite justice des mineurs 2009 les addictions 2010 espace public surveillance et répression tout ça pour être

2023 même 2024 ou 25 donc c’est tout ça reste sujet police et justice pénale euh droit de la défense terrorisme liberté d’expression quelle politique pénale pour l’Union européenne en 2020 déviance sportive ça ça intéresse notre ministre deéducation nationale espace privé 2022 il faudrait qu’elle lise ce numéro et 2022

2022 santé mentale et politique criminelle de nombreuses autres sont en attente je trouve que la permanence de ces sujets la permanence de ces sujets est réel et que les archives de politique criminelle portai aujourd’hui par six centres de recherche rattachés à l’université non’ont pas rompu avec le

Ministère de la Justice preuve en est la participation majeure de l’irdj je voudrais que Valérie Sagan et un moment pour en dire quelques mots dans cette journée si dans le débat dans le débat et nous sommes passés d’une toute petite association émanant du ministère de la justiceappelant le centre de recherche de politique

Criminelle à une grosse entreprise publique qui s’appelle le centre l’ RDJ et l’Institut d’études et de recherche sur le droit et la justice je n’ai pas eu le temps de démontrer pourquoi la politique criinelle était vraiment une branche de la science politique je ferai un un jour mais j’espère avoir démontré

Qu’on ne peut pas écrire en politique criminelle sans euh être un peu connaisseur d’autres sciences sociales et surtout qu’il faut qu’écrivve en politique criminelle des sociologues des criminologues et que ce n’est pas du tout du tout un domaine réservé des juristes pour écrire ensemble quand on en a besoin et j’ai

Une très grande satisfaction il y a de jours quand j’ai appris que le prix carbonier dont le jury est organisé par l’irdj était remis à une étudiante philosophe et sociologue sur une thèse pour une thèse sur la justice restaurative donc voilà c’est arrive ce que je souhaitais une philosophe et une

Philosophe et sociologue reçoit le prix carbonier sur la justice restaurative je vous remercie merci beaucoup merci beaucoup chère Christine pour ces pour ces ces références qui j’espère donneront envie à nos étudiants de reprendre les vieux numéros de la revue qui vraiment sont toujours très très riches et nous nous

Oblige à nous poser beaucoup de questions qu’on parfois on oublie de se poser aujourd’hui euh alors je vais sans sans transition davantage donner la parole à Sylvia allegreza que je remercie beaucoup d’être venue pour cette matinée Sylvia est professeur à l’Université de Luxembourg et elle a écrit un article dans le dernier numéro

De la revue qui porte qui s’intitule La Rose des vents de la politique pénale européenne hommage à Mireille Delmas Marti je te laisse la parole syvia merci beaucoup un très grand merci de ma part Julie à toi euh à tous mes amis et collègues de l’université de Nanterre au

Centre de droit pénal et criminologie et l’ RDG pour cette invitation ça me fait énormément plaisir Paris ça reste toujours ma boule d’oxygène euh donc j’ai vraiment besoin de de de temps en temps de venir ici pour recevoir en fait des inputs pour s’échanger parce que ça

Nourrit en fait mon travail dans le petit grand bchet euh pourquoi la rose devent en fait euh la rose dev vent est un symbole c’est un symbole de l’effort humaine déployé depuis depuis des siècles pour pour nous guider en fait pour guider l’esprit vers la découverte la découverte de l’inconnu

C’est c’est un outille c’est un outil incontournable qui permet en fait de se positionner surtout à l’intérieur d’un monde instable qui est dominé par les vagues en pro courant d’air et là on peut le dire aujourd’hui on est en plein tourmente un outil globalisé d’ailleurs qui euh qui remonte en fait à des

Origines on dit parfois chinoises parfois europen la référence en fait que je choisi pour cet article à la rosse devant en fait c’est c’est un hommage euh à mireel Delm Marti parce qu’en fait on la retrouve cette image sur la couverture de de son bouquin de 2016 au 80 du monde

Dans lequel mire en fait nous offrit avec perspicacité et sagesse en petit guide pour la navigation sur l’océan de la mondialisation la rose devant donc représente le socle aussi de quelque chose que je trouve extraordinaire plusieurs choses ont été extraordinaires demti mais en particulier je fais référence à à sa

Création de la boussole de poss possible et dans c’est dans cette combinaison de art et esprit juridique qu’elle a posé une rose de vent massive minérale encré au sol de sa boussole encore donc en on-il aussi qui est symbolique pour répertorier le chemin de la justice pénale européen et surtout pour répondre

En fait au défi de mire Delmas Marti parce que Juliette Ricot l’a dit très bien la première chose que cette femme et juriste formidable a fait c’était avant tout de nous provoquer et je crois que c’est surtout à ce défi qu’il faut qu’il faut répendre parce qu’elle a

Vraiment changé aussi la façon j’ai donc j’ai grandi en tant que juriste peut-être aujourd’hui j’espère le professeur que je tente d’être je relève donc ce défi et je vais tenter de lire la moutabilité de courante dictée par la globalisation qui domine en ce moment-là l’action europen

Dans notre domaine et ça nous donne en fait une cartographie surtout de la fragilité de la de la politique pénale européen que j’ai tenté de reconstruire à travers un effort de contextualisation où on relève en fait la le le l’impact de la domination de forces de la mondialisation et la

Nécessité en même temps d’une réponse commune qui soit formulée au niveau européen et c’est à la lumière de cette ambivalence c’est un peu le paradoxe du retour au National qu’on retrouve très souvent dans le discours politique qu’il faut absolument repousser qu’il faut éviter il faut éviter de se

Renfermer entre le mur de la souverainité nationale il faut donc revenir aux origines du vent les transformations qui ont en fait lieu le moment où l’or chaude va monter vers le haut tout en laissant en vide en bas qui va être rempli pour le par le vent qui vient de direction

Opposée la force de vente ça nous donne aussi un autre repère qui est dans ma reconstruction le fait que le vent soit lié en fait aux rotations de l’axe terrestre ce phénomène il a un nom très très spécifique ça s’appelle la force de Coriolis anéanti les frontières et nous

Amène à voir à quel point le mouvement de la justice pénale dépend dans le continent comme dans tout le continent en réalité des force globales et donc c’est le vent qui exalte ce dynamisme et ni tout blocage tout blocage qu’on peut penser aujourd’hui qu’on peut concevoir au niveau national il nous oblige à

Observer le mouvement plutôt que nous encrer au documents officiels et même le droit pénal il est en fait victime de ce grand mouvement même le droit pénal il est le bas de résistance peut-être le plus solide du modèle du droit contemporain et à cette fragilisation nécessaire des politiques criminelles

Étaes par l’œuvre de courante globalisée n’a pas vraiment succéder aucune cohérence suprinnationale on peut parfois tout simplement dire que la politique pénale européen aboutit au chaos au point que je suis convaincu que les majeurs nouveautés européens dans le domaines de la justice pénale sont arrivés comme conséquence pas toujours

Volontaire des politiques ciblées à d’autres fins ce sont des conséquences pas nécessairement le cible principal cette intervention d’ailleurs comme mon article en fait euh souffre des limites structurelles donc mes choix sont tout à fait arbitraires j’ai sélectionné ce que je croyais être en fait en ce moment-là les courantes le

Mouvement le plus important en suivant la Couron devant et l’objectif en fait c’est plutôt de faire apparaître recomposer en cadre fragmenté afin qu’il soit possible d’en relever le mouvement souterrain de surface et aussi les conséquences prévu imprévu direct et indirect on commence alors dans cette examen de la dynamique tout en partant

Par le vent de la la globalisation que j’ai identifié avec le Zéphir c’est le premier vent qui symbolise en fait ces forces globalisantes les éphir c’est les vent c’est le vent de l’ouest est en vent humide violent et très craint pour les effets de tempêtes qu’il peut parfois

Emporter quand il arrive il n’y a rien qui peut l’arrêter et c’est la véritable rotation de l’axe terrestre qui influence en fait les ééphires et ces frottements qui sont les conséquences vient en fait d’un mouvement qui est complètement globalisé il n’y a aucune frontière nationale qui peut bloquer ça j’ai

Identifié ce frottement dans les l’impact de changement scientifique et technologique qui on F qui qui qui ont en fait influencé en ce moment-là la justice pénale et qui ont en fait bouleversé remis en discussion certains piliers de sièces de lumière juridique jusqu’au point de nous forcer à revoir

Parfois le concept même de culpabilité je P je pense là plutôt au au neurosciences mais spécifiquement si en fait on regarde les politique de l’Union Européen il y a trois mouvements qui me semblent en fait remarquables la preuve axée sur la génétique tout ce qui est ADN les technique de surveillance et

L’usage de l’intelligence artificielle qui sont devenus aujourd’hui des jalons de la justice pénale au 21e siècle le déploiement de ces techniqu dans la justice et plus spécifiquement dans le cadre de la procédure pénale puis ses origines dans le système nord-américain d’où la localisation à l’ouest je vais

Pas en rentrer dans le détail de des impacts de la révolution de l’ADN il faut tout simplement penser aux techniques des scan biométrique au phénotypage jusqu’à en fait le développement de la criminologie biosociale aux États-Unis ce sont de mouvements qui ont un impact énorme sont sur le vrai pilier de la justice pénale

Contemporaine dès qu’on l’a pensé à l’époque à l’époque de lumre il nous force en fait à répenser la présention d’innocence à voir et à dévoiler le risque de discrimination quiil engendre vis-à-vis de certains minorités ces effets sont accrus par CP fois enconditionné dans ce qu’on peut appeler la scientificité des résultats

De preuve génétique et sur la présention de neutralité qui caractérise la preuve scientifique et à côté de ça on voit aujourd’hui les utiles d’intelligence artificielle qui permettent à la fois de céder à la tentation de la justice prévitiveque assistant la police et les magistrats dans l’adoption de certaines décisions judiciaires ça devient un

Soutien en sousstitue du raisonnement juridique humaine mais ça pose énormément de questions éthiques avant que juridique et troisèmement la surveillance de masse j’étais ici la semaine passée on a discuté de nouvelles technologies qui vient de solidifier et se solidifier par l’urgence constante de la lutte contre le terrorisme qui a créé

En fait une culture du soupson qui alter la confiance fondamentale qui est le socle de la société démocratique tous ce mouvement ont des effet de contamination automatique et parfois d’uniformisation instantané des systèm juridique c’est une force yable l’influence l’influence technologique est en fait dominant est une attente profonde aux spécificités

Des systèmes nationaux et quel est le rôle de la politique pénale europé dans ce domaine et B énorme il y a plusieurs chantiers qui qui ont abouti déjà à des résultats concrets ou qui sont encore en cours et qui nous forcent en fait à revoir certains postulats je vais pas

Rentrer dans les détail mais ça suffit de dire que l’adoption de de l’acte sur l’intelligence artificielle a été en fait approuvée en décembre donc ça va être la révolution du siècle mais quel est l’effect en fait de cette initiative de l’Union Européen dans tout ce domaines et ben le facteur technologique

Est utilisé par l’Union comme mécanisme pour aborder de façon indirecte certains tabou de l’harmonisation pénale à voir dans le spécifique on vient de le mentionner la semaine passée l’AD l’admissibilité de la preuve et de son exclusion et donc voilà par exemple le règlement sur l’e evidence la

Transformation de la preuve en tant que produit digitalisé et d’où tout la torsion du système qui oublie le concept de preuve pénale et favorise le concept de données en tant que pur résultat qui peut librement euh circuler l’escamotage donc de valoriser l’enveloppe le boîtier digital plutôt que le contenu les derniers étant dicté

Par la classification traditionnale de preuve favorise la circulation et anéanti les différences mais ça crée aussi énormément de risque le deè vent ce sera le vent du nord la tramontane qui donne la clarté et dont j’identifie en fait la tendance à partir de l’initiative suédoise de protection de

Données personnel ça c’est vraiment un grand chantier de l’Union Européen quelque chose qui a changé la globalité du système juridique mondial le vent du nord en fait a déterminé une domination de l’Union Européen qui a créé un changement radical de perspective dans la protection de l’individu tout en

Valorisant l’impact de la technologie du numérique dans tout domaine de la vie humaine je veux pas citer tout ce qu’on connaît le règlement général sur la protection de nos des données la directive police justice demain en fait qui aurait vraiment besoin de de de réflexion juridique ultérieure mais ce

Sont en fait de changements qui ont en fait imposé à tous les États-membres et bien au-delà des États-membres je dirais au monde entier un respect plus élevé de données personnelles les domaines de données personnelles est un point donc d’éloignement de politique nord-américaine et aussi un moment identitaire d’une politique spécifique

De l’Union européenne qui s’impose comme acteur dans la globalisation mais c’est pas tout positif ce qui vient de là les dangers sont évidents en fait le travail sur ce qu’on appelle l’interopérabilité de base des données le croisement leséchanges le principe de disponibilité des données sont été en

Doivent en fait être bien réfléchis et gérés pour que la total surveillance ne devient pas un cauchemar pour nous tous là il y a une œuvre je crois assez robuste de la Cour de justice qui plusieurs dans plusieurs arrêts en fait euh rendu encore plus forte cette

Protection et mais ça a aussi des conséquences je reviens sur le sujets que je viens d’aborder sur le concept de preuve pénal et là aussi je crois le développement incroyable de l’Union Européen dans le domaine des données personnelles a des conséquences indirectes sur le concept de preuve même parfois en imposant des

Limites qui sont tout à fait difficiles par rapport à la justice pénale c’est donc un nouveau tabou de l’œuvre de rapprochement de l’Union Européen l’harmonisation de Lapp pénale qui vient se laisser emporter par la force prépondérante de la protection des données personnelles en tant qu’élément qui définit le Kerne le cœur du droit

Europain un affit indirect et pourtant très fort de ce vent du Noord et là je viens à l’est l’élévante c’est un vent de démocratie fragile et de fragilisation progressive de démocratie et malheureusement aujourd’hui pas seulement d’un côté mais de deux côtés c’est un vent de guerre et ça a un

Impact énorme sur la politique pénale européen la crise de certains démocraties de l’Est a eu en fait une répense a reçu une réponse assez robuste assez forte assez vigoureuse de la part de l’Union Européen qu’on peut appeler une vraie croisade EUR à faveur de l’indépendance de la magistrature en tant que pierre

Angulaire du système de justice européen et ça il faut le répéter il faut vraiment souligner l’importance de cette œuvre parce qu’aujourd’hui c’est le système polonais le système hongrois on se pas de même on peut tous être là malheureusement mon pays d’origine surtout s’approche à toute vitesse et là

L’œuvre de la Cour de justice qui a commencé en 2019 avec la rcommission contre Pologne est en fait une uvre essentielle pour la protection de tout système de démocratie je passe à tout de vitesse au deuxème point la guerre pourquoi la guerre et quel est l’impact sur le droit

Pénal je vois quand même deux points qui ont bouleversé en fait d’un côté la vraie politique criminelle c’est-à-dire le choix d’un crimination et de l’autre côté qui a changé en fait le la mission de certains organes avant tout la criminalisation de la violation de mesures restrictives mesures économiques qui ont été imposées

À la suite pas seulement à la suite de l’invasion de l’Ukraine mais ont été quand même renforcé énormément à la suite de l’invasion de l’Ukraine et qui vient d’être en fait de faire l’objet d’une directive de d’incrimination euh donc c’est la première fois qu’on change l’article 83 du traité sur le

Fonctionnement de l’Union Européen pour ajouter à notre domain criminel d’intérêt commun européen et qui et qui a amené en fait ce choix d’incrimination je suis pas tout tout à fait en faveur de ce choix je suis plutôt critique mais quand même ça donne pour la première fois peut-être peut-être l’espoir que le choix

D’incrimination vont vers la Direction de la protection des intérêts généraux pas seulement des intérêts financiers et donc qu’on puisse par exemple parler finalement d’une pyramide des intérêts qu’il faut protéger à travers le droit pénal d’un lecture constitutionnelle du droit pénal européen qui manque à qui manque jusqu’au présent deè point

L’impact parce que là c’est un point technique je vais pas rentrer dans les détails Eurojust qui est l’organ de coopération judiciaire européen a été en fait prévu attribuer une fonction de collecte de preuvees pour le massacr qui ont en ce moment malheureusement lieu à nraine et ça c’est un changement dans la

V mission d’un organe qui était jusqu’à maintenant purement de coopération judiciaire je viens au dernier V le vent du sud c’est-à-dire la centralisation de la mise en heure en tant que facteur d’harmonisation ça c’est le SIROC c’est en fait c’est en vent c’est le vent du sud et ça venait

Du Sud ça s’appelle SIROC parce qu’en fait ça venait de Syrie à l’époque où le centre du monde était l’île grecque de Zant donc il faut il faut tout tourner et voir en fait dans l’histoire quel était le centre du monde au moment où on

A développé euh la rose de vent et c’est pour ça qu’on l’appelle comme ça qu’est-ce qui fait le sirof en fait il peut durer plusieurs jours il porte de très fins grains des sables jusque jusqu’aux Alpes et c’est cette capacité expansive qui nous renvoie la multiplication des organes de manur qu’

Phénomène susceptible de bouleverser le chemin d’intégration européen de prochaines années y compris surtout je dirais dans le domaine de la justice pénale il y a un grand mouvement de centralisation de l’enforcement comme on dit en anglais je crois que ça rend encore encore plus l’idée et c’est un

Trit caractéristique de l’Union dès le début de son histoire d’union a été bâti autour du droit de la concurrence pourquoi parce que la Commission était l’organe chef en fait de la mise en œuvre euh des actions dans le domaine de la concurrence et aujourd’hui on a plusieurs euh exemple en direct je pense

En fait on a parlé avant de commencer de l’Union bancaire de la supervision bancaire et donc de pouvoir de mise enœuvre directe dans dans des domaines parapénal comme les sanctions administratives euh je pense à la future autorité antiblanchiment je sais que Paris aussi a candidaté pour être le

Siège en fait de de cette nouvelle autorité je suis désolé mais ça va partir à bien euh apparemment euh et euh et là aussi on a le en fait le croisement plus parfait entre action administrative répressive et pénal parce que si dans le domaines de la supervision bancaire on pouvait parfois

Avoir de croisement là le croisement est automatique chaque fois qu’il y a en fait une action reprpressive au niveau administratif ça va déclencher le pénal ça on peut pas on peut pas allviter mais surtout ce que je trouve révolutionnaire je vais pas entrer dans les détails de

De ça je peux vous le promettre c’est la création du parqu EUR et c’est pas seulement la question euh de la création d’un organe d’action pénale direct mais c’est quelque chose en plus c’est c’est un chantier d’harmonisation ind direct constant que pas seulement va créer en fait de règles

Commune va imposer bien au-delà du règlement de ce queon a déjà fait ça va imposer en fait des changements profondes aussi au sein des systèmes nationaux si vous pensez à la France le fait que on a abandonné partiellement le rôle dominant du juge d’instruction pour s’adapter en fait aux nécessités du

Parquet européen c’est quelque chose qui euh je crois que ça pourrait seulement venir de l’Union Européen voilà et là à nouveau je crois qu’on peut pas nier le rôle Jem Mary euh en en tant que euh moment de réflexion juridique innovatrice et révolutionnaire euh dans notre dans notre dans notre domain donc pour

Conclure ce que je voudrais souligner par cette lecture c’est l’importance de l’approche intégré le fait que l’analyse de tous les phénomènes qui ont des implications directes et ind directes sur la justice c’est pas seulement le niveau national européen c’est pas seulement globalisation c’est pas seulement le

Fait que ce soit du pur droit pénal ou toutes les disciplines autour c’est l’approche intégrée d’une lecture qui en empli tous ces éléments qui peut nous donner qui peut nous guider en peu que même à suivre la rose de vent de la tourmente qu’on traverse en ce moment-là

La mise en œuvre de lumière la mise la mise en lumière de vin de la des vent de la politique pénal européen montre que les innovations majeures dans le débat sur l’harmonisation pénale trouvent leur sources dans de mouvement globalisé dans des politique protectrices de nouveaux droits dans les urgences climatiques et

Sanitaires dans les isme et les guerr croyait relégué à une époque passée il faut donc recomposer la politique criminelle en Europe tout en mettant en discussion la légitimité aiologique de droit nationaux mon plus grand désir c’est queabandonne l’argument de spécificité du droit national je vois aujourd’hui en droit pénal aucun

Aucune spécificité qui mérite d’être protégé aucune néanmoins dans toute son incohérence dans toute sa fragmentation le chemin de l’intégration pénale européen est un chemin imparfait ça on le sait très bien néanmoins l’Union est le seul acteur crédible dans le contexte globalisé et tech et technocratisé pour faire face aux

Tendances sécuritaires du présent et du futur en tant que coalition durable et structuré qui est susceptible d’ailleurs d’agir dans l’espace de réalité contemporaine selon le règle d’une alliance de valeur et la boussole du possible pour revenir à admir n’est pas seulement une utopie exprimée à travers une uvre d’art mais plutôt une

Opportunité qui s’impose à l’humanité ainsi soumise au V contraire du monde la rose terrien est devenue la r aérien mer beaucoup bien illustré je pense tout ce que peut représenter à la fois d’ouverture et et d’exigence la méthode de de politique criminelle dans toute sa complexité tu

As parlé d’approche intégrée qui est un mot cher Amire Delmas Marti les étudiants doivent s’initier à cette approche intégrée on ne peut pas aujourd’hui être un bon juriste si on on ne regarde pas plus loin plus haut plus bas si on nessaie pas de penser tous les mouvements ensemble c’est extrêmement

Exigeant et en même temps c’est une c’est c’est une c’est une nécessité je suis très contente parce qu’il y a des étudiants de Master 2 qui ont un peu raller pendant le cours de droit pénal européen cette année et je pense que tu viens de leur de leur démontrer combien

Aussi on peut pas être un juriste français sans être totalement imprégné des des problématiques mais aussi des des techniques de du droit européen dans ton propos tu as quand même aussi beaucoup parlé d’un acteur de façon assez rassurante c’est la Cour de justice de l’Union européenne tu as

Quand même pas toujours mais en tout cas tu as souligné sur quelques points des œuvres on va dire un peu stabilisatrices qui a pu mettre en œuvre la Cour de justice de l’Union européenne c’est le la transition que tu m’offres vers le la la communication de Guillaume chetard

Que je remercie beaucoup d’avoir accepté de venir présenter son son article il s’est demandé Guillaume chetard si contrôler la proportionnalité c’est faire de la politique criminel et c’est vrai que le juge aujourd’hui on en attend beaucoup que ce soit le juge interne ou le juge européen et il doit

Aussi se familiariser avec des outils qui sont parfois insécurisants mais qui en effet fait peut-être sont aussi l’outil pour lui de d’affirmer sa place politique dans la société donc je je donne immédiatement la parole à à Guillaume chetard et puis ensuite bah pour une vingtaine de

Minutes et on sera pile à l’URE pour une ou de petites questions et pour la pause juste après merci beaucoup Juliette et je veux remercier très sincèrement mes mes chers collègu et de l’Université de daire et du du comité de rédaction de la revue de m’avoir invité à participer à cet

Hommage à Marie Delmas Marti j’ai que j’ai eu la chance de croiser vraiment très tardivement mais mais ça a été une rencontre particulièrement particulièrement lumineuse et on vient de parler de la la métaphore de la Rose desvant j’avais eu en plus le l’occasion unique d’assister à l’inauguration de la boussole des

Possibles la la forme matérialisée tlurique de de la métaphore quiavait développé Maras Martin dans un de ses derniers ouvrages je suis doublement doublement ému d’être d’être ici aujourd’hui alors on va parler proportionnalité on va parler principe et contrôle de proportionnalité pourquoi faire le lien avec la politique criminelle entre

Autres parce que bien souvent quand on entend la critique du principe ou du contrôle de proportionnalité il y a une un certain renvoi à l’idée d’un gouvernement des juges du fait que contrôler la proportionnalité ce serait un petit peu pour le juge une façon de se faire

Colégislateur et il y a des liens il me semble qu’on relever entre la façon dont on raisonne dont quand on applique le principe de proportionnalité et la façon dont on raisonne quand on étudie la politique criminelle si je reviens aux définitions qui sont posées par mir Delmas Marti dans ses grands systèmes de

Politique criminelle par Marc Encel dès le premier numéro des archives on a effectivement cette idée alors chez mir Delm Marti que les politiques criminelles ce sont des procédés par lesquels le corps social organise des réponses au phénomène criminel on a l’idée d’organisation de réponse à un phénomène et donc

D’activité tourné vers un certain but et qui doit être d’un certaine efficacité et puis l’étude de la politique criminelle ou les systèmes de politique criminelle associe à la fois une théorie et une pratique des différentes formes du contrôle social ce qui signifie qu’il faut non seulement avoir la théorie et

La pratique mais les associer ensemble aller de l’une à l’autre et cette association n’est pas complètement neutre puisque Marc pcel le soulligne la discipline de la politique criminelle c’est une science d’observation bien sûr mais c’est aussi je le cite un art d’organiser la lutte contre le crime qui

Implique de prendre parti sur un système de valeur fondamental est-ce que cela veut dire que pour faire de la politique criminelle il faut forcément être partial avoir des valeurs propre que l’on se préoccupe de mettre en œuvre alors la distinction peut se faire à part partir de de certains éléments que

Le professeur laerge nous a rappelé dans dans son intervention nous nous souig bien que la politique criminelle ce sont des principes qui se dérivent en application qui se dérivent en moyen de lutte et la politique criminelle désigne en fait le terme est un peu ambigu il désigne à la fois les politiques criminelles

C’est-à-dire les systèmes de lutte contre le phénomène criminel qui sont mis en œuvre par les autorités mais aussi la discipline politique criminelle qui est une discipline de la science politique éclairée par la science juridique et les science sociale c’est dire en fait que si je veux faire de la politique criminelle

Observationnelle je dois prendre en compte les partis pris qui sont pris par un système de politique criminelle donné sur les valeurs qu’il se donnent et sur le rapport qu’il se donne à sa criminologie c’est une autre façon de dire de toute façon tout état toute autorité publique a ses valeurs sociales

À défendre qu’il a choisi qu’il prend comme postulat et puis une conception de ce qu’est exactement la criminalité et des moyens qu’il faut prendre en priorité pour y répondre ce que je peux faire pour conserver une posture académique c’est dire je ne fais pas abstraction de ces parties pris je peux

Pas m’en détacher par contre je peux essayer de les décrire de les analyser d’observer comment de ces premiers partis pris de ces principes généraux l’autorité publique déduit des moyens de lutte à mettre en œuvre qui sont les plus approprié à ses fins et je peux même critiquer cette logique d’un point

De vue interne en comparant les moyens en fin et en disant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et c’est de ce point de vue que si je me positionne cette fois-ci dans le domaine du droit j’arrive au principe de proportionnalité je pourrais imaginer un principe de droit qui dirait bien

L’autorité publique peut limiter les libertés parce que nous sommes dans un état démocratique libéral pour protéger certaines valeurs fondamentales mais elle doit le faire d’une man manière qui est cohérente par rapport à ce qu’on sait de la nature des déviances sociales et du crime et qui est cohérente par rapport

Au principes structurant de notre droit utile efficace et non excessive et ce principe juridique que je viendrai d’énoncer correspondrait en tout point à la définition classique du principe de proportionnalité tel qu’on le connaît aujourd’hui déduit de la doctrine enfin amené à nous par la doctrine allemande notamment un acte attentatoire aux

Libertés adopté par l’autorité publique doit être non seulement prévu par la loi mais il doit être fondé sur un but légitime et il doit être adéquat nécessaire et strictement proportionné à la réalisation de ce but donc si on se place dans le domaine du droit pénal en fait raisonner en

Proportionnalité c’est en quelque sorte faire dans le domaine du droit un raisonnement de politique criminelle appliqué il faut alors lever euh quelques quelques ambiguïés le principe de proportionnalité nous impose un certain minimalisme pénal ou en tout cas il favorise un certain minimalisme pénal et on pourrait se dire que du coup il

Favorise certaines formes de politique criminelle certains modèles certains systèmes plutôt que d’autres bref que dans le contrôle de proportionnalité il y a déjà un parti prix de politique criminelle implicite qui prive le juge de sa neutralité si on revient à l’idéal de de la répression qui soit la moindre

Possible parce qu’on est dans une société démocratique en fait on se rapproche beaucoup de certaines idées de la défense sociale nouvelle je reprends marcencel dans la défense sociale nouvelle 3e édition diraon que la répression elle-même c’està-dire la poursuite en vue d’un châtiment ne doit constituer que l’ultima ratio de la

Réaction antidélictueuse la défense sociale est prête à l’admettre dans la mesure où elle estime que le recours à la répression n’est que le recours ultime elle ne doit intervenir que quand les remèdes d’ordre civil administratifs ou social sont impossibles ou se sont révélés inefficaces en d’re terme il

Faut démontrer avant de réprimer mais que la rotation est la seule manière qui permet d’accomplir certains buts de protection de la société la seule manière qui permet de le faire sans porter davantage atteintte aux liberté et qu’elle ne mène pas à sacrifier plus que ce que l’on

Obtient en réalité il me semble que le le concept et le principe de proportionnalité sont plus souples que qu’il n’y paraissent au Prim abord et qui sont compatibles avec beaucoup de parti de politiques criminelles qu’ n’y pas et euh pour s’en rendre compte on peut se fonder sur la typologie des modèles

De politique criminelles que propose M Delmas Marti dans les grands systèmes en précisant immédiatement que ces modèles sont des modèles donc des images idéalisées parmi lesquelles on va essayer de placer ensuite les systèmes de politique criminelle observés dans la réalité en sachant qu’aucun ne correspondra purement et simplement à un

Modèle mais qu’il s’agit de clé analytique pour les comprendre certains modèles de politique criminelle sont purement et simplement incompatibles avec la logique de la proportionnalité appliqué par le système juridique mais on se rend compte qu’en fait ceux qui sont véritablement incompatibles avec elle sont ceux qui sont incompatible avec l’idée d’une

Répression pénale étatique tout cour ou d’une limitation du droit pénal la répression par le droit vous pouvez pas avoir de proportionnalité dans un système totalitaire parce que le pouvoir politique n’a de toute façon pas de limite et parce qu’il se préoccupe bien peu de la limite que peut lui donner la

Loi et vous n’avez pas non plus de souci de principe de proportionnalité dans un système qui soit abolitionniste ou qui soit libertaire parce que de toute façon ce n’est pas au droit pénal ou à l’état de se préoccuper de la régulation des phénomènes sociaux c’est la société qui

S’autorégule ou ce sont des des méthodes même juridiques autre que celle du droit pénal et d’ailleurs pour la plupart des abolitionnistes la notion même de crime n’a pas de sens elle est de sens elle ne sert qu’à désigner un certain nombre de rapports de pouvoir qu’il faut arriver à

Observer en euxmême au-delà de l’idée de crime de répression de criminalité qui sont artificielles mais il nous reste tous les systèmes intermédiaires tous ceux qui admettre qu’on peut désigner quelque chose comme étant du crime qu’on peut y donner une réponse et que cette réponse peut être éventuellement modérée par l’intervention du droit ces

Systèmes ces modèles ce sont pour mir Delm Mary les modèles du de l’État autoritaire de l’État société libérale et de la société autorégulée trois modèles distinct qui tous admettent l’intervention de l’État dans le la question de la régulation des comportements et qui tous admettent potentiellement l’intervention du droit

Dans la limitation de ce pouvoir étatique trois modèles qui sont en plus animer de mouvement qui les amène à se mêler à s’interpénétrer les les systèmes de politique criminelle R sont évidemment mixtes entre les trois j’ajoute aussi puisque vous n’avez peut-être pas du coup lu ou vous découvrez cette cet

Aspect de la pensée de mariemas Marti que quand elle parle de système libéral de système autoritaire ou système autorégulé ces termes ne sont pas à prendre dans le sens de régime politique vous pouvez avoir un système de politique criminelle autoritaire appliqué par un État qui prend la forme

Politique ou de régime politique d’une démocratie libéral même si ensuite jusqu’où va ce côté démocratique et libéral la question peut se poser en terme de politique criminelle évidemment ce que je voudrais sur quoi je voudrais attirer votre attention c’est que on peut avoir un système qui correspond à la description d’un modèle

De politique criminelle autoritaire tout en faisant de la proportionnalité dedans ce qui signifie bien que le principe de proportionnalité ne nous impose pas forcément d’être plus libéraux que les libéraux en quelque sorte un modèle de politique criminelle autoritaire c’est un modèle de politique criminelle qui rejette ou minimise la

Distinction entre le crime et la simple déviance sociale et qui s’autorise à simisser très loin dans les l’exercice des libertés et en particulier dans la vie privée la déviance est criminalisée ou le crime est déviantisé et on mêle ainsi ce qui relève du répressif et ce qui relève du traitement psychologique

Médical social et cetera c’est typiquement l’approche de l’école italienne de positivisme criminologique que vous connaissez déjà mais même si l’on rejette la logique de la responsabilité pénale de l’autonomie de la volonté de la culpabilité et de la proportionnalité de la peine au délit on ne rejette pas pour

Pour autant l’idée que le droit pénal puisse avoir des limites et que ces limites dépendent de son efficacité je prends l’exemple de Garofalo dans la criminologie en 1890 il rejette expressément je cite la proportion de la quantité de la peine à la quantité du délit en revanche il propose tout de

Suite un critère alternatif je cite le but vers lequel nous marchons n’est pas d’établir la quantité de douleur pour laquelle nous avons tarifffé le vol d’après la c’est de désigner le moyen répressif exactement approprié c’est-à-dire l’obstacle capable d’éloigner de danger on raisonne en terme de dangerosité on

Raisonne en terme de péril social mais on donne tout de suite un but éloigner le danger et Garalo va ensuite étudier les moyens qui lui semblent les plus appropriés à réaliser ce but moi juriste moi juge arrivant sur un système qui prendrait ces parties pris positivistes et qui les érigeraient en

Principe de droit directeur de mon droit pénal ça ne m’interdirait pas de dire d’accord et bien dans ce cas je vais m’assurer dans mon contrôle juridictionnel que les moyens employés par l’autorité répressive ne dépasse pas ce qui se justifie au regard de la connaissance sur le phénomène criminel sur la

Dangerosité de l’individu et cetera le principe de proportionnalité n’est pas nécessairement un principe de libéralisme pénal même si il peut y contribuer dans un système libéral et j’en ve pour preuve pour illustration enroit positif contemporain que la première fois que le Conseil constitutionnel a appliqué un contrôle de proportionnalité en

Utilisant expressement le modèle allemand dans la structuration de sa décision en parlant d’adéquation de nécessité de proportionnalité d’une mesure répressive cétait pour approuver la création de la rétention de surté même observation pour les sociétés autogestionnaire même si elles sont peut-être un peu plus éloignées de notre modèle actuel dans le modèle d’une société

Autogestionnaire le pouvoir de réprimer ou la fonction de lutter contre la déviance sociale sont en quelque sorte délégué soit à des autorités qui ne sont pas pénales des autorités administratives soit même à des entités privées mais même si l’état délègue à partir du moment où on maintient l’existence d’un état

À partir du moment où il reste l’arbitre de dernier recours il peut encore intervenir et contrôler si ces délégataires sont susceptibl de mettre envre une répression proportionnée ou on peut en voir l’illustration est peut-être un peu plus distante du modè théoriquement mais il me semble qu’ s rapporte dans le contrôleexerce le juge

Administratif comme le juge judiciire sur les sanctions disciplinaires et les sanctions ordin le juge administratif reconna au moins depuis l’arrêt que en matire et en matière de discipline des fonctionnaires il a son mot à dire sur la proportionnalité des sanctions qui sont infligées par ces autorités reprépressive non pénal même type de

Raisonnement pour le juge judiciaire qui contrôle dans un domaine qui relève de la déviance mais pas du crime au sens où on entend habituellement il contrôle la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées dans le cadre de la relation entre employeur et salariés on a la violation d’un règle sanctionné par une autorité évidemment

Non étatique et évidemment pénal mais qui a une dimension punitive qui va faire l’objet d’un droit de regard du juge judiciaire et à nouveau le contrôle de proportionnalité revient donc la question de savoir à qui exactement on confie la tâche de contrôler les comportements et de savoir quelles sont

Les fonctions exactes du système pénal n’a pas nécessairement d’incidence sur le fait qu’on puisse faire du contrôle de proportionnalité en revanche ce à quoi peut nous servir le contrôle de proportionnalité c’est à faire cette affaire de la critique interne du système c’est l’idée de dont nous sommes partis au départ le contrôle

De proportionnalité se rapporte à la politique criminelle dans le sens où on demande à l’autorité publique de justifier pourquoi elle intervient et de se limité à la portée de ces justification dans son intervention donc ce qui est un but de politique criminelle un partipris de politique

Criminelle est un principe ou un é de critère d’appréciation qui peut entrer dans le cadre du contrôle de proportionnalité si on raisonne en juriste et la proportionnalité nous permet donc soit de critiquer les incohérences dans la justification d’une technique de politique criminelle qui est proposé d’adopter soit éventuellement même de

Montrer qu’une technique donnée ne correspond pas aux fins qui lui sont affiché ou de révéler les fins les parti pr de politique cri sous-jacent à certaines techniques répressives pour le premier le premier cas vérifier la cohérence interne entre les parties prix les principes et les applications on peut prendre l’exemple

De l’arrêt la Quadrature du Net du 6 octobre 2020 nous parlions tout à l’heure de technique de contrôle numérique on y est tout à fait puisqu’il s’agit de captation et de conservation généralisé des données de connexion alors sans entrer dans la technique numérique précise je vous rappelle il

S’agissait de savoir dans quelle mesure et sur la base surtout de quel but légitime d’intérêt publicque et de sécurité publique les États membres de l’Union européenne peuvent ordonner aux opérateurs téléphonique et télécom de conserver de manière indéterminée indfférenciée et généralisée certaines données relatives à leurs utilisateurs notamment sur leur géolocalisation tout

Au long de leur connexion au réseau c’est-à-dire en permanence en réalité aujourd’hui et les types de communication qu’ils ont passé et la cour développe sur les différents buts qui sont envisagés par la directive dont il est question pour justifier la conservation de certaines données et leur utilisation ensuite par les autorités étatiques

Aborde l’objectif sauvegarde de la sécurité nationale et elle soulligne que l’objectif de sauvegarde de la sécurité tion a une importance qui dépasse celle d’autres objectifs comme ceux de lutte contre la criminalité en général même grave ainsi que l’objectif de sauvegarde de la sécurité publique comme il est

Plus important dès lors cet objectif est susceptible de justifier des mesures comportant des ingérences dans les droits fondamentaux les plus graves comme une mesure de conservation généralisée des données de connexion en revanche une mesure de la même gravité con toutes les données de connexion sur tous les utilisateurs de manière totalement indifférenciée

Pendanturrence 1 an après la date de la connexion une telle mesure ne peut pas être instaurée sur la base d’un but même légitime même prévu par la directive qui serait d’une importance moindre et donc la cour concl qu’ réglementation pardon nationale qui prévoit la conservation généralisé et indifférencier des données relativ au

Trafic et des données de localisation en vue de lutter contre la excède les limites du strict nécessaire considér commetant justifi dans une société démocratique pvez fairearder la sécurité nationale vous pouvez pas le faire pour lutter contre la criminalité grave la plart des éléments sont déjà présents dans lesex

La les catégories Ju de sécurité nationale sécurité publique criminalité criminalité grave tout est déjà de la direc avec le raisonnement juridique la cour distingue et elle hiérarchise la sécurité nationale est plus importante que la sécurité publique par exemple la lutte contre la criminalité grave est plus importante que la lutte contre la

Criminalité le contrôle de proportionnalité amène à rechercher la cohérence dans la proposition certains buts étant plus important parce qu’il visent à lutter contre des menacees plus grave ils doivent nécessairement justifier des mesures plus importantes et à contrario des buts d’importance moindre moins critique ne permettent pas de justifier les mêmes atteintes au

Libertés étant postulé aussi mais c’est encore un présupposé encore présupposé du système de politique criminelle dansqu on se place que la conservation des données servent à quelque chose pour protéger la sécurité nationale encore une autre question et je terminerai par ici le contat de proportionalité nous permet non seulement de contrôler la la

Cohérence d’une proposition au système de politique criminelle dans lequel elle s’intègre mais elle permet aussi parfois de révéler le les partis pris de politique criminelle qui animent certains actes qui ne donnent pas véritablement leur nom on peut prendre pour exemple l’arêm contre Allemagne de la Cour européenne

Des droits de l’homme celui qui portait sur la rétroactivité de la détention de sûreté allemande le modèle de notre rétention de sûreté contre Allemagne la Cour va relever la grande similarité de régime et donc de nature entre la détention de sûreté et l’incarcération pour peine la Cour

Relève je cite que les personnes en détention de sûreté sont incarcérées dans des prisons ordinaires même si elles le sont dans des ailes séparées les modifications minimes dont elle bénéficie par rapport au régime de détention des détenus ordinaires purant leur peine ne saurait cacher qu’il n’existe aucun aucune différence fondamentale entre l’exécution d’une

Peine d’emprisonnement et celle d’une ordonnance de placement en détention de sûreté il n’existe de même aucun instrument d’aide à la réinsertion spécifiquement destiné aux personnes placées en détention de sûreté et donc la cour déduit de ces similarités de régime une similarité de nature et surtout pour ce qui nous intéresse de

Fin en terme de politique criminelle la détention de sûreté peut tout à fait se comprendre comme une punition supplémentaire pour l’infraction commise et comporte à l’évidence un élément de dissuasion elle ne peut pas être comprise comme strictement préventive par raisonnement par élimination en quelque sorte la cour écarte les buts de

Politique criminelle initialement avancé par l’Allemagne pour justifier sa mesure parce qu’ils ne sont pas cohérents avec la façon dont cette politique criminelle serait mise en œuvre concrètement mais en plus à partir du concret elle remonte ensuite à l’abstrait au général pour déduire par élimination si vous accomplissez tel acte dans T

Circonstance ça ne peut-être que parce que vous poursuivez certains buts ou que parce que vous reposer sur certains présupposés qui ne sont pas en cohérence avec ce que vous a faire donc le l’exercice du contrôle de proportionnalité requier bien oui que le juge adopte certaines notions sur la

Nature de la criminalité sur les moyens d’y répondre sur les présupposés de politique criminelle du système dans lequel il intervient ça ne le rend pas pour autant partial partisan à une je pense à une réserve très importante près ce qui s’applique aux autorités publiqu qui doivent justifier leur raisonnement

Politique criminel aux yeux du principe de proportionnalité s’applique nécessairement et au foror au juges qui les contrôle c’est-à-dire que pour que le contrôle de proportionnalité soit fait et soit fait d’une manière qui ne soit pas arbitraire et politisé dans le sens péjoratif du terme il faut impérativement que la

Motivation de la décision de justice soit irréprochable pour lever tout doute sur cet éventuel soupçon de partialité ou de motivation partisane merci pour votre attention vraiment merci du fond du cœur pour cet exposé qui répond je voudrais le le dire à une question qu’on s’est posée en en comité de rédaction avant de

De de construire ce numéro et cette question c’était la suivante comment est-ce que la la jeune recherche comment est-ce que les les les chercheurs qui n’ont pas été directement formés par Mireille Delmas Marti par Christine Lazerge par et qui n’ont pas été confronté très tôt au grand système de politique criminelle comment est-ce

Qu’il s’approprie cette cette cet outil ce cadre d’analyse et je crois que vous avez très très bien montré à la fois la l’actualité et la pérenité de de ce cadre son intérêt aussi qui je pense c’est important pour les étudiants peut nous doit nous conduire à à à dire à

Assumer je pense l’absence de de neutralité axiologique du droit c’est c’est quelque chose qui n’est plus à démontrer mais qui parfois fait fait du bien d’être rappelé ni du droit ni du juriste d’ailleurs et donc en fait chacun doit savoir d’où il parle pour pour éviter évidemment les biais mais

Effectivement qu’il s’agisse du législateur qu’il s’agisse du juge ou qu’il s’agisse de n’importe quel acteur qui intervient dans la mise en œuvre du droit il me semble que c’est quelque chose qu’il faut évidemment avoir à l’esprit alors euh on a pris un tout petit peu de retard les questions ne

Sont pas indispensables mais s’il y en a on peut quand même prendre une ou deux questions non je ne veux pas freiner les les bonnes volontés on peut avoir une ou deux petites questions rapides mais si on n a pas on peut faire une petite pause rapide aussi et et revenir dans 15

Minutes je pense qu’on va passer à l’étape pause directement merci à tous [Musique] et on se retrouve dans 15 minutes pour une table ronde qui qui qui h saisira de façon beaucoup moins théorique mais plus pratique les politiques criminell en action [Musique] merci oui si vous voulez bien juste une

Seconde Pascal BOV rédacteur en chef des archives est arrivé avec numéros numéros des archives la maison péon dit que nous pouvons les vendre nous rapporterons la somme recueillie aux éditions pon voilà [Musique] [Musique] [Musique] [Musique] [Musique] nous allons poursuivre cette matinée de présentation numé des laisser vous installer pour que N puission

Redémarrer cette cette seconde partie donc de de cette matinée vous l’avez vu s’intitule la politique criminelle du singulier au pluriel du singulier au pluriel puisqu’il va s’agir cette cette seconde partie avec les deux intervenants il va s’agir de réfléchir cette fois-ci les politiques criminelles euh par le biais de la pluralité

C’est-à-dire notamment par le biais de la pluralité des sources la pluralité des influences des acteurs qui viennent favoriser impulser initier de nouvelles politiques criminelles alors on va écouter successivement Nicolas Prosser puis man g g excusez-moi et on va donc commencer par la réflexion autour du droit des étrangers la la rflexion s’intitulant

Droit des étrangers un laboratoire de dispositifs sécuritaires sous influence évidemment s’interroger sur cette porosité entre droits des étrangers et construction des politique criminelle et d’ailleurs l’article de Nicolas closser montre bien que c’est une porosité à double entrée puisque le droit des étrangers va influencer les politiques criminelles mais il y a aussi

Un reflux en quelque sorte qui peut se produire dans l’autre sens le hasard aujourd’hui fait fort bien les choses cette date du du 25 janvier n’avait pas été prévue dans ce sens-là mais il se trouve que évoquer cette question d’une d’une influence droit des étrangers politique criminel prend un sens un peu particulier

Aujourd’hui alors même que la loi immigration est l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel qui je pense vous vous savez toutes et tous doit être rendu aujourd’hui en en fin d’après-midi alors c’est vraiment la meilleure peut-être illustration de ce que l’on peut penser comme un laboratoire droit des étrangers sur l’évolution des politiques criminelles

C’est à la fois un très bon exemple et en même temps je pense que c’est un exemple qui est très inquiétant en tout cas qui je pense va tous nous inquiéter très fortement euh pourquoi alors au moins pour deux raisons principal deux raisons qui sont d’ailleurs aussi bien de forme que de

Fond euh sur la forme quand même parce que cette création légistique de la fameuse donc loi immigration qui a été votée en décembre comme vous le savez elle est très perturbante très inquiétante pour ce qu’elle révèle de nouvelles modalités dans l’adoption des normes parce que c’est une loi dont les

Dispositifs qui ont été repris largement par la commission mixte paritaire contiennent des dispositifs qui ont été officiellement acté par les représentants du gouvernement comme étant porteur de contrariété à la constitution donc ce dispositif normatif il a été adopté en considérant qu’il était peu problématique d’avoir une loi qui contenait des dispositifs contraires

À la Constitution parce que le Conseil constitutionnel aurait la charge de rétablir en quelque sorte le respect des droits fondamentaux c’est une façon de penser la loi une façon de transférer cette charge à un conseil constitutionnel qui forc ément sera objet quelle que soit la décision rendue

Ce soir de mes critiqu qui doit évidemment inquiéter quant à la légisti quant à la mise en œuvre des dispositifs normatifs en droit des étrangers et j’ai envie de dire d’autant plus si on imagine que ça viendra ensuite en politique criminelle je rappelle quand même que le président du Conseil

Constitutionnel à l’occasion des vœux au Conseil constitutionnel a fait un rappel en quelque sorte à l’endroit du gouvernement en manifestant sa s important quant à la confusion par le gouvernement entre droit et politique ce qui évidemment aujourd’hui quand on réfléchit à la politique criminal prend un sens tout à fait particulier donc

Inquiétude quant à la création même d’une loi relative au droits des étrangers inquiétude aussi bien sûr sur le fond alors je ne vais absolument pas développer le fond de cette loi et d’ailleurs on ne sait pas ce soir ce qu’il en restera mais parce que nous sommes à l’université il me semble que

Parler un tout petit peu des dispositifs rel reltif aux étudiants là aussi peut être intéressant c’est assez intéressant de voir comme cette loi immigration est porteuse d’une idéologie sécuritaire très forte et je reprendrai de ce point de vue-là le les les termes la formule de notre de notre collègue Véronique

Champille des plats qui a publié hier un entretien au créof qui explique cette loi immigration à l’endroit des étrangers étudiants est portée je cite par une idéologie de suspicion que souvent les étudiants étrangers soit comme de faux étudiants dont le but serait de contourner les conditions plus rigoureuses exigées par d’autres titres

De séjour soit comme des opportunistes profitant de leur statut pour rester en France y compris de façon irrégulière après leurs études cette idéologie très forte et très marquée dans la loi immigration elle est évidemment une idéologie très sécuritaire et à ce titre là et je vais laisser la parole

Évidemment à Nicola clur quand on envisage les liens qui existent et cette transmission d’un droit des étrangers vers la politique criminelle je crois là aussi que nous pouvons et nous devons même très fortement nous inquiéter sur cette porosité euh je vous laisse la parole merci hé euh ben je

Remercie le comité de rédaction de la revue de m’avoir invité à venir pr ce papier et en particulier Julie Alix qui m’a invité dans un premier temps à écrire un article sur cette thématique alors il est intitulé pe-être de façon un peu compliquée le droit des étrangers un laboratoire de dispositifs

Sécuritaires sous influence mais en fait il revit une idée vraiment assez simple c’est dans quelle mesure est-ce que en contexte dans un contexte sécuritaire certaines dispositions du droit des étrangers sont réutilisés réadaptés recyclés par les pouvoirs publics pour s’appliquer à d’autres domaines du droit à d’autres catégories juridiques euh et

Inversement comment est-ce que d’autres domaines en particulier le droit pénal euh influence infuse le droit des étrangers pour euh élaborer ce qu’on pourrait qualifier de continuum sécuritaire alors l’idée ou le concept de droit laboratoire n’est pas n’est pas nouveau et il y a plusieurs exemples à

Travers l’histoire qui on o il a été mobilisé je pense en particulier aux colonies à des travaux notamment d’auteurs enfin de sociologues tel que Emmanuel Blanchard ou AB abdelalid ajat euh oui qui sont venus démontrer que les pratiques bureaucratiques de contrôle et de fichage des Algériens pendant la guerre d’Algérie ont ensuite été

Réutilisés en France en métropole après l’indépendance pour ficher les immigrés et l’une des l’un des facteurs explicatifs de cette réutilisation de ce recyclage c’est les fonctionnaires qui étaient chargés de le faire dans les colonies étaient les mêmes en fait puisque après lesendettance il a bien fallu les rapatrier quelque part et donc

Ils ont tout simplement été réaffecté à la gestion des populations immigrés donc un premier élément consétutif du droit laboratoire c’est la trajectoire de carrière des fonctionnaires et le droit des étrangers étant je pas si c’est le premier mais en tout cas l’un des droits administratifs

Les plus pratiqués en France il y a un nombre important de hauts fonctionnaires de préfets quasiment tous les juges administratifs en fait également sont à un moment donné de leur carrière amenés à pratiquer ce ce droit des étrangers et un autre exemple plus récent de laboratoire était le le régime d’urgence

Sécuritaire appliqué en France entre 2015 et et 2017 sur lequel je reviendrai je reviendrai plus particulièrement donc voilà divers exemples démontrent que dans un contexte donné dans un contexte sécuritaire donné l’état vient puiser au sein de dispositifs préexistants afin de gérer la menace identifiée comme T et donc pourquoi le

Droit des étrangers donc au-delà du fait qu’il soit très pratiqué c’est c’est un droit qui est très fortement marqué par sa propension à caractériser des comportement déviant déviant par rapport à une norme qui va être la norme déterminée pour la l’obtention d’un type de séjon ça va être par exemple les

Liens conjugaux la norme d’intégration la gravité de la mal ou le degré de menace publ et l’intérêt de le croiser avec le droit pénal c’est que lui également est très fortement marqué par cette propension à produire juridiquement de la déviance on regarde la norme infractionnelle cette fois et

Donc d’où cette éboche de réflexion qui aboutit à à la question ass simple enfin interroger donc si le droit des étrangers a pu constituer un laboratoire pour le droit pénal et inversement et donc dit est-ce qu’il y a une diffusion de mécanismes producteurs de déviance entre le droit des étrangers

Et le droit pénal alors pour répondre enfin tenter de répondre à cette question il y a trois tendances qui se dégagent donc premièrement un droit des étrangers qui est influencé par le droit pénal deuxièmement des vases communicants entre les deux on voit que le champ pénal et le champ du droit étrangers se

Trouvve être source de test pour les pouvoirs public pour ensuite l’étendre à d’autres catégories juridiques et enfin celui qui est plus paradigmatique à mon sens c’est l’évolution du droit administratif antiterroriste à partir de 2015 avec une extension des prérogatives de police administrativ qui viennent puiser dans le droit des étrangers donc pour

Chacune de ces trois tendances je vais à la enfin prendre plusieurs exemple qui prétendent pas du tout à l’exautivité donc il y en aa sûrement d’autres après desquels je je suis passé alors pour ce qui est de la la première c’està-dire le droit des étrangers influencé par le droit

Pénal alors le projet de loi donc ça finalement c’est une disposition qui a pas été retenu par la commission mixte paritaire mais qui était à l’état du texte devant l’Assemblée nationale alors que bizarrement c’était une disposition assez restrictive mais manifestement la CMP s’en est passé concernait la l’extension des possibilités de visite

De véhicules euh à la frontière par les forces de police pour euh vérifier euh le nombre de passagers euh et procéder à ce qui s’appelle des d’inspection visuelles et donc jusqu’à présent c’était limité enfin donc le code de l’entrée du séjour des étrangers limitait cette possibilité aux véhicules

De plus de Neu places circulant sur les routes situées dans la bande de 20 km de la ligne frontière donc le projet de loi visait à étendre euh cette inspection visuelle à à tous les véhicules particuliers et donc finalement qui n’a pas été adopté mais où est-ce qu’on

Trouve cette faculté de visite des véhicules particuliers dans d’autres domaines du droit c’est dans le code des en dans le droit doigner où il dispose de longues dates d’un des progresstives très importantes en la matière et qui a ensuite été plus tardivement étendu au droit pénal antiterroriste avec la possibilité de de

Contrôler euh tout véhicule particulier ainsi que que celle des bagages donc là on voit première tendance donc droit douanier droit pénal antiterroriste droit des étrangers donc ça pour l’instant sera pour une prochaine lo d’imigration peut-être autre exemple c’est celui des enquêtes administratives donc les enquêtes administratives qui sont prévu

Qui ont été instauré par la loi de 95 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et qui permettent à des officiers de police ou de gendarm réabilité de consulter un certain nombre de fichiers de police notamment le fichier des personnes recherchées dans le cadre du recrutement des individus

Qui vont avoir des missions en lien avec la souveraineté de l’État ou avec la sécurité donc par exemple les personnes qui vont travailler pour la la direction générale de la sécurité intérieur ou qui vont travailler pour la sécurité aéroportuaire et donc font l’objet de ces enquêtes là pour s’assurer que leur

Profil soit pas des personnees considéré comme dangereuse pour la sécurité publique c’est également le cas pour des personnes qui vont travailler sur dans centrale nucléaire par exemple et donc en 2003 on a une première extension de ces enquêtes administratives pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de

Renouvellement des titres de séjour donc là désormais donc c’est non plus des officiers de police ou de gendarmerie c’est des agents préfectoraux qui se voi habiliter à consulter un certain nombre de fichiers donc la liste des fichier consultable a été étendu au fil des ans donc aujourd’hui on est une

Donc désormais toutes les personnes étrangères peuvent faire l’objet de ces enquêtes administratives et donc être appréhendé par un prisme on va dire antiterroriste euh pour l’octroit de tel tyte de séjour et la loi colombe de 2018 c’est la dernière évolution en date euh a étendu cette prérogative à l’Office

Français de protection des réfugiés et des apatrides pour permettre le retrait du statut de réfugiés à des personnes considéré comme euh représentant une menace pour la sécurité publique donc là j’en termine avec l’influence du droit pénal sur le droit des étrangers pour arriver au deè point qui est celui des VAS communicants existant

Entre ces de Ch juridiques et je vais m’ dansle à plusieurs exemples à un seul qui estz évoc il me SEM c’est celui du développement des nouvelles technologies de surveillance de l’espace public et c’est c’est des données qui sont des informations qui sont issu d’un rapport d’ mission d’information sur les

Fichiers mis à disposition des forces de sécurité qui fait état de l’avancée des travaux menés par le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure donc c’est un service dédié au sein du ministre à l’intérieur qui mène en lien avec des groupes industriels principalement

Taless des des des des projets de recherche visant à tester la faisabilité de T technologie dans l’espace public et euh le rapport souligne notamment que les applications néo et néo g g pour gendarmerie en fait c’est une application dont dispose toutes les n’importe quel agent de police ou de

Gendarmerie en fait qui va contrôler euhun contrôle routier ou un contrôle identité en fait va pouvoir avoir accès à un certain nombre d’informations sur son application et euh et les rapporteurs soulligne que l’appareil photo intégré dans ces applications offre des perspectives intéressantes peu exploré et qui pourrait être être

Prometteuse surtout si la reconnaissance faciale était autorisée sur des fichiers tels que le fichier des personnes recherchées ce qu’en l’état c’est il y a pas de de reconnaissance faatiale possible dans l’espace public avec cette ce dispositif et donc selon le stsi donc le service du ministère de l’intérieur

Des projets en cours ont démontré la faisabilité d’un tel usage et d’ici 2 ans sans ajout d’appareil de capture biométrique néo pourrait être un vecteur de contrôle et l’identification des personnes recherchées ou des étrangers en situation irrégulière et de contrôle aux frontières en fait le le le l’appel

Du pied un peu des parlementaires donc appel de pied qui qui s’inscrit dans le de leur mission dans le cas de laquelle ils ont rencontré les industriels c’est qu’à terme le législateur autorise l’utilisation le croisement de la reconnaissance faciale et de ces applications néo pour en fait permettre

À aux officiers de police de pouvoir scanner le visage d’un individu dans l’espace public lors d’un contrôle et immédiatement connaître son statut administratif sans même avoir à le contrôler et pour pouvoir savoir si fait pas parti des personnes recherchées si les transation irrégulières et donc la la la lecture de ces

Ces ce rapport enfin ces projets avec notamment le le la loi relative au olympiqu on voit le développement de la surveillance algorithmique dans l’espace public peut laisser penser que à terme l’idée serait de généraliser ce type de de d’utilisation de la reconnaissance faciale par les applications néo pour

Davantage de catégories je dit que seul les étrangers ou les personnes les personnes recherchées j’en viens maintenant donc sur les j’en termine mant avec C vas communiquants donc voilà dis de petites phrases transitoirees on voit bien que donc il y a le droit des étrangers qui

Se trouve à la fois influencé par le droit pénal que les deux champ s’inluencent mutuellement pour ce qui est de la surveillance de l’espace public et j’en viens maintenant à la troisème tendance qui est un peu plus importante sur laquelle j’insisterai un peu plus qui est l’influence des droits

Du droit des étrangers dans l’extension du droit administratif antiterroriste avec l’exemple des assignations à résidence euh puisque depuis 2015 donc il y a eu en 2015 y a eu ce qui s’appelle l’état d’urgence sécuritaire qui a été adoptée en France et qui a permis l’adoption de prérogat de mesures

Administratives par le ministère de l’Intérieur tels que des assignations à résidence des perquision administratives concernant des personnes considéré comme représentant une menace pour la sécurité publique ce qui a amené beaucoup de une partie de la doctrine en droit administrative à s’inspirer de la doctrine droit pénal cette fois puisque

L’expression droit pénal de qui a été notamment développé par Julie Alix Olivier can a été reprise par plusieurs articles de doctrine en droit administratif pour finalement caractériser que le droit administratif était maintenant caractérisé par l’anticipation de la répression et le retrait de certains droits fondamentaux ainsi que la sévérité des sanctions

Puisque désormais en fait ce droit administratif permet de sanctionner les individus de les neutraliser on va dire sur le plan administratif on regarde non pas de leur culpabilité mais de leur dangerosité supposé et ces ces mesures là ont été pour la plupart normalisées dans le droit commun

Avec leur transposition à la fin de l’état d’urgence la fin officielle en 2017 dans le de la sécurité intérieure donc sauf que à présent en fait les assignations résidence ne s’appellent plus enfin s’appelle micas donc mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance les perquisitions administratives ne s’appellent plus comme ça s’appelle visite

Sommaire domiciliaire pardon donc voilà en fait c’est un petit jeu terminologique mais finalement la la enfin globalement la porte reste défoncée à 5h du matin et pour bien comprendre en fait l’évolution de C ce cette police administrative et de ce qu’elle dit du brouillage des frontières entre le droit

Pénal et droit administratif faire un petit retour en arrière un petit retour historique sur quelles étaient ces possibilités d’assignation à résidence avant l’état d’urgence et comment est-ce que le droit étrangers a pu venir influencer les dispositifs récents alors sur le plan historique les mesures d’asstination résidence elles peuvent être associé à

Plusieurs régimes donc il avait tout d’abord évidemment le droit des étrangers à partir de 45 avec l’ordonnance de 1945 donc qui permet d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’ d’une mesure d’éloignement mais qui ne peut pas être euh exécuté immédiatement pour diverses raisons telles que par exemple le fait

Que les autorités consularires du pays d’origine ne veulent pas laisser passer de ne pas délivrer le laisser passer document nécessaire pour pour l’expulsion euh mais il y a également le cadre juridique relative à relatif à la seconde gure mondiale qui le permettait avec notamment la possibilité d’interner administrativement les individus

Dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique et donc qui permettait au préfet l’loyement administratif ou l’assignation à résidence d’ individu dangau il y a également le contexte lié à la guerre d’Algérie qui é qui est très prignant qui a réactivé ses mesures carnement administratif puisque

La loi relative à l’état d’urgence de 1955 prévoie l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité s’av dangereuse pour la sécurité et l’ordre public et comme le soulligne l’historienne Sylvie ten les parlementaires qui avaient en mémoire l’expérience de la Seconde Guerre mondiale craignit que ces assignations à résidence se transforment en la création

De camp administratif c’est pourquoi le le parlementaire avait pris quelques précaution en précisant bien dans la loi que en aucun cas la signation résidence ne pourra avoir pour effet la création de camp où sera les personnes concernées mais malgré tout cette précaution n’a pas eu l’effet escomé puisque les camps

Ont bien été aménagés donc bref simplement ce ce petit retour par l’histoire permet de de de de voir une certaine continuité entre Seconde Guerre mondiale et état d’urgence en 1955 et là je fais un petit détour méthodologique donc il y a des je vais me baser sur une archive une note

Interne du ministère de la Justice de 1957 de la direction des affaires criminelles et des grâces qui fait un petit point juridique en fait il font un petit bilan des textes applicables en fait il réalise que donc en 57 il y a un certain nombre de textes qui étaient applicable

À certaines colonies mais qui étaient aussi applicable dans le casadre du conflit de la sece guerre mondiale qui vont ne vont plus être applicables qui deviennent caduc et la note souigne sur un peu un fond de d’alerte c’est un peu une petite panique en fait souligne que

À l’exception de l’Algérie il ne semble plus y avoir de disposition légales permettant une mesure d’internement ou dévement administratif ni en France ni dans les territoires d’ù prè et donc ce qu’on voit à ce moment-là dans les notes entre le ministère de la Justice le ministère de l’intérieur c’est euh la

Crainte que l’ que l’autorité administrative pardon ne puisse plus assigner à résidence de personnes considéré comme dangereuse pour l’ordre de la sécurité publique et euh et donc va être adopté un peu dans la foulée un texte dans le code de procédure pénale qui permet la signation à résidence de personnes considérées comme dangereuse

Pour la sécurité publique mais qui va disparaître en 1971 et donc l’enseignement qu’on peut tirer de ce petit retour en arrière c’est que de la fin la Seconde Guerre mondiale jusqu’à la loi silt adoptée en 2017 donc la loi qui banalise l’état d’urgence et hormis les régimes d’état

D’urgence qui a à la guerre d’Algérie et le droit des étrangers les préfectures étaient jusqu’à aujourd’hui dépourvu de levier juridique pour assigner à résidence des individus présentant une menace pour la sécurité publique et que le véritable tournant va donc intervenir au milieu des années 2010 avec le

Contexte lié aux attentats je me permet juste une petite parenthèse anecdotique anecdotique sur les archives don je cite donc qui sont cités dans l’article c’est des archives qui sont sur le site sur le site des Archives national présenté comme étant non librement communicable parce que il entrit à la sécurité de l’État depuis

Les années 60 et cetera donc il faut faire une demande de dérogation qui peut paraître fastidieux sur le site qui suppose un contrôle du ministère l’intérieur du bien fondé de la demande et cetera et cetera euh mais en fait euh ce que je la personne en charge des

Archives m’a dit mais en fait le dossier que vous demander n’est pas lui concerné par cette nécessité de dérogation et en fait comme il fait partie d’un carton dans lequel il y a certains documents qui le sont en fait tout le carton est considéré comme étant euh sauf que si on

Fait pas la demande on sait pas et en fait ça c’est notamment lié au fait que bon entre autres m’expliquait la personne qui a 34 km de carton pour agents au service desiv et donc c’est beaucoup plus facile de considérer queement communicable plutôt que de chercher individuellement je referme la

Parenthèse et donc j’en viens maintenant à un petit saut dans dans le temps donc on passe des années 70 à à 2015 avec les sort de la police administrative si je suis encore dans les temps bien sûr les sorts de la police administrative antiterroriste qui se voit influencé par

Le droit des étrangers donc comme je disais 2015 on a la possibilité d’assignation la sign à résidence des personnes représentant une menace pour la sécurité publique et qui est donc transposé dans le code de sécurité intérieure cette fois de manière un peu plus stricte entre guillemets puisque n’est pas visé

La notion de menace pour la sécurité publique mais euh la prévention d’actes de terrorisme qui se veut juridiquement théoriquement plus contraignante pour l’administration et donc c’est C c’est vraiment une des mesures phares euh qui permet à euh au ministère de l’Intérieur et donc à plus spécifiquement à la direction des

Libertés publiques et des affaires juridiques ainsi que au service central du renseignement territorial de décider d’assigner à résidence enfin de placer sous micass les individus considérés comme dangereux pour la surité publique et donc pour un petit ordre d’idée euh il y a eu 451 micas qui ont été prononcé

Euh de 2017 à 2021 donc les chiffres sont pas sont pas à jour depuis et euh et la la part la particularité de ces mesures qu’elles viennent un peu brouiller les frontières droit pénal droit administratif et notamment remettre un peu en question le principe d’opportunité des poursuites qui encombre en principe au pouvoir

Judiciaire et au procureur puisque comme le disait notamment François Mollins lors d’une d’un color organisé par la commission des lois de l’Assemblée nationale précisit que il n’appartenait pas du temps de l’état d’urgence il n’appartenait pas au procureur de la République d’apprécier l’opportunité de mesures décidé par les préfets c’est à

La DGSI qui était chargé de contrôler ce qui était susceptible de concerner des individus ayant vocation et judiciarisé en matière terroriste donc en d’autres termes l’appréciation de l’opportunité des poursuites en matière terroriste elle revient non plus premièrement au procureur enfin au parquet mais dans un premier temps à la police administrative

Et donc au services préités qui vont décider de d’administrativ on va dire les procédures et donc ce qui revient un déplacement de compétence entre pouvoir administratif et pouvoir judiciaire euh et ce déplacement on peut voir qu’à deux égards il puis ses sources dans le droit des étrangers alors dans sa

Fabrication d’une part puisque les débats parlementaires relatif à la prorogation de l’état d’urgence après les attentats de 2015 mentionnent explicitement son infu son influence c’estàd que les les les travaux préparatoires visent explicitement à rendre les assignations à résidence antiterroriste aussi efficace et opérationnel que celui des régimes applicables aux étrangers depuis 1945

Donc là l’influence elle est laisse pas de doute et la la deuxième influence elle att trait à la technique probatoire pour justifier les mesures d’assignation à résidence par l’administration devant les tribunaux puisqueen fait quand les personnes sont assignées à résidence ensuite elles peuvent exercer un recours devant les tribunaux administratifs et

Tenter de démontrer devant le juge que en fait elle représente pas une menace pour la sécurité publique et sauf que la technique déployée par l’administration pour justifier cette menace c’est la note blanche des services de renseignement et donc la note blanche c’est un document qui est anonymisé donc on connaît pas enfin

En général on connait pas le le service versant mais qui décrit un état de faê concernant l’individu donc voilà c’est individu fréquente telle mosquée fréquente t telle autre personne radicalisé se Connect sur tel site internet voilà un ensemble de faits qui vise à assoir la la à convaincre l’administration enfin le administratif

Pardon de de la la dangerosité de de la personne et donc ces notes blanches elles avaient elles ont été réactivées en 2015 puisqueen fait Nicolas Sarkozi aussi étonnant que cela puisse paraître avait interdit l’usage des notes blanches en 2004 lorsqu’il était ministre de l’ intérieur et euh et donc elle n’avait pas ressurgi

Depuis cette date là et leur origine la première fois on les voit surgir dans les les les audiences des tribunaux administratifs c’est dans le cadre de l’éloignement pour menace grave à la sécurité publique d’étranger dans les années 90 où c’est également des personnes qui sont considérées comme

Radicales sur le plan de enfin ciblé pour entre guillemets islam radical et qui font l’objet d’expursion en urgence absolue et donc là le Conseil d’État avait déjà admis que il était possible que des notes blanches soient produites par l’administration et donc réactivation en 2015 de cette technique pratoire qui

Pose beaucoup de difficultés puisqueen fait c’est c’est essentiellement des des affirmations en fait ça suppose pour les les personnes ciblées de de de démontrer que elles ne connaissent pas telle personne qu’ell ne fréquentent pas telle mosquée qu’elle ne enfin voilà c’est des preuves par la négative qui sont difficilement rapportable et et donc

Cette technique probatoire c’est banalisé euh devant les tribunaux et également devant et qui continue de de perdurer avec les micas et donc aujourd’hui les tribunaux continuent de de contrôler ce type de mesure donc pour mesurer l’évolution depuis 50 ans il y a un petit retour en arrière est assez

Intéressant puisque lors des débats relatifs à la reconduction des mesures exceptionnelles en Algérie en 1956 donc pendant le contexte de l’état d’urgence lié à la guerre en Algérie le ministre de l’Intérieur Jean Gilbert Jul demander au Parlement la possibilité d’assigner à résidence les individus qui auraient déjà été

Condamnés pour un délit ou un crime déterminé et pour rassurer les parlementaires sur une éventuelle dérive arbitraire le ministre insistait sur le contrôle jridictionnel qui pourrait être exercé sur ses assignations en précisant que la magistrature n’a pas à connaître des grand nom de police qui ne font pas

État de preuve judiciaire et qui m parfois d’informateur donc autrement dit en 56 aucun document tel que des notes blanche ne devrait être utilisé pour justifier une assignation en résidence devant un tribunal et aujourd’hui on voit bien que cette précaution de dérive contô l’ arbitraire en fait n’avait pas du tout

Été prise en compte ni par les parlementaires ni par le Conseil d’État avec la réactivation de ces mesures dans le cadre de l’état d’urgence et de sa banalisation donc voilà pour ces quelques exemples donc pour conclure brièvement la remise en perspective historique des ass en résidance tant ainsi à démontrer

Que sa fabrique et sa pratique en drit des étrangers ont contribué au mouvement de dép possession du droit pénal en matière antiterroriste et à la transformation de ces frontières avec le droit administratif mais pour autant le droit des étranger serait être le seul considéré comme seule et unique

Source du régime des assoations à résidence antiterroriste puisque d’autres mécanismes que celle du droit pénal ont pu y être usé donc en définitive les interférences entre le droit des étrangers et le droit pénal contribue à la production d’une circularité répressive autorisant l’État à puiser aussi bien Dr pénal que dans le

Droit administratif les mécanismes qui lui permettent de neutraliser les individus considérés comme dévant et je vous remercie merci beaucoup pour cette présentation très éclairante et sur cette comme vous l’avez dit circularité répressive empruné à notre collègue la je je vous propose que nous nous entendions la seconde intervention et

Nous aons ensuite l’occasion d’échanger et de discuter sur la la question du droit des étrangers puisqueen réalité les deux interventions elles ont ce ce fil directeur ce lien commun et c’est la raison pour laquelle je pense que c’est intéressant entendre l’un après l’autre avant une discussion qui est de penser

La pluralité des influences la pluralité des sources que des politiques criminelles on vient de le voir cette ce brouillage un peu entre droits des étrangers et droit pénal qui d’ailleurs va dans dans un autre et puis l’autre forme de pluralité des sources et des influences c’est bien évidemment l’incidence ou

L’influence que peuvent avoir certains syndicat policier sur la production normative alors euh Marion Guen va bien sûr vous vous l’évoquez très largement c’est très intéressant parce que l’influence des syndicats policiers on l’ mesure et on on la je pense comprend assez aisément sur la la protection

Ou en tout cas des demandes qui sont des demandes liées à des intérêts catégoriels que ce soit salarial de conditions de travail et cetera et à nouveau la la semaine dernière on en a eu un exemple avec la manifestation de policiers en France contre le les contraintes généré par les Jeux

Olympiques à Paris qui vont obliger un certain nombre de contraintes dans la pratique professionnel à savoir des dates de congé imposées des contraintes de travail et cetera et manifestement ces demandes catégorielles sont assez fortement entendues par le gouvernement tout simplement parce que et le slogan je crois était assez avec le mérite de

La clarté puisque le slogan dans la manifestation c’était les GO ce sera sans nous on imagine bien évidemment que les Goos sans les forces de l’ordre c’est impossible et qu’il s’agit donc d’une force et d’une pression sur gouvernement pour obtenir satisfaction d’intérêt catégoriel qui est manifeste mais outre cette pression pour défendre

Des intérêt catégoriel salarial ou d’exercice de la profession ce qui est peut-être plus perturbant pour nous en tout cas qui réfléchissont à la politique criminelle c’est de s’interroger sur le fait de savoir si ces syndicats policiers ont aussi une influence non pas uniquement pour promouvoir des intérêts catégoriels mais

Sur l’évolution ou la construction de certaines politique criminelle et ça votre article de ce point de vue là est absolument passionnant parce qu’il nous permet de rentrer comme vous le dites dans dans la boîte noir et d’avoir un éclairage renouvelé nouveau sur des dispositifs ou des demandes ou des

Revendications qui ont abouti ces dernières années dont on comprend mieux la construction et d’où ils viennent et je pense et vous le citez dans votre article à à notamment la modification dans la loi du 24 janvier 2022 qui je le rappelle est un peu étrange c’est une

Loi qui est relative à la responsabilité pénale c’était le cœur du sujet mais aussi à la sécurité intérieure le fait d’avoir accollé les deux était déjà en soit un peu étonnant mais avec cette dissociation sur les violences et donc la la la la disparition d’une égalité entre les peines qui étaient encouru

Quand les violences sont commises à l’encontre des forces de l’ordre ou quand elles sont commises par les forces de l’ordre donc cette unification des peines 10 disparaît à l’occasion de la loi de janvier 2022 avec des peines aggravées quand les violences sont commises à l’encontre des forces de

L’ordre et cette cette cission en fait dans dans l’égalité des peines elle est le résultat d’une d’une manifestation à l’occasion de laquelle avait été prononcé le très la fameuse phrase le problème de la police c’est la justice et de cette accusation assez récurrente d’un pseudoxisme de l’autorité judiciaire et on évidemment on peut

S’interroger sur l’arbitrage qui a été fait à ce moment-là entre une les pouvoirs judiciaires et les forces syndicales de la police qui ont basculé à ce momentl clairement en faveur de la demande de la revendication syndicale et cette ce basculement grâce à votre article on peut le comprendre c’estàd qu’on voit bien

L’influence qui est exercée par le pouvoir syndical sur la production normative là on en a une illustration directe dans la loi de de 2022 et votre article nous permet en fait d’essayer de comprendre comment les syndicats s’organise aujourd’hui pour assurer une forme d’influence presque de lobbying je dirais à l’égard des autorités

Productrices de la norme donc je vous laisse la paroleant mar merci beaucoup alors bonjour à toutes et tous et merci pour cette invitation à venir échanger merci en particulier à celles et ceux qui ont ASI pour que j’aboutisse sur ce papier qui est l’état d’une réflexion encore

Inachevée et y compris à la relecture de nouvelles réflexion m’apparaisse que je vais partager avec vous alors avec cet article sociologique je vous emmène dans le monde du syndicalisme policier le point de départ c’est que les travaux pionniers ou parfois dans les interventions dans le débat public sur

Le syndicalisme policier les discours ne sont pas pas très tendres avec les syndicats trois idées se dégagent la première c’est qu’ils auraient une influence prépondérante sur le politique qui ne pourrait pas mener de politique policière sans l’aval des syndicats voir qu’il se les verrait directement dicté par les syndicats la deuxième idée c’est

Que la concurrence serait-elle entre les syndicats entre Unité SGP Police FO et Alliance police nationale qu’on observerait une escalade de revendication rendant impossible finalement toute critique de la police dans le débat public et la troisième idée c’est que les syndicat seraiit tellement attaché à intervenir sur les

Manques de moyens et sur les scandales de violence qu’il y aurait un désintérêt chez eux pour les questions autour du sens du métier et le rôle de la police dans la société alors maintenant un mot rapide sur ce que j’entends par politique policière ce sont trois choses l’orientation et organisation de

L’appareil policier par des fusions rapprochement ou suppression de de servicees laallocation des ressources budgétaires comme toute autre branche de la fonction publique conditionnant le travail des policiers et puis les politique ou discours d’ordre symbolique par lesquels le pouvoir politique marque sa défiance ou son soutien aux hommes et aux femmes qui composent l’appareil

Policier notamment en cas de scandale donc c’est la typ ie du manuel de de Fabien jaobard et Jacques deillard sociologie de de la police à partir de mes observations donc d’un travail ethnographique que je mène depuis 4 ans au sein du bureau national du syndicat Unité SGP Police FO que je vais appeler

Unité par la suite pour aller plus vite c’est un syndicat qui représente donc plus de 40% du corps des gardiens de la paix et qui au moment des événements qui nous intéressent et majoritaire dans la police nationale je pose deux questions simples est-ce que tous les dossiers syndicaux aboutissent est-ce que toutes

Les revendication syndicale aboutisent et que se passe-t-il dans la boîte noire finalement de l’intervention syndicale auprès des acteurs politiques pour y répondre je propose dans dans l’article une double étude de cas premier cas le beauot de la sécurité qui a été perçu comme une réussite et deuxième cas l’échec de la mobilisation syndicale

Dans le cadre de la loi sécurité globale et plus particulièrement de l’article 24 on y reviendra alors pour saisir la mobilisation victorieuse du beauovau de la sécurité il faut remonter à juin 2020 où survient l’affaire Cédric chouvia décédé des suites de son interpellation lors d’une conférence de presse le ministre de l’Intérieur

Christophe Castaner promet alors l’abandon de la technique d’étranglement et demande qu’une suspension soit systématiquement envisagée pour chaque euh je cite soupçon avéré d’actes ou de propos racistes ces déclarations ont lieu sur fond d’émotion international suite à l’affaire George Floy aux États-Unis et des manifestations et rassemblements ont lieu partout en

France et les questions de racisme et de violence génère un véritable débat de société auquel prennent part des intellectuels des élus des artistes et les syndicalistes que je côoi ne font pas exception puisqu’ils écriront ils publieront deux tribunes dans la presse qui sont assez intéressantes et révélatrices je n’y reviens pas mais

Mais vous les retrouverez dans le papier et donc c’est dans ce contexte aendu que je me rends au bureau national d’unité je vais vous livrer là maintenant une note de terrain dans l’aprèconinement les effectifs du bureau national sont décimés par le télétravail mais l’effervescence règne dans les locaux un

Secrétaire zonal a assuré le rappel téléphonique de tous les bureaux départementaux ces derniers faisant la tournée des commissariats pour échanger avec les policier de terrain il en rend compte devant moi aux secrétaire nationaux la quasi totalité des locaux exige la démission du ministre de l’intérieur mais surtout des

Revendications pour plus de moyens se font jour le bureau national s’en félicite y voyant le signe d’une bonne mentalité je cite voilà tout ce que demandent les collègues c’est de bien pouvoir faire leur boulot bien qu’aucune revendication ne semble émaner du terrain contre la suppression de la technique d’ étranglement cet enjeu

Préoccupe les syndicalistes parce qu’il a été annoncé par le ministre et qu’ils sont invités à se prononcer dessus dans les débat télévisé nous sommes alors à la veille d’un rassemblement massif des policiers devant les commissariats et autres lieux symboliques pour y déposer menotes armes et plaques rapidement les syndicats policiers m’ont rivalisé sur

Les réseaux sociaux pour mobiliser au-delà de leur cercle unité lance une pétition je soutiens ma police qui va recueillir plus de 50000 signatures le succès rapide de cette pétition est dû au tournur de phrases très générales et inclusives à l’égard du lecteur votre police et aux formulations allusives à

L’égard de ceux qu’il désignent comme des adversaires certaines franges de la population plus surprenant cette pétition s’adresse aussi à ceux qui sont qu’on pourrait désigner comme étant les giiers de police nous devons parfois intervenir lorsque vous commettez des infractions susceptibles de mettre votre vie ou celle des autres en danger ou

Lorsque vous commettez des actes répréhensibles pour la société dans laquelle nous vivons la pétition ainsi adressé à la population et non au décideurs politique comme c’est l’usage avec la demande du soutien de principe à l’institution comme seule revendication témoigne de cette capacité qu’ont les syndicats de de gardiens et gradés à

S’exprimer pour prendre la défense de l’institution policière dans son ensemble alors qu’en philigran c’est surtout le point de vue des agents de première ligne qui qui apparaît on nous apprend quand même temps que ces actions médiatiques des rassemblements de rues et des tractages ont lieu dans plusieurs

Départements et que les policiers vont à la rencontre des citoyens pour parler de leurs condition de travail des consignes hiérarchiques et de la politique du chiffre quelques jours plus tard les syndicalistes policiers de tout bord vont se succéder à la télévision pour demander la démission du ministre de l’Intérieur

Et c’est alors que dans lors du remanement de juillet 2020 Christopher Castaner ne sera effectivement pas reconduit remplacé par Gérald d’Anin ce qui semble temporairement mettre fin aux contestations alors s’il est difficile d’affirmer comme tous les médias et les principaux intéressés surtout la firme que les syndicats ont eu je cite la peau

Du ministre de l’intérieur nous pouvons rappeler que ce conflit s’inscrit dans le temps long et selon des logiques qui ne sont pas pur ement répressive mais aussi des conflits salariaux tels que le plaiement des heures supplémentaires dans le contexte des gilets jaunes ou la retraite à point du projet de levoie à

La mi-juillet en congé je reçois des sms de la part de l’un des membres du bureau national d’unité qui sollicite mon avis une tribune signée par plusieurs de de mes collègues assez proches est intitulé refonder la police et si on osait la convention citoyenne sur la sécurité et

Donc cette tribune signée par mes collègues a étél par mes enquêtés et donc fait débat au bureau national l’idée d’un débat ouvert avec des citoyens universitaires et associations semble les avoir séduit mais pas celui qui m’a contacté donc qui m’écrit je suis partagé d’un côté on souhaite un rapprochement police population

Insinuant au passage que les policiers ne seraient pas eux-mêmes des citoyens et ne seraient pas concernés par les problèmes m sociétaux de l’autre je suis toujours sceptique sur la pertinence des contrôles d’identité et de ce qu’ils amènent en terme d’activités policière si ce n’est encore une fois satisfaire

Des objectifs de performance donc on voit bien que contrairement à ce que l’on pourrait penser le syndicalisme policier est aussi un espace de débat et de confrontation d’idées donc ici sur les contrôles d’identité sur la place du policier dans la société mais aussi sur les tensions avec les rapports

Hiérarchiqu au mois de novembre 2020 l’intervention policière est à nouveau sous le feu des critiques avec l’affair éclair et l’évacuation musclée d’un camp de migrants place de la République et pour sa part le nouveau ministre de l’Intérieur à la demande de la commission des lois de l’Assemblée nationale va annoncer une série de

Mesures qui censé permettre de de retisser des liens de confiance avec la police et la population c’est les sept péchés capitaux et début décembre le président de la République interviewé dans le média brut aura ses ses déclarations je peux vous dire il y a des violences policières si ça vous fait

Plaisir que je le dise il y a des policiers qui sont violents et par la suite quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche on est beaucoup plus contrôlé ce qui va vous vous vous en souvenez irriter les syndicats policiers rapidement les mobilisations reprennent

Outre des rassemblements de rue on a assiste cette fois à des opérations de non contrôle d’identité on distribue des tractes récipicés et dans certains cas des bonbons é peint au chocolat au passant le mode d’action adopté est l’ironie des écussons non réglementaires sont produits détournant le slogan Acab hcops

Bastard qui est détourné en allcops bizounours mais plus intéressant sur les tractes d’unité apparaisse la revendication un beauau de la sécurité tout de suite le 7 décembre le secrétariat général adresse un courrier au président de la République et le lendemain à l’Auve ils apprennent par voix de presse que cette proposition est

Acceptée cet événement s’inscrit finalement dans une forme très minimale des tables rondes avec les représentants syndicaux du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ou de la magistrature des intervenants de ces mêmes professions trié sur le volet mais chez unité acte une victoire syndicale donc je passe un peu vite sur

Le bovau qui a compris euh 10 10 rencontres et table ronde pour chacune d’elles les syndicalistes ont fait un sondage en ligne permettant de aux policiers de terrain de faire des des propositions chacune de ces propositions était discuté en groupe de travail pour le porte-parole qui était le seul à s’exprimer

Euh la mobilisation des policiers sur le terrain va se renforcer dans le contexte du de l’assassinat du policier ériic maçon sur un point de deal à Avignon en 2021 alors je passe très vite sur le rassemblement parce que audrey a très bien décrit les les enjeux donc le

Problème de la police c’est la justice euh la mobilisation pour la rupture du parallélisme violence contre les policiers violence des policiers qui va aboutir en en 2022 et donc pour fin dans une intervention flu de clôture à l’école de police de roubé en en septembre 2021 le président de la

République fait une série d’annonces structurelles et annonce en particulier le déblocage de moyens substantiels pour la police et la gendarmerie donc on voit bien les conditions de réussite d’une mobilisation euh qui mobilise au-delà des cercle policier qui est tourné vers le pouvoir exécutif pour la défense des du corp

Alors je vais aller beaucoup plus vite sur le second cas car le temps presse l’interdiction donc l’article 24 de la loi sécurité globale alors en fait cette interdiction du fait de filmer ou photographier le visage des policiers en intervention dans le but de leur nuire c’est une revendication relativement

Ancienne des syndicats policiers et en particulier d’unité parce qu’ils sont mobilisés contre les violences faites au policiers ils accompagnent de nombreux policiers menacés notamment à leur domicile les syndicalistes militent pour un droit à l’anonymat et à la discrétion dans le cadre de leur fonction alors contrairement à la première forme de

Mobilisation étudiée une mobilisation en direction de l’exécutif la mobilisation pour cet article passe par un canal plus inhabituel pour les syndicalistes à savoir la sensibilisation de députés et le travail législatif en effet il faut sarrê éé un instant sur le rapport entretenu à la politique euh à unité on a une nouvelle

Génération qui n’est pas du tout investi ni engagé en politique qui n’est pas membre du Parti socialiste ou de tout autre parti de gouvernement contrairement à la tradition dans ce syndicat qui ne fait pas les services d’ordrees ou les présences de policiers en meeting qui ne fait pas carrière

Après dans les hautes sphères du ministère ou en Brigant un mandat électoral et donc ils vont cette nouvelle génération va du même coup développer un travail plus classique d’aller chercher ici ou là des députés qui pourrai être des alliés quel que soit leur bord politique donc ça c’est nouveau c’est développé par une

Syndicaliste pour la circonstance pour ce dossier et ça ne fait pas consensus en interne au départ donc il y a quelque chose de plus de plus fragile dè l’origine il y a donc un travail de rapprochement avec la mission parlementaire tourau fauverg fauverg ancien patron du Raid pour lui transmettre donc élément d’argumentaire

Dossier témoignage de policiers victimes d’agression deuxième élément qui rend la chose plus malaisée c’est que le revendication est traduite rédigée transformée approprié par les parlementaires le ministre défendra cet article à l’Assemblée dans des termes très durs ce qui a été de nature à renforcer les inquiétudes de la de

L’opposition et euh voilà 3è difficulté c’est bien sûr les vives oppositions que cet article a suscité dans la société rapidement on a des manifestation contre la loi sécurité globale dans tout le pays amplifié par la révélation de l’affaires éclair puisque les caméras de vidéo surveillance des locaux ont permis

De révéler cette affaire les manifestants reçoivent des soutiens de poids dans l’ensemble de la profession journalistique qui voit dans cet article de loi une atteinte à la liberté de la presse et rapidement l’idée se répand qu’il va être interdit de filmer ou de photographier les policiers en intervention et que la dénonciation des

Manquements à la diontologie seront rendus impossibles de plus on redoute de voir naître un nouveau délit de ce qu’on pourrait appeler de convenance policière qui permet de réprimer les manifestants qui filment en intervention euh sans enfin au au au bon vouloir et donc euh euh c’est c’est ainsi que dans le

Cadre de cette très forte mobilisation et de dénonciation par les institutions nationales et internationales euh l’article va être censuré par le Conseil constitutionnel je vais maintenant conclure déjà redire que tous les sujets syndicaux n’induisent pas une mobilisation collective des policiers sur les terrains et dire que d’autre

Part rares sont les sujets qui donnent lieu euh ne serait-ce qu’à des des négociations avec la haute hiérarchie et ou le politique en effet sur le temps de ma présence au bureau national j’ai pu consulter tous les courriers qui étaient adressés au ministre de l’Intérieur et sur près de 200 courriers qui sont

Adressés chaque année l’autorité politique ne donne suite qu’à une poignée d’entre eux donc si les syndicats sont réellement toutpuissants pourquoi certaines de leurs revendications même très anciennes comme le droit à l’anonymat n’aboutissent pas dans cette article j’ai essayé d’apporter une contribution à ces débats euh et sur la capacité des syndicats à

Construire et surtout à imposer des politiques policières en explorant les logiques qui président à la réussite ou à l’échec des revendications policières portées par les syndicalistes ce faisant je rejoins ainsi des constats classiques comme tout groupe d’intérêt le syndicalisme policier participe à sculter l’action publique mais mais cette dernière est

Toujours le fruit d’intérêt divers entre la fraction de l’espace gouvernemental d’une part et les syndicalistes et leurs revendication d’autre part si ces intérêts semblent très souvent convergents le fait que les revendication policière aboutissent finalement assez rarement poussent les syndicalistes policiers à entretenir un rapport ambivalent à la classe politique

Tout ce qu’ils comprennent de toute façon c’est le rapport de force me dira un syndicaliste donc loin de l’image de toute puissance retenue en raison des résultats obtenus euh par les syndicats policiers euh j’espère développer par la suite l’analyse de ces combats finalement perdants et perdus euh qui nous instruire réellement sur les

Mécanismes à l’œuvre dans cette boîte noire je vous remercie pour votre attention merci je jette un petit regard vers l’organisatrice et je pense qu’on peut prendre un petit peu de temps si voilà est-ce qu’on laisse d’abord peut-être la parole si quelques étudiants ont des questions avant de j’en

A voilà je voudais pas que les étudiants soient privés aussi de pouvoir échanger voilà je vous je vous laisse la parole si vous avez des questions j’ai une question qui s’adresse à euh vous avez dit dans votre conclusion que donc les syndicats vraisemblablement n’étaient pas tout puuissants et vous avez pris l’exemple

D’espèce de l’article 24 de la loi sécurité globale en disant que ça n’avait pas abouti que cette revendication n’avait pas abouti est-ce qu’on peut dire réellement que ça n’a pas abouti là où en fait c’est le Conseil constitutionnel qui a censuré une loi qui avait été adoptée c’est-à-dire que le le législateur avait

Avait accéder quelque part à la demande des syndicats de police en adoptant cet article 24 et la loi était était été voté donc en un sens est-ce qu’on peut pas considérer que ils avaient obtenu gain de Cuse et que finalement c’est le Conseil constitutionnel qui est venu

Limiter ce ce ce gain de Cuse vous voyez à peu près où je venir euh oui alors c’est c’est j’avais pas pensé les les choses ces termes euh je me fondais surtout sur l’amertune qui a été celle des des syndicalistes à l’issue de mais mais en réalité c’est c’est c’est

Un enfin je le décris assez bien dans le papier en fait cet article de loi c’est un espèce de de serpent de mer qu’ un certain nombre de députés essayent de faire passer régulièrement dans un certain nombre de lois et ce n’est pas la première fois que le Conseil

Constitutionnel le fait retirer parce qu’il est cavalier enfin entre autres quoi donc c’est [Musique] effectivement je pense enfin c’est oui c’est c’est c’est un débat je dirais merci bonjour alorsi je ne suis pas étudiant ENF je suis plus étudiant je suis avocat mais V dire on est toute sa

Vie étudiant donc je suis très heureux de revenir dans un amphithéâtre et d’avoir écouté vos formation et vos interventions qui qui nourrissent forcément les les arguments que que l’on peut aussi plaider et opposer en pratique à certaines situations alors s’agissant du lien entre le droit des étrangers et le droit pénal que je

Pratique à peu près également est-ce que vous ne pensez pas que la personnification en quelque sorte de ce lien c’est aussi juge à savoir le le juge des libertés de la détention qui euh qui est le juge compétent euh pour les questions les plus me semble-t-il les plus attentatoires à certaines libertés

Fondamentales à savoir la rétention administrative euh en en concurrençant en quelque sorte le juge administratif qui reste compétent sur les questions de séjour ou sur sur certaines questions peut-être moins attentatoires comme les assignations à résidence euh voilà ma première question c’est celle-là est-ce que finalement le lieu euh je voudrais pas qualifier

Publiquement puisqu’il paraît que nous sommes filmés je voudrais pas qualifier publiquement un magistrat de vase hein je voudrais pas faire mais puisqu’on parle de vase communicant est-ce que finalement le le le lieu euh de de communication de de ces deux de ces deux branches du droit c’est pas précisément ce magistrat un peu

Particulier qu’on appelle le juge des libertés et de la détension et deuxème question alors là pour le coup qui était plutôt adressé à au au au maîtes de conférence qui a qui a parlé euh de de conflit j’ai noté de de conflit de parti prix quelque part de cette question très

Intéressante du il me semble du conflit de de parti prix qui pouvait y avoir entre deux objectif euh à savoir l’objectif de lutte contre la criminalité et la déviance et l’objectif euh qui me semble aussi être légitime euh de respect des procédures garantissant un certain nombre de libertés fondamentales est-ce que

Finalement là aussi euh cette cette possibilité d’une déviance à un moment donné d’un conflit de partie prix avec le résultat d’une partialité le risque d’une partialité c’est-à-dire la position dans le cadre duquel un juge ou d’ailleurs un un policier qui sont pas soumis aux mêmes exigences mais pour se dire moi dans le

Cadre de ce qu’ entre de parties prix je choisis en quelque sorte mon camp voilà la dérive un petit peu partiale me semble doit être éviter est-ce que là aussi c’est pas le risque principal de ce conflit parti prix alors que ce soit le GLD quand il mê l’application règles de droit qui

Concerne le droit des étrangers et la procédure pénale ou d’ailleurs que ce soit le policier ou n’importe quel juge n’importe quel intervenant du du processus pénal voilà une question un peu longue mais qui regroupa beaucoupoup je P que je retarderemblé on laép à la prière et pu peut-être gu répondre à [Musique]

Laors je répondre la prière question sur le JLD alors oui on peut le voir effectivement comme un lieu de communication d’autant plus que avec la loi silt donc c’est plus le juge administratif qui est chargé de contrôler les perquisitions administratives mais donc il sont devenus visite domiciliaire c’est

Également le juge de la liberté de la détention mais je dirais que la question n’est peut-être pas tant la qualité du juge que les conditions dans lequell enfin quel est le les conditions dans lequell il statut et je fais référence au fait que souvent on trouve que en droit des étrangers le

Contrôle du juge il est baclé en fait vous avez des personnes qui viennent contester une mesure d’éloignement l’audience elle dure 2 minutes 30 et le juge statut bien souvent sur en considérant que les éléments apportés par l’étranger sont suffisamment circonstanciés il prenoncent pas de mesures d’instrument complémentair et bref il accepte de

Rejeter un recours sur un dossier incomplet et ça c’est c’est c’est lié aux conditions de travail du juge puisque leurs dossiers sont quantifiés ils doivent rendre 250 dossiers par an un dossier en des étranger c’est pas égal à un dossier normal il faut trois dossiers en droit des étrangers pour

Équiv aloir à un do voilà c’est c’est et donc on ce que je veux dire c’est que cette dégradation des qualités des conditions de travail du juge l’amène à procéder à des contrôles dégradés de la situation des administrés et on retrouve cette même L dans d’autres champs dans d’autres contrôles juridictionnel et on

Peut on peut le voir un peu dans le cadreations résidence ou desicas où en fait le juge va faire sien les le discours du ministère de l’intérieur sans prononcer MESR complémentaire sans donner plus de temps à la défense et cetera parce que en fait il faut il faut

Aller vite ils sont débordés tous les deux le juge administratif en référé et j en fait cétait parce que deux sont sont contraints par les mêmes conditions que il me semble ce que je trouve intéressant si je peux me permettre c’est que le JLD finalement c’est pas son cœur de

Métier le droit des étrangers c’est là où à mon avis il y a un vrai lien avec le droit pénal c’est que et d’ailleurs il a il a obtenu cette compétence assez assez tardivement mais le juge des libertés de la détention à la base c’est strictement pénal et voilà qui se retrouve à

Appliquer des des d’ailleurs dans le cadre d’une procédure qui est une procédure civil ça d’ailleurs c’est très intéressant aussi que les règles de procédure que vous appliquez dans les audiences centre de rétention administrative devant ce magistrat sans parler même du droit administratif c’est une procédure civile avec tout ce que ça comporte en

Terme de contradictoire et cetera d’exence du contradictoire et vous avez parlé de preuve de mode probatoire auquel le juge se rapporte nécessairement c’est les éléments qu’on lui fournit donc avec notamment ces informations très administrative est-ce que c’est vraiment des faits qu’ a dans ces notes pointue la preuve je vous

Remercie merci pour question al je va peut-être lever [Musique] pour merci merci beaucoup maîre pour pour cette question sur la proportionnalité donc pour revenir à la à la question s’il y a un conflit de principe ou un conflit de valeur du coup est-ce que ça signifie pas que le juge ou le

Policier ou le l’agent de l’autorité publique en fait de manière générale doit choisir son camp et qui va avoir la liberté de le faire de le faire en partie j’ai envie de vous dire d’une certaine manière oui et ça fait partie de la fonction même du principe et en

Même temps ça ne lui est pas spécifique c’est-à-dire que en fait le fait d’avoir à choisir son camp à un moment ou un autre et à se prononcer en valeur ou à se prononcer à partir d’un certain jugement de valeur à un moment ou un autre autre ça relève pas spécifiquement

De la proportionnalité ça relève de l’interprétation du droit de manière générale et on le voit très bien sur plein de notions à partir du moment où vous avez la moindre le le moindre espace de doute qui existe dans l’interprétation d’un texte la jurisprudence peut s’y infiltrer pour donner une une interprétation qui va

Être potentiellement comment dire sujette à controverse et et sujet à critique pour prendre un exemple très simple une qualification juridique euh où on est sur du sylogisme pure et simple mais où la solution est très controversée l’interprétation de l’article 222 32 du code pénal sur qui réprime le Harc par le harcèlement

Pardon l’exhibition sexuelle comme s’appliquant aussi au fait pour une femme de d’exhiber sa poitrine nu ça relève pas du contrôle de proportionnalité le contrôle de proportionnalité a M été utilisé par la Cour de cassation comme une espèce de cache misère pour éviter de revenir sur sa jurisprudence sur la question euh euh

Alors même qu’il y a matière à débat de savoir d’abord ce que veut dire sexuel exactement dans l’article 22232 et puis ensuite de savoir si les seins d’une femme d’un homme d’une personne trans sont un organe sexuel à partir de quel moment ils le deviennent et à ce

Moment-là le juge a choisi son camp et il a choisi le camp d’un certain conservatisme des meœurs disons ce que je dis sans l’entendre d’une manière ni péjorative ni méliorative simplement dans sens qu’il y a un positionnement de politique criminelle sur ce que c’est que la sexualité et ce qui est protégé

Au travers de la notion de sexuel dans la définition du code pénal donc c’est pas spécifique à la proportionnalité ce qui vient avec la proportionnalité et mais ce qui ce qui est en commun aussi avec le le syogisme c’est le besoin de justification derrière c’estàd que le juge pèse des

Principes les uns contre les autres il ne peut faire que de l’interprétation et de la et de la déduction au moins pour leur donner pour essayer de leur donner leur sens le plus vraisemblable par rapport à la façon dont ils sont inscrit dans le système juridique alors

Évidemment quand on se place du point de vue du Conseil constitutionnel etc de toute façon les principes ce sont des principes à valeur constitutionnelle qu’il a lui-même déduit euh du du néant textuel constitutionnel où il les prend par exemple l’objectif à valeur constitutionnelle de poursuite des auteurs d’infraction ou de défense de

L’ordre public euh évidemment le sens c’est à lui de le définir lui-même c’est relativement arrangeant pour ensuite trouver son parti ensuite la question qui se pose réellement premièrement à travers la motivation est-ce que le juge est capable non pas forcément de dire comment il a raisonné ou quelles sont

Les les motivations personnelles et subjectives qui ont entraîné sa décision mais au moins est-ce qu’il peut donner une explication acceptable à sa décision peu importe que ce soit le raisonnement qu’il a tenu lui-même au moins est-ce que c’est une explication cohérente avec le résultat qui auquel il est arrivé et et

Euh deuxièmement euh l’autre question qui se pose c’est la la cohérence avec les avec les les principes initiaux mais qui qui est forcément chargé d’une d’une d’une petite dose de de subjectivité j’ai envie de dire qui est qui est dans la nature même du travail du juge enalité est-ce que c’est critiable ou

Non euh c’est nécessairement criticable c’est aussi le travail de l’analyse en politique criminelle le le dernier point le le le le dernier point sur lequel le le juge a un choix à faire et à expliquer c’est le degré d’exigence qu’il impose dans son contrôle dire je vais vérifier que un acte

Est basé sur une justification légitime nécessaire et proportionné ensuite quel quel degré de précision je vais exiger dans cette dans cette justification à quel point je vais être dur avec l’autorité publique que je contrôle on voit que le Conseil constitutionnel depuis 50 ans fait du contrôle de proportionnalité apparent mais en fait

Est quasiment tout passé jeanri verau déjà au début des années 70 disait qui euh qui filtrait le moustique et qui laissait passer le Chaveau et on retrouve un peu cette cette idée dans la la jurisprudence du Conseil constitutionnel où on appelle ça du contrôle de proportionnalité mais en

Fait on contrôle que le champ d’application de de telle ou telle mesure et le fait qu’il y a un contrôle juridictionnelle de prévu le problème est pas que ce soit du contrôle de proportionnalité ou non le problème est que le degré d’exigence pour considérer qu’une atteinte aux liberté est

Proportionné est extrêmement faible le soil à franchir pour le législateur est très bas voilà c’est euh en synthèse ce qu’ me ce qu’il me revient de but en blanc mais je serai ravi de continuer échanger sur le sujet par la suite JECI mais est-ce que est-ce que quelque part

Vous pensez pas que presque naturellement presque naturellement il y a un risque lorsque vous parlez de toutte partie prix entre un objectif qui est tout à fait légitime qui est la la poursuite des infractions pénales ou la lutte contre la criminalité et la dévance et que euh intrinsèquement la personne euh qui est

Partie de l’état et d’un organe de l’État adhère à ce ce parti prix est-ce que il y a pas un risque euh comment dirais-je euh fort que par habitude ce partiprix prenne le dessus sur un autre partiprix en principe qui l’a aussi intégré qui est celui de du respect des

Règles de procédure quoi qu’il se passe et est-ce que vous pensez pas que puisse arriver parfois sans parler du Conseil constitutionnel et du contrôle de proportionnalité puce que tous les juges ne contrôle pas la proportionnalité c’est c’est un stade qui est qui intervient tard dans le contentieux

Judiciaire au départ vous des juges de première instance contrôle pas cel me semble-t-il en tout cas et est-ce que vous pensez pas quand même que le risque enfin puisqu’on est dans le tou sécuritaire en tout cas c’est ce que j’ai retenu des interventions précédentes depuis un certain nombre

D’années est-ce que vous pensez pas que une des manifestations ce tout sécuritaire aussi en terme de de de politique criminelle pas théorique mais pour ceux qui la pratiquent et qui l’appliquent en quelque sorte tous les jours est-ce qu’il y a pas aussi ce dérapage là je vais me permettre justeidem laisser répondre rapidement

Parce qu’en fait après il y a d’autres questions aussi la question a été posée donc je vais laisser la réponse mais après je vais je vais donner la parole Valérie je crois que vous aviez une question je m’arrête aprè alors je sans donc sans enquêter sur le temp qui est disponible pour les

Autres intervenants simplement est-ce que quand le juge se saisit de conflit de valeur est-ce qu’il risque pas d’être conservateur par par habitude oui mais en même temps dans les moments où il saisit de conflit de valeur dans le cadre d’une activité juridictionnelle donc en application d’une règle de

Droite il le fait systématiquement parce qu’il se pose la question de l’application d’une règle de droite qui est à la base de défense des libertés c’est-à-dire que le contrôle de proportionnalité il a il n’arrive pas en théorie en tout cas ou dans sa dans dans sa conception initiale comme un moyen de

Renforcer l’arsenal répressif mais comme un moyen de le contrôler d’avantage alors il peut être illusoire et dans ce cas-là en fait vous restez au niveau de contrôle que vous auriez eu sans faire de la proportionnalité et donc à la tolérance du fait que c’est l’autorité matériellement compétente qui décide ce

Qu’elle souhaite dans le champ de sa compétence matérielle soit vous faites du contrôle de proportionalité vous faites du conflit de valeur éventuellement le juge va avoir un positionnement conservateur mais au moins il sera poser la question donc oui il y a un élément de subjectivité nécessairement mais je crois pas que ce

Soit un élément de subjectivité qui soit fondamentalement distinct de celui qu’il y a dans d’autres techniques d’application de la norme oui il peut y avoir une tendance conservatrice mais à un stade où au moins on s’est déjà posé la question de la proportionnalité de la mesure alors que sinon on se la posera

Tout simplement pas et on on admettrait sa lcéité au regarde de la norme au regarde de laquelle on contrôle de de but en blanc parce que le contrôle de proportionnalité arrive quand vous avez un principe juridique de référence quand vous avez une norme de référence qui vous dit qu’il faut en faire typiquement

L’article 8 paragraphe 2 de la Convention européne des droits de l’homme on est d’abord entré on a d’abord reconnu qu’on est entré dans le champ de du droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression article 11 et C et ensuite on se pose la question question oui mais y est-on

Entré de d’une manière qui soit non seulement légale mais en plus utile et nécessaire donc à la limite c’est une garantie en plus le risque c’est que cette garantie soit illusoire et c’est là qu’il faut arriver à à discerner et à faire un travail critique en tant que juriste et en tant

Que que chercheur travaillant sur la politique criminelle JECI merci je ce deiser la parole merci beaucoup pour C question ont ét posé merci beaucoup une très brève question pour Marie vous avez expliqué comment et observé comment les les syndicalistes notamment s’adresser au pouvoir politique est-ce que vous avez pu

Observer également leur relation avec les médias et leur stratégie à l’égard des médias oui oui oui c’est alors c’est c’est l’objet d’un autre article qui est paru tout récemment et donc j’en fais la promotion radio police donc dans dans un numéro spécial de média et information

Donc un numéro spécial sur la police et la communication et donc euh oui la la la alors j’ess j’essayé d’attirer les infosomistes sur sur le sujet du syndicalisme politier parce qu’il y a là un cas d’école assez frappant ils sont vraiment coordonnés ils ont ils font du méia méia

Training ils ont des rapports aussi privilégiés avec les les journalistes à qui il donneent les petits secrets parfois en coulisse de certaines affaires quand il n’arrivent pas à avoir les informations et ils sont vrai ils ont vraiment plus de poids que l’institution policière parce que l’institution policière pour faire

Intervenir dans les médias il faut des autorisation en cascade alors que là où un syndicaliste policier a une atténuation de son devoir de réserve et peut intervenir librement et voir même contester le le pouvoir politique comme ça avait été le cas par exemple dans dans l’affaire du la débacle du du Stade

De France récemment merci une dernière question Olivier si elle est rapide ouais s qu’ a une pour chacun mais très vrai il de questions Nicolas la question est de savoir enfin comme tu parallè avec droit des étrangers droit du terrorisme c’est pas un lien à faire avec cette forme

Particulière de droit pénal touché par la dépersonnalisation c’estd que ce lien ne s’établit pas au moment où considère des catégories criminelles qu’on nentend pas admettre dans la communauté politique et euh pour Marion c’est tu as rappelé le le l’origine universitaire du beauovau en fait à quel moment se passe l’éviction des universitaires puisqueun

Des caractéristiques du Bovo c’est qu’il y a pas de chercheurs on fait venir les DRH de la Poste des choses comme ça mais à aucun moment on va intégrer les universitaires ni en droit ni en sciences sociales ni en histoire qui travaill sur les questions de police et

Comment ENF est-ce que est-ce qu’il y a un lien dans les vitions des universitaires et les syndicats comment il vivent comment enfin voilà alors c’est vrai que c’est passé très vite à la trappe il y a parce qu’il y a cette culture je pense de l’entre

Soi de de l’institution qui est qui est très fort et que ça a été c’est c’est la manière dont ça a été réapproprié aussi par le par le par le politique et c’est vrai que on est un peu en de ça de ce qui avait été pensé au départ par par

Les par les syndicalistes mais il décide c’est ce que je dis malgré tout de d’ter une une victoire dans dans dans la mesure où il y aura ces événements que ça permettra un dialogue qui qui n’y a pas selon eux par ailleurs voilà et donc l’éviction c’est au niveau

De Bovo en oui définition des gens pour et ben merci Olivier pour ta question alors oui c’est vrai que on pourra dire que l’incarnation de ce droit laboratoire ça pourraitêtre finalement les personnes déchut nationalité française pour condamnation une infraction antierroriste et qui font l’objet d’une mure desement et et en

Fait pour avoir vu quelques cas quelques dossiers devant Conseil d’État notamment en fait là on voit vraiment que c’est un peu un concentré de tout ce qui s plus dégradé en matière de contrre juridictionnel et mais mais en même temps droit étranger comme laboratoire ça peut aussi concerner beaucoup plus de

Monde et il y a l’anecdote du du projet de d’état d’urgence sanitaire qui avait fuité juste avant juste tout au début c’est le Canard Enchaîné qui en avait fait état en fait dans le projet initial il était prévu que le le préfet puisse assigner placer en quarantaine ou à l’isolement n’importe quelle personne

Qui respecterait pas de par elle-même les mesures prophylactique ça fait un peu un toet et en fait ce qui était enfin marrant non la la la procédure proposée était exactement la même que celle pour le droit séjour pour raison médicale en fait c’était la la seule

Procédure en fait où il y a un préfet qui intervient sur la base d’un avis du médecin de donc donc jeis à la fois tout à fait d’accord et et en même temps des fois c’est un peu plus effrayant merci beaucoup quand on est le titre officiel Quié attribué c’est

Discutant on prévoit beaucoup de questions en se disant la çaade n aura pas donc on va discuter là je vois tant mieux cela montre que les les les thématiques de cette matinée vous ont largement intéressé et donc nous ne pouvons qu’espérer que vous allez tous vous précipiter pour lire le nouveau

Numéro des archives de politique criminelle merci infiniment aux organisatrices merci beaucoup Julie d’avoir permis à cette présentation de se tenir à l’université de merci beaucoup et merci aux Inter [Musique] [Musique] [Musique] c’est juste c’est c’est