Colloque “La sollicitation du consommateur” – Table ronde n° 5 – L’impact écologique des modes de sollicitation
avec :
– Patricia Foucher, cheffe du bureau juridique, INC
– Pierre Lequet, maitre de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
– Grégoire Leray, professeur, Université de Nice
– Alain Souilleaux, directeur juridique, FCA
Présidence : Natacha Sauphanor-Brouillaud, Professeur droit, Université Paris Nanterre ; et co-directrice de la Chaire Droit de la consommation
Petite musique d’ambiance c’est terminé bien donc nous abordons la dernière table ronde et je je remercie tous les participants qui sont restés jusqu jusqu’à la fin euh sur l’impact écologique des modes de sollicitation et je suis très heureuse d’accueillir pour cette table ronde l’un des partenaires fondateurs de la chair qui n’a pas
N’avait pas encore participé jusqu’à présent en table ronde donc Patricia Foucher chef du Bureau juridique de l’Institut national de la consommation euh je suis ravie d’accueillir pierre Lequet qui est maître de conférence à l’Université Polytechnique des Haut- de-fance comme on l’a dit ce matin et je
Tiens à le redire pierre Lequet a rédigé la partie du rapport sur sur cette question de l’impact écologique et nous l’en remercions chaleureusement euh je suis ravie aussi d’accueillir grgir Luray professeur à l’Université de Nice qui a une double casquette puisqu’il est spécialiste à la fois de de droit des
Affaires et droit de l’environnement ce qui lui permet d’aborder les les interactions et Pierre loquier et oh là là bon c’est la fin de la journée Grégoire Luray va rejoindre à rejoint le comité de de chercheurs de de la chair pour que l’on travaille ensemble et enfin Alain Souillot qui était déjà
Présent dans les tableaux ronde de ce matin directeur juridique de la Fédération du Commerce coopératif et associé alors avec cette dernière table ronde nous abordons euh la question de la finalité environnementale de l’encadrement de la sollicitation du consommateur euh ici on ne va pas s’intéresser au contenu de la de la
Sollicitation on ne va pas travailler sur des des points qui ont été cités ce matin notamment la question des allégations environnementales euh ici on va travailler sur le mode de sollicitation et donc sur l’impact écologique de de du mode de sollicitation de la façon dont la sollicitation est réalisée donc nous
Allons commencer alors le slide voilà par la sollicitation par l’usage du papier comme je l’avais indiqué lors de la première table ronde de l’après-midi euh la lutte contre les déchets papiers s’est concrétisée notamment par l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique d’étiquets de caisse la cher a fait un constat plutôt
Critique sur cette initiative dans la mesure où la restriction drastique d’étiquets de caisse sans enfin de l’usage du papier de la possibilité de remettre lestiquets de caisse sans attendre l’évolution naturelle des pratiques des différents acteurs doit être davantage réfléchi c’est pourquoi la proposition consiste à suggérer de mener une étude globale sur les
Conséquences écologiques sociétales numériques et juridiques des restrictions à l’usage du papier pour l’impression d’étiquets de caisse dans la persective de parvenir à un cadre réglementaire plus équilibré c’est la proposition numéro 52 c’est la dernière donc je me tourne vers pierre Lequet qui pour pour te demander avant qu’on s’intéresse plus précisément à la
Question des tickquet de caisse si tu peux nous indiquer les autres restrictions à l’usage du papier à l’égard desquelles d’ailleurs la chair n’a pas formulé de de critique et ensuite de nous exposer la question plus plus précise de la réglementation sur les tickets de caisse alors effectivement le ticket de
Caisse n’est pas du tout le seul instrument qui a été visé à l’origine d’ailleurs ce qui était le plus visé je crois ce sont les catalogues donc c’est ce qu’on appelle la pratique du courrier nonadressé courrier commercial nonadressé hein donc c’est le fait de réaliser une sollicitation du consommateur en envoyant des catalogues
Ou des prospectus dans les boîtes aux lettres mais en faisant les ciblages par région ou par par secteur voire même par quartier autre type de sollicitation qui a été restreint c’est tout simplement le principe de ce bon vieux tract le tract àosé sur les sur les les vitres des les vitres de
Des voitures hein donc c’est aujourd’hui de la de de la préhistoire enfin aujourd’hui ou en principe à priori tous les acteurs ne sont pas encore au courant alors pour revenir sur le ticket de caisse ce petit morceau de de papier qui fait couler beaucoup d’encre et qui peut-être demain en fera couler beaucoup
Moins alors il a été inventé aux États-Unis en 1884 à peu près en même temps que la caisse enregistreuse ce ticket il revê de nombreuses fonctions il permet de prouver les achats de vérifier leur montants de garder en mémoire les achats mais également de bénéficier de promotion on en reparlera tout à l’heure
Il fournit aussi aux clients les informations obligatoires notamment sur l’identité et les coordonnées du professionnel une 5è fonction est apparue avec les caisses automatiques c’est de permettre la sortie de la surface de vente alors longtemps très populaire auprès des des commerçants autant des commerçants que des consommateurs ça remise systématique en
Caisse semble avoir été érigé au rang d’usage cependant le ticket case a été récemment mis sur le banc des accusés alors deux chefs d’accusation sont retenus le premier chef d’accusation c’est son impact écologique l’impact écologique cumulé de tous les tickets de caisse papier puisque par an en tout cas
En France plus de 10 milliards de tickets papiers sont imprimés ça contribue évidemment à la déforestation mais le second chef d’accusation c’est le fait qu’il est imprimé avec des ancres qui sont des substances ou qui ont été considéré comme étant des substances dangereuses même si le bisphénol A la molécule incriminée est
De moins en moins utilisée alors c’est l’article 49 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire qui a prévu l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de tickets papier alors le champ d’application il est assez complexe euh ça vise au premier titre
Les surfaces de vente dans les établissements recevant de public l’étiquette carte bancaire l’étiquette automate ainsi que les bons d’achat et de promotion ou de réduction de prix alors cette interdiction est entrée en vigueur au 1er août 2023 quelques précisions s’impos encore alors l’interdiction ne vise que l’impression et la distribution
Systématique automatique aux clients c’est-à-dire que le client peut encore faire la demande de de de ce ticket il peut en y donner son consentement mais du coup les surfaces de vente doivent présenter une information sur la possibilité donc on rajoute une information précontractuelle en quelque sorte c’est la possibilité de
Demander le ticket de caisse ensuite par que n’était pas suffisamment compliqué il existe quatre exceptions à l’interdiction de l’impression automatique du ticket première ement c’est l’achat de BI dit durable pour lesquels il existe une garantie légale de conformité c’est notamment l’électroménager le matériel informatique ou la téléphonie deuxème
Exception ce sont les tickets qui sont imprimés sur des instruments de pesage comme notamment les balances dans les supermarchés 3è exception ce sont lesétickets de carte bancaire en cas d’annulation de l’opération et 4è exception qui n’est pas s’en rappeler une relative au au rgpd c’est le ticket qui est remis par des
Automates et pour lequel on a besoin du ticket pour obtenir un produit ou un service dans ce cas on donne directement le ticket c’est notamment le cas des tickets de péage autoroutier alors comment apprécier cette réglementation environnementale de l’tilisage du ticket papier en réalité il n’est pas évident loin sans faux que
L’objectif de réduction de l’impact écologique soit atteint en effet la suppression de l’impression et la distribution automatique du ticket peut risquer d’aboutir à une émission systématique d’un ticket numérique or l’impact du numérique est encore sous-estimé ça sera l’objet du dernier débat donc je n’aborde pas tout de suite
Cette question et d’autre part il y a un risque d’une mauvaise articulation entre cette distribution systématique du ticket numérique et puis des droits du consommateur sur ses données personnelles merci beaucoup donc je me tourne vers Patricia Fouchet pour connaître la position de de l’INC sur ces questions
Et notamment sur le fait qu’il faut repenser les choses dans une perspective globale alors merci tout d’abord à Carole et Natacha d’avoir invité l’INC et félicitations vraiment pour la la qualité du du rapport rendu alors ce ticket de caisse effectivement il fait parler beaucoup alors juste une petite précision peut-être pour l’auditoire
L’Institut national de la consommation est un établissement public et non pas une association de consommateur donc je me permettrai surtout pas de parler au nom des consommateurs c’est plutôt vous faire part de d’une part de nos observations et surtout celle des remontées des consommateurs alors comme Monsieur Lequet l’a indiqué l’objectif
C’est l’écologie donc interdiction de d’impression systématique d’un ticket de caisse mais le consommateur peut le demander alors la consommation c’est du concret hein vous savez bien voilà donc un ticket de caisse alors concrètement j’ai demandé le ticket de caisse ok donc ça représente pardon je cache la marque ça représente ça représente excusez-moi
Jusque là là c’est vraiment le ticket de caisse j’ai vraiment bien fait de le demander parce qu’un article à 8 € m’a été compté deux fois donc heureusement bon ça j’y reviendrai juste après mais là où c’est incompréhensible pour le consommateur que je suis et que nous
Sommes tous c’est que la moitié comme vous pouvez constater c’est vraiment la moitié la moitié euh du ticket de caisse c’est de la promotion donc là déjà les consommateurs ne comprennent pas ils demandent un ticket de caisse ils demandent pas nécessairement d’avoir de la promotion euh dont ils
N’ont pas forcément grand-chose à faire donc le caractère écologique déjà euh pose question ensuite pour faire très simple dans les récriminations euh qui nous remontent c’est vrai que euh le fait de devoir demander euh n’est pas compris bon certaines euh enseignes ont plutôt la pratique inverse hein c’est là
Où o une étude effectiv est tout à fait intéressante certaines enseignes ont donné la consigne de demander systématiquement au consommateurs ce qui semble être apprécié et d’ailleurs les associations de consommateurs avaient demandé cette mesure l’INC bien évidemment ne peut être que favorable à un renversement de cette obligation
Puisque comme tout le monde l’a dit depuis ce matin le consommateur est largement sursollicité en terme d’information pour une fois si on peut lui donner c’est quand même largement mieux surtout quand on fait les courses on a envie de partir quand même très rapidement donc donc beaucoup d’interrogations sur pourquoi cette
Suppression finalement alors que il y a quand même souvent des erreurs quel que soit les enseignes sagit pas de sujer l’un ou l’autre mais à la fois sur les promotions sur les produits comptés en double et cetera cherchez pardonnez-moi l’erreur com alors ce sont des certains propos des verbes àam qui nous remontent
Un courriel chercheer l’erreur je ne demande pas mon ticket de caisse pour sortir mais comme je suis à une caisse automatique je dois imprimer un ticket sinon je ne sors pas euh parce que je dois avoir un ticket pour pouvoir sortir donc là le caractère écologique euh pose
Question donc il y a également de nombreuses questions sur les pratiques qui tendent à imposer au consommateurs de télécharger l’application alors imaginez vous allez chez quatre distributeurs différents en 15 jours vous avez quatre applications et comme nous disent un certain nombre de consommateurs bon qui d’abord n’ont pas nécessairement de smartphone
Premièrement et et deuxièmement qui peuvent avoir des smartphones obsolètes il va falloir changer de téléphone pour pouvoir télécharger les applications pour pouvoir avoir l’éticket de casse où est le caractère écologique he je je vous fais une synthèse des des verbestim et enfin pour être très rapide comme
Monsieur lequ l’a indiqué tout à l’heure et ça sera le sujet de tout à l’heure autant la mesure a priori est relativement bon bien comprise on nous dit tout le monde doit faire un effort sur l’écologie mais finalement si je dois recevoir ces informations via un email n’est-ce pas aussi peloin que du
Papier et puis enfin bien sûr de grandes interrogations sur la question de l’utilisation des données personnelles étant préciser que même si laacnil a parfaitement cadré la pratique je mets au défi parmi vous hein puisqu’on a lancé quelques petits sondage d’avoir demandé donc l’envoi du ticket par voie numérique avez-vous été
Clairement informé sur notamment la finalité de la collecte je pense que parmi vous enfin je j’espère en tout cas personne ne l’a été donc il y a une vraie problématique et en synthèse bien évidemment une excellente étude sur le sujet est éminemment souhaitable merci Patricia merci donc je me tourne vers
Vers Alain Souillot pour connaître on a parlé des enseignes he précisément la la position de de la FCA sur sur les sur cette proposition les les conséquences concrètes des des restrictions à l’impression des tickets de caisse pour les réseaux de distribution alors oui juste pour aller dans le même sens en
Fait c’est c’est un sujet qui qui n’est ni un sujet demandé par les consommateurs ni un sujet qui est demandé par les entreprises euh il faudrait quelqu’un autour de la table rond qui protège l’environnement qui défende la protection de l’environnement pour pour essayer de contreargumenter ce ce qu’on dit euh parce qu’en fait
Effectivement le le consommateur il a besoin d’ d’un ticket pour prouver son acte d’achat pour se protéger pour protéger ses droits pour pouvoir sortir du magasin pour vérifier qu’il y a pas eu d’erreur et le commerçant bah il y a le le vol à l’étalage il a la lutte
Contre le vol il y a l’idée de de communiquer des des remises al en période de Noël on dit bah vous revenez le 11 décembre vous aurez droit à 30 % de réduction si vous revenez donc ça sert aussi à à à relancer le consommateur qui est passé dans magasin
Donc il y a effectivement un usage du ticket qui peut aussi disparaître s’il y a plus de ticket euh alors sur les effets euh euh pour les commerçants de ce dispositif bah c’est vraiment passez-moi l’expression mais c’était une usine à gaz à mettre en place parce que
On a effectivement un principe he comme l’a rappelé pierre Lequet avec la possibilité pour le consommateur de demander une impression donc on n pas une interdiction systématique donc il faut prévoir la possibilité de d’imprimer sur demande et après à ça il y a les quatre exceptions qui ont été
Évoqué et et et à l’intérieur des exceptions ce qu’il faut imaginer c’est que en fait les les les produits qui bénéfici bénéficie qui rentrent dans l’exception c’est-à-dire qu’ils doivent euh parce qu’ils sont soumis ils rentrent dans la garantie légale du coup l’impression doit se faire de manière automatique sans demande euh c’est aussi
Une liste exhaustive qui figure dans un décret sauf qu’en fait tous les produits euh enfin bénéficie de la garantie légale mais tous ne sont pas dans ce décret donc il a fallu par il faut paramétrer les appareils les logiciels de caisse pour savoir si lorsque un
Produit passe à la caisse il rentre ou pas dans la case je dois être imprimé ou pas sachant qu’on n’achète pas forcément un produit un par un donc dès qu’il y en a un des produits qui rentre dans cette liste le ticket sort donc effectivement ça ça peut devenir très compliqué
Imaginez que ça concerne tout tout le commerce ça concerne pas que la grande distribution he donc c’est tous les toutes les petits commerçants les logiciels de CAE et cetera donc c’est vrai que c’est c’est techniquement c’est c’est compliqué on a encore une fois été accompagné par les GCF qui a fait une
FAQ pour apporter des précisions et notamment des éléments très souples utiles pour gérer le le problème du client qui ne prend pas de ticket et qui n’a pas de smartphone qui n’a pas de ticket dématérialisé comment on fait pour quand il va sortir du magasin pour
Prouver qu’il a bien acheté bah là le la FAQ donne des espèces de petites consignes les vigiles les caméras revenir à la caisse pour vérifier les actes d’achat et cetera enfin c’est un peu du du du voilà de essayer de trouver des solutions mais on voit que c’est
Quand même pas très pratique comme situation euh après juste un bémol par rapport à ce qui était évoqué il y a je pense pas que ça conduit à une un élargissement massif du ticket dématérialisé sous forme de mail euh justement la knil a travaillé là-dessus a rendu des éléments assez assez précis
Où elle préconise le recours au QR code c’est en fait plutôt que envoyer un mail au client ou lui envoyer un SMS sur son téléphone portable donc on récolte la données donc c effectivement il y a il y a un sujet rgpd le QR code B on collecte aucune
Données et et c’est c’est tout de suite immédiatement en caisse et le client reçoit un ticket sur son sur son smartphone et il y a pas de de de conservation de données du client on sait pas qui c’est donc il y a quand même des solutions technique qui
Permettrai voilà de dématérialiser le le le le la communication du ticket de cas sans sans sans sans trop conservver de de données personnelles c’est le client qui passe son téléphone pour avoir le QR code il a pas besoin de communiquer des des donn c’est une option après on nous
Avait aussi évoqué en discuté avecc Musau qu’il faut parfois avoir du dans le magasin mais il est plus à la table r voilà et ça n’est pas toujours le cas il est toujours là en fait très bien donc oui Patricia tu peux rajouter quelque chose non non je voulais juste rajouter
Effectivement de points c’est que dans le nombreux témoignage qui nous remonte ce sont les personnes qui n’ont pas de smartphone qui n’ont pas effectivement toutes les problématiques de de connexion et puis vous avez indiqué effectiv ent le QR code bon jusqu’à présent on l’a très peu vu en fait he ça
Va se mettre en place voilà si c’est vraiment tout nouveau donc voilà et je peux rajouter aussi un point sur justement ce que vous évoqueiez sur les exceptions le décret prévoit toute une liste pour laquelle le décret pardon le ticket excusez-moi c’est la fin de journée le ticket doit être doit être
Remis mais nous avons fait l’exercice article de sport obligatoire vous achetez une paire de basket pour courir bah c’est un article de sport sauf qu’en fait a priori s’est posé la question de savoir si ça entrit dans le dans les exceptions donc avec remise obligatoire donc là on s’est rendu compte par
Exemple qu’il n’y avait pas l’habillement hein donc alors qu’il peut y avoir des problématiques de de garantie légale de conformité sur l’habillement les chaussures et cetera et cetera donc en fait je suis consommateur je vais caricaturer un peu euh si j’achète bon un vélo sportif bon
Un article de sport on va me remettre le ticket si j’achète une paire de chaussures pour pratiquer mon mon port mon sport pardon je n’aurais pas nécessairement de ticket alors moi consommateur il va falloir que je réfléchisse en disant B peut-être ai-je une garantie légale donc là on va me
Remettre le ticket ah oui non mais peut-être pas donc en fait je demande le ticket donc nous la consigne qu’on a tendance à à donner pour le moment c’est demander systématiquement votre ticket de Cisse pour éviter d’avoir d’une part effectivement la problématique des des emails en attendant pour le moment voilà
Parce qu’il y a trop encore de de questions alors c’est une mesure date du 1er août donc il faut effectivement que tout le monde puisse se l’approprier aussi alors je crois qu’avant de de passer la parole à Grégoire leuray pour avoir son point de vue ben si en fait Grégoire ton
Point de vue et comme ça après Philippe Guillermain interviendra donc sur cette difficulté finalement à concilier tous ces tous ces enjeux merci Natacha cher Natacha cher Carole c’est un plaisir d’être avec vous ce soir alors j’arrive en toute fin de journée un peu comme un passager clandestin il faut que je vous
Le confesse parce que je n’ai pas travaillé à l’élaboration du rapport qui est discuté aujourd’hui donc j’ai un regard tout à fait extérieur qui ne porte finalement que sur une seule des propositions nombreuses qui ont été formulées dans celui-ci nous travaillerons avec Garance Catalano à à la prochaine euh prochaine
Session de demain voilà pas demain mais tout de même tout de même je dois dire que je suis un peu euh regrette pas d’avoir accepté mais un peu impressionné par le travail qui nous attend quand je vois vraiment l’ampleur de celui que vous avez fourni dans dans le présent rapport alors pour te
Répondre plus contextuellement eu il se trouve que cette proposition elle présente une nuance qui est assez rare lorsqu’on réfléchit à des sujets de transition écologique et donc il faut vraiment je crois la apporter un regard bienveillant sur celle-ci euh vous savez là euh l’objet de votre proposition c’est euh de nous
Dire qu’il est urgent d’attendre qu’il est urgent d’avoir davantage de de recul euh par le biais d’étude sur le sujet du véritable avantage là je vais d’ailleurs euh m’exprimer au nom enfin au non c’est c’est c’est très prétentieux mais je vais considérer exclusivement l’intérêt environnemental et pas les autres même
Si bien entendu il serait tout à fait contre-productif de ne de de n’avoir euh un regard que en faveur de l’environnement dans ce sujet-là mais pensons simplement à l’avantage euh sous l’angle de l’environnement de la fin du du ticket du ticket papier euh du ticket de caisse format papier le rapport
Soulligne une étude très intéressante de méiaapost de 2021 je crois qui nous dit la chose suivante sur 16 indicateurs qui comparent l’empreinte environnementale du ticket de caisse en format papier et du ticket de caisse en format électronique en fait sur les 16 indicateurs il y en a que 15
Il y en a 15 en faveur du du ticket papier si on considère que la filière papier et une filière relativement bien maîtrisée sous l’angle de du sourcing sous l’angle ensuite du retraitement du déchet si on adopte une un regard qui qui est celle de cette étude du berceau à la
Tombe un regard d’économie circulaire un regard selon l’empreinte environnment et pas seulement selon les l’empreinte liée à la production l’empreinte liée au retraitement et cetera il y a là effectivement un avantage qui semble assez net finalement et peut-être paradoxalement ça peut sembler contreintuitif pour le ticket papier
Alors est-ce que cela doit condamner la transition vers une autre forme de ticket de caisse je ne le crois pas et je crois qu’il est absolument nécessaire de continuer exploration que vous proposez dans ce sens merci beaucoup pour pour ces éléments qui sont importants effectivement alors est-ce que le micro
Est arrivé jusqu’à Philippe et sinon je prête mon micro dans Philippe guerm pour la bureau du droit de la consommation de la DGCCRF ah je je te prête le mien je peux m’en passer une minute juste pour apporter quelques petites précisions concernant la alors c’est vrai que c’est un une disposition
Dont on a hérité si je dire qu’ on était chargé de mettre en musique Alain souyo Le le rappelait effectivement mais là on est on est sur un sujet on voit bien que les considérations environnementales sont sont on justifié en quelque sorte l’adoption de cette mesure je sais pas si effectivement tout
Ça c’est venu par amendement hein c’était dans les conditions un petit peu un petit peu particulière et je crois qu’effectivement les les les effets de cette mesure en terme environnemental disons restent à mon avis à déterminer et je crois qu’effectivement ce serait bien d’y de s’y pencher non le souci
Surtout c’est que on est là sur un sujet où il faut quand même mari alors l’aspect environnemental si tentz que les effets de la mesure soi positif pour l’environnement ce qui effectivement reste peut-être à démontrer surtout que on est avec cette mesure il y a aussi des aspects consuméristes si je puis
Dire et surtout la nécessité quand même de prendre en considération les besoins d’information et de protection des des consommateurs et là on voit bien qu’il y a une il y a un décalage si je puis dire entre l’effet recherché par cette mesure et les les besoins exprimés par les
Consommateurs et on a bien vu lors de l’élaboration de ce texte et alin souot je pense peut en témoigner des difficultés qu’on a eu à circonscrire si je puis dire le le principe et à prendre en considération quand même les intérêts des des consommateurs au au premier chef
Bah c’est d’abord que effectivement pour nombre de produits le ticket de caisse c’est la seule preuve d’achat dont disposent et gardent les les consommateurs et ce qui est quand même pas totalement négligeable alors effectivement après vous avez des produits relativement élaborés pour lesquels il y a des bons de commande des
Contrats et cetera mais pour pour beaucoup de produits de consommation courante le ticket de caisse c’est c’est le seul la seule preuve d’achat qui va être entre guillemets conservé parfois pas très longtemps c’est vrai par par le consommateur il y a la question effectivement de la vérification d’erreur éventuellement de caisse et si
Vous avez pas le ticket de caisse c’est quand même un petit peu compliqué hein et puis il y a surtout la problématique de la garantie légale de conformité alors c’est vrai que on peut on pourrait considérer que pourquoi on a essayé si vous voulez de prendre en considération
Les les produits les familles de produits plutôt pour lesquels la question de la garantie légale de conformité nous apparaît nous apparaissait essentielle s vous bon ce qui fait qu’effectivement on peut s’étonner que certaines familles de produits apparaissent d’autres non que parfois les les familles en question on
Ne sait pas trop ce qu’on doit mettre dedans patricia a l’évoqué à propos des des chaussures de sport donc c’est vrai que c’est un dispositif dont on a bien conscience qu’il est relativement imparfait et je pense qu’effectivement bon je sais pas je veux pas m’engager au nom des pouvoirs publics hein mais
D’abord c’est une mesure qui a été différée dans sa mise en œuvre dans le temps alors en plus ça tombaé avec la reprise de l’inflation ce qui était quand même pas très très bienvenu donc voilà il y a toutes ces considérations là qui à mon avis devront être prises en
Compte pour le cas échéant réfléchir à la pérennité de cette mesure rien nindique à ce stade qu’elle sera remise en cause moi j’ai pas d’information particulière sur le sujet mais voilà c’est vrai que c’est un dispositif quand même qui peut paraître insatis satisfaisant à beaucoup d’égards compte
Tenu de tout ce qui vient d’être dit merci beaucoup Philipp au moins on s’est pas trompé sur cette proposition alors donc eu la question de une autre question importante sur le l’impact écologique des modes de sollicitation c’est sur la consommation énergétique pas de la sollicitation par la publicité lumineuse
Euh la consommation d’énergie d’un d’un écran publicitaire de 2 m² s’élève à plus de 2000 kWh par an ce qui est proche de la consommation moyenne d’un ménage français pour l’éclairage électroménager donc c’est dans une perspective d’économie d’énergie que le législateur s’est saisi de l’encadrement de la sollicitation du
Consommateur par les les publicités enseigne en scène lumineuse et cet encadrement c’est Pierre loquet qui va nous le rappeler alors effectivement les les publicités lumineuses consomment de l’énergie et c’est à ce titre hein c’est la crise énergétique crise écologique et puis crise géostratégique parce que on
Est de plus en plus dépendant de de nos voisins pour notre approvisionnement notamment en en hydrocarbure donc ça pose problème il faut faire des économies d’énergie alors l’équilibre il est il se trouve dans le code de l’environnement plus exactement dans des dispositions qui sont à cheval avec le
Droit de l’urbanisme il y a un équilibre à trouver entre la lutte contre les pollutions lumineuses et les libertés fondamentales notamment la liberté d’expression parce que la publicité relève notamment de la liberté d’expression mais aussi la liberté du commerce alors pour bien comprendre l’objet de la réglementation on va rappeler quelques petites définition
Assez technique euh alors la publicité lumineuse c’est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet et cette source lumineuse elle est artificielle et elle comprend des lampes ou des luminaires avec des systèmes de gestion individuel ou collectif qui permet d’en moduler le fonctionnement notamment et
Ça sera très important pour la suite leur extinction à distance et leur allumage donc ça c’est la publicité lumineuse elle se distingue de ce qu’on appelle aujourd’hui la publicité dite numérique et ici petite précision parce que l’expression tend à confondre publicité diffusée sur Internet et publicité sur des écran alors la
Publicité est dite numérique au sens des écrans elle nous vient alors elle est en pratique elle est elle elle est dénommée par l’acronyme anglais Doh ou digital out of home numérique en extérieur alors quelles sont les innovations relativement récentes sur les publ publicité lumineuse et publicité dite numérique première innovation c’est
L’article 17 de la loi climat et résilience qui transfère au maire les pouvoirs de police relatives à la publicité extérieure alors qu’au paravant c’était une compétence partagée entre le maire et le préfet aujourd’hui c’est le maire qui a la compétence exclusive en principe l’installation de publicité lumineuse est soumise à
Autorisation mais attention elle ne peut pas être is dans les petites agglomérations alors que faut-il entendre par petites agglomération ce sont les agglomérations de moins de 10000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 100000 habitants la publicité lumineuse est également soumise à des normes technique d’intensité et
D’efficacité toutefois ne sont pas soumis à autorisation les dispositifs qui supportent des affiches éclairé par projection ou par transparence ne sont pas non plus soumises aux normes d’efficacité énergétique les publicités qui sont notamment dans les aéroports ou dans les gares alors comme Madame sopanor Bruot l’a l’a rappelé la deuxième nouveauté c’est la
Généralisation de l’obligation d’éteindre les publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin ça a été fixé par un arrêté du 5 octobre 2022 alors l’avancée est sensible parce qu’auparavant cette obligation ne pesait que sur les unités urbaines de moins de 800000 habitants donc maintenant c’est entre guillemets France
Entière alors la règle est sanctionnée par une contravention de 5e classe la troisème innovation qui est également issue de la loi climat ça réside dans la possibilité pour l’autorité compétente de réglementer les publicités et enseignes lumineuses qui sont situées dans les vitrines alors en effet le maire ou le
Président de d’établissement public de coopération intercommunale peut édiicter des règles supplémentaires des règles qui vont au-delà de la réglementation nationale pour venir limiter la surface la consommation d’énergie et la prévention des nuissances lumineuses qui sont émises par la publicité dans les vitrines mais pour se faire il faut un
Règlement local de publicité qu’on appelle vulgairement dans le jargon R LP règlement local de publicité alors il faut souligner que la latitude laissée au pouvoir de police en la matière on fait l’objet de vive discussion mais je crois que c’est Monsieur Souillot qui euh est le mieux placé pour en parler
Exactement comme ça ça m’évite de poser la question bien alors euh oui donc effectivement la réglementation est complexe he entre les les publicité la vitrine les enseignes et comme vous l’avez très bien rappelé euh il y a eu effectivement la loi climat euh sur qui qui a fait évoluer les choses après sous
Forme de décret concernant les les rlements locaux de publicité euh et et et donc la question c’est B en fait nous on je dirais ça il y a eu plusieurs plusieurs choses qui sont passées en fait dans les débats avant d’abordavant d’arriver à ces à ces résultats euh ces résultats qui du coup
Euh sont à mon sens à peu près équilibré par rapport à aux différentes contraintes qui se sont opposées dans les débats on c’est c’est pour ça que la chair n’a pas formulé de proposition je pense que vous l’aurez compris mais ENF en fin de journée je préfère quand même préciser exactement
Exactement juste une une petite parenthèse c’est d’abord il sa l’idée de voir un petit peu d’ d’où tout ça part c’est qu’ on parle de il y a deux choses en fait qui qui deux finalités qui se poursuivent il y a la finalité je trouve que les mots sont
Sont intéressants on parle de pollution lumineuse ou de nuisance lumineuse donc ça c’est la la la question de la protection du cadre de vie ça existait bien avant la loi climat et euh cette question euh à cette question s’ajajoute des des phénomènes plus récents qui
Concernent euh bah le le le sujet du bac carbone la soubriété énergétique la réduction de la consommation d’énergie donc on a deux finalités différentes on a le cadre de vie et l’environnement euh et et la notion de pollution lumineuse une isance lumineuse quand intectuellement on prend un peu de recul
Il y a quand même un petit caractère subjectif dans l’utilisation des termes pollution et nuisance euh je dirais à partir du moment où on va considérer qu’un éclairage n’est pas utilitaire est-ce qu’il est forcément considéré comme une nuisance par moment où il est pas utile euh je pense les illuminations
De Noël euh voilà c’est pas une est-ce que c’est une pollution euh lumineuse et cetera euh donc il y a quand même un aspect comme ça de de de voilà il y a déjà un partie prix dans dans la réglementation elle-même sur cette question de de protection du cadre de
Vie alors pourquoi je fais cette parenthèse parce qu’en fait dans le dans les débats dans le cadre la clima lorsque il il s’agit de de donner au maire un pouvoir pour réglementer la taille des surfaces dans dans dans les vitrines en fait hein des choses comme ça tout au
Début ça allait bien plus loin il y avait vraiment même posé la question de savoir si une vitrine d’un commerce était pas considérée comme illégitime en soi c’estd c’était la la question posé la question même de la de la l’utilité d’une vitrine en terme de pollution euh
En terme de voilà il y avait il y avait cette notion là de de remise en question finalement de du métier de de de commerçant euh donc là on était plus du tout dans un sujet environnemental on était vraiment dans un partiprix lié au au fait de dire la vitrine a un
Caractère d’attractivité du du consommateur donc ça va le pousser à l’achat donc ça va susciter à la consommation et là c’était à à mon sens ça allit un peu trop loin dans la voilà dans dans dans les débats et euh donc du coup il fallu rappeler des évidences
Pour nous en tout le cas mais évidemment on n’est pas neutre hein je représente les commerçants euh mais il a fa rappeler des évidences Ctait que la vitrine bah c’est l’élémen qui capte laattention effectivement c’est sa vocation mais c’est aussi l’identité l’identité de la marque l’identité du professionnel l’identité de l’enseigne
C’est l’endroit où vous allez présenter votre offre vous allez pouvoir informer le consommateur sur le produit et cetera et cetera donc c’était un petit peu all beaucoup trop loin mais mais le texte finalement n’a pas du tout suivi cette voie il est vraiment resté dans un un schéma purement environnemental
C’est-à-dire réduire les consommations d’énergie on peut aussi signaler que les les panneaux numériques derniers cris sont beaucoup moins énergivor justement parce que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels de réduire les consommations d’énergie donc là les les intérêts économiques et environnementaux se rejoignent donc voilà c’est pour ça
Qu’il y a pas eu de de proposition particulière sur ce sujet de notre côté oui effectivement Grégoire ton point de vue sur sur la question peut-être être alors je trouve ça très intéressant que le rapport est soulevé cette question là parce que c’est vrai que les liens entre consommation et environnement sont
Souvent perçus dans la législation française et européenne depuis quelques années sous l’angle du du du contenu on parle des allégations environnementales on vérifie que les entreprises soni en mesure d’attester de la réalité des allégations qu’elles font en la matière et on pense assez peu au contenant c’est-à-dire au support c’est pour ça
Que je trouve très intéressant d’avoir pensé à cette ce dont on parlait tout à l’heure ce dont on parlera après la question aussi énergétique en lien avec les les la publicité lumineuse je trouve ça très très très sain et et j’en parlerai peut-être en conclusion tout à l’heure si si j’en ai
Le temps euh il me semble que cette question là de la nuisance environnementale des de la publicité lumineuse c’est pas une question nouvelle c’est pas une question nouvelle elle remonte au moins à la loi Grenel au lo Grenel 2 il me semble il se trouve que le hasard des choses a fait qu’en
2011 j’ai été au ministère de l’Environnement euh dans une équipe en charge de la rédaction de décret d’application de la loi Grenel 2 on avait rédigé un décret très ambitieux sur la publicité extérieure et les enseignes lumineuses décrets qui euh d’ailleurs dans l’esprit de la loi
Grenel 2 hein décret qui a été revu à minima après un déjeuner à l’Élysée euh voilà on pouvez très bien imaginer qui a pu enfin y a ce que je veux dire c’est qu’il y a un très fort lobbying en la matière pour défendre l’intérêt des publicitaires la France un des malheurs
Et des honneurs aussi de la France c’est d’accueillir d’éberger le leader mondial de la publicité donc on se doute bien que sur la question en particulier des écrans il y a des tensions politiques assez fortes pourtant en attach àad en ouverture la consommation moyenne alors peut-être effectivement je parle je je
Je me fonde sur un rapport de la dem de 2020 la consommation moyenne d’un d’un écran publicitaire c’est l’équivalent de la consommation annuelle d’un ménage français si on retranche je crois le chauffage je sais plus pour retrancher le le chauffage voilà mais tout de même c’est colossal c’est absolument colossal ces
Panneaux d’ailleurs on parle de la consommation annuelle he c’est panneaux une espérance de vie de 8 à 10 ans je crois donc évidemment c’est une catastrophe écologique voilà c’est évident ceci dit y a-t-il la volonté politique de s’affranchir de la publicité lumineuse non et je vient d’expliquer voilà je l’ai vécu de
L’intérieur qu’il était très délicat de se d’urter frontalement cette intérêt là le décret dont je vous parlais dans sa première mouture il s’agissait d’interdire les 12 m Carr les 3/ 4 les grandes publicités qui qui qui gâchent les les zones pri urbaine il s’agissait voilà de se poser la question de de du
Déploiement ou pas parce que je crois que ça doit dater à peu près de 2011 du déploiement de ces écrans il s’agissait de limiter drastiquement la publicité sur bâche voilà tout ça on le voit il suffit d’aller dans Paris aujourd’hui pour voir que tout cela n’a eu absolument aucun effet qu’un décret à
Minima d’application la loi Grenel 2 sur le sujet de la publicité extérieure avait avait été adopté donc il y a la nécessité tout de même de légiférer avec une marge de manœuvre extrêmement faible en la matière mais je je sans être partisanin je ce que je je je pense tout
De même c’est qu’il y a euh il y aura une volonté politique de légiférer pourquoi parce qu’il faut replacer les choses en il faut voir les choses en grand angle il faut avoir une vue holistique de ce qui est en train de se passer en matière énergétique euh
L’État en principe nous sommes un moment vraiment un tournant l’État n’a plus quand je parle de l’État j’évoque le législateur en général l’exécutif et le le législatif mais l’État n’a plus le choix pourquoi il a plus le choix parce que vous savez comme moi quels sont les engagements internationaux de la France
En matière de de lutte contre le réchauffement climatique vous savez ce que le juge interne en fait voilà l’administration a été condamnée à plusieurs reprises dans la matière affaire grande sainte l’affaire du siècle on sait que la marge de manœuvre du législateur en matière énergétique est de plus en plus faible
Elle est scrutée par la société civile et par le biais d’association euh d’association militantes elle est scrutée aussi donc par le biais des associations par le juge administratif euh si je me borne exclusivement à l’ordre interne et on pourrait parler de l’ordre international aussi donc il y a
Évidemment des choses qui vont changer et le détail on pourrait avoir l’impression qu’on parle de détail on est en train de parler des 12 milliards de tickets de caisse euh qui sont euh primé par an on est en train de parler des quelques je sais pas de chiffres centaines quelques milliers d’écrans et
Et et et d’affichage lumineux sur le territoire national cela reste du détail mais cela n’est pas inutile parce que tous les secteurs évidemment de de la vie économique française sont concernés par ces nécessités de de de d’être moins gourmand en matière énergétique Patricia une petite réaction oui c’est une
Réactionac extrêmement rapide c’est que comme vous l’avez dit Monsieur professeur Lauret tout le monde doit contribuer euh il y a une campagne de communication qui dit pour économiser l’énergie on agit virgule on réduit chaque geste compte l’ensemble des acteurs doit contribuer à cette transition écologique et pas simplement
La faire seulement la faire surporter sur les les consommateurs voilà c’est juste une réaction rapide dernière aspect je je voilà de de de cette journée de cette table ronde et de cette journée la question de la consommation énergétique de la sollicitation numérique c’est une question don dont on parle beaucoup
Et en réalité on se rend compte que la loi du 15 novembre 2021 qui vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique tend essentiellement à faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact de enfin de cet impact environnemental et elle contient finalement assez peu de mesures concrètes pour limiter la consommation
D’énergie pourquoi elle contient peu de mesures concrètes ben parce que un certain nombre de dispositifs qui figuraient dans la proposition initiale ont été abandonné euh donc pierre je vais te demander de nous présenter C ces ces dispositifs qui ont été retirés mais il y a quand même des dispositifs qui
Figurent dans la loi et qui pourrait je vous il faut quand même qu’on termine sur une note positive qui pourrait aboutir à des à des résultats concrets dans l’avenir donc là aussi je je te laisse la parole merci Natacha alors effectivement on assiste à mon sens à une sorte de
Fuite en avant au nom de la protection de l’environnement on a incite à la dématérialisation des modes de sollicitation du consommateur et pourtant l’impact écologique du numérique est loin d’être neutre prenons un exemple extrêmement concret le budget publicité numérique au premier trimestre 2022 c’est 2 milliards d’euros le budget imprimier papier
Nonadressé n’est que de 100 millions d’euros donc il a un transfert d’investissement en la matière mais l’impact de la publicité sur internet n’est toujours pas directement encadré par la loi évidemment on pense au Cloud on pense au nuage mais derrière tout cela il y a des réalités très concrètes
Il y a des centres de données des Data Center qui sont des espèces de grosses usines qui consomme évidemment beaucoup d’énergie mais surtout beaucoup d’eau pour leur système de refroidissement de plus pour être consulté la publicité diffusée sur Internet nécessite des terminaux par exemple un téléphone ou un ordinateur qui consomme lui-même
Deélectricité alors le secteur du numérique est responsable de 10 % de la consommation nationale d’électricité soit 2,5 % des émissions de CO2 ce dernier chiffre pourrait se iser à 6,7 % si aucune mesure n’était prise et serait donc en contradiction he avec nos engagements internationaux alors aucune règle
N’encadre pour l’instant la manière dont l’information est véhiculée sur les réseaux informatiques internet alors il il y a bien une proposition qui a été formulée et c’était la suivante il s’agissait d’interdire le lancement automatique des vidéo publicitaire autre que celle précédant le visionnage d’une vidéo sur une plateforme en ligne pour
Le dire simplement vous êtes en train de lire votre journal préféré en ligne et à ce moment-là sont lancé automatiquement des vidéos pour des voitures ou que sais-je encore et bien ce n’est pas interdit ce n’est toujours pas interdit alors une loi a tout de même été promulguée la loi du 15 novembre
2021 alors ce texte prévoit l’élaboration c’est un texte programmatique qui prévoit l’élaboration de documents qui doivent servir de point de départ pour une réglementation future on est vraiment dans le prospectif il s’agit en réalité d’initier un dialogue entre les autorités de régulation celle de la communications électroniques et le
C ça d’une part et puis l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie d’autre part alors ce dialogue porte sur l’amélioration de la connaissance de l’impact écologique des services numériques et également sur la proposition de normes de softlow pour les réduire donc deux documents ont très récemment été rendus publics le premier
Date de juillet 2023 mais n’a été diffusé sur Internet qu’au mois de qu’au mois de nov novembre c’est une recommandation relative à l’information des consommateurs sur la consommation d’énergie et l’équivalent en gaz à effet de serre de la consommation de données qui est lié à l’utilisation des services
De télévision et de vidéo en ligne pour simplifier l’objectif à terme c’est que à chaque fois que vous regardez des vidéo que ce soit à la télévision ou en ligne vous ayez un petit macaron une petite affichette avec la consommation euh d’énergie euh que cela demande alors la recommandation elle initie deux
Mouvements le premier c’est l’élaboration d’une méthodologie commune de calcul de l’impact environnemental et de la consommation d’énergie puisque à l’heure actuelle personne ne calcule les émissions de la même manière deuxème euh idée c’est d’élaborer un bouton sobre en énergie qu’on pourrait actionner euh sur sa télévision ou sur son euh ordinateur
Mais là encore c’est de la pure softlw c’est de la de la RSE des engagements volontaires alors le second document a été publié au mois d’octobre 2023 c’est le référentiel général sur l’écoconception des services numérique alors très brièvement hein échoconception qu’est-ce àd c’est l’intégration tout simplement des caractéristiques environnementale dans
La conception du produit en vue d’améliorer sa performance environnementale tout au long son cycle de vie alors dans cette perspective le référentiel poursuit plusieurs objectifs on peut citer entre autres l’allongement de durée de vie des des terminaux mais également et ça c’est très intéressant la sobriété face au stratégie de
Captation de la ttenion bah oui parce que les fameuses dark patterns elles utilisent beaucoup d’algorithmes parfois même peut-être demain même de l’intelligence artificielle donc elles seront d’autant plus gourmandes en donné et donc en énergie et puis 3ème 3è élément bien c’est la diminution des ressources informatiques mobilisé pour diminuer la
Consommation énergétique donc le programme est ambitieux c’est c’est indéniable mais le législateur apparaît ici plus que jamais dépendant de la technique des ingénieurs et des informaticiens merci pour cette présentation très claire Alain est-ce que vous trouvez qu’il y a une cohérence dans cette réglementation alor euh je sais pas
Cohérence je sais pas je pense que effectivement il faut à mon sens considérer que la la transition écologique ça concerne tous les P de l’activité humaine l’idée c’est pas d’opposer le papier au numérique mais plutôt de s’interroger sur la la les les les les impacts écologiques de chaque univers donc effectivement peut-être au
Niveau du numérique il y a encore des choses à faire particulièrement au niveau de l’écoconception euh si si on fait un une analogie par exemple avec le le le le commerce physique que je connais mieux euh bah il y a eu l’acte 1 de la sobriété énergétique il y a eu
L’acte 2 de la sobriété énergétique avec unespagorinaché qui a qui a lancé comme ça un mouvement auprès des des professionnels pour justement trouver des solutions incité à la réduction de consommation d’énergie et ça a marché il y a eu des des chiffres qui ont prouvé
Que il y a une vraie baisse de la consommation juste parce queon a baissé la température parce qu’on a fermé les portes ou qu’on a ouvert les portes en été et C donc euh mais on s on s’est adressé au au aux décideurs c’est-à-dire à ceux qui
Décident euh des actes de réduction dans le cadre de du service numérique euh c’est pas le consommateur qui va choisir de recevoir des mails euh et donc effectivement c’est beaucoup plus compliqué euh de d’Impa de compter sur le volontariat sur la la bonne conscience de chacun pour réduire l’impact écologique des services
Numérique et là peut-être que l’écocep enfin l’intervenir sur la conception même du service c’est peut-être plus efficace que de demander à chacun de de faire un effort est-ce que je là je c al c’est pas du tout dans les dans les travaux de la chair mais moi je me dis en tant que
Consommateur titre personnel si j’avais une petite case où je pouvais cocher quand je quand je commande sur internet je ne souhaite pas connaître la vie de mon colis je ne souhaite pas recevoir 15 mails à chaque fois pour savoir où est-ce qu’il est passé à chaque étape si
On pouvait juste avoir cette possibilité de de pas recevoir 15 mails sans le demander c’est voilà ça fait partie de la conception du service comment on pourrait appeler ça il y a le concept pas design l’environnement by design euh Patricia pour l’INC puis après je passerai la paroleire pour conclure pardon pardon à
Toi les les deux les deux éléments sont très sont très complémentairire c’est-à-dire leséc conception puisque comme vous l’avez dit effectivement là les consommateurs n’ont pas n’ont pas d’impact enfin sur ces sur ces sites internet l’éconception oui bien sûr et puis ensuite nécessité d’informer consommateur avec des campagnes d’information et cetera mais à la
Condition pour éviter comme ça a été dit plusieurs fois aujourd’hui un effet déceptif parce que si l’on demande des efforts au consommateurs il faut que il faut qu’il soit sûr et certain que ces efforts vont aboutir à une diminution de la consommation énergétique comme on le voit chez nous par rapport à à
Différents systèmes qui peuvent être mis en place et là monsieur souyou l’a clairement énoncé ça nécessite d’abord que tout le monde se mette d’accord si tant ce soit possible sur ce qu’est la consommation énergétique combien coûte l’envoi d’un mail le téléchargement et cetera et cetera tant qu’on a’ura pas
L’ensemble de ces donnéesl difficile de convaincre le consommateur de faire des efforts Grégoire le mot de conclusion c’est toujours délicat d’avoir un public captif et de laisser le micro un universitaire parce que j’ai envie de vous dire beaucoup de choses mais là est on a on a on a bien presque
Bien tenu les les délai pour une fois c’est moi qui é la mauvais élève mais euh un mot je crois que ce que Pierre a évoqué les travaux de l’arcepep en ce moment sur sur l’identification d’un d’un d’un d’un d’un standard d’un d’un référentiel général de l’échoconception sont absolument
Fondamentaux alors il est trop tôt pour pour avoir un recul sur le sujet puisque la concertation la consultation publique je crois ça je fait il y a quelques semaines seulement donc nous nous verrons il faut le suivre pourquoi est fondamentale parce que la question de l’empreinte euh environnementale du
Numérique elle est finalement assez récemment saisie par les pouvoirs publics on atteste le fait queelle n’a les honneurs de la loi que depuis le 15 novembre 2001 euh il faut avoir en tête et là aussi ce sera une conclusion très rapide sur les liens euh entre le rapport et la
Question environnementale euh il faut avoir en tête que nous sommes à l’au de l’élaboration de nombreux standards en matière mare de comportement attendu des entreprises en matière environnementale et on manque pour l’instant de standard dans d’autres sphères comme les questions de devoir de vigilance que vous avez sans doute croisé on impose
Aux entreprises un certain comportement sans savoir véritablement ce qui est attendu étant donné qu’il n’y a pas de décret d’application étant donné que même en l’état des discussions européennes sur le sujet il n’y a pas de détail assez de détail attendu pour pour véritablement sortir les entreprises de l’insécurité juridique et
J’en finirai peut-être justement sur ce sujet il y a excusez-moi en matière environnementale un un droit qui révèle sans doute ce que la science juridique peut faire de plus lait nous ne tranchons pas le législateur ne tranche pas et et contraint les entreprises à l’autorégulation sans véritablement
Avoir de standards bien définis à suivre il reviendra au juges de fixer ses standards à l’avenir sauf si des décrets d’application suffisamment précis sont sont sont adoptés en matière de consommation en matière d’All déégation environnementale davantage que ce qu’on a aujourd’hui en matière de devoir de
Vigilance je le disais or les juges sont en train de se structurer en la matière il y avait samedi dernier une le premier colloque de l’Association des magistrats judiciaires pour la justice environnemental et justement à cette heure-là il est nécessaire je crois qu’il y ait des des rencontres comme cell d’aujourd’hui entre
Praticiens entre avocats entre universitaires pour essayer d’identifier la manière dont on peut séc la situation des entreprises qui doivent adopter un des un socle normatif qui est évolutif très difficile à saisir singulièrement en matière de numérique et en matière environnementale et je crois que c’est notre privilège à nous universitaire
D’être payé pour avoir le temps de penser à ces sujets là donc voilà j’en dirai pas davantage merci en tout cas cher Natacha merci beaucoup d’avoir accepté de de faire cette conclusion qui qui qui va ouvrir peut-être sur de de nouveaux travaux de la chair mais bon je ne
Dévoile rien pour l’instant on verra euh je voulez tous vous remercier infiniment remercier déjà Grégoire Nathalie martial brass pierre Lequet Anne-Sophie chôet grumaldi qui se sont associés à nous pour cette journée remercier infiniment tous les partenaires de la chair euh qui ben sans qui se sera rapport n’aurait pas pu avoir lieu et
Remercier aussi la la fondation de sergie Carole je n’ai oublié personne remercier l’extinso oui on a tellement de remerciements pour la prochaine publication notre partenaire et évidemment Philippe Guillermain et marie-paulle Benassi qui qui a dû partir pour leur prestigieuse présence d’aujourd’hui c’était vraiment un grand honneur et puis merci infiniment au public qui
Restait jusqu’à la fin et puis peut-être peut-être aussi aux participants à distance que je tiens également à remercier très chaleureusement et puis je remercie aussi ronand Bretel qui nous a aidé tout au long de de nos travaux en sa qualité de postdoctorant ah bah j’ai pas fini remerciement euh je remercie
Aussi les étudiants du Master droit de la consommation et des pratiques commerciales le meilleur master en France en quelque sorte voilà